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24 - Les dossiers de naturalisation

1. Bibliographie

Code de la nationalité française : à consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/.

Françoise BOSMAN, Patrimoine archivistique contemporain des ministères sociaux, Paris, 1991, p. 159-166.

Ségolène de DAINVILLE-BARBICHE, De la Justice de la Nation à la Justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, 321 p.

Les archives du sceau. Naturalisations, mariages, changements de nom, titres dans la Gazette des Archives, 1993, n° 160-161, p. 127-151.

Pierre-Jacques DERAINNE, Delphine FOLLIET et Patrick VEGLIA, Les étrangers en France : guide des sources d'archives publiques et privées, XIXe-XXe siècles, Paris, Génériques et Direction des Archives de France, 1999-2005, 4 volumes.

Patrick WEIL, Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Gallimard, 2005, 651 p.

 

2. Historique

 

Au début de la Révolution, les étrangers sont accueillis très libéralement en France. Mais à partir de 1792, la guerre avec les pays voisins, auxquels s'ajoute l'Angleterre en 1793, rend les étrangers suspects, passibles d'arrestation voire d'exécution.

         [ N. B. : De la période 1789-1792 ne subsistent plus que des demandes de lettres de naturalisation adressées au garde des sceaux (BB/11/2).]

La législation moderne en matière de nationalité trouve ses fondements dans la Constitution du 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] : les naturalisations s'obtiennent par une simple déclaration de fixation de domicile en France devant les maires et par une résidence décennale postérieurement à cette déclaration.

À partir du décret du 17 mars 1809 les naturalisations sont prononcées par décret (ou ordonnance suivant les régimes) et les demandes instruites par le ministère de la Justice (jusqu'en 1945). Toutefois une procédure exceptionnelle de naturalisation pour services rendus, instruite notamment par le ministère de l'Intérieur, a été mise en place le 26 vendémiaire an XI [4 septembre 1802] ; elle réduit à un an le délai de résidence en France.

Les demandes d'admission à domicile sont instruites au ministère de la Justice à partir de l'an XI en application du code Napoléon, article 13, décrété le 17 ventôse an XI [8 mars 1803] : « L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider ». Il ne faut pas confondre cette admission à domicile, acte du gouvernement, avec la déclaration de fixation de domicile faite auprès des maires (cf supra).

[N. B. : Les dossiers de demandes d'admission à domicile les plus anciens conservés aux Archives nationales remontent à l'an XI [1802-1803] et contiennent des admissions à domicile.]

La législation a évolué par la suite en fonction des événements et des conquêtes coloniales.

La loi du 14 octobre 1814 établit un régime particulier pour la naturalisation des personnes originaires des départements réunis à la France sous la Révolution et l'Empire.

Après la révolution de 1848, le décret du 28 mars 1848 libéralise les naturalisations en les subordonnant à une résidence en France de cinq ans seulement et à une attestation des autorités départementales. Dès l'année suivante les conditions redeviennent plus rigoureuses. Avec la loi des 13, 21 novembre et 3 décembre 1849, l'admission à domicile précède obligatoirement la naturalisation : l'étranger ne peut obtenir sa naturalisation que dix ans après avoir obtenu son admission à domicile. Ce délai de dix ans est réduit à trois ans par la loi du 29 juin 1867.

Très importante est la loi du 26 juin 1889 précisée par la loi du 22 juillet 1893 car elle introduit un nouveau type de naturalisation : les naturalisations par déclaration. Jusque là, selon le Code civil, l'enfant né en France de parents étrangers pouvait réclamer la qualité de Français dans l'année suivant sa majorité (soit entre 21 et 22 ans) ; la demande était instruite comme les autres demandes de naturalisation et donnait lieu à un décret ; bon nombre de ces enfants d'étrangers ont usé de ce droit du sol limité pour échapper à la conscription et réclamer au ministère de la Justice un certificat de non-naturalisation.

[N. B. : Ces demandes ont donné lieu à l'ouverture de dossiers conservés en BB/11 avec les autres dossiers.]


La loi du 26 juin 1889 inverse la situation : l'enfant né en France d'un père étranger est français à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne décline la qualité de Français.

[N. B. : Cette disposition, supprimée par la loi du 22 juillet 1993, est rétablie par la loi du 16 mars 1998.]

Sans attendre sa majorité, ses parents peuvent réclamer pour lui la qualité de Français par une déclaration souscrite auprès du juge de paix du domicile des parents et enregistrée au ministère de la Justice.

[N. B. : Jusqu'en septembre 1937 puis de 1945 à 1993 ; en dehors de ces périodes le ministère en charge des naturalisations n'est pas saisi].

Ce type de naturalisation ne donne donc pas lieu à un décret de naturalisation. Depuis la loi du 22 juillet 1893 ces déclarations doivent être et sont insérées (jusqu'en 1930) au Bulletin des lois, dans la partie supplémentaire.

À la déclaration de guerre, la loi du 5 août 1914 facilite la réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains et la naturalisation des étrangers qui s'engagent dans l'armée française. À la paix, des dispositions sont prises pour la naturalisation des Allemands installés en Alsace-Lorraine.

[N. B. : Sur les Alsaciens-Lorrains, voir aussi la fiche de recherche 26 : Options des Alsaciens-Lorrains (1872 1873).]


La loi du 10 août 1927 sur la nationalité comporte plusieurs modifications importantes : elle supprime l'admission à domicile, conserve la nationalité française à la femme qui épouse un étranger, subordonne l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère épousant un Français à une demande expresse de sa part (naturalisation par déclaration). Cependant l'ordonnance du 19 octobre 1945 (code de la nationalité de la Libération) rétablit la situation antérieure selon laquelle la femme étrangère qui épouse un Français acquiert automatiquement la nationalité française. La loi du 9 janvier 1973 rétablit cependant l'obligation d'une déclaration pour acquérir la nationalité par mariage et l'étend aux étrangers époux de Françaises.

Jusqu'en 1945, les naturalisations, admissions à domicile et autres demandes relatives à la nationalité sont instruites par le ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du sceau : bureau du sceau, depuis 1832). Par décret du 24 décembre 1945, ces attributions sont détachées du ministère de la Justice pour constituer un service distinct, la sous-direction des naturalisations dépendant d'abord d'un ministère social aux appellations diverses, puis, depuis 2010, du ministère de l'Intérieur.

 

Le cas particulier des naturalisations coloniales.

À partir du Second Empire, les conquêtes coloniales suscitent toute une législation relative à la naturalisation des étrangers européens établis dans les pays conquis ainsi qu'à l'admission des « indigènes »(au sens étymologique du terme) aux droits de citoyen français.

Les distinctions s'observent suivant le territoire (Algérie, Maroc, Tunisie, colonies), le statut civil (droit commun ou droit local), la religion (musulmans ou juifs)

• Algérie :

Voir la fiche de recherche 50 : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens .

•Tunisie (protectorat en 1881) :

La législation sur la naturalisation française en Tunisie remonte au décret du 29 juillet 1887 suivi de toute une série de décrets qui distinguent étrangers et sujets tunisiens. Les Tunisiens n'ont jamais été déclarés collectivement français.

• Maroc (protectorat en 1912) :

La législation sur la naturalisation française au Maroc est mise en place par décret du 29 avril 1920 et ne concerne que les étrangers non sujets du sultan du Maroc.

• Colonies (Indochine, Madagascar) :

Chaque colonie a eu sa législation propre. Ces législations établissent en général une distinction entre les étrangers d'une part et les « indigènes » de l'autre qui sont déclarés Français mais en continuant à être régis par le droit local (donc sans accéder au statut civil de droit commun c'est-à-dire sans être admis à jouir des droits de citoyen français). Les conditions du maintien ou de la perte de la nationalité française ont été définies lors des accords de décolonisation propres à chaque ancienne colonie.

 

 

3. La recherche de l'existence d'une naturalisation

 

1. La recherche d'une décision d'admission aux droits de citoyen français (décret ou déclaration)

 

La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation ou d'une déclaration. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur.

Les décrets de naturalisation, comme les déclarations, sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes.

 

A Pierrefitte-sur-Seine, un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14 h a 16 h 45 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives.


Si vous ne connaissez pas la date d'admission aux droits de citoyen français de votre ascendant, c'est à vous à faire cette recherche, en dépouillant :

[- le Bulletin des lois, pour la période 1814-1835],

[N. B. : Avant 1858, la connaissance de la date du décret n'est pas indispensable à la recherche de la référence du dossier (cf. les instruments de recherche existants).]

- le Bulletin des lois, partie supplémentaire, pour la période 1836-1931,

[N. B. : Le Bulletin des lois est disponible aux Archives nationales – site de Pierrefitte-sur-Seine dans la salle de lecture jusqu'en 1925 seulement avec tables de la partie supplémentaire de 1854 à 1918 (à l'exception de la table décennale 1874-1883, vacante); dans la salle des microfilms sous forme de microfilms de 1870 à 1931 pour la partie supplémentaire avec tables de la partie supplémentaire de 1874 à 1918. Les tables du Bulletin des lois sont plus fiables que la première tranche de la Liste alphabétique.]

- le Journal officiel, à partir de 1924,

[N. B. : Une collection complète est disponible au Centre de documentation France Europe Monde, 29 quai Voltaire, 75007 Paris ; une collection partielle couvrant les années 1869-1940 est disponible sous forme de microfiches en salle des inventaires du site de Pierrefitte-sur-Seine des Archives nationales.]

- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques),

[N. B. : Disponible aux Archives nationales : sur le site de Pierrefitte-sur-Seine dans la salle des microfilms, sur le site de Fontainebleau dans la salle de lecture pour les volumes IX à XXXVII couvrant la période 1931-1979]

Il existe aussi d'autres listes commercialisées, en particulier sous forme de cédérom, de données nominatives réalisées à partir du Bulletin des lois et du Journal officiel. Les informations fournies n'ont qu'une valeur d'orientation, utile, mais cependant sans caractère officiel.

 

2. La consultation du texte officiel

Le décret, qui ne figure jamais dans le dossier de naturalisation, est intégralement publié dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel. Il en va de même de la déclaration. On peut se reporter :

- de 1814 à 1835 au Bulletin des lois,

- de 1836 à 1931 au Bulletin des lois, partie supplémentaire,

- à partir de 1924 au Journal officiel (qui indique à partir de 1948 le numéro du dossier).

Les naturalisations par déclaration ont été insérées de 1889 à 1893 au Bulletin officiel du ministère de la Justice dont la collection complète est conservée aux Archives nationales – site de Paris (sous-série AD/XIX/J/2). Mais le bulletin est dépourvu de tables par nom de personne !

 

Les Archives nationales n'effectuent aucune reproduction du texte officiel.

Des reproductions du Journal officiel peuvent être obtenues auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), 29 quai Voltaire, 75344 Paris cedex 07, http://centre-documentation.ladocumentationfrancaise.fr/.

Les lecteurs des Archives nationales qui consultent les usuels des salles de consultation ont la possibilité d'effectuer eux-mêmes sur place un cliché photographique sans flash de ces ouvrages. Ils peuvent aussi consulter et imprimer eux-mêmes les images numérisées des décrets de naturalisation des seules années 1883-1930 qui sont consultables dans l'application NATNUM : à l'espace multimedia du Caran sur le site de Paris et en salle des inventaires du site de Pierrefitte-sur-Seine.

 

 

3. Les démarches administratives en vue d'obtenir la naturalisation française par filiation

 

Ces informations sont données à titre d'orientation. Elles ne permettent pas de préjuger des décisions qui pourraient être prises en matière de nationalité par les autorités compétentes !

Les personnes désireuses de se voir reconnaître la nationalité française par filiation depuis un ancêtre naturalisé doivent trouver la date du texte officiel puis établir leur filiation à l'égard de cet ascendant avec des pièces d'état civil (naissance et mariage) délivrées par les services d'état civil concernés.

Les Archives nationales ne conservent pas de registres d'état civil. Il convient de s'adresser aux services d'état civil en mairie, aux archives municipales ou aux archives départementales qui détiennent les registres originaux.

La consultation aux Archives nationales du dossier de naturalisation qui ne contient jamais le décret de naturalisation n'apporte aucun élément supplémentaire et est donc inutile.

Avec la référence du texte officiel et des pièces d'état civil probantes, il faut saisir les services compétents en matière d'acquisition de la nationalité : consulter les sites de l'administration en particulier http://www.immigration.gouv.fr/ et http://www.service-public.fr/.

La Sous-direction de l'accès à la nationalité française ne délivre plus d'attestation de nationalité aux descendants des personnes qui ont acquis la nationalité française (décret du 30 décembre 1993 modifié par le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009).

 

 

4. La recherche d'un dossier de naturalisation

 

1. Les fonds

 

Les Archives nationales

Les Archives nationales conservent pratiquement sans lacune, sur les sites de Pierrefitte-sur-Seine et de Fontainebleau, les dossiers, versés par le ministère de la Justice, puis à partir de 1945 par des ministères sociaux (Population, Emploi et Solidarité, Immigration...) et enfin depuis 2010 par le ministère de l'Intérieur qui en ont successivement assumé la gestion, de demande de naturalisation, de demande d'admission à domicile, de demande de réintégration dans la nationalité française ouverts de l'an XI [1803] à 2004.

La consultation de ces dossiers n'est d'aucun intérêt lorsque le motif du demandeur est d'ordre administratif ; en revanche il apporte des éléments intéressants au chercheur en quête de reconstitution historique (biographie, histoire familiale). Le contenu varie en fonction de l'époque et du type de dossier. Généralement, les dossiers contiennent la demande de l'intéressé, des renseignements sur le demandeur et sa famille (par exemple enquête sur la moralité ou le degré d'intégration), des pièces d'état civil, l'avis des autorités. Les dossiers révisés entre 1940 et 1944 comportent une enquête sur la famille à l'époque de la révision. Les dossiers de naturalisation par déclaration des enfants d'étrangers ou des épouses étrangères sont plus succincts.

 

Les dossiers sont actuellement répartis de la façon suivante :

• Site de Pierrefitte-sur-Seine

En 2013, le site détient 13 513 articles, soit plus de 700 000 dossiers, occupant 1 563 mètres linéaires. Il conserve en série unique quel que soit le pays d'origine ou l'objet de la demande :

- tous les dossiers ouverts de l'an XI à 1930 inclus de demande (ayant ou non abouti) de naturalisation, d'admission à domicile et de réintégration dans la nationalité française,

- les dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants nés en France de père étranger de 1893 à 1930.

 

• Site de Fontainebleau

En 2013, le site détient 168 versements de la sous-direction chargée des naturalisations représentant 98 447 articles, soit 3 210 168 dossiers, et occupant 15 396 mètres linéaires. Il conserve :

- tous les dossiers de demande de naturalisation par décret et de réintégration ouverts de 1931 à 2000,

- les dossiers de demande de naturalisation par déclaration (épouses étrangères de Français) de 1927 à 1947,

- les dossiers d'acquisition, de répudiation ou de perte de la nationalité française par déclaration de 1937 à 1976 et de 1983 à 2004.


Les archives départementales, les archives de la préfecture de police de Paris

» Ce type de recherche suppose de déterminer d'abord le lieu de résidence de la personne qui a fait la demande ou la déclaration.

Les archives départementales détiennent en principe les dossiers de demande constitués à l'échelon de la préfecture du lieu de résidence du postulant ; les conditions de conservation en sont cependant inégales selon les départements, des échantillonnages ayant été pratiqués (séries M puis W). À Paris et dans l'ancien département de la Seine, les dossiers étaient ouverts auprès de la préfecture de police (série Ia).

Les archives départementales peuvent aussi conserver les déclarations de nationalité effectuées devant les tribunaux d'instance (séries U puis W).

 

Les tribunaux algériens

Les tribunaux algériens conservent les jugements d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 (voir la fiche de recherche 50 : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens ).

 

La sous-direction de l'accès à la nationalité française à Rezé

La sous-direction conserve :

- les dossiers de demande de naturalisation par décret depuis 2001,

- les dossiers de demande de naturalisation par déclaration entre 1977 et 1982 et depuis 2005,

- les dossiers de déclaration récognitive de nationalité française (cas de l'Algérie 1962-1967).

 

 

2. La recherche de la référence du dossier aux Archives nationales

 

À partir de 1814, les dossiers de naturalisation étant classés par ordre chronologique d'enregistrement au ministère de la Justice et non par ordre alphabétique des demandeurs, la connaissance du numéro d'enregistrement est le préalable indispensable à toute communication.

Le numéro du dossier est composé d'un numéro d'ordre puis d'une lettre (B puis X pour les naturalisations par décret ; DX pour les naturalisations par déclaration ; DR pour les naturalisations dans le cadre des accords de décolonisation ; article 8 X ou DX pour les naturalisations par mariage) suivie d'un exposant ou, à partir de 1875, des deux derniers chiffres du millésime en cours.

La recherche de la référence du dossier est rendue complexe par la diversité des instruments de recherche selon les périodes chronologiques. Le fait d'avoir défini au préalable un mode de naturalisation (décret ou déclaration) ainsi qu'une date précise détermine le choix de l'instrument de recherche.

 

• Site de Pierrefitte-sur-Seine

Cette recherche doit obligatoirement être effectuée par le chercheur lui-même. Elle s'effectue :

- de l'an XI à 1813 dans un fichier alphabétique des noms de personne indexant aussi les naturalisations pour services rendus (salle des inventaires : microfiches 586–620),

- de février 1814 au 26 mai 1853 dans la base NAT (disponible sur internet à l'adresse http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/arn),

- ou de 1814 à 1858 dans la base QUIDAM (disponible sur les ordinateurs de la salle des inventaires),

- de 1848 à 1883 pour les dossiers qui ont abouti à un décret (ne concerne donc pas les demandes sans suite ou rejetées) dans des fichiers alphabétiques (salle des microfilms: microfilms 595–605, qui correspondent aux fichiers cotés BB/27/1241 à 1247),

- de 1884 à 1930 (sauf pour les demandes sans suite ou rejetées, les demandes de naturalisation par déclaration et les dossiers ouverts avant 1930 mais ayant abouti à un décret à partir de 1931) dans des fichiers alphabétiques (salle des microfilms : microfilms BB/27/1260 à 1403),

- ou de 1883 à 1930 dans l'application NATNUM (en salle des inventaires) si l'on connaît la date du décret.

 

Cas particuliers :

Jusqu'en 1913, pour les acquisitions de la nationalité par déclaration et les dossiers n'ayant pas abouti, seules les Archives nationales peuvent chercher le numéro de dossier ; il est impératif, dans une demande d'orientation de recherche, de préciser l'année de la demande et d'avoir vérifié la parution au Bulletin des lois ;

- de 1914 à 1923 pour les Alsaciens – Lorrains et les étrangers engagés dans l'armée française pendant la guerre de 1914-1918, voir en salle des microfilms: les microfilms 313-316 ;

- à partir de 1914 pour les dossiers n'ayant pas abouti (pour lesquels il est impératif de connaître l'année de la demande) et pour les dossiers d'acquisition de la nationalité par déclaration des enfants nés en France de père étranger, le site de Pierrefitte-sur-Seine obtient le numéro de dossier de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française ;

- de 1940 à 1944 pour les déchéances de la nationalité française prononcées en application de la loi du 23 juillet 1940

[N. B. : concerne environ 500 personnes ayant quitté le territoire national et entrées en dissidence (Résistance)]

Le fichier original, coté BB/27/1421, a été microfilmé et il est consultable en salle des microfilms sous la cote 19990277/1.

 

• Site de Fontainebleau

Rappel : seules peuvent être menées les recherches pour lesquelles le demandeur fournit la référence du texte officiel octroyant la naturalisation.

Le chercheur doit en premier lieu trouver la référence du texte officiel octroyant la naturalisation, par la consultation du Journal officiel, de la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret (1900–1979) ou de listes commercialisées sur cédérom.

Ensuite, la demande d'orientation de recherche comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne naturalisée ainsi que la référence du texte officiel octroyant la naturalisation, doit nécessairement être formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales accessible depuis le site internet de l'institution.

La recherche du numéro du dossier est alors assurée par le site de Fontainebleau :

- entre 1931 et 1948, au vu de la référence fournie, le site de Fontainebleau obtient le numéro de dossier auprès de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française qui a gardé les fichiers assurant cette correspondance ;

- à compter de 1948, la référence fournie indique le numéro de dossier.

 

À partir du numéro de dossier, le site de Fontainebleau détermine la cote du carton et l'indique ensuite au chercheur.

 

 

Récapitulatif des instruments de recherche pour les dossiers conservés aux Archives nationales

 

Périodes d’ouverture des dossiers

Sources imprimées (pour identifier la décision de naturalisation)

Type de dossier et instruments de recherche (pour identifier les numéros de dossier)

Observations

1789-1813

 


Demandes de naturalisation, d’admission à domicile, d’autorisation de servir à l’étranger, de réintégration

Pierrefitte-sur-Seine, salle des inventaires : microfiches 586-620

Les fichiers renvoient à des dossiers librement communicables sous les cotes BB/11/1 à 96 ou 962

An XI-1826

 

Demandes de naturalisation, de naturalisation exceptionnelle pour services rendus

Pierrefitte-sur-Seine, salle des inventaires : microfiches 586-620

Les fichiers renvoient à des dossiers librement communicables sous les cotes F/2/I/436 à 441

1814-1858

>1814-1835 Bulletin des lois

>1836-1858 Bulletin des lois, partie supplémentaire

    Demandes de naturalisation, d’admission à domicile, d’autorisation de servir à l’étranger, de réintégration

                  >février 1814-26 mai 1853

base NAT http://www.archives
nationales
.culture.gouv.fr/arn

    >1814-1858
    Pierrefitte-sur-Seine : base QUIDAM

 

1848-1883

Bulletin des lois, partie supplémentaire

Naturalisations, admissions à domicile, réintégrations, autorisations de servir à l’étranger accordées par décret

Pierrefitte-sur-Seine, salle des microfilms : microfilms 595 à 605, qui correspondent aux fichiers cotés BB/27/1241 à 1247

Ne concerne pas les demandes sans suite ou rejetées

1883-1930

>Bulletin des lois, partie supplémentaire

>1924-1930 Journal officiel

>1900-1979 Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret

    >Décrets originaux numérisés

Paris, espace multimedia du CARAN : application NATNUM

Pierrefitte-sur-Seine, salle des inventaires : application NATNUM

    >Naturalisations, admissions à domicile, réintégrations, autorisations de servir à l’étranger accordées par décret

Pierrefitte-sur-Seine, salle des microfilms : BB/27/1260 à 1403

>Sauf demandes sans suite ou rejetées et déclarations

>Sauf dossiers ouverts avant 1931 ayant abouti à un décret après 1930

 

1914-1923

>Bulletin des lois, partie supplémentaire

>1900-1918 Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret

Demandes de naturalisation des Alsaciens-Lorrains et des étrangers engagés dans l'armée 1914-1918

Pierrefitte-sur-Seine, salle des inventaires : microfilms 313 à 316

 

1848-1913

 

Demandes n'ayant pas abouti

Recherche par Pierrefitte-sur-Seine

 

 

1889-1913

>Bulletin des lois, partie supplémentaire

Naturalisations par déclaration

Recherche par Pierrefitte-sur-Seine

 

1914 et >

 

Dossiers n'ayant pas abouti

Recherche par Pierrefitte-sur-Seine qui contacte la sous-direction à Rezé

 

1914 et >

>Bulletin des lois, partie supplémentaire

>1924-1930 Journal officiel

Naturalisations par déclaration des enfants

Recherche par Pierrefitte-sur-Seine qui contacte la sous-direction à Rezé

 

1940-1944

Journal officiel

Déchéances de nationalité

Pierrefitte-sur-Seine, salle des microfilms : 19990277/1

 

1931-1947

>Journal officiel

>Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret

Naturalisations par décret

Recherche par Fontainebleau qui contacte la sous-direction à Rezé

 

1931-1947

>Journal officiel

 

Naturalisations par déclaration

Recherche par Fontainebleau qui contacte la sous-direction à Rezé

 

1948-1979

>Journal officiel

>Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret

Naturalisations par décret

Recherche par Fontainebleau pour trouver la cote

>La référence du dossier y est mentionnée

1979-

>Journal officiel

Naturalisations par décret

Recherche par Fontainebleau pour déterminer la cote

 

1948-2004

>Journal officiel

Naturalisations par déclaration

Recherche par Fontainebleau pour déterminer la cote

>La référence du dossier y est mentionnée

 

 

5. La consultation et la reproduction des dossiers

 

1. La consultation

 

• Site de Pierrefitte-sur-Seine

De l'an XI à 1814 : la consultation se fait par article entier (tous les dossiers de l'article sont joints), de façon habituelle, en salle de lecture.

À partir de 1814 la communication se fait par extrait (dossier par dossier, dans leur intégralité), donc de façon différée, sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche).

Le demandeur ne doit se déplacer pour consulter les dossiers qu'après que les AN ont prévenu que les extraits ont été préparés ; le délai qui court depuis le dépôt ou l'arrivée de la demande est d'environ 15 jours ; le nombre d'extraits est limité à 5 dossiers par semaine.

 

• Site de Fontainebleau

La communication se fait par extrait (dossier par dossier, dans leur intégralité), sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche)

Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document le plus récent qui y est contenu.

La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.

 

2. La reproduction

Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles :

- sur place par clichage sans flash

- sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret) ou de 7 € (naturalisation par déclaration uniquement). La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales ; elle nécessite de connaître au préalable la cote de conservation du dossier.

 

 

6. Glossaire

 

Admission à domicile (synonyme : fixation de domicile) : autorisation, accordée par le gouvernement à un étranger, d'établir son domicile en France et d'y jouir des droits civils.

Autorisation de servir à l'étranger ou de s'y faire naturaliser : selon le Code civil, article 17 (rédaction du 17 ventôse an XI) et le décret du 26 août 1811, il faut une autorisation du gouvernement pour prendre du service (notamment militaire) à l'étranger ou s'y faire naturaliser. Nombreuses sous le Premier et le Second Empire, les autorisations de servir à l'étranger se sont beaucoup raréfiées sous la 3e République, sauf pendant la Première Guerre mondiale pour servir dans les armées alliées. La nécessité d'obtenir une autorisation préalable pour servir à l'étranger a disparu avec la loi du 10 août 1927. Le code de la nationalité de 1945 a maintenu l'autorisation de se faire naturaliser à l'étranger par décret pour les hommes non dégagés de leurs obligations militaires en France.

Déchéance de la nationalité française : la loi du 23 juillet 1940 déclare déchu de la nationalité française tout Français qui a quitté le territoire métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 pour se rendre à l'étranger, sans autorisation. Cette déchéance est étendue ultérieurement aux Français s'étant rendus sans autorisation dans une zone dissidente. Elle vise des Français de naissance ou naturalisés antérieurement à la loi du 10 août 1927.

Droit du sang : la nationalité de l'enfant est celle de ses parents quel que soit le pays où il naît ; elle est donc transmise par la naissance et découle de la filiation.

Droit du sol : la nationalité est accordée à une personne étrangère par la résidence, à la naissance ou ultérieurement, sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de ses parents.

Double droit du sol : naît français l'enfant étranger né en France d'un parent étranger lui-même né en France.

Journal officiel (version électronique): consultable depuis 2004 en ligne, cette version ne publie pas les décrets relatifs à la nationalité des personnes ; il convient donc de consulter la version imprimée.

Nationalité : un des éléments caractérisant l'état de la personne ; deux droits, droit du sang et droit du sol (cf. supra) traduisent les liens entre une personne et l'État.

Naturalisation : acte par lequel le gouvernement accorde à un étranger la qualité de Français.

Naturalisation par décret : type de naturalisation le plus courant, par décision de l'autorité publique, sur demande d'un étranger. Les décrets de naturalisation sont collectifs (ils concernent plusieurs personnes à la fois) et ont été publiés au Bulletin officiel de 1814 à 1931 puis au Journal officiel à partir de 1924. Ils n'indiquent pas le numéro de dossier avant 1948.

Naturalisation par déclaration : type de naturalisation qui accorde la nationalité de plein droit à un étranger dès que sa situation est conforme à certaines obligations légales.

Ce type de naturalisation concerne les enfants étrangers nés en France (seulement à partir de la loi du 26 juin 1889) ou les étrangères qui épousent un Français (de la loi du 10 août 1927 au code de la nationalité de la Libération puis à partir de la loi du 9 janvier 1973) ou les étrangers qui épousent une Française (à partir de la loi du 9 janvier 1973).

Les dossiers de naturalisation par déclaration ne donnent pas lieu à un décret de naturalisation. Depuis 1893, ces déclarations sont insérées dans la partie supplémentaire du Bulletin des lois puis au Journal officiel.

Réintégration : acte par lequel le Gouvernement rend la qualité de Français à un Français qui l'a perdue par naturalisation à l'étranger (les réintégrations ont concerné essentiellement les Alsaciens-Lorrains entre 1872 et 1918 ; aussi les Françaises ayant perdu leur nationalité par mariage avec un étranger et souhaitant la reprendre après un veuvage, un divorce ou la naturalisation française de leur époux).

Répudiation de la nationalité française : possibilité donnée à un enfant devenu automatiquement français par droit du sol de renoncer à la nationalité française (depuis la loi du 26 juin 1889).

Révocation de la nationalité française : relevant du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, les naturalisations, ainsi qu'anciennement les admissions à domicile, sont révocables individuellement par un autre acte du chef de l'État.

Les deux guerres mondiales ont suscité des mesures générales de révision et de révocation de naturalisations. La loi du 7 avril 1915 a ordonné la révision de toutes les naturalisations accordées après le 1er janvier 1913 à des ressortissants des puissances en guerre contre la France, à l'exclusion des Alsaciens-Lorrains d'origine. La loi du 22 juillet 1940 a prescrit la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la loi du 10 août 1927 ; environ 15 000 personnes ont été concernées ; ces décrets ont été abrogés en 1944.

 

7. FAQ

 

Ne sont traitées ici que des questions archivistiques, les points de droit sur des cas particuliers en vue de la revendication de la qualité de Français ne relevant pas des Archives nationales.

Décret Crémieux. Les Juifs d'Algérie ayant fait l'objet d'une naturalisation par un décret collectif, il n'y a pas de dossiers individuels.

Délai de communication. Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du décret.

Dossier en communication à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Certains dossiers sont temporairement en déficit aux Archives nationales comme ayant été demandés et envoyés en communication administrative au service versant pour l'instruction d'une demande. Les Archives nationales ne disposent d'aucun élément sur la date du retour des dossiers.

Nombre de dossiers par personne ? En principe il n'y a qu'un seul dossier pour les personnes qui ont obtenu d'abord leur admission à domicile puis leur naturalisation ; le dossier initial d'admission à domicile a ensuite été complété par les pièces d'instruction de la naturalisation ; il garde son numéro et son classement d'origine. Les pièces relatives aux révisions ou aux révocations des naturalisations ont aussi été classées dans les dossiers révisés et ne forment pas de séries séparées.

Nombre de personnes par dossier ? Lorsque le demandeur est marié et père de famille, sa femme et ses enfants mineurs sont également concernés par la naturalisation et figurent dans le même dossier ; les époux sont cependant naturalisés par un décret différent quoique pris à la même date.

Nombre de pièces par dossier ? Le nombre de pièces est très inégal mais tourne souvent autour de 15 à 20.

Comment prouver qu'une personne n'a pas été naturalisée ? Les Archives nationales ne peuvent que confirmer ne pas détenir de dossier de naturalisation. Les services d'archives territoriales pourraient détenir, pour certaines périodes, des documents telles que des déclarations de résidence effectuées devant le maire (le décret du 2 octobre 1888 faisait en effet obligation aux étrangers « non admis à domicile » de déclarer leur résidence à la mairie).

 

© Archives nationales, 2013. Fiche rédigée par Ségolène Barbiche (2005) révisée par Sylvie Nicolas( 2012).

Version mise à jour janvier 2014.

Attention

Salle de lecture de Pierrefitte-sur-Seine

 

 

 

- Jusqu’au 30 juin, la communication et la réservation des archives des ministères de l'Éducation, de la Jeunesse & des Sports, des Affaires sociales et des Beaux-arts (notamment les dossiers des musées nationaux) seront interrompues à partir de 12h