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Les dossiers de réception ou homologation de véhicules

Les recherches relatives à la réception (ou homologation) de véhicules s'effectuent exclusivement à partir des dossiers conservés sur le site de Fontainebleau.

 

 

1. La procédure de réception (ou homologation)

 

1. Définition

La réception (ou homologation) est un acte administratif qui atteste de la conformité technique d'un véhicule au regard de la réglementation nationale. Elle constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation auprès des préfectures.

« Avant sa mise en circulation [...] tout véhicule à moteur [...] doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant » (Art. R321-15 du Code de la Route)

Il existe différentes procédures de réception :

  • La Réception Par Type (RPT) fait l'objet d'une demande de la part du constructeur (ou de son représentant) qui soumet à l'examen un prototype représentatif d'un véhicule destiné à être produit en série.
  • La Réception à Titre Isolé (RTI), effectuée sur la demande d'un aménageur ou d'un tiers, concerne un véhicule particulier et unique, neuf, modifié ou transformé.
  • Enfin, la Réception Communautaire Européenne (RCE) certifie la conformité vis-à-vis de la réglementation européenne.

Il est essentiel, dans le cadre d'une recherche de dossier d'homologation, de distinguer le type du modèle commercial. À chaque type correspond une dénomination qui diffère de la dénomination commerciale. Par exemple, la voiture de type « AY série CB » est plus connue du grand public sous le nom de Citroën Diane 6.

 

2. Organisation française des contrôles et des homologations de véhicules

Au sein du ministère en charge des Transports, la sous-direction de la sécurité et des émissions de véhicules élabore les nouvelles réglementations et leurs évolutions. Elle représente également la France auprès des instances internationales de l'Union Européenne et des Nations Unies.

Autrefois assurée par les services des mines, l'homologation des véhicules est aujourd'hui l'une des missions des DRIEE (directions régionales et interdépartementales de l'Énergie et de l'Environnement) et des DREAL (directions régionales de l'Aménagement et du Logement) qui réalisent la réception et le contrôle des véhicules, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués. En France, l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) est le laboratoire agréé pour ces essais. Concrètement, les DRIEE ou DREAL sont chargées de s'assurer qu'un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances environnementales.

 

3. Le rôle du centre national de réception des véhicules (CNRV)

Le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) est une entité appartenant à la DRIEE Île-de-France qui, du fait de la complexité croissante des réglementations techniques touchant le secteur automobile, joue un rôle particulier dans les domaines suivants :

  •  La Réception Communautaire Européenne (RCE) des voitures particulières, des 2 et 3 roues, des tracteurs agricoles, des véhicules utilitaires et remorques, qui permet une immatriculation dans tous les pays de l'Union Européenne.
  •  La Réception Par Type (RPT) nationale d'une grande partie des autres catégories de véhicules.
  •  Un soutien à la gestion des banques de données informatiques de toutes les « réceptions européennes » réalisées en Europe afin de permettre l'immatriculation de ces véhicules en France.
  •  L'assistance du ministère chargé des Transports dans l'établissement des nouvelles réglementations et de leurs évolutions.
  •  Une participation à la formation initiale et continue des agents en charge des véhicules dans les DRIEE ou DREAL.

N.B. : C'est le CNRV qui verse les dossiers de réception des véhicules aux Archives nationales.

 

 

2. La recherche aux Archives nationales

1. Le fonds du CNRV aux Archives nationales (site de Fontainebleau)

Ne sont conservés aux Archives nationales que les dossiers de Réception Par Type (RPT). Les dossiers de Réception à Titre Isolé (RTI) sont conservés temporairement par les DRIEE, les DREAL ou le CNRV avant d'être détruits.

Le dossier comporte généralement la demande écrite de réception du véhicule, accompagnée de la notice technique descriptive du prototype et, surtout pour les dossiers plus récents, des documents techniques complémentaires : plans du châssis ou de la carrosserie, système de freinage ou d'échappement... La pièce maîtresse du dossier de réception demeure le célèbre « Barré rouge » (ainsi dénommé en raison de la barre rouge rayant, le plus souvent, le document sur sa diagonale). Donné au propriétaire du véhicule par le constructeur ou l'importateur de la marque en France, il atteste officiellement de la conformité du véhicule.

Il est utile de préciser que les dossiers versés aux Archives nationales concernent essentiellement les marques dont le siège social du constructeur, ou du distributeur pour les marques étrangères, était situé dans l'ancien département de la Seine, c'est-à-dire à Paris et dans sa proche banlieue.

Le fonds comporte huit versements relatifs aux voitures particulières, deux-roues, véhicules agricoles et industriels de marques françaises ou étrangères importées en France. Les quatre premiers versements regroupent chacun les dossiers d'un genre de véhicule donné :

  •  voitures particulières de 1899 à 1980 : 19900106 /1 à 106.
  •  deux-roues de 1900 à 1976 : 19900107 /1 à 14.
  •  véhicules industriels (camions, camionnettes) de 1911 à 1968 : 19900108 /1 à 64.
  •  tracteurs agricoles, remorques de 1935 à 1974 : 19900109/1 à 24.

Les dates extrêmes sont données à titre indicatif. Les dossiers de certaines marques comportent des lacunes, ou concernent des périodes plus restreintes.

Quatre versements plus récents contiennent des dossiers où les genres de véhicules sont mêlés :

  •  dossiers de réception par type de 1969 à 1997 : 20070523 /1 à 362.
  •  dossiers de réception par type de 1970 à 1996 : 20080016 /1 à 183.
  •  dossiers de réception par type de 1972 à 1993 : 20080675 /1 à 315.
  •  dossiers de réception par type de 1915 à 2007 : 20110380/1 à 36.

N.B. : Le versement 20110380 ne comprend que les camions, remorques agricoles, remorques camions, transports en commun de personne, tracteurs agricoles et tracteurs routiers à l'exclusion des voitures particulières et des deux roues.

 

2. Procédure de recherche

Dans un premier temps, il appartient au lecteur de réunir les informations suivantes qui sont indispensables à la recherche :

  •  la marque
  •  le genre (par ex. voiture particulière, ou véhicule industriel...)
  •  le type (rubrique « type » sur les anciennes cartes grises, ou « D2 » sur les nouvelles)

Il peut également s'avérer utile de préciser l'année de première mise en circulation, ou mieux encore, la première année de commercialisation du modèle.

Il importe ensuite de se connecter sur le site Internet des Archives nationales, à la « salle des inventaires virtuelle » et d'effectuer une demande d'orientation de recherche. A l'aide d'une base de données interne, les services des Archives nationales retrouveront les versements correspondants aux recherches.

 

3. Modalités de consultation et de reproduction

Le fonds est soumis à un délai de communicabilité de 25 ans (protection du secret industriel et commercial).

Le fonds étant conservé sur le site de Fontainebleau, la consultation des documents s'effectue sur place en salle de lecture après avoir au préalable réservé les documents depuis l'espace personnel du lecteur en salle des inventaires virtuelle (SIV).

Le contenu des dossiers peut être reproduit, sous réserve d'un usage exclusivement privé et que l'état matériel du support le permette (certains documents anciens sont abîmés et très fragiles).

Le lecteur peut procéder lui-même à la reproduction du document en utilisant son propre matériel sous réserve qu'il n'occasionne ni gêne pour les autres usagers de la salle de lecture ni dégradation du document original. Le flash est proscrit ainsi que le scanner à main. Le lecteur peut également faire appel à l'atelier photographique des Archives nationales. Les tarifs de reproduction sont disponibles sur le site internet des Archives nationales.

Si le lecteur souhaite réutiliser la reproduction ainsi obtenue, il doit en faire la demande préalable auprès des Archives nationales depuis son espace personnel en salle des inventaires virtuelle, quel que soit le format des données (texte, image, son, etc.), quelle que soit la finalité de la rediffusion (usage public ou privé, à caractère scientifique, pédagogique ou commercial), pourvu que les données soient librement communicables. Les Archives nationales lui préciseront alors si la réutilisation peut être envisagée, dans quelles conditions, et s'il doit s'acquitter d'une redevance le cas échéant.

Pour les archives qui ne sont pas librement communicables, une procédure de demande d'accès par dérogation peut être entreprise.

 

4. Sources complémentaires

Il est parfois possible d'obtenir une copie du « barré rouge » en s'adressant au constructeur, ou à son représentant sur le territoire, lorsque celui-ci est manquant dans le fonds des Archives nationales.

Les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'un versement aux Archives nationales sont conservés par le Centre national de réception de véhicules :

Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) - Autodrome de Linas - BP 10 211 - 91 311 MONTLHERY CEDEX
Tél. : 01.64.49.56.50
Fax : 01.69.01.34.75
e-mail : cnrv3@industrie.gouv.fr

Voir le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie.

D'autres dossiers d'homologation sont encore conservés par les DRIEE ou DREAL de province, notamment pour les marques dont le siège social n'était pas situé dans l'ancien département de la Seine (par exemple les voitures particulières Bugatti, en Alsace, ou les motos Terrot, en Bourgogne).

Pour ceux qui s'intéressent à l'histoire d'un véhicule particulier, les registres des immatriculations, tenus dans les préfectures, sont versés à terme aux Archives départementales où ils sont conservés définitivement. Ces registres sont soumis par la réglementation en vigueur à un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée).

 

 

 

© Archives nationales, 2013. Fiche rédigée par Jean Clément, 2010. Version mise à jour en juillet 2013.

Salle de lecture de Pierrefitte-sur-Seine

 

Les 27 et 28 juillet, 3 et 4 août, il ne sera pas possible d'obtenir la communication ou de faire la réservation d'archives des ministères de l'Éducation, de la Jeunesse & des Sports, des Affaires sociales et des Beaux-Arts.

Jusqu'au 1er septembre, la communication et la réservation des archives des ministères de l'Intérieur, de la Justice, de l'Outre-Mer et de la Coopération, ainsi que des ministères de l'Éducation, de la Jeunesse & des Sports, des Affaires sociales et des Beaux-Arts (notamment les dossiers des musées nationaux), seront interrompues à partir de 12h.