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Les décrets, arrêtés et circulaires du ministère de l'intérieur

 

Les Archives nationales conservent les archives des services généraux du ministère de l’Intérieur. Ces archives sont classées, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, dans les sous-séries F/0 à F/4 (cabinet, secrétariat général, gestion du personnel, comptabilité, etc.). Au sein de la sous-série F/1 : Administration générale, la sous-série F/1a : Objets généraux, est constituée en grande partie de collections de lois, décrets, arrêtés et circulaires. La suite chronologique de ces documents est conservée parmi les versements du ministère de l'Intérieur et du service législatif de Matignon.

 

L’objet de la présente fiche est de faciliter la recherche des textes législatifs ou réglementaires, qu’ils aient été pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur (décrets et ordonnances, souvent sous forme d’originaux avec des pièces annexes) ou par le ministre de l’Intérieur (arrêtés et circulaires).

 

» Rappel :

  • Le décret est un acte, de portée réglementaire ou individuelle, pris par le président de la République ou le Premier Ministre.
  • L’arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire ou individuelle, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
  • La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.

 

1. Méthodologie

 

1. Les textes publiés

 

Décrets, arrêtés et circulaires du ministère de l’Intérieur ont fait et font toujours l’objet de publications ; depuis quelques années, une version électronique, quelquefois authentifiée, co-existe avec la version papier ou la remplace parfois. La recherche d’un texte peut dans certains cas se limiter à celle du texte publié ; dans les autres cas, en particulier lorsque le décret n’a été publié au Bulletin des lois que sous forme de simple analyse, cette façon de procéder permet de vérifier la date et de préparer la recherche dans les collections des Archives nationales.

 

Version papier

Les décrets sont publiés au Bulletin des lois (qui comporte des tables décennales jusqu’en 1918) ainsi que, progressivement à partir de 1870 et définitivement en 1930, au Journal officiel ; ces publications sont aisément consultables dans des bibliothèques publiques.

  • Sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, le Bulletin des lois est librement accessible en salle de lecture (de l’an II à 1925 avec tables) et le Journal officiel consultable sous forme de microfiches en salle des inventaires (jusqu’en 1940).
  • Le Bulletin des lois (de l'an XI à 1918) et le Journal officiel (de 1871 à janvier 2009) sont également accessibles sur demande.

Décrets, arrêtés et circulaires relatifs au ministère de l’Intérieur sont publiés trimestriellement dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (B.O.M.I.) jusqu’à la fin de 2005.

Jusqu’en juin 2006 où le dépôt légal du ministère de l’Intérieur a été supprimé, le centre de documentation et de dépôt légal du ministère de l’Intérieur conservait le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (B.O.M.I.) ; depuis, les collections du centre ont été dispersées ; la bibliothèque historique des Archives nationales - site de Paris, a récupéré la collection des bulletins de 1820 à 1994 mais cette collection n’est pour l’instant pas accessible au public.

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (B.O.M.I.) jusqu'à la fin de 2005 est conservé sur le site de Paris pour la période 1838-1939 sous la cote AD/XIXi/144 ; il comporte sous la même cote une table alphabétique en 4 volumes pour la période 1838-1896.

 

A Pierrefitte-sur-Seine,  le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur est conservé sous la cote PO 582 et couvre les années 1838-1937 et 1987-1990.

 

Circulaires et instructions ministérielles sont aussi parues sous forme de recueils dans des éditions rétrospectives ; sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, on peut consulter, pour les années 1802 à 1821, les cotes F/1a/3480/3 à 3480/20 et, de l’an V à 1839, sur le site de Paris, les cotes AD/XIXi/140 à 143.

 

Version électronique

A partir du 2 juin 2004 une version authentifiée du Journal officiel est consultable sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Les décrets et arrêtés et circulaires parus depuis 1990 (à l’exception de certaines mesures nominatives comme les naturalisations ou changements de nom) sont consultables en texte intégral sur le site Legifrance, rubrique Droit français > Les autres textes législatifs et réglementaires. Les textes en ligne sur Legifrance ne sont pas certifiés. Pour les textes parus avant 1990, seule figure la référence.

 

Depuis janvier 2006 le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (B.O.M.I.) n’existe plus qu’en version électronique publiée mensuellement sur le site officiel du ministère de l'Intérieur. Une base documentaire permet de retrouver l'intégralité des circulaires publiées depuis 1998.

 

2. Le recours à l’original

 

Lorsque le recours à l’original s’impose et que l’on connaît la date exacte de l’acte, la présente fiche signale, par période chronologique, les groupes de cotes correspondant aux registres d’enregistrement, aux répertoires et aux différentes collections de textes.

Il convient ensuite de se reporter aux instruments de recherche plus détaillés consultables, soit en version papier dans la salle des inventaires de Pierrefitte, soit sur le site Internet des Archives nationales, dans la « salle des inventaires virtuelle ». 

 

 

2. Les décrets

 

Jusqu’en 1952 les décrets pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur sont conservés dans la sous-série F/1a des Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine.

(Pour le Directoire et le Consulat les décrets sont classés avec les ordonnances et les arrêtés gouvernementaux dans les sous-séries de AF/. Pour la période qui va de l’an IV à 1815, il faut penser aussi aux minutes des arrêtés gouvernementaux, décrets ou ordonnances conservés dans les sous-séries AF/III, AF/IV et AF/V qui peuvent conserver la trace de modifications au texte initial de l’acte).

 

 A partir de 1952 il n’existe plus de série propre au ministère de l’Intérieur ; ces textes sont à rechercher parmi les versements du service législatif du Premier Ministre (il n’y a pas de textes réglementaires dans les archives que la Direction des journaux officiels a versées au site de Pierrefitte). Ce service conserve en effet tous les textes parus au Journal officiel et verse régulièrement la collection des originaux aux Archives nationales - site de Pierrefitte  

 

Le service chargé de la gestion des décrets au ministère de l’Intérieur a disposé pour l’organisation de son propre travail de documents auxiliaires qui ont été conservés et peuvent être utilisés :

  • registres d’enregistrement, où le décret figure sous le numéro qui lui a été attribué en fonction de la date de sa signature.
  • répertoires alphabétiques où le décret peut figurer au nom de la localité (classement par ordre alphabétique de département), au nom de la personne concernée ou à l’objet de l’acte (ordre alphabétique de matière). Ces répertoires renvoient au numéro d’enregistrement du décret.

Les décrets ont fait l’objet d’une double conservation, qui a donné lieu à deux collections distinctes :

  • la collection des originaux avec les pièces annexes, signalées dans le texte même du décret, nécessaires à sa lecture et à son authenticité.
  • la collection des copies (ou ampliations) qui ne reproduisent pas les pièces annexes.

Enfin, on conserve parfois également les dossiers de préparation de ces décrets.

C’est le numéro d’enregistrement, attribué en fonction de la date de la signature du décret, qui détermine le classement des actes dans les cartons. Attention, on connaît le plus souvent la date de publication du décret au Bulletin des lois, qui est souvent bien postérieure à la date de signature ! En cas d’insuccès, le recours aux répertoires peut être utile.

 

1. Les collections et leurs registres auxiliaires


Registres d’enregistrement

An VI-an X

F/1a/256

(contient aussi des arrêtés)

1808-1869 F/1a/639 à 699
1870-1880 F/1a/788 à 799
1881-1894 F/1a/2004 à 2017
1895-1906

F/1a/2152 à 2174

(entre ces cotes extrêmes, seules les cotes paires sont des registres d’enregistrement)

1907-1936

(lacunes)

F/1a/3138-3154
1853-1930

F/1a/3172/1 à F1a/3172/9

(décrets envoyés pour insertion au Bulletin des lois)

 

 

Répertoires alphabétiques

 

Les répertoires comportent un double classement, l’un topographique, dans l’ordre alphabétique des départements, l’autre méthodique, dans l’ordre alphabétique des initiales des mots-clés (noms de personne ou de matière).

 

An IX-1869 F/1a/700 à 769
1870-1880 F/1a/800 à 811
1881-1894 F/1a/2022 à 2036
1895-1906

F/1a/2153 à 2175

(entre ces cotes extrêmes, seules les cotes impaires sont des répertoires)

1907-1938 F/1a/3103 à 3137
1940-1952

F/1a/3401 à 3406 et F/1a/3454 à 3458

(contient aussi des actes constitutionnels, des lois et des arrêtés)

 

Collection originale

An IX–1894

F/1a/814 à 1968/2

(certaines de ces cotes concernent d’autres ministères :

se reporter à l’État sommaire, F supplément, p. 14 pour trouver les cotes qui concernent le seul ministère de l’Intérieur)

1895-1906 F/1a/2181 à 2426
1907-1937 F/1a/2658 à F/1a/3050/2
1940-1952

F/1a/3407 à 3408, F/1a/3410 à 3419, F/1a/3421 à 3428, F/10/3430 à 3437, F/1a/3439 à 3474

(contient aussi des arrêtés)

 

 

A partir de 1952 : il convient de consulter les instruments de recherche détaillés du Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement).

 

Collection d’ampliations

(contenant également des lois, arrêtés et ordonnances)

 

1789-1894

F/1a/85/1 à F/1a/174

(surtout utile pour la période 1789-an VIII, non représentée dans la collection originale)

an XI-1846 F/1a/635/18 à F/1a/635/19

 

Collection imprimée

1806-1811

F/1a/301

(décrets d’intérêt local et communal)

 

 

Dossiers de préparation

Sur le site de Pierrefitte-sur-Seine on trouve également, à partir de la fin du XXe siècle, certains dossiers de préparation des textes règlementaires (décrets mais aussi arrêtés).

 

2. Les pièces annexes

 

Beaucoup de décrets et d’ordonnances ne peuvent être intellectuellement séparés des pièces annexes qui les accompagnent (plans, statuts de sociétés, tarifs, etc.). Matériellement ces documents, généralement non publiés, ont été joints aux actes correspondants mais certains types de pièces annexes ont été classés à part (plans d’alignements, routes, etc.)

 

Plans d’alignement de Paris, 1817-1880 CP/F/1a/2000/1 à CP/F1a/2000/104 le répertoire alphabétique est coté F/1a/636
Plans, en général d’alignement, d’autres communes (plans roulés), 1815-1855 CP/F/1a/2001/1 à CP/F/1a/2001/29 le répertoire alphabétique est coté F/1a/637
Idem (plans en atlas), 1814-1852 CP/F/1a/2002/1 à 576 et CP/F1a/2002/578 à 601 le répertoire alphabétique est coté F/1a/637
Plans divers (et quelques autres documents), 1817-1886 F/1a/2003/1 à F/1a/2003/111 le répertoire alphabétique est coté F/1a/638
Plans concernant Paris, 1872-1894 F/1a/2003/112 à F/1a/2003/143  
Documents concernant les impositions, 1870-1904 F/1a/2003/144 à F/1a/2003/178  
Plans concernant Paris, 1895-1907 F/1a/2003/179 à F/1a/2003/190  

 

 

A l’intérieur des cartons les pièces sont en principe classées dans l’ordre chronologique des actes auxquels elles sont annexées, cette date figurant à la suite d’un cachet portant la formule : «vu pour être annexé au décret du … ».

 

 

3. Les arrêtés ministériels et les décisions ministérielles

 

Jusqu’en 1952 les arrêtés sont conservés dans la sous-série F/1a (objets généraux) des Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine.

A partir de 1952, il n’y a pas à proprement parler de collections d’arrêtés ministériels originaux et il faut avoir recours aux textes publiés.

 

1. Les arrêtés ministériels

 

Les arrêtés ministériels ne doivent pas être confondus avec les arrêtés gouvernementaux (notamment ceux du Directoire et des consuls), toujours classés avec les décrets et ordonnances (cf. supra). Au XIXe siècle, ils concernent surtout l’organisation interne et le personnel du ministère.

 

Registres d’enregistrement

 

An VI-an X F/1a/256
An VIII-1879 F/1a/770, F/1a/771 et 772, F/1a/773 et F/1a/774 à 787
An IX-1869 F/1a/700 à F/1a/769 (contient aussi des décrets)
1808-1852 F/1a/639 à F/1a/681 (contient aussi des décrets)
1879-1894 F/1a/2018 à F/1a/2021
1895-1905 F/1a/2176 à F/1a/2180
1907-1939 F/1a/3051 à 3102

 

Répertoires

(pour les périodes où il n’y a pas de répertoires indépendants, ces répertoires se trouvent à la fin des registres d’enregistrement de même date)

 

An IX-1869 F/1a/700 à F/1a/769 (contient aussi des décrets)
1807-1809
F/1a/772
1845 F/1a/3171
1906-1939 F/1a/3155 à F/1a/3170
1940-1952 F/1a/3401 à 3406 et F/1a/3454 à 3458 (contient aussi des actes constitutionnels, des lois et des décrets)

 

 

Collection d’arrêtés ministériels

An IV-1894 F/1a/1968/4 à F/1a/1998/8
1895-1906 F/1a/2427 à F/1a/2657
1907-1939 F/1a/3051 à F/1a/3102
1940-1952 F/1a/3407-3408, 3410-3419, 3421-3428, 3430-3437, 3439-3474 (contient aussi des décrets)

 

 

De 1952 à 1992 : Le site de Pierrefitte-sur-Seine conserve aussi de manière ponctuelle certains textes d'arrêtés.  

 

Dossiers de préparation des arrêtés

De la même manière que pour les décrets le site de Pierrefitte-sur-Seine conserve un certain nombre de dossiers de préparation d'arrêtés. 

 

2. Les décisions ministérielles

 

Les simples « décisions ministérielles » sont en général difficiles à retrouver en dehors des dossiers relatifs aux affaires qu’elles concernent.

Sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, mis à part un registre coté F/1a/363 qui concerne uniquement les ans VII et VIII, il n’y a pas de collection générale mais seulement des collections fragmentaires sur des objets limités et de courtes périodes comme :

 

le télégraphe (1844- 1857) F/1a/1953/3 à F/1a/1986/6
les bâtiments civils (an VIII-1810) F/13/648

 

 

Sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les décisions sont également conservées de façon ponctuelle au sein des dossiers.

 

4. Les circulaires et les instructions ministérielles

 

Les circulaires et instructions, fréquemment confondues sous le seul nom de circulaires, peuvent être imprimées ou multigraphiées (autographiées ou ronéotypées) ce qui a provoqué la création de collections différentes.

 

Registres d’enregistrement

1849-1877
F/1a/3481
1880-1906 F/1a/3484 (circulaires autographiées)
1946-1948
F/1a/4115 (circulaires au départ)

 

 

Répertoires des circulaires autographiées

1833-1870 F/1a/3482
1870-1880
F/1a/3483

 

 

Collection chronologique de circulaires imprimées

 

 1789-1869 F/1a/22 à F/1a/49 (collection sans doute plus complète)
 an VIII-1870 F/1a/2037 à F/1a/2088 (2e collection)
 1802-1821 F/1a/3480/3 à F/1a/3480/20 (recueil)
 1870-1884  F/1a/2125 à F/1a/2150/1

 

  

 

Collection chronologique dite d’originaux

(en réalité constituée de manuscrits ou dactylogrammes destinés à la multigraphie)

 

1896-1939
F/1a/3512 à F/1a/3532

 

 

Collection chronologique de circulaires multigraphiées

 

1833-1869
F/1a/2089 à F/1a/2118
1860-1862 F/1a/2122 à F/1a/2124 (collection plus complète que la précédente)
1870-1895 F/1a/3485 à F/1a/3510
1870-1949 
F/1a/3533 à F/1a/3626
1940-1943
F/1a/3677 à F/1a/3680 (circulaires diffusées par la Délégation du ministère de l’Intérieur en zone occupée)
1945-1948
F/1a/5223 à 5229
Septembre 1944-1976
600Mi/1 à 103

 

 

Collection chronologique de dactylogrammes signés et de circulaires multigraphiées

 

1949-1968
 F/1a/4837 à F/1a/5006
 1969-1972  F/1a/5159 à F/1a/5190

 

 

Collection méthodique

 

1790-1858
F/1a/50 à F/1a/68

 

 

Collection spéciale des circulaires du Cabinet (sur le site de Pierrefitte-sur-Seine)

 

1831-1853 F/1a/2119
1944-1960
20020494/1 à 21 (21 CD-rom de circulaires numérisées)
1968-1978 19840077/1 et 2
 1973-2003 versements divers effectués entre 1977 et 2004 ; consulter les pages consacrées aux « textes officiels » de l’État thématique des fonds du ministère de l'Intérieur disponible sur le site officiel du ministère de l'Intérieur. 
1935, 1947-1980
19800520/1 à 9 et 19920230/1 à 8 (circulaires confidentielles)

 

 

Circulaires propres à divers services ou directions du ministère de l’Intérieur

Il convient de ne pas oublier qu’il existe des collections de circulaires propres à divers services ou directions du ministère de l’Intérieur (Sûreté générale, Imprimerie et librairie, Cultes, Bâtiments civils, etc.) conservées sur le site de Pierrefitte dans les sous-séries F/7 (Ministère de l'Intérieur - Police générale), F/13 (Bâtiments civils), F/18 (Imprimerie, librairie, presse, censure), F/19 (Cultes), etc.

  

 

 

© Archives nationales, 2013. Fiche rédigée par Alexandre Labat, révisée par Sylvie Nicolas. Mise à jour en novembre 2020.

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.