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Vous recherchez un dossier de naturalisation ?

Les Archives nationales conservent les dossiers d'admission à la nationalité française ("dossiers de naturalisation"). Pour toute recherche, il est nécessaire de connaître la date du décret de naturalisation. Cette recherche n'est pas faite par les ARchives nationales.

 

Vous ne trouverez pas aux Archives nationales


– Les jugements d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de 1re instance de 1919 à 1962 qui ont été conservés par ces juridictions.

– Les déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites de 1962 à 1967 environ par les Français musulmans originaires d'Algérie, domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française, pour lesquels il faut s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 93bis rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex.

» Dans les deux cas une mention doit normalement figurer en marge des actes d'état civil.

 

 

Vous trouverez aux Archives nationales

 

1. Les dossiers conservés 

Site de Pierrefitte

En série unique quel que soit le pays d'origine ou l'objet de la demande :

– tous les dossiers ouverts de l'an XI à 1930 de demandes (ayant ou non abouti) de naturalisation, d'admission à domicile et de réintégration dans la nationalité française,

– les dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants nés en France de père étranger de 1893 à 1930.

» A Pierrefitte, un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14 h à 16 h 30 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives (recherches effectuées à la demande d'un tribunal ou d'une administration).

 

Site de Fontainebleau

– tous les dossiers de demande de naturalisation par décret et de réintégration ouverts de 1931 à 1988,

– les dossiers de demande de naturalisation par déclaration (épouses étrangères de Français) de 1927 à 1947,

– les dossiers d'acquisition, de répudiation ou de perte de la nationalité française par déclaration (enfants) de 1937 à 1976 et de 1983 à 1999.

 

2. Modalités de recherche


a) À partir de 1855, il faut toujours chercher d'abord l'existence d'un décret.

Cette recherche d'un décret (à défaut d'une déclaration) doit obligatoirement être faite par le chercheur lui-même ; elle s'effectue en général en bibliothèque :

de 1855 à 1918 dans les Tables décennales du Bulletin des lois,

de 1900 à 1979 pour les décrets dans la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret 1900–1979,

de 1900 à 1960, dans des listes, commercialisées sous forme de cédérom, réalisées à partir du Bulletin des lois et du Journal officiel.

» Les personnes désireuses de se voir reconnaître la nationalité française par filiation depuis un ancêtre naturalisé français doivent, avec la référence du texte officiel et des pièces d'état civil probantes, saisir les services compétents en matière d'acquisition de la nationalité : consulter les sites de l'administration en particulier le site du ministère de l'Intérieur dédié à l'immigration et le site Service-Public.fr, site officiel de l'administration française.

La Sous-direction de l'accès à la nationalité française ne délivre plus d'attestation de nationalité aux descendants des personnes qui ont acquis la nationalité française (décret du 30.12.1993 modifié par le décret n° 2009-1671 du 28.12.2009).

 

b) Pour le texte de la décision elle-même (qui ne figure jamais dans le dossier de naturalisation !) on peut se reporter :

de 1814 à 1931 au Bulletin des lois ( partie supplémentaire pour 1836–1931),

à partir de 1924 au Journal officiel (à partir de 1948 le numéro de dossier est indiqué).

> Le Bulletin des lois est disponible aux Archives nationales – site de Pierrefitte : en salle de lecture jusqu'en 1925 seulement, avec les tables de la partie supplémentaire de 1854 à 1918 ; en salle des microfilms, sous forme de microfilms, de 1909 à 1931 pour la partie supplémentaire, avec les tables de cette partie de 1874 à 1918.

> Le Journal officiel est disponible au Centre de documentation France Europe Monde, 29 quai Voltaire, 75007 Paris ; une collection partielle (1869-1940) est disponible en microfiches aux Archives nationales – Pierrefitte dans la salle des inventaires.

> La Liste alphabétique est disponible aux Archives nationales : à Pierrefitte dans la salle des microfilms (collection complète), à Fontainebleau dans la salle de lecture (volumes IX à XXXVII, 1931-1979).

 

c) Recherche de la référence du dossier

Site de Pierrefitte

Cette recherche doit obligatoirement être effectuée par le chercheur lui-même (sauf cas particuliers). Elle s'effectue :

de l'an XI à 1813 en salle des inventaires dans les microfiches 586 – 620,

de 1814 au 26 mai 1853 dans la base NAT – Naturalisations, noms, titres, armoiries (1814-1853),

ou de 1814 à 1858 en salle des inventaires dans la base QUIDAM,

de 1848 à 1883 en salle des microfilms dans les microfilms 595–605 ou BB/27/1241 à 1247 (ne concerne pas les demandes sans suite ou rejetées),

de 1884 à 1930 en salle des microfilms dans les microfilms BB/27/1260 à 1403 (ne concerne pas les demandes sans suite ou rejetées),

ou de 1883 à 1930 dans l'application NATNUM (également consultable à Paris) ;

jusqu'en 1913 pour les acquisitions de nationalité par déclaration, seul le département de la Justice et de l'Intérieur peut chercher le numéro de dossier (il est impératif de préciser l'année de la demande et d'avoir vérifié la parution au Bulletin des lois),

de 1914 à 1923 pour les Alsaciens – Lorrains et les étrangers engagés dans l'armée française pendant la guerre de 1914-1918, en salle des inventaires dans les microfilms 313-316,

à partir de 1914 pour les dossiers n'ayant pas abouti (pour lesquels il est impératif de connaître l'année de la demande) et pour les dossiers d'acquisition de la nationalité par déclaration des enfants nés en France de père étranger, le site de Paris obtient la réponse de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française.

 

Site de Fontainebleau

Seules peuvent être menées les recherches pour lesquelles le demandeur fournit la référence du texte officiel octroyant la naturalisation. Le site de Fontainebleau doit établir la correspondance entre le numéro de dossier de naturalisation et la cote du carton qui le contient :

entre 1931 et 1948, au vu de la référence fournie, le site de Fontainebleau obtient le numéro de dossier auprès de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française qui a gardé les fichiers assurant cette correspondance ;

à partir de 1948, la référence fournie indique le numéro de dossier.

À partir de ce numéro de dossier, le site de Fontainebleau détermine la cote du carton et l'indique ensuite au chercheur.

 

3. Consultation des dossiers


Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document le plus récent contenu dans le dossier.

La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.

La communication se fait par extrait, donc de façon différée.

» Les demandes d'extrait doivent être formulées par les lecteurs depuis leur espace personnel dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.

 

4. Reproduction des dossiers

Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles

– sur place par clichage sans flash

– sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret) ou de 7 € (naturalisation par déclaration). La demande doit être formulée exclusivement depuis l'espace personnel dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.

 

 

© Archives nationales, 2013. Version mise à jour en juin 2013

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