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Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens

 

 

1. Le statut civil des Algériens avant 1962

1. Généralités

Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.

 

Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :

  • décret pris en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie]
  • jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.

Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).

 

Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

 

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.

 

2. Observations particulières

L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d'honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la nationalité française a donc été perdue en 1962.


Le service militaire n'est pas une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.

 

L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne suffisaient pas à modifier le statut juridique des personnes.

 

Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation).

 

Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus-consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927.

 

2. La recherche de l'existence d'une naturalisation

La recherche d'un décret d'admission aux droit