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Les dossiers de naturalisation
Une page spécifique est consacrée aux dossiers de naturalisation sur le site Internet des Archives nationales:

1. Bibliographie

  • Françoise BOSMAN, Patrimoine archivistique contemporain des ministères sociaux, Paris, 1991, p. 159-166.
  • Ségolène de DAINVILLE-BARBICHE, De la Justice de la Nation à la Justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, 321 p.
  • Les archives du sceau. Naturalisations, mariages, changements de nom, titres dans la Gazette des Archives, 1993, n° 160-161, p. 127-151.
  • Pierre-Jacques DERAINNE, Delphine FOLLIET et Patrick VEGLIA, Les étrangers en France : guide des sources d'archives publiques et privées, XIXe-XXe siècles, Paris, Génériques et Direction des Archives de France, 1999-2005, 4 volumes.
  • Patrick WEIL, Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Gallimard, 2005, 651 p.

 

2. Historique

 

Au début de la Révolution, les étrangers sont accueillis très libéralement en France. Mais à partir de 1792, la guerre avec les pays voisins, auxquels s'ajoute l'Angleterre en 1793, rend les étrangers suspects, passibles d'arrestation voire d'exécution [N. B. : De la période 1789-1792 ne subsistent plus que des demandes de lettres de naturalisation adressées au garde des sceaux (BB/11/2)].

 

La législation moderne en matière de nationalité trouve ses fondements dans la Constitution du 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] : les naturalisations s'obtiennent par une simple déclaration de fixation de domicile en France devant les maires et par une résidence décennale postérieurement à cette déclaration.

 

À partir du décret du 17 mars 1809 les naturalisations sont prononcées par décret (ou ordonnance suivant les régimes) et les demandes instruites par le ministère de la Justice (jusqu'en 1945). Toutefois une procédure exceptionnelle de naturalisation pour services rendus, instruite notamment par le ministère de l'Intérieur, a été mise en place le 26 vendémiaire an XI [4 septembre 1802] ; elle réduit à un an le délai de résidence en France.

 

Les demandes d'admission à domicile sont instruites au ministère de la Justice à partir de l'an XI en application du code Napoléon, article 13, décrété le 17 ventôse an XI [8 mars 1803] : « L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider »

 

Il ne faut pas confondre cette admission à domicile, acte du gouvernement, avec la déclaration de fixation de domicile faite auprès des maires (cf supra).[N. B. : Les dossiers de demandes d'admission à domicile les plus anciens conservés aux Archives nationales remontent à l'an XI [1802-1803] et contiennent des admissions à domicile.]
 

La législation a évolué par la suite en fonction des événements et des conquêtes coloniales.

 

La loi du 14 octobre 1814 établit un régime particulier pour la naturalisation des personnes originaires des départements réunis à la France sous la Révolution et l'Empire.

 

Après la révolution de 1848, le décret du 28 mars 1848 libéralise les naturalisations en les subordonnant à une résidence en France de cinq ans seulement et à une attestation des autorités départementales. Dès l'année suivante, les conditions redeviennent plus rigoureuses. Avec la loi des 13, 21 novembre et 3 décembre 1849, l'admission à domicile précède obligatoirement la naturalisation : l'étranger ne peut obtenir sa naturalisation que dix ans après avoir obtenu son admission à domicile. Ce délai de dix ans est réduit à trois ans par la loi du 29 juin 1867.

 

Très importante est la loi du 26 juin 1889 précisée par la loi du 22 juillet 1893 car elle introduit un nouveau type de naturalisation : les naturalisations par déclaration. Jusque-là, selon le Code civil, l'enfant né en France de parents étrangers pouvait réclamer la qualité de Français dans l'année suivant sa majorité (soit entre 21 et 22 ans) ; la demande était instruite comme les autres demandes de naturalisation et donnait lieu à un décret ; bon nombre de ces enfants d'étrangers ont usé de ce droit du sol limité pour échapper à la conscription et réclamer au ministère de la Justice un certificat de non-naturalisation. [N. B. : Ces demandes ont donné lieu à l'ouverture de dossiers conservés en BB/11 avec les autres dossiers.] La loi du 26 juin 1889 inverse la situation : l'enfant né en France d'un père étranger est français à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne décline la qualité de Français. [N. B. : Cette disposition, supprimée par la loi du 22 juillet 1993, est rétablie par la loi du 16 mars 1998.] Sans attendre sa majorité, ses parents peuvent réclamer pour lui la qualité de Français par une déclaration souscrite auprès du juge de paix du domicile des parents et enregistrée au ministère de la Justice. [N. B. : Jusqu'en septembre 1937 puis de 1945 à 1993 ; en dehors de ces périodes le ministère en charge des naturalisations n'est pas saisi]. Ce type de naturalisation ne donne donc pas lieu à un décret de naturalisation. Depuis la loi du 22 juillet 1893 ces déclarations doivent être et sont insérées (jusqu'en 1930) au Bulletin des lois, dans la partie supplémentaire.

 

À la déclaration de guerre, la loi du 5 août 1914 facilite la réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains et la naturalisation des étrangers qui s'engagent dans l'armée française. À la paix, des dispositions sont prises pour la naturalisation des Allemands installés en Alsace-Lorraine. [N. B. : Sur les Alsaciens-Lorrains, voir aussi la fiche de recherche : Options des Alsaciens-Lorrains (1872 1873).]

 

La loi du 10 août 1927 sur la nationalité comporte plusieurs modifications importantes : elle supprime l'admission à domicile, conserve la nationalité française à la femme qui épouse un étranger, subordonne l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère épousant un Français à une demande expresse de sa part (naturalisation par déclaration). Cependant l'ordonnance du 19 octobre 1945 (code de la nationalité de la Libération) rétablit la situation antérieure selon laquelle la femme étrangère qui épouse un Français acquiert automatiquement la nationalité française. La loi du 9 janvier 1973 rétablit cependant l'obligation d'une déclaration pour acquérir la nationalité par mariage et l'étend aux étrangers époux de Françaises.

 

Jusqu'en 1945, les naturalisations, admissions à domicile et autres demandes relatives à la nationalité sont instruites par le ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du sceau : bureau du sceau, depuis 1832). Par décret du 24 décembre 1945, ces attributions sont détachées du ministère de la Justice pour constituer un service distinct, la sous-direction des naturalisations dépendant d'abord d'un ministère social aux appellations diverses, puis, depuis 2010, du ministère de l'Intérieur.

 

Le cas particulier des naturalisations coloniales.

À partir du Second Empire, les conquêtes coloniales suscitent toute une législation relative à la naturalisation des étrangers européens établis dans les pays conquis ainsi qu'à l'admission des « indigènes » (au sens étymologique du terme) aux droits de citoyen français. Les distinctions s'observent suivant le territoire (Algérie, Maroc, Tunisie, colonies), le statut civil (droit commun ou droit local), la religion (musulmans ou juifs).

 

Algérie :

 

Voir la fiche de recherche : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens .

Tunisie (protectorat en 1881) :

 

La législation sur la naturalisation française en Tunisie remonte au décret du 29 juillet 1887 suivi de toute une série de décrets qui distinguent étrangers et sujets tunisiens. Les Tunisiens n'ont jamais été déclarés collectivement français.

Maroc (protectorat en 1912) :

 

La législation sur la naturalisation française au Maroc est mise en place par décret du 29 avril 1920 et ne concerne que les étrangers non sujets du sultan du Maroc.

Colonies (Indochine, Madagascar) :

 

Chaque colonie a eu sa législation propre. Ces législations établissent en général une distinction entre les étrangers d'une part et les « indigènes » de l'autre qui sont déclarés Français mais en continuant à être régis par le droit local (donc sans accéder au statut civil de droit commun c'est-à-dire sans être admis à jouir des droits de citoyen français). Les conditions du maintien ou de la perte de la nationalité française ont été définies lors des accords de décolonisation propres à chaque ancienne colonie.

 

3. La recherche de l'existence d'une naturalisation

La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation ou d'une déclaration. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur.

 

Voir la page "dossiers de naturalisation" sur le site des Archives nationales :

http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/dossiers-de-naturalisation

 

1. La consultation du texte officiel

 

Le décret, qui ne figure jamais dans le dossier de naturalisation, est intégralement publié dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel. Il en va de même de la déclaration.

 

On peut se reporter :

  • de 1814 à 1835 au Bulletin des lois,
  • de 1836 à 1931 au Bulletin des lois, partie supplémentaire,
  • à partir de 1924 au Journal officiel (qui indique à partir de 1948 le numéro du dossier).

Les naturalisations par déclaration ont été insérées de 1889 à 1893 au Bulletin officiel du ministère de la Justice dont la collection complète est conservée aux Archives nationales – site de Paris (sous-série AD/XIXJ/2). Mais le bulletin est dépourvu de tables par nom de personne !

 

2. La recherche d'un dossier de naturalisation

 

1. Les fonds

Les Archives nationales

 

Les Archives nationales conservent pratiquement sans lacune, à Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers, versés par le ministère de la Justice, puis à partir de 1945 par des ministères sociaux (Population, Emploi et Solidarité, Immigration...) et enfin depuis 2010 par le ministère de l'Intérieur qui en ont successivement assumé la gestion, de demande de naturalisation, de demande d'admission à domicile, de demande de réintégration dans la nationalité française ouverts de l'an XI [1803] à 2004.

 

La consultation de ces dossiers n'est d'aucun intérêt lorsque le motif du demandeur est d'ordre administratif ; en revanche il apporte des éléments intéressants au chercheur en quête de reconstitution historique (biographie, histoire familiale). Le contenu varie en fonction de l'époque et du type de dossier. Généralement, les dossiers contiennent la demande de l'intéressé, des renseignements sur le demandeur et sa famille (par exemple enquête sur la moralité ou le degré d'intégration), des pièces d'état civil, l'avis des autorités. Les dossiers révisés entre 1940 et 1944 comportent une enquête sur la famille à l'époque de la révision. Les dossiers de naturalisation par déclaration des enfants d'étrangers ou des épouses étrangères sont plus succincts.

 

Les dossiers sont actuellement répartis de la façon suivante :

 

Voir la fiche : Vous recherchez un dossier de naturalisation?

Les archives départementales, les archives de la préfecture de police de Paris

 

» Ce type de recherche suppose de déterminer d'abord le lieu de résidence de la personne qui a fait la demande ou la déclaration.

 

Les archives départementales détiennent en principe les dossiers de demande constitués à l'échelon de la préfecture du lieu de résidence du postulant ; les conditions de conservation en sont cependant inégales selon les départements, des échantillonnages ayant été pratiqués (séries M puis W). À Paris et dans l'ancien département de la Seine, les dossiers étaient ouverts auprès de la préfecture de police (série Ia).

Les archives départementales peuvent aussi conserver les déclarations de nationalité effectuées devant les tribunaux d'instance (séries U puis W).

Les tribunaux algériens

 

Les tribunaux algériens conservent les jugements d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 (voir la fiche de recherche : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens ).

 

2. La recherche de la référence du dossier aux Archives nationales

À partir de 1814, les dossiers de naturalisation étant classés par ordre chronologique d'enregistrement au ministère de la Justice et non par ordre alphabétique des demandeurs, la connaissance du numéro d'enregistrement est le préalable indispensable à toute communication.

 

Le numéro du dossier est composé d'un numéro d'ordre puis d'une lettre (B puis X pour les naturalisations par décret ; DX pour les naturalisations par déclaration ; DR pour les naturalisations dans le cadre des accords de décolonisation ; article 8X ou DX pour les naturalisations par mariage) suivie d'un exposant ou, à partir de 1875, des deux derniers chiffres du millésime en cours.

 

La recherche de la référence du dossier est rendue complexe par la diversité des instruments de recherche selon les périodes chronologiques. Le fait d'avoir défini au préalable un mode de naturalisation (décret ou déclaration) ainsi qu'une date précise détermine le choix de l'instrument de recherche.

 

Cas particuliers :

 

Jusqu'en 1913, pour les acquisitions de la nationalité par déclaration et les dossiers n'ayant pas abouti, seules les Archives nationales peuvent chercher le numéro de dossier ; il est impératif, dans une demande d'orientation de recherche, de préciser l'année de la demande et d'avoir vérifié la parution au Bulletin des lois.

  • de 1914 à 1923 pour les Alsaciens – Lorrains et les étrangers engagés dans l'armée française pendant la guerre de 1914-1918, voir en salle des microfilms: les microfilms 313-316 ;
  • à partir de 1914 pour les dossiers n'ayant pas abouti (pour lesquels il est impératif de connaître l'année de la demande) et pour les dossiers d'acquisition de la nationalité par déclaration des enfants nés en France de père étranger, le site de Pierrefitte-sur-Seine obtient le numéro de dossier de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française ;
  • de 1940 à 1944, des déchéances et des retraits de la nationalité française ont été prononcées en application des lois des 22 et 23 juillet 1940. Voir la page : http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/web/guest/bases-de-donnees-seconde-guerre-mondiale.

4. La consultation et la reproduction des dossiers

1. La consultation

Site de Pierrefitte-sur-Seine

 

  • De l'an XI à 1832 : la consultation se fait par article entier (tous les dossiers de l'article sont joints), de façon habituelle, en salle de lecture.
  • À partir de 1832 la communication se fait par extrait (dossier par dossier, dans leur intégralité), donc de façon différée, sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche). Le demandeur ne doit se déplacer pour consulter les dossiers qu'après que les AN ont prévenu que les extraits ont été préparés ; le nombre d'extraits est limité à 5 dossiers par semaine.

2. La reproduction

Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles :

  • sur place par clichage sans flash ou en numérisation directe avec les scanners en libre disposition et récupération des fichiers sur clé USB à apporter;
  • sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret) ou de 7 € (naturalisation par déclaration uniquement). La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales ; elle nécessite de connaître au préalable la cote de conservation du dossier.

5. Glossaire

  • Admission à domicile (synonyme : fixation de domicile) : autorisation, accordée par le gouvernement à un étranger, d'établir son domicile en France et d'y jouir des droits civils. 
  • Autorisation de servir à l'étranger ou de s'y faire naturaliser : selon le Code civil, article 17 (rédaction du 17 ventôse an XI) et le décret du 26 août 1811, il faut une autorisation du gouvernement pour prendre du service (notamment militaire) à l'étranger ou s'y faire naturaliser. Nombreuses sous le Premier et le Second Empire, les autorisations de servir à l'étranger se sont beaucoup raréfiées sous la 3e République, sauf pendant la Première Guerre mondiale pour servir dans les armées alliées. La nécessité d'obtenir une autorisation préalable pour servir à l'étranger a disparu avec la loi du 10 août 1927. Le code de la nationalité de 1945 a maintenu l'autorisation de se faire naturaliser à l'étranger par décret pour les hommes non dégagés de leurs obligations militaires en France. 
  • Droit du sang : la nationalité de l'enfant est celle de ses parents quel que soit le pays où il naît ; elle est donc transmise par la naissance et découle de la filiation. 
  • Droit du sol : la nationalité est accordée à une personne étrangère par la résidence, à la naissance ou ultérieurement, sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de ses parents. 
  • Double droit du sol : naît français l'enfant étranger né en France d'un parent étranger lui-même né en France. 
  • Nationalité : un des éléments caractérisant l'état de la personne ; deux droits, droit du sang et droit du sol (cf. supra) traduisent les liens entre une personne et l'État. 
  • Naturalisation : acte par lequel le gouvernement accorde à un étranger la qualité de Français. 
  • Naturalisation par décret : type de naturalisation le plus courant, par décision de l'autorité publique, sur demande d'un étranger. Les décrets de naturalisation sont collectifs (ils concernent plusieurs personnes à la fois) et ont été publiés au Bulletin officiel de 1814 à 1931 p