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Les dossiers de recours en grâce (XIXe – XXe siècles)

 

La grâce est la remise faite par le pouvoir souverain d’une peine prononcée par un jugement définitif, la commutation est la substitution d’une peine inférieure à une peine supérieure. À l’inverse de l’amnistie, la grâce n’efface pas la condamnation. La réhabilitation est le rétablissement d’une personne dans ses droits.

Il est recommandé de prendre connaissance au préalable du dossier de procédure qui récapitule toutes les étapes (date de la condamnation, résumé des faits, date de la demande de grâce, etc.). Ces dossiers sont conservés aux Archives départementales : les séries M (plus particulièrement la sous-série Police), R (Affaires militaires), U (plus particulièrement les sous-séries relatives aux fonds des tribunaux) ou Y (Établissements pénitentiaires) contiennent des pièces relatives aux graciés ou aux condamnés susceptibles d'être graciés. À partir de ces renseignements, le lecteur peut commencer sa recherche aux Archives nationales.

Les dossiers de recours en grâce versés depuis 1827 par le ministère de la Justice aux Archives nationales ont subi des triages sévères, seuls les dossiers présentant un « intérêt historique » (par exemple tous les dossiers de grâce de condamnés à mort) ont été conservés en totalité alors que ceux qui concernaient les affaires de droit commun, jugés de peu d’intérêt historique, ont été détruits.  

 

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Aux Archives nationales – site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de recours en grâce constituent principalement les sous-séries BB/21 à BB/24 et couvrent la période de l’an XI à 1916.

 

Si le dossier n’a pas été retrouvé par le dépouillement des inventaires ci-dessous ou par la consultation de la base Quidam (en salle des inventaires du site de Pierrefitte-sur-Seine) il est très probable que celui-ci a été détruit. Seul le numéro du dossier peut être retrouvé, mais celui-ci n’apporte aucun renseignement utile concernant la personne recherchée.

 

1. Typologie des dossiers conservés

 

Le délai de communication est de 75 ans à compter de la clôture du dossier de recours en grâce, sauf les dossiers impliquant des personnes mineures ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, pour lesquels le délai est de 100 ans à compter de la clôture du dossier ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref.

 

Il convient dans un premier temps de consulter les inventaires suivants [les chiffres en gras entre crochets indiquent les numéros des microfiches ou le numéro de l’inventaire en salle des inventaires à Pierrefitte-sur-Seine].

 

Grâces des condamnés de droit commun (y compris les grâces pour délits de presse)

  • BB/21/1 à 634 : Grâces accordées. An XI-1858. Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches. [BB21/01 et microfiches 6171-6214].
  • BB/24/1 à 890 : Mélanges ; dossiers de recours en grâce. An XII à 1885. Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches. [ BB24/01 et 02 et microfiches 6171-6214 ]. (Voir aussi en ligne l'inventaire des cotes BB/24/725 à BB/24/890)
  • BB/24/891 à 927 : Dossiers de recours en grâce. 1885 à 1899. Inv. semi-anal. ms., 1953, 101 p. [BB24/03].
  • BB/24/891 à 928 : Dossiers de recours en grâce. 1885 à 1900. Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1953 : env. 2.500 fiches. Fichier consultable sur demande dans les services responsables des fonds.
  • BB/24/928 à 1123 : Dossiers de recours en grâce. 1900 à 1916. Inv. somm. ms. de 285 p., et index ms. sur fiches des noms de personnes, 1962-1967 : env. 11.000 fiches. Fichier consultable sur demande dans les services responsables des fonds.
  • BB/24/1124 à 1138 : Dossiers de recours en grâce. 1819 à 1955. Inventaire-index, 2004, 2008, 116 p. [BB24/10 et version Pdf sur le site Internet]
  • BB/24/2001 à 2084 : Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort. 1826 à 1899. Inventaire-index, 1996, 3 vol. [BB24/06], voir aussi la base de données Quidam consultable en salle des Inventaires.
  • BB/24/2085 à 2122 : Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort. 1900-1916. Inventaire-index 1996, 300 p. [BB24/09], voir aussi la base de données Quidam consultable en salle des Inventaires.
  • BB/24/2251 à 2375 : Décisions et décrets relatifs aux grâces. An XI-1937. Rép. num. ms., 1942-1976, 12 p. [BB24/04]
  • BB/24/2376 à BB/24/2379 : États et décrets de grâce. 1937-1941. Inv. semi anal. dact., 1995, 1 p. [BB24/04]
  • BB/24/2380 à 2395 : Décrets de recours en grâces. 1917-1946. Rép. num. dact., 1987, 2 p. [BB24/04]
  • D 8279 à D 8328 : Décrets de recours en grâce. 1947-1981 [CAC/18 (1)]
  • D 8329, D 8330 : Registres de recours en grâce de condamnés à mort. 1873-1981 [AFP/31 (consultable en salle des Inventaires à Pierrefitte-sur-Seine)]
  • D 8331 à D 8412 : Dossiers de recours en grâce de la série Vichy (SV). 1940-1943 [AFP/31 (consultable en salle des Inventaires à Pierrefitte-sur-Seine)]
  • D 8523, D 8524 : Dossiers de recours en grâce concernant l’Algérie, série Vichy (SV). 1941-1942 [CAC/18 (1)]
  • D 8525 à D 8533 : Dossiers de recours en grâce concernant l’Algérie, la Tunisie, l’AOF, l’AEF et la Corse. 1943-1944 [CAC/18 (1)]

Réhabilitations des condamnés de droit commun

  • BB/21/651 à 1012 : Dossiers de réhabilitations. 1815-1885. Rép. num. ms., 1934-1942, 13 p. [BB21/02].
  • BB/24/1124 à 1138 : Dossiers de recours en grâce. 1819 à 1955. Inventaire-index, 2004, 2008, 116 p. BB24/10 et version Pdf sur le site Internet.

Grâces collectives, grâces politiques

  • BB/22/131 à 189 : Demandes et dossiers de recours en grâce des condamnés des Commissions mixtes. 1852. Inventaire-index, 1999, 3 vol. [BB22/02 à 04], voir aussi la base de données Quidam consultable en salle des inventaires.
  • BB/22/191 à 222 : Grâces collectives, amnisties. 1865, 1868-1928. Rép. num. détaillé, 2002. [BB22/05].
  • BB/27/107 à 109 et 743 : Grâces des condamnés de la Commune de Paris. 1870-… [ microfiches CHF 6521-6636 ], dont les numéros renvoient aux dossiers dans BB/24/724 à BB/24/871, voir aussi l’index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches [microfiches 6171-6214].

Grâces militaires

  • BB/24/2001 à 2122 : Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort. 1826-1916. Inventaire-index, 1996. [BB24/05 à 09]

NB : voir aussi au Service historique de la Défense, département de l’Armée de Terre, les dossiers de recours en grâce des militaires condamnés par des conseils de guerre.

 

2. Pour aller plus loin…

 

Un complément de recherche peut être effectué par l’intermédiaire du personnel des Archives nationales. Pour mémoire, voici les fichiers dans lesquels il est possible de retrouver trace d’un dossier à condition de connaître la date supposée de la demande en grâce et le type de la peine (longue peine, courte peine…).

D’autres sous-séries contiennent également des demandes ou des pièces relatives aux grâces (voir Ségolène de Dainville-Barbiche : De la Justice de la nation à la Justice de la république 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, 2004).

 

On consultera également :

  • AF/IV/1232 à 1235 : Conseils privés pour recours en grâce. An X-1813.
  • F/16/461 à 465 : Demandes en grâce de condamnés susceptibles d'être graciés [F16/01]. 1817-1834.
  • F/18/262 à 265 : (…), délits de presse, recours en grâce. 1830-1867.