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Les fonds de juridiction à l'usage du généalogiste

 

 

Les fonds judiciaires, complexes et dépourvus le plus souvent d'instruments de recherche détaillés, se prêtent mal à une recherche ponctuelle sur un individu ou une famille. On ne les utilisera donc qu'en fin de recherche, à titre de complément ou en dernier recours.

1. Les fonds d'Ancien Régime

1. Présentation générale

Plus encore que ceux de l'époque contemporaine, les fonds judiciaires de l'Ancien Régime sont d'une exploitation délicate en raison de leur importance, de l'enchevêtrement des compétences et de leur écriture cursive qui exige un réel entraînement aux écritures anciennes (paléographie).

La présentation qui suit est effectuée par nature de juridiction. Pour une approche par nature de document le chercheur peut consulter la fiche d'aide à la recherche 60. Actes royaux de l'Ancien Régime intéressant une famille ou un individu dans laquelle il retrouvera les actes judiciaires rendus au nom du Roi.

Organisation générale des juridictions de l'Ancien Régime

On distingue :

Les juridictions royales de droit commun :

– En première instance : les prévôtés (dites aussi châtellenie, vicomté, viguerie, bailie, jugerie...).
– En deuxième instance : les bailliages (au Nord) et les sénéchaussées (au Sud) ; plus de 400 en 1789. Le Châtelet de Paris, dit « prévôté » de Paris, était à la fois prévôté et bailliage. Ils jugent en première instance des causes concernant les nobles, des causes personnelles privilégiées et des cas royaux.
– En troisième instance : les présidiaux (une centaine), institués en 1552.
– Au sommet : les parlements (13 en 1789, auxquels il faut ajouter les 4 « conseils souverains »). Ils jugent en dernière instance.

• Les juridictions d'exception et d'attribution :

Elles sont habilitées à juger certaines catégories d'affaires ou de personnes. Les principales sont :
– les juridictions consulaires (seules juridictions d'exception à être maintenues par la Révolution : ce sont les tribunaux de commerce) ;
– les amirautés ;
– les maîtrises des eaux et forêts.
S'y ajoutent également les juridictions financières : Chambre des comptes, cours des aides, cours des monnaies.

Lieux de conservation

Les archives judiciaires des communes, lorsqu'elles sont conservées dans les archives communales, sont cotées en série FF.
Les archives des juridictions provinciales d'Ancien Régime sont normalement conservées aux archives départementales, dans le département où se trouvait leur siège au moment de la Révolution (indépendamment de leur ressort). Elles sont cotées en série B.

À titre d'exemple, on trouvera aux archives départementales de la Côte-d'Or les archives des justices communales et des justices seigneuriales établies dans des localités situées dans l'actuel département de la Côte-d'Or, mais dont certaines étaient situées, sous l'Ancien Régime, non dans le ressort du parlement de Dijon, mais dans celui du parlement de Paris ou du parlement de Besançon.

Cependant, les archives des juridictions qui avaient leur siège à Paris et dans l'ancien département de la Seine sont principalement conservées aux Archives nationales site de Paris (et non aux Archives de Paris). C'est le cas des archives du Parlement de Paris (série X), du Châtelet de Paris (série Y), du Bureau de la ville de Paris (sous-série Z/1h), de la maîtrise particulière des Eaux et Forêts de Paris et de la Table de marbre du Palais (sous-série Z/1e) ainsi que les archives de la plupart des juridictions ordinaires royales et seigneuriales ayant eu leur siège dans l'ancien département de la Seine (sous-série Z//2).

En outre, les Archives nationales conservent les archives des juridictions de la principauté de Montbéliard et du duché de Thouars, et les archives de plusieurs juridictions situées en province mais dont les archives avaient été envoyées à Paris pendant la Révolution. Ces archives ont également été classées dans la sous-série Z//2.

Méthode de recherche

Aux archives départementales, la série B est généralement pourvue d'inventaires sélectifs, mais qui détaillent le contenu de certains actes. Le dépouillement de ces inventaires, la consultation de l'index s'il existe, permettent des découvertes.

A noter : un grand nombre de services d'archives départementales mettent en ligne leurs instruments de recherche et les tiennent à jour : on consultera la carte des départements sur le site des Archives de France.

Quand on ne dispose pas d'indication préalable, on commencera les recherches au niveau des juridictions inférieures (voir ci-après, paragraphes 2 et 3) correspondant à l'implantation géographique de la famille étudiée.

On peut recourir aux répertoires chronologiques et aux tables qui font partie des archives mêmes de la juridiction : registres d'entablement (pour les arrêts), d'audiences, etc.

» Voir aussi les guides suivants :
Guide des recherches dans les fonds judiciaires de l'Ancien Régime [concerne seulement les fonds judiciaires des Archives nationales], Paris, 1958. (inventaire SA/04)
– Paul Cattin, La justice dans l'Ain sous l'Ancien Régime, Bourg-en-Bresse, 1993, 2 vol.

2. Les justices subalternes : prévôtés, bailliages et sénéchaussées, présidiaux

Les documents

En règle générale, dans les fonds, les documents sont classés par catégorie et à l'intérieur de celles ci par ordre chronologique. La recherche ponctuelle sur un individu ne peut donc être envisagée que si la date de l'affaire qui l'intéresse est connue, ou si on dispose d'un inventaire très détaillé.

L'essentiel des fonds est constitué de documents de procédures (comptes rendus d'audiences, dénonciations, présentations des défendeurs, enregistrement des défauts, enquêtes ou interrogatoires) et de jugements (conservés sous forme de minutes ou transcrits sur des registres). On trouve aussi des saisies, des registres d'écrou, parfois des levées de cadavres.

Le généalogiste sera surtout intéressé par les documents suivants :

Successions : scellés et inventaires après décès
– Les scellés (c'est-à-dire le sceau du seigneur et, dans la justice royale, le sceau du Roi) peuvent être apposés en cas de décès ou de faillite, à la demande d'un créancier, d'une veuve, des héritiers, de l'exécuteur testamentaire, ou encore du procureur du Roi, pour veiller à la conservation des biens et des droits des enfants mineurs en attendant la désignation d'un tuteur, ou en l'attente de l'identification des héritiers.
– L'inventaire après décès est la description des biens du défunt. Certaines coutumes imposaient son établissement par un juge dès lors que l'héritier était absent, qu'il était mineur ou qu'il n'acceptait la succession que sous bénéfice d'inventaire.

Tutelles et curatelles
On trouve à la fois les décisions de placement sous tutelle ou curatelle et les comptes de tutelle rendus par les tuteurs.

Déclarations de grossesse
Un édit de Henri II de février 1556, repris en 1585 et en 1708, ordonna aux filles non mariées et aux veuves qui attendaient un enfant de déclarer leur grossesse sous peine de mort, ceci afin d'éviter les infanticides. Mais l'édit ne précisait pas où devait être faite cette déclaration. L'usage a donc varié. À Paris, les déclarations se sont faites devant les commissaires au Châtelet ; dans le reste du royaume, elles le furent en général au greffe ou devant un juge. On y trouve l'identité de la mère et, le cas échéant, celle du père et les circonstances.

» Marie-Claude PHAN, Les déclarations de grossesse en France, XVIe – XVIIIe siècles, dans la Revue d'histoire moderne et contemporaine, t. 22, 1975, p. 61 – 88.

L'insinuation des actes privés portant donation entre vifs

L'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) impose l'insinuation (c'est-à-dire la copie) des donations entre vifs (contrats de mariage, testaments) auprès des greffes des tribunaux, en vue d'assurer la publicité de ces documents susceptibles d'intéresser des tiers. Les actes sont recopiés intégralement ; les parties n'ont pas de droit à payer autre que les frais de transcription. L'insinuation fut progressivement étendue aux substitutions d'héritiers (édits de 1566 et de 1645). Elle devait se faire tout à la fois au lieu de situation des biens et au domicile du donateur. On la désigne parfois sous le terme d' « insinuation légale » pour la distinguer des insinuations à caractère fiscal établies en 1703.

Cette pratique de l'insinuation doit être distinguée de celle du contrôle des actes, prescrite par un édit de mars 1693. Le but de l'édit de 1693 était d'abord fiscal, du fait de la création d'offices de contrôleurs relevant de la ferme des domaines et de la perception d'un droit lors du contrôle. Les documents produits ne sont pas comparables : si le contrôle des actes s'appliquait à tous les actes passés par devant notaire, les registres ne transcrivent pas les actes, ils se contentent de les analyser. De plus, les actes sont enregistrés par le contrôle au lieu de résidence du notaire, alors qu'ils sont insinués au domicile du donateur et au lieu de situation des biens.

Du fait de leur différence d'origine :
– les registres d'insinuation judiciaires, sont conservés avec les archives des juridictions,  série B du cadre de classement des archives départementales ;
– les registres du contrôle des actes, documents administratifs, sont conservés dans les archives des administrations provinciales qui constituent la série C du même cadre de classement.

Une confusion entre les registres d'insinuation et les registres de contrôle résulte des mesures adoptées entre 1703 et 1705. L'édit de décembre 1703 prescrivit en effet l'insinuation fiscale (c'est-à-dire la transcription, comme dans l'insinuation judiciaire, mais avec perception d'une taxe, comme pour le contrôle des actes) de tous les actes dont la publicité était utile à des tiers, c'est-à-dire non seulement les donations et substitutions, mais aussi les lettres d'anoblissement, de légitimation, les séparations, et surtout les mutations d'immeubles (« insinuation suivant le tarif » et « insinuation au centième denier »). Cette insinuation, d'abord confiée à de nouveaux officiers, fut confiée, dès l'édit de 1705, aux bureaux déjà chargés du contrôle des actes.Ces dispositions auraient dû conduire à la disparition de l'insinuation des donations et substitutions auprès des greffes des juridictions ; dans de nombreux cas cependant, l'insinuation des donations aux greffes judiciaires se poursuivit, aboutissant ainsi à un triple enregistrement de ces actes... En raison de ces difficultés, l'ordonnance de février 1731 confirma l'insinuation fiscale des donations, mais décida que les registres correspondants seraient tenus par un bureau de la ferme établi auprès de la juridiction et qu'ils seraient remis, chaque année, à cette juridiction.Conclusion : jusqu'en 1703 et à partir de 1731, les registres d'insinuation des donations se trouvent normalement en série B, mais la situation est plus incertaine entre 1703 et 1731.

Les registres du contrôle des actes, classant les actes par résidence de notaire sont beaucoup plus simples à utiliser pour accéder aux actes notariés que les registres d'insinuation judiciaire : on les utilisera donc de préférence pour toute recherche postérieure à 1693. Avant cette date en revanche, seuls sont disponibles, lorsqu'ils existent, les registres d'insinuation judiciaire (selon les départements, l'insinuation se mit en place plus ou moins tôt ; en règle générale, les premiers registres conservés datent des années 1560 – 1580, et parfois beaucoup plus tard).

À Paris cependant, les registres d'insinuation constituent une source fondamentale pour toute recherche généalogique (voir plus loin).

» Un tableau général, pour chaque service départemental, des registres d'insinuation « légale » et des registres du contrôle des actes figure dans l'ouvrage suivant : Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime, par Gabrielle Vilar-Berrogain, Paris, 1958, 388 p.

Autres documents à caractère judiciaire

On trouve également dans les fonds judiciaires les documents suivants, établis par des officiers distincts :
– les archives des saisies réelles, résultant de l'activité des commissaires aux saisies réelles, officiers créés en 1626 dans chaque ville où siégeait une justice royale pour administrer les immeubles saisis par arrêt ou par jugement ;
– les archives des receveurs des consignations, officiers de finance institués en 1578 dans les juridictions royales et seigneuriales pour recueillir les deniers dont la justice ordonnerait le dépôt en leurs mains.

3. Cas particulier : le Châtelet de Paris

Qu'est-ce que le Châtelet ?

On appelle « Châtelet de Paris » la juridiction royale ordinaire de Paris, que l'on désigne du nom de la forteresse où elle avait son siège, sur la rive droite de la Seine, à l'emplacement de l'actuelle place du même nom.

Le Châtelet de Paris, créé au XIIIe siècle, jouait à la fois le rôle d'une prévôté, d'un bailliage et d'un présidial. Son ressort s'étendait à la ville de Paris, aux faubourgs, à la banlieue et à l'Île-de-France ; mais sa compétence s'étendait à tout le royaume pour les actes passés sous son sceau. Les appels des sentences rendues par le Châtelet étaient portés au Parlement de Paris.

Les documents (série Y)

Les archives du Châtelet sont une source fondamentale pour trouver des informations sur des personnages ayant vécu à Paris et en Île-de-France. Elles peuvent également être sollicitées pour les autres provinces du royaume car la compétence du Châtelet pouvait s'étendre sur tout le royaume.

On trouve dans les archives du Châtelet de Paris les mêmes catégories documentaires que dans les autres fonds de prévôtés, de bailliages et de sénéchaussées.

Les registres de publication et d'insinuation
Les registres d'insinuation du Châtelet sont beaucoup plus intéressants que ceux conservés dans les autres fonds de bailliages et de sénéchaussées (où l'ordonnance se met en place très progressivement) pour deux raisons :
– la publication de certains actes y étant déjà pratiquée avant l'ordonnance de Villers-Cotterêts, l'ordonnance est d'application immédiate et les registres d'insinuation commencent dès 1539 ;
– le contrôle des actes établi par l'édit de 1693 ne fut pas mis en place à Paris, où les notaires avaient obtenu le droit de se contrôler mutuellement et de lever eux-mêmes le droit de contrôle. Il n'y a donc pas de registres de contrôle des actes à Paris.

Seul l'édit de 1703 fut appliqué. À partir de 1704, il existe donc des registres d'insinuation fiscale (jusqu'en 1791). Émancipations, légitimations, anoblissements, naturalités, contrats de mariage, séparations de biens, contrats de vente, dons mutuels, testaments, renonciations à succession ou communauté, atermoiements, unions de créanciers, etc. s'y trouvent enregistrés, ainsi que les déclarations de mutations d'immeubles (sauf en ligne directe) qui sont utiles pour l'étude d'un immeuble ancien, quand on connaît le nom du propriétaire. Ces registres sont conservés aux archives de Paris (série D.C6). Une partie du fonds a été dévolue aux Archives des départements de la petite couronne (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis).

Les registres d'insinuation de Paris (conservés dans le fonds du Châtelet) représentent ainsi une clé d'accès privilégiée aux minutes des notaires de Paris. Ces registres sont tous accessibles, soit par des inventaires, soit par des index, à l'exception de la période 1730 – 1760 (en cours). Ces instruments de recherche permettent de se reporter au registre lui-même, qui donne le nom du notaire, puis au minutier.

Registres de bannières, 1364 – 1703 (Y//7 à 18).
Les douze registres de bannières correspondent au premier enregistrement d'actes privés. Inventaire analytique et index.
Registres de publications, 1663 à 1791 (Y//20 à 80).
On y trouve des lettres d'érection de terres en châtellenies, comtés, marquisats, duchés, pairies, des aveux et dénombrements, des lettres de naturalité, légitimation, noblesse, rémission, réhabilitation, changements de noms, des contrats de mariage, des donations et des testaments. Ils sont accessibles par un index.

Insinuations, 1539 à 1559 (Y//86 à 100). Inventaire imprimé. Index des noms géographiques, de personnes et de matières à la fin du second volume.
Insinuations, 1539 à 1682 (Y//86 à 241).
Inventaire analytique manuscrit, 18 tomes en 28 volumes, consultables sous forme de microfiches, se décomposant ainsi : Y//86 à 103, 104 à 118, 119 à 127, 128 à 139, 139 à 155, 156 à 167, 168 à 177, 178 à 183, 184 à 187, 188 à 193, 194 à 200, 201 à 208, 209 à 216, 217 à 225, 226 à 230, 231 à 234, 234 à 239 et 240 à 241. À chaque tome correspond un volume d'index, également manuscrit et consultable sous forme de microfiches.

Insinuations, 1682 à 1704 (Y//242 à 276). 3 fichiers : noms, adresses, professions et offices.
Insinuations, 1704 à 1730 (Y//277 à 326). 3 fichiers : noms, adresses, professions et offices.
- Insinuations, 1761 à 1791 (Y//395 à 494). Répertoire alphabétique des personnes intervenant dans les actes portant donations,
Attention : cet instrument de recherche donne pour chaque acte répertorié le numéro du registre d'insinuation, mais il faut ajouter 85 pour obtenir la cote actuelle de la série Y.

Les actes faits en l'hôtel du lieutenant civil
On y trouve :
– Avis des parents et élections de tuteurs 1584 à 1791 (Y//3879 à 5198).
Dans les avis, on trouve toute la famille vivante et morte proche du décédé, mais aussi les modifications de noms, envois en possession, bénéfices d'inventaires, réceptions de caution, autorisations de ventes sur publication, autorisations aux femmes de poursuivre leurs droits et quelques réceptions d'offices (ces dernières pour les XVIIe et XVIIIe siècles, mais difficiles à trouver, parce qu'il faut déjà en savoir la date).

1673, 1689 – 1700 (Y//3971 et Y//4014 à 4094) : inventaire manuscrit, sur fiches, dans l'ordre alphabétique des personnes.
1780 – 1790 (Y//5064 à 5197) : inventaire manuscrit dans l'ordre alphabétique des noms de personnes, fin XVIIIe siècle,
2 registres in-folio. Ne donne pas d'indication de cotes : on la trouve à partir de la date grâce au Répertoire numérique.

– Nominations de curateurs à successions pour la deuxième moitié du XVIIIe siècle (Y//5202 et 5203). Classement alphabétique à l'intérieur des registres.
– Registres de clôture des inventaires après décès, 1681 – 1791 (Y//5269 à 5336). Ces registres donnent le nom du notaire chez qui  l'inventaire a été établi, sa date ; ils constituent donc eux aussi un moyen d'accès direct aux minutiers.

Les actes des commissaires au Châtelet
On y trouve :
– Appositions de scellés, XVIIe– XVIIIe siècles (Y//10719 à 16022). Le scellé donne le nom du notaire dépositaire du testament ; sa consultation permet donc de savoir dans quelle étude on peut trouver le testament. Mais le scellé donne également l'inventaire du mobilier avec une brève analyse des papiers trouvés au moment de la première levée des scellés, papiers tels que contrats de mariage, titres de famille etc., avec à chaque fois indication du notaire chez qui est passé l'acte. Les appositions de scellés du Châtelet intéressent toutes les personnes qui meurent à Paris (même celles qui résident ordinairement hors de la ville).

Un fichier alphabétique (qui ne relève que les principaux scellés) et les anciens registres des déclarations d'appositions de scellés par les commissaires au Châtelet de 1720 – 1790 (Y//5209 à 5219 ; enregistrement par ordre chronologique) permettent de retrouver la cote exacte sous laquelle sont conservés les scellés.

À signaler aussi deux instruments de travail spécifiques :
– table des scellés et inventaires d'artistes (XVIIe– XVIIIe siècles), établie d'après les publications de Jules Guiffrey, Scellés et inventaires d'artistes français, 3 vol., 1884 – 1886.
– scellés concernant les juifs. P. Hildenfinger, Documents sur les juifs à Paris au XVIIIe siècle. Actes d'inhumation et scellés, Paris, 1913, 290 p., avec index.

- Minutes des commissaires (Y//10719 à 16022). Elles sont très peu nombreuses pour le XVIe siècle, complètes à partir de la fin du XVIIe siècle. Elles sont regroupées par commissaire (comme les minutes notariées par notaire) et, pour chaque commissaire, elles sont classées dans l'ordre chronologique, en mélangeant donc civil, criminel et police.
Au civil, les commissaires faisaient les partages, les entérinements d'émancipation, les comptes de tutelles, les redditions de comptes à la fin des tutelles et curatelles. Ils jugeaient des enquêtes, contributions, ordres, taxes, distributions de denrées (partage de l'argent qui restait après les faillites ; on y trouve la composition de la famille entière). En tête des comptes de tutelle, figurent, recopiés, les actes nécessaires à la compréhension de l'affaire.

Faute d'instrument de recherche détaillé, il est difficile d'accéder aux minutes, d'autant qu'au civil, les particuliers choisissaient leur commissaire, tout comme ils choisissaient leur notaire. Cependant, certains commissaires tenaient des répertoires de leurs actes, qui peuvent faciliter la recherche. Voir E. Martin-Chabot, Inventaire des répertoires anciens de minutes des commissaires au Châtelet conservés aux Archives nationales, dans Le bibliographe moderne, t. XVII, 1914–1915, p. 326–337. Les répertoires y sont regroupés par commissaire avec indication des cotes des liasses correspondantes.

Documents relatifs au personnel du Châtelet de Paris
- Minutes des réceptions d'officiers, 1623–1699 : Y//1839 à 1866
- Réception de juges, 1660-1790 : Y//1867 à 1869.
- Liste des commissaires, 1784–1785 : U/*/ 990.

4. Les parlements

Les documents 

Le généalogiste peut être tenté d'accéder aux arrêts de « jugements ». Ils sont conservés en minutes, en registres ou sous les deux formes ; la séparation entre arrêts civils et criminels est normalement la règle ; on distingue généralement les arrêts en fonction de la manière dont ils ont été rendus : arrêts sur plaidoirie, arrêts sur rapport ou arrêts sur enquête.

On conserve parfois les registres d'écrou des prisons du parlement (à Toulouse, Grenoble, Rennes, Pau et Besançon, ainsi qu'à Paris).
Les registres d'écrou de la Conciergerie du Palais et ceux des autres prisons parisiennes sont conservés aux Archives de la préfecture de police de Paris, série AB. Ils sont consultables sous forme de microfilm aux Archives nationales (sous-série 728 Mi).

 La recherche

La recherche dans les arrêts d'actes individuels présente, la plupart du temps, une extrême difficulté. Celle-ci tient à plusieurs facteurs : la masse de documents conservés, l'absence de « dossiers » d'affaires, l'existence, pour les affaires civiles, de plusieurs séries à l'intérieur desquelles les affaires sont à rechercher en fonction des règles de la procédure, enfin la pratique du secret qui fait que les décisions de la Cour ne sont jamais motivées et que le texte des arrêts obtenus au terme de recherches longues et souvent malaisées ne sont guère explicites. Pour le fonds du Parlement de Paris, des inventaires analytiques permettent d'accéder à tous les arrêts (civils et criminels) jusqu'en 1350. Des index de noms de parties ou de noms de lieux permettent d'accéder aux arrêts du Parlement civil jusqu'en 1436, et aux arrêts du Parlement criminel jusqu'en 1400.

La sous-série X/1C (accords de 1300 à 1460) est entièrement inventoriée. La recherche est beaucoup plus difficile pour la période moderne.

» Pour en savoir plus :
Marie-Thérèse Aubry, Monique Langlois , Chantal Reydellet, Les parlements de France et leurs archives, dans la Gazette des archives, 125-126, 2e–3e trim. 1984, p. 125–140.

 

2. L'époque contemporaine (de la Révolution à nos jours)

1. Présentation générale

La Révolution française abolit l'ensemble des juridictions d'Ancien Régime à l'exception des juridictions consulaires et met en place la pyramide judiciaire, telle que nous la connaissons actuellement :
– justices de paix et tribunaux de police dans les cantons ;
– tribunaux de district, devenus à partir de 1800 tribunaux de première instance ;
–tribunaux criminels, devenus à partir de 1810 cours d'assises, dans les départements ;
– tribunaux d'appel, futures cours d'appel, créées en 1800 ;
– Tribunal puis Cour de cassation.

2. Les fonds conservés aux archives départementales

Archives des tribunaux

Les archives de ces juridictions sont conservées dans les archives départementales et réparties selon les périodes :
– 1790 – 1799 : série L
– 1800 – 1940 : série U
– depuis 1940 : série W (mais les archives des juridictions ne sont consultables qu'au terme d'un délai de 75 ans, sauf dérogation accordée par le directeur des Archives de France après autorisation de la juridiction compétente)

Outre les instruments de recherche (généralement très laconiques) le généalogiste peut trouver, à l'intérieur même des fonds judiciaires, des tables ou des répertoires. Pour les cours d'assises, des relevés ou répertoires de crimes et délits figurent au début du fonds. On trouve également, en tête des fonds de cour d'appel, les récapitulatifs d'affaires jugées en cours d'assises.

Délits politiques

Les dossiers sur les condamnés politiques (troubles, émeutes...) sont conservés dans les fonds des préfectures (archives départementales, série M).

Registres d'écrou

Les registres d'écrou sont conservés dans les fonds des prisons (archives départementales, série Y).

3. Les fonds conservés aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine

Les fonds judiciaires conservés aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine pour la période 1789–1940 bénéficient désormais d'un guide de recherche très complet :
Ségolène de Dainville-Barbiche, De la justice de la nation à la justice de la République (1789 – 1940), guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, 2004 (Inventaire AN/122).

Ainsi que le précise ce guide, les Archives nationales ne conservent pas de fonds de juridiction pour le XIXe et le XXe siècles, exception faite :
– de juridictions parisiennes ordinaires provisoires : Tribunal des dix et tribunaux criminels provisoires 1790–1792 (sous-série Z//3) ;
– de juridictions d'exception de la Révolution : Tribunal révolutionnaire, commissions et conseils, hautes cours (série W et documents dans la série CC) et de la Seconde Guerre mondiale (Z//4 : section spéciale de la cour d'appel de Paris ; Z//5 : chambres civiques de la cour de Justice de la Seine ; Z//6 : cour de Justice de la Seine ; Z/7 : cour de Justice de l'Indochine) ;
– des Hautes Cours (CC : Haute Cour d'Orléans, Chambre et Cour des Pairs ; 2 W : Procès de Riom, 3 W : Haute Cour de Justice, 4 W : Tribunal d'État, section de Paris, 5 W : Cour de sûreté de l'État) ;
– de la Cour de cassation (série AM et versements divers à Fontainebleau) ;
– et du Conseil d'État (série AL et versements divers à Fontainebleau), échelon suprême de la juridiction administrative.

Cependant, certains dossiers versés par le ministère de la Justice complètent et même facilitent les recherches aux archives départementales :
– sous-séries BB//6 à 10 : dossiers de personnel,
– sous-série BB//18 : affaires criminelles et correctionnelles,
– sous-séries BB//21 à 24 : dossiers des grâces,
– sous-série BB//30 : dossiers sur les personnes ayant participé aux mouvements insurrectionnels de 1848, 1851 et 1871.

On trouve par ailleurs dans les archives du ministère de la Police (sous-série F//7) de nombreux fichiers concernant les individus poursuivis sous la Révolution, l'Empire et jusqu'en 1839.

 

© Archives nationales, 2013.

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