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Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle (1925-1986)

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Reference codes
20000008/1-20000008/2
Date
1925-1986
Name of creator
Sous-direction de la justice criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Ce versement a été effectué dans le courant du second trimestre 1995 par Franck Hermouet, responsable du bureau d'ordre commun aux sous-directions de la justice criminelle et des affaires économiques et financières (D.A.C.G.).

Les cotes D 7816 et D 7817 regroupent les procès-verbaux des séances de la Commission de révision des procès criminels et correctionnels, instituée à la Chancellerie conformément aux dispositions de l'article 444 du code d'instruction criminelle (C.I.C. - loi du 8 juin 1895).

Depuis la loi du 23 juin 1989 dite loi Sapin la procédure de révision est explicitée dans les articles 622 à 625 du code de procédure pénale (C.P.P.). Elle consiste à revoir une condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Cette nouvelle loi permet un plus large accès à la révision : avant 1989, les révisions étaient difficiles à obtenir, car le fait nouveau devait être "de nature à établir l'innocence du condamné (art. 444 du C.I.C.)". Il s'agissait donc de rechercher de véritables preuves d'innocence.

De plus, avant toute cette procédure, il fallait obtenir un avis favorable du Parquet ayant jugé. C'est seulement après que la Commission examinait l'affaire et disait s'il y avait matière à révision ou non. A ce niveau de la procédure, seul le ministre de la Justice était compétent pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui allait (ou non) rouvrir le procès.

Avec la loi de 1989, qui s'est inspirée du projet de réforme de l'application des peines de Robert Badinter déposé en 1983, on introduit ce principe fondamental du droit français : le doute doit profiter à l'accusé. Ce nouveau texte permet en outre de substituer au pouvoir discrétionnaire -et dès lors toujours attaquable- du Garde des Sceaux une procédure judiciaire de type classique, strictement réglementée. C'est ainsi que la composition de la Commission a été modifiée. Selon l'art. 444 du C.I.C. la Commission était composée des directeurs du ministère de la Justice et de trois magistrats de la Cour de cassation annuellement désignés par elle et pris en dehors de la Chambre criminelle. Aujourd'hui, selon l'art. 623 du C.P.P., elle est composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la Chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Parquet général de la Cour de cassation.

De même, la procédure s'est transformée : la demande est portée devant la Commission de révision qui va instruire la demande et saisir la Chambre criminelle si elle estime que celle-ci peut être admise. La Chambre criminelle, statuant comme cour de révision, peut soit juger elle-même, ce qui la rend juge de fond lorsque les nouveaux débats apparaissent inutiles, soit renvoyer devant une juridiction de même nature que celle qui avait jugé après cassation.

Par conséquent, les archives produites par la Commission, après 1989, ne sont plus conservées par le ministère de la Justice mais à la Cour de cassation.

Ce fonds se compose de :

- un dossier de "principe" sur la procédure de révision. 1947-1948, 1960-1988.

- trois registres manuscrits de procès-verbaux couvrant la période 1925-1951.

- des dossiers d'affaires portées devant la Commission, dactylographiées, couvrant la période 1952-1986 (2 tomes) [à signaler années manquantes : 1970 à 1973, 1984].

La façon dont les registres sont tenus varie énormément en fonction du rédacteur. Par exemple, pour le registre le plus ancien (1925-1944) l'indication du prénom est aléatoire, la peine n'est pas toujours mentionnée ; parfois, une affaire à l'ordre du jour de la séance est reportée ultérieurement, par manque de temps. Pour les deux autres registres (fin de l'année 1944-1950) on ne dispose pas toujours du numéro de dossier attribué à l'affaire en question ou du lieu de l'infraction. Par contre, très souvent on trouve signalée la date de renvoi devant la Cour de cassation, que le jugement soit annulé ou non. Pour les affaires dactylographiées, regroupées dans les tomes I et II, seuls quelques numéros de dossiers de révision apparaissent. A partir de l'année 1959 cette numérotation semble être abandonnée par le service. De même, la date de renvoi devant la Cour de cassation n'apparaît pas. Par contre, lorsque la Commission décide de surseoir à statuer, il nous est précisé si c'est pour un complément d'enquête, d'information...

Une analyse plus fine des documents à permis d'élaborer un index des patronymes cités, renvoyant aux fiches numérotées de 1 à 681 (voir les articles 1 (fin) et 2 du présent répertoire].

ABADIE : fiche n°573 ; ABDELAZIZ : fiche n° 484 ; ABT : fiche n° 98 ; ADAM : fiches n° 56 et n° 75 ; ADAMI : fiche n° 678 ; AGRET : fiches n° 00585 et n° 00665 ; AHMED BEN BOUCHAID : fiche n° 474 ; AHMED BEN SALAH : fiche n° 260 ; ALAHI : fiche n° 571 ; ALAIA : fiche n° 425 ; ALAMARY : fiche n° 388 ; ALBA : fiche n° 274 ; ALBERTINI : fiche n° 544 ; ALLAIRE : fiche n° 331 ; ALLIOLI : fiche n° 90 ; ALMIRA : fiche n° 480 ; ALTIEVI : fiche n° 190 ; AMBROGI : fiche n° 94 ; AMRANE ALI BEN MOHAMED : fiche n° 48 ; AMSELLEM : fiche n° 153 ; ANDOR LLOYD : fiche n° 572 ; ANDREANI : fiche n° 372 ; ANDREZ : fiche n° 114 ; ANIGOSSI : fiche n° 196 ; ANNEQUIN : fiche n° 658 ; ANQUETIL : fiches n° 21 et n° 62 ; ARANCIO : fiche n° 553 ; ARBOS : fiche n° 452 ; ARNOUX : fiche n° 110 ; ASCIONE : fiche n° 389 ; AUPETRE : fiche n° 360 ; AUSSEL : fiche n° 512 ; AZAN : fiche n° 279.

BABINGER : fiche n° 559 ; BABY : fiche n° 251 ; BACHEROT : fiche n° 485 , BACHIR : fiche n° 605 et n° 673 ; BACHIR KADDOUR : fiche n° 143 ; BAGAY : fiche n° 73 ; BAILLEUL : fiche n° 590 ; BAILLIENCOURT : fiche n° 527 ; BAIN : fiche n° 345 ; BAKIR BEN MESSAOUD : fiche n° 172 ; BALCET : fiche n° 602 ; BALLANFAT : fiche n° 448 ; BALLATORE : fiche n° 444 ; BALLE : fiche n° 115 ; BALOG : fiche n° 12 ; BARBARA : fiche n° 407 ; BARCO : fiche n° 253 ; BAREL : fiche n° 489 ; BARNES : fiche n° 165 ; BARRIERE : fiche n° 583 ; BARTHE : fiche n° 417 et n° 435 ; BARTMANN : fiche n° 282 ; BAUD : fiche n° 43 ; BAVIERE : fiche n° 482 ; BAZIN : fiche n° 323 ; BEC : fiche n° 625 ; BECHIR : fiche n° 327 ; BEKKOUCHE : fiche n° 537 ; BELIN : fiche n° 92 ; BELNOUE : fiche n° 36 ; BENICHOU : fiche n° 343 ; BENILLAN : fiche n° 406 et n° 422 ; BENNACER : fiche n° 475 ; BENONI : fiche n° 287 ; BENTOUATI : fiche n° 383 ; BENZAZON : fiche n° 672 ; BERGER : fiche n° 426 ; BERNANT : fiche n° 109 ; BERNARD : fiche n° 351 ; BERNHARD : fiche n° 410 ; BERTIN : fiche n° 582 ; BESSO-PIANETTO : fiche n° 650 ; BESSON : fiche n° 119 ; BIARNES : fiche n° 499 ; BIDAUD : fiche n° 587 ; BIDAUT : fiche n° 148 ; BILLERE : fiche n° 564 ; BION : fiche n° 189 ; BIRKENDAHL : fiche n° 229 ; BIROT : fiche n° 427 ; BLAIN : fiche n° 372 ; BLANC : fiche n° 306 ; BLANCHARDON : fiche n° 588 ; BLANCHETIERE : fiche n° 442 ; BLANES : fiche n° 606 ; BLONS : fiche n° 338 ; BODANSEN : fiche n° 573 ; BODET : fiche n° 273 ; BOIVERT : fiche n° 250 ; BONHOMME : fiche n° 220 ; BONNET : fiche n° 268 ; BORNUAT : fiche n° 513 ; BOSCHER-BELLISSUE : fiche n° 461 et n° 479 ; BOUCHAIB BEN MOHAMED : fiche n° 336 ; BOUDIN DIT POULY : fiche n° 355 ; BOUJU : fiche n° 223 ; BOUKABOUS BEN KHIRA : fiche n° 7 ; BOUKERCHE AHMED BEN ALI : fiche n° 515 ; BOULY : fiche n° 221 ; BOUTHIBA : fiche n° 526 ; BRAHIM : fiche n° 71 ; BRAHIMI : fiche n° 292 ; BRAND : fiche n° 120 ; BRANDALAC : fiche n° 667 ; BRESSON : fiche n° 322 ; BRIEN : fiche n° 317 ; BRIERE : fiche n° 34 ; BROGGI : fiche n° 278 ; BROUSSE : fiche n° 54 ; BURGARD : fiche n° 93 ; BUSSON : fiche n° 416 ; BVZOZONRISKI : fiche n° 197.

CAGNIM : fiche n° 102 ; CAHUZAT : fiche n° 492 et n° 501 ; CAILLAUD : fiche n° 123 ; CALDARA : fiche n° 598 ; CALMELS : fiche n° 285 ; CAMBEDOUZOUX : fiche n° 39 ; CANDACI : fiche n° 88 ; CANIAU : fiche n° 642 ; CANIONI : fiche n° 24 ; CANUS : fiche n° 85 ; CAPILLON : fiche n° 567 ; CARION : fiche n° 237 ; CEBEILLAC : fiche n° 625 ; CHABRAN : fiche n° 397 ; CHABRYS : fiche n° 219 ; CHAGRELLE : fiche n° 647 ; CHAIFFRE : fiche n° 354 ; CHAILLOUX : fiche n° 612 ; CHALEAT : fiche n° 126 ; CHAPAL : fiche n° 20 et n° 82 ; CHAUDANSSON : fiche n° 462 ; CHAULLET : fiche n° 409 ; CHAVAGNAC : fiche n° 346 ; CHEMINEAU : fiche n° 681 ; CHENAFI : fiche n° 506 ; CHERIFI : fiche n° 531 ; CHEVALLET : fiche n° 376 ; CHIHI : fiche n° 25 ; CHOQUART : fiche n° 478 ; CHRESTIEN DU SOUCHAY : fiche n° 367 ; CHU-DINH-CHU : fiche n° 211 ; CINIER : fiche n° 556 ; CIVITA : fiche n° 593 ; CLEMENT : fiche n° 246 et n° 264 ; CODA : fiche n° 65 ; COINTE : fiche n° 320 ; COLAS : fiche n° 151 ; COLLART : fiche n° 293 ; COLLIGNON : fiche n° 641 ; COLOMBET : fiche n° 386 ; CONI : fiche n° 453 ; CONSTANS : fiche n° 372 ; CORLOUER : fiche n° 621 et n° 640 ; CORNESSE : fiche n° 266 ; COTTENYE : fiche n° 372 ; COTTIER : fiche n° 395 ; COUDRAY : fiche n° 349 ; COURBASSIER : fiche n° 381 ; COURTIER : fiche n° 72 ; COUTAUD : fiche n° 341 ; CU DANG : fiche n° 226 ; CUISINIER : fiche n° 108.

D'URSO : fiche n° 63 ; DANIAU : fiche n° 325 ; DANJOU-DURASSOV : fiche n° 491 ; DANNE : fiche n° 394 ; DARTIGUE-PEYROU : fiche n° 429 ; DAUDET : fiche n° 26 ; DAVID : fiche n° 470 ; DE BAILLENCOURT : fiche n° 487 ; DE MATTIA : fiche n° 396 ; DEBAISIEUX : fiche n° 23 ; DEBETH : fiche n° 249 ; DEBONNE : fiche n° 677 ; DEBRIELLE : fiche n° 653 ; DEBROISE : fiche n° 80 ; DECLUZE : fiche n° 494 ; DECUYPER : fiche n° 267 ; DEGOUY : fiche n° 200 ; DEHAYS : fiche n° 472 ; DELAMARE : fiche n° 296 ; DELAVEAU : fiche n° 586 ; DELBOSE : fiche n° 66 ; DELEST : fiche n° 26 ; DELFAUX : fiche n° 574 ; DELL' ORTO : fiche n° 149 ; DELORME : fiche n° 295 ; DELPORTE-DEBECKER : fiche n° 227 ; DEMESTRE : fiche n° 600 ; DEMOISEURE : fiche n° 232 ; DENENZIO SCAMARELLI : fiche n° 633 ; DENIS : fiche n° 216 ; DESMET : fiche n° 379 ; DEUEZ : fiche n° 639 ; DEVEZE : fiche n° 290 ; DEWITTE : fiche n° 398 ; DIARRA : fiche n° 477 ; DIDION : fiche n° 127 ; DIETZINGER : fiche n° 354 ; DIJOUX : fiche n° 580 ; DJILALI : fiche n° 125 ; DOHET : fiche n° 266 ; DORE : fiche n° 399 ; DOVECAR : fiche n° 547 ; DRAI : fiche n° 439 ; DREYER : fiche n° 493 ; DRISS : fiche n° 257 ; DUBAR : fiche n° 557 ; DUBOIS : fiche n° 269 ; DUC : fiche n° 600 ; DUNAN : fiche n° 460 ; DUPRE : fiche n° 11 ; DUSERT : fiche n° 35 ; DUSSOREAU-PREVOST : fiche n° 233.

EICHER : fiche n° 144 ; ELOPHE : fiche n° 522 ; EP CHARDAILLON : fiche n° 107 ; ERHARDT : fiche n° 638 ; ESPAGNE : fiche n° 121 ; ETIENNE : fiche n° 291 ; EUVRARD : fiche n° 38.

FALGAIROLLE : fiche n° 608 et n° 646 ; FARGNOLI : fiche n° 307 ; FARINES : fiche n° 601 et n° 648 ; FATTORI : fiche n° 129 ; FAUBERT : fiche n° 321 ; FAYANT : fiche n° 97 ; FEBVRE : fiche n° 350 ; FETTIG : fiche n° 392 ; FEYGUINE : fiche n° 495 ; FICHARD : fiche n° 366 ; FILLOCHE : fiche n° 405 ; FLAMMANG : fiche n° 55 ; FLORI : fiche n° 359 ; FOISSEY : fiche n° 401 et n° 419 ; FOLLIOFE : fiche n° 301 ; FONTAINE : fiche n° 518 ; FONTEVIEILLE : fiche n° 430 ; FOUCAULT : fiche n° 8 et n° 614 ; FOX : fiche n° 565 ; FRACHE : fiche n° 469 ; FRATTINI : fiche n° 415 ; FRAY : fiche n° 147 ; FRIGNATI : fiche n° 305 ; FROGE : fiche n° 156 ; FRONFREIDE : fiche n° 372.

GABIGNAUD : fiche n° 231 ; GALL : fiche n° 324 ; GAMER : fiche n° 671 et n° 674 ; GANGEMI : fiche n° 668 ; GARCIA : fiche n° 117 ; GARFUNKEL : fiche n° 78 ; GARIN : fiche n° 376 ; GAUCHER : fiche n° 97 ; GAUDIN : fiche n° 431 ; GAVILLET : fiche n° 275 ; GAY : fiche n° 440 ; GEFFARD : fiche n° 118 ; GENERAL DENTZ : fiche n° 265 ; GENTIER : fiche n° 596 ; GERBALET-DERAY : fiche n° 106 ; GERNEZ : fiche n° 142 ; GIAFFEVI -DEVEMOU BONNEUIL : fiche n° 191 ; GILLET : fiche n° 649 ; GILLOT : fiche n° 244 ; GIOUX : fiche n° 157 ; GIRODOLLE : fiche n° 86 et n° 89 ; GLEYAL : fiche n° 521 ; GOBLET : fiche n° 209 ; GODIN : fiche n° 384 ; GOETZ : fiche n° 463 ; GONZALES : fiche n° 637 ; GOUDINOUX : fiche n° 517 et n° 538 ; GOUHIER : fiche n° 316 ; GOURGUES : fiche n° 554 ; GOURMIN : fiche n° 490 ; GRAGLIA : fiche n° 339 ; GRAND : fiche n° 236 ; GRANDORDY : fiche n° 397 ; GRENIER : fiche n° 299 ; GREUZARD : fiche n° 469 ; GRISONI : fiche n° 140 ; GROMIK : fiche n° 581 ; GRONNIER : fiche n° 154 ; GROVEN : fiche n° 232 ; GUERRA : fiche n° 255 ; GUETTAFI : fiche n° 170 ; GUGLIELMINOTTI : fiche n° 258 ; GUIGUIN : fiche n° 393 ; GUILLEBON : fiche n° 59 ; GUILLEMIN : fiche n° 139 ; GUILLOU : fiche n° 368 et n° 499 ; GUILMIN : fiche n° 5 ; GUYOT : fiche n° 158 ; GYERMAN : fiche n° 311.

HABBA : fiche n° 525 ; HALBEDEL : fiche n° 213 ; HALLE ALIAS EIRALE : fiche n° 208 ; HAMOUDI : fiche n° 524, n° 534 et n° 540 ; HAMPARTZOUM : fiche n° 111 ; HANIN : fiche n° 492 et n° 501 ; HARBOUCHE : fiche n° 528 et n° 533 ; HASSEN BEN MOHAMED BEN AHMED : fiche n° 328 ; HASSINE BEN AMOUDA : fiche n° 328 ; HERAULT : fiche n° 319 ; HERRERA : fiche n° 636 ; HERRIGUET : fiche n° 4 ; HERVE : fiche n° 152 ; HERVI : fiche n° 222 ; HEYMANN : fiche n° 562 ; HILBE : fiche n° 312 ; HOANG VAN HAM : fiche n° 206 ; HORN : fiche n° 31 ; HOUNY : fiche n° 24 ; HOURBLIN : fiche n° 270 et n° 300 ; HUBER : fiche n° 403, n° 413 et n° 624 ; HUSSEIN BEN MAHMOUD : fiche n° 41.

IMBERT : fiche n° 1 ; INCANA : fiche n° 568 ; INCARDONA : fiche n° 451 ; ISSON : fiche n° 263.

JACQUEMIN : fiche n° 560 ; JACQUES : fiche n° 457 ; JAMAR : fiche n° 374 ; JEAN : fiche n° 91 ; JORON-PAGANT : fiche n° 225 ; JOSSET : fiche n° 421 ; JOUAN : fiche n° 235 ; JOUHAUD : fiche n° 546 et n° 548 ; JOURDAIN : fiche n° 69 ; JULES : fiche n° 61 et n° 253 ; JUSTE : fiche n° 432.

KABACINSKI : fiche n° 358 ; KAKAY : fiche n° 516 ; KALLAF MOHAMED BEN AHAMED : fiche n° 60 ; KARA AHMED : fiche n° 626 ; KESEG : fiche n° 22 ; KHABIL ISMAIL ABOU DAYE : fiche n° 228 ; KHALIFA BEN AHMED : fiche n° 260 ; KHAN : fiche n° 58 ; KHIRI : fiche n° 486 ; KIRCH : fiche n° 375 ; KISMOUNE : fiche n° 645 ; KLINE : fiche n° 481 ; KNOBELSPIESS : fiche n° 654 ; KOHLER : fiche n° 234 ; KOSTMANN : fiche n° 371 ; KOURDY : fiche n° 2 ; KRAU : fiche n° 159 ; KUCZEK : fiche n° 138 ; KYSMOUNE : fiche n° 610.

LABATUT : fiche n° 177 ; LABUDA : fiche n° 124 ; LACLABERE : fiche n° 116 ; LAFON : fiche n° 450 ; LAFONT : fiche n° 68 ; LAGET : fiche n° 50 et n° 83 ; LAGHOUED : fiche n° 508 ; LAHOUSSINE BEN AOMAR : fiche n° 160 ; LALOYER : fiche n° 248 ; LAMBOLEY : fiche n° 95 ; LAMOTTE DEMOND : fiche n° 420 ; LANDRET : fiche n° 283 ; LANOY : fiche n° 105 ; LARPIN : fiche n° 141 ; LARTIGUE : fiche n° 303 ; LATRECHE : fiche n° 342 ; LAULIAC : fiche n° 180 ; LAURENT : fiche n° 122, n° 361, n° 492 et n° 501 ; LAVALLEY : fiche n° 635 ; LE BOUDIC : fiche n° 18 ; LE COANT : fiche n° 405 ; LE DEZ : fiche n° 356 ; LEANDRI : fiche n° 566 ; LECA : fiche n° 130 ; LECCIA : fiche n° 258 ; LEDESVE D'HEUDIERES : fiche n° 661 ; LEDRU : fiche n° 161 ; LEDUC : fiche n° 6 ; LEFRANC : fiche n° 473 ; LEGENDRE : fiche n° 443 ; LEGER : fiche n° 604 ; LEHOUCQ : fiche n° 313 ; LEJEUNE : fiche n° 186 ; LEMONNIER : fiche n° 272 ; LENOIR : fiche n° 530 ; LEOBOLD : fiche n° 137 ; LEPATRE : fiche n° 37 ; LEPERCQ : fiche n° 183 ; LEPRINCE : fiche n° 245 ; LEROUGE : fiche n° 575 ; LEROY : fiche n° 326 ; LETCHOUMAYEN : fiche n° 500 ; LETELLIER : fiche n° 251 ; LEVASSEUR : fiche n° 421 ; LEYRAT : fiche n° 333 ; LIBBERECHT : fiche n° 241 ; LIPARI : fiche n° 451 ; LIZZUL-JURSE : fiche n° 387 ; LOBJOIS : fiche n° 310 ; LOCQUIN : fiche n° 662 ; LOUBERT : fiche n° 511 ; LOUIS : fiche n° 243 et n° 308 ; LUCHEUX-DENIER : fiche n° 207.

MAATALIA : fiche n° 514 ; MACQUART : fiche n° 72 ; MAHAUX : fiche n° 511 ; MAIER : fiche n° 100 ; MALACRIDA : fiche n° 634 ; MALANDRA : fiche n° 569 ; MANIGUET : fiche n° 9 ; MARCEAU : fiche n° 291 ; MARCHAND : fiche n° 622 ; MARCHI : fiche n° 128 ; MARIANI : fiche n° 203 ; MARIE : fiche n° 337 ; MARLIN : fiche n° 202 ; MARNAS : fiche n° 284 ; MARTIN : fiche n° 555 et n° 578 ; MARTIN DE CONCEICAO : fiche n° 633 ; MARTINEZ : fiche n° 29 ; MASCOT : fiche n° 245 ; MASSOC : fiche n° 28 ; MASSON : fiche n° 174 e t n° 240 ; MAURRAS : fiche n° 468 ; MAUVILLAIN : fiche n° 619 et n° 655 ; MAVLIN : fiche n° 194 ; MEDOVNIK : fiche n° 334 ; MENAGE : fiche n° 352 ; MENARD : fiche n° 168 ; MENDY : fiche n° 611 ; MERCENNE : fiche n° 411 ; MERINDOL : fiche n° 507 ; MESSAOUDI BEN MILOUD : fiche n° 260 ; METIVIER : fiche n° 40 ; MEUNIER : fiche n° 423 ; MICHAUX : fiche n° 239 ; MICHENON : fiche n° 391 ; MIGNON : fiche n° 184 ; MIGUIRDICHIAN : fiche n° 215 ; MILHAUD : fiche n° 70 ; MILLIAT : fiche n° 418 ; MILLO : fiche n° 87 et n° 390 ; MILLOT : fiche n° 434 ; MIS : fiche n° 664 et n° 670 ; MOHAMED BEN ABDESLAM : fiche n° 595 ; MOHAMED BEN AMOV BEN SALAH : fiche n° 198 ; MOHAMED BEN MOHAMED : fiche n° 131 ; MOHONSKY : fiche n° 181 ; MOIRAND : fiche n° 3 et n° 74 ; MOISAN : fiche n° 134 ; MOLI : fiche n° 601 et n° 648 ; MONNET : fiche n° 347 ; MONPLAY : fiche n° 561 ; MONTEL : fiche n° 385 ; MOREAU : fiche n° 357 et n° 369 ; MORIN : fiche n° 256 ; MOULUD BEN MOHAMED : fiche n° 52 ; MOUTIER : fiche n° 277 ; MULLER : fiche n° 652 ; MURAT : fiche n° 503 ; MURY : fiche n° 281 ; MUSSATO : fiche n° 599 ; MUSTAPHA BEN AHMED : fiche n° 13.

NADJI-MOHAMED : fiche n° 436 ; NEBOUT : fiche n° 150 ; NGUYEN : fiche n° 441 ; NGUYEN VAN DINH : fiche n° 441 ; NGUYEN VAN THAU : fiche n° 199 ; NIAMKE : fiche n° 644 ; NICOLAI : fiche n° 33 ; NICOLAS : fiche n° 258.

ODILE : fiche n° 205 ; OLLIVIER : fiche n° 107 ; OSTER : fiche n° 539 ; OTHMANE BEN MOHAMED : fiche n° 328 ; OUDART : fiche n° 412 ; OULAMARA : fiche n° 17.

PAGE : fiche n° 15 ; PAGET : fiche n° 146 ; PAILLET : fiche n° 67 ; PALADE : fiche n° 10 ; PANDOLFI : fiche n° 224 et n° 230 ; PARIS : fiche n° 280 ; PASCAL : fiche n° 96 ; PASTHIER : fiche n° 372 ; PAVQUET : fiche n° 192 et n° 195 ; PAYET : fiche n° 580 ; PECHON : fiche n° 155 ; PELE : fiche n° 313 ; PELISSIER : fiche n° 242 ; PELLETIER : fiche n° 217 ; PENNAS : fiche n° 261 ; PERNIN : fiche n° 623 ; PERRIER : fiche n° 576 ; PERRIN : fiche n° 449 ; PETAIN : fiche n° 467 ; PETIN : fiche n° 64 ; PETIT : fiche n° 173, n° 377, n° 613 et n° 632 ; PETITCLERC : fiche n° 505 ; PEYRARD : fiche n° 353 ; PEYROT : fiche n° 365 ; PFERSCHNEIDER : fiche n° 169 et n° 171 , PHILIPPINE : fiche n° 631 ; PIALAT : fiche n° 288 et n° 297 ; PIBOULEAU : fiche n° 218 ; PICHAUD-BARBET : fiche n° 45 ; PIEGTS : fiche n° 545, n° 549 et fiche n° 550 ; PIERRE DIT PIER : fiche n° 348 ; PINELLI : fiche n° 609 ; PISANU : fiche n° 543 ; PITETTE : fiche n° 182 ; PLANCHET : fiche n° 615 et n° 627 ; PLATON : fiche n° 42 et n° 61 ; POISSON : fiche n° 98 ; PONTHIEU : fiche n° 680 ; PONTS : fiche n° 244 ; POO : fiche n° 340 ; POOFATU : fiche n° 340 ; PORCHERET : fiche n° 362 ; POUGET : fiche n° 318 ; POULET : fiche n° 370 ; POUYDEBAT : fiche n° 669 ; POUZIN : fiche n° 238 ; PRETAT : fiche n° 284 ; PREVOST : fiche n° 437 ; PRIVE : fiche n° 372 ; PROIX : fiche n° 428 ; PRUDENT : fiche n° 594 ; PUCCI : fiche n° 244 ; PUJO : fiche n° 468.

QUEYTAN : fiche n° 458 ; QUICRAY : fiche n° 536.

RAGUEH : fiche n° 488 ; RAHLI : fiche n° 204 ; RANCHER : fiche n° 176 et n° 185 ; RANUCCI : fiche n° 617 et n° 676 ; RAVEL : fiche n° 19 ; RAVELEAU : fiche n° 382 ; RAZAFIMAHEFA : fiche n° 414 ; REBMANN : fiche n° 187 ; REINHART : fiche n° 309 ; REITH : fiche n° 502 ; REMETTER : fiche n° 179 ; REMY : fiche n° 51 ; RENAND : fiche n° 193 ; RENAUD : fiche n° 214 ; REQUILLARD : fiche n° 84 ; REY : fiche n° 551 ; REYNAUD : fiche n° 91 ; REYT : fiche n° 329 ; RIBAUDEAU : fiche n° 523 ; RIBE : fiche n° 44 ; RICHARD : fiche n° 315 et n° 579 ; RICHOUX : fiche n° 447 ; ROBBES : fiche n° 544 ; ROBERT : fiche n° 247 ; ROBIN : fiche n° 47 ; ROCHAIS-NUELLEC : fiche n° 162 ; ROCHAS : fiche n° 466 ; ROHARD : fiche n° 584 ; ROHART : fiche n° 591 ; ROJANO : fiche n° 563 ; ROLLAND : fiche n° 188 ; ROMITTI : fiche n° 556 ; RONDE : fiche n° 178 ; RONDEAUX : fiche n° 465 ; ROOS : fiche n° 201 ; ROSENFELD : fiche n° 541 ; ROSSE : fiche n° 79 ; ROSSET : fiche n° 294 ; ROSTAGNI : fiche n° 666 ; ROUGETET : fiche n° 603 ; ROUX : fiche n° 344 ; ROUYRRE : fiche n° 304 ; ROYER : fiche n° 457 ; RUAS : fiche n° 53 ; RUCKERT : fiche n° 510.

SABATIER : fiche n° 597 ; SABATO : fiche n° 254 ; SAID ALI BEN : fiche n° 529 et n° 532 ; SALEM BEN MOHAMED BEN SALEM BEN AMOR : fiche n° 328 ; SANDJAK TAHAR BEN ALI : fiche n° 48 ; SANDOR : fiche n° 298 ; SANSUC : fiche n° 375 ; SAOUT : fiche n° 259 ; SARDIER : fiche n° 347 ; SARRIGE : fiche n° 438 ; SARRUS-VADELLA : fiche n° 00433 ; SAUVIN : fiche n° 175 ; SCHAEFFERT : fiche n° 660 ; SCHERRER : fiche n° 630 ; SCHEUR : fiche n° 166 ; SCHUTZ : fiche n° 570 ; SCHWEITZER : fiche n° 498 ; SCOLARI : fiche n° 364 ; SEBTI : fiche n° 577 ; SEEDORF : fiche n° 112 ; SEEDORT : fiche n° 104 ; SEIDERER : fiche n° 81 ; SEITZ : fiche n° 520 ; SELBONNE : fiche n° 671 et n° 674 ; SELLIER : fiche n° 212 ; SEMERIA : fiche n° 113 ; SEMINOFF : fiche n° 133 ; SEPULCRE : fiche n° 657 ; SERENA : fiche n° 535 ; SERGENT : fiche n° 276 ; SERRA : fiche n° 380 ; SESQUEZ : fiche n° 332 ; SEUSS : fiche n° 496 ; SEZNEC : fiche n° 400 et n° 663 ; SI EL : fiche n° 476 ; SIBILLE : fiche n° 72 ; SIDI ALI CHERIF : fiche n° 509 ; SKROMNY : fiche n° 607 ; SMIRNOFF : fiche n° 416 ; SOCQUET : fiche n° 454 ; SOLTER : fiche n° 302 ; SOMBORN : fiche n° 424 ; SOMMIER : fiche n° 286 ; SOULELIAC : fiche n° 372 ; SOW : fiche n° 413 ; STALPAERT-DUFRESNE : fiche n° 210 ; STEIN : fiche n° 483 ; STIVALET : fiche n° 446 ; STOJNIC : fiche n° 659 ; STROCK : fiche n° 289 ; SUBIRATS : fiche n° 679.

TEDJANI : fiche n° 531 ; TEDJAR : fiche n° 673 ; TESCARI : fiche n° 314 ; TESSA : fiche n° 651 ; THAIZE : fiche n° 592 ; THAVANENDRAN : fiche n° 675 ; THEVENET : fiche n° 14, n° 27 et n° 76 ; THIENNOT : fiche n° 664 et n° 670 ; THOBY : fiche n° 552 ; THOMAS : fiche n° 101 ; TINA : fiche n° 340 ; TONG VAN LIEN : fiche n° 226 ; TORCHEUX : fiche n° 103 ; TORRES : fiche n° 629 ; TOURNAY : fiche n° 46 ; TOURRES : fiche n° 236 ; TRAMONTANE : fiche n° 464 ; TRAN-DUC-HIEN : fiche n° 16 ; TRANCHANT : fiche n° 456 ; TRAUTMANN : fiche n° 404 ; TRICRI : fiche n° 271 ; TRINQUIER : fiche n° 77 ; TRISTANI : fiche n° 471 ; TURCK : fiche n° 163 ; TURPEAU : fiche n° 318.

VACHER : fiche n° 519 ; VALLET : fiche n° 164 ; VAN DEN EYNDE : fiche n° 628 ; VANBUNDEREN : fiche n° 643 ; VANDREVEN : fiche n° 446 ; VANHOUTEGEM : fiche n° 372 ; VANUCCI : fiche n° 330 ; VARDAS : fiche n° 136 ; VASQUEZ : fiche n° 620 ; VAUDEU BERGHE : fiche n° 145 ; VAUTIER : fiche n° 402 ; VEIS : fiche n° 455 ; VERGER : fiche n° 132 et n° 135 ; VERPOORTE : fiche n° 589 ; VEZIN : fiche n° 167 ; VIDAL : fiche n° 504 ; VITET : fiche n° 57 ; VOISIN : fiche n° 252 ; VOLONTARIO : fiche n° 85 ; WANIN : fiche n° 232 ; WATRE : fiche n° 542 ; WAWRICK : fiche n° 497 ; WEBER : fiche n° 335 et n° 408 ; WEIDMANN : fiche n° 49 ; WEISENSEE : fiche n° 445 ; WIEDEMANN : fiche n° 378 ; WRONIKOWSKI : fiche n° 372.

YATTA : fiche n° 17 ; YRLES : fiche n° 616 ; YUNG : fiche n° 262 ; YZON : fiche n° 363.

ZAARI : fiche n° 618 ; ZAETTA : fiche n° 30 ; ZAMSTEIN : fiche n° 99 ; ZAOUNANE : fiche n° 373 ; ZIA : fiche n° 32 ; ZIGONE : fiche n° 558 ; ZITOUNI : fiche n° 170.

Sommaire

Art 1-2 : Procès-verbaux des séances de la commission de révision de procès criminels et correctionnels, 1925-1986

Sources and references

Additional sources

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Au ministère de la Justice

- Fichiers d'action publique (nombreux versements de 1988 à 1995, cotes archives Fi D 266 à Fi D 341 pour la période 1947-1976). Ces fichiers permettent, dans certains cas de retrouver le numéro du dossier attribué à l'affaire, qui dans les procès-verbaux de la Commission n'apparaît plus à partir de 1959 (ex : en consultant le fichier action publique pour la tranche 1963-1965, à la fiche 557 correspond le numéro 62 Rev 52 [année 1962 affaire 52 - à préciser un décalage d'à peu près 2 ans entre l'enregistrement du dossier et le passage de l'affaire devant la Commission]).

- Des dossiers de révision (1/ série Rev cotes archives D 20000 à D 20079 pour la période 1943-1955 ; 2/ versement 19970350 cotes archives D 7818 à D 7887 pour la période 1960-1989). Dossiers nominatifs ouverts à la Chancellerie dès qu'il y a demande en révision.

Aux Archives nationales

- Dossiers banaux de la division criminelle du ministère de la Justice (série BB18 6217 à BB18 6438 sur les victimes d'erreurs judiciaires pour la période 1870-1958).

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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