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Inventaire - Cotes :

BB13 Justice. Fonds divers de la Division civile. Absents civils. Succession en deshérence (1831-1909)

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Cotes
BB/13/1-BB/13/206
Date
1831-1909
Localisation physique
Pierrefitte

Description

Présentation du contenu

Les documents qui constituent les sous-séries BB 11 à BB 15 proviennent de la division civile du Ministère de la Justice.

Ils concernent les naturalisations, les additions et changements de noms, les dispenses pour mariages, les fixations de domicile en France, les autorisations d'entrer ou de rester au service des puissances étrangères, les absents militaires et les absents civils.

Ils ont fait l'objet, de la part du Ministère de la Justice, de versements qui ont commencé au mois de décembre 1827 et ont été effectués aux dates suivantes : 4 août 1834, octobre 1848, juin 1858, août 1861, mai 1866, août 1877, juin 1884, novembre 1887, 24 mars 1893, 2 et 3 mai 1904, 1 er juillet 1904, 12 janvier 1922, 31 janvier 1924, 12 février 1926, décembre 1929, 5 avril 1932, 27 février 1936, 16 avril 1937.

Tous ceux qui étaient entrés avant 1877 ont été groupés par J. Guiffrey, d'après leur nature, dans les cinq sous-séries BB 11, BB 12, BB 13, BB 14, BB 15.

Dans BB 11 ont été mis les dossiers de naturalisations depuis 1789, les autorisations d'entrer ou de rester au service des puissances étrangères (1808-1814), les fixations de domicile en France (an XI-1821), les changements de noms depuis 1821, les dispenses pour mariages à partir de 1860.

Dans BB 12 ont été placés les changements et additions de noms de l'an XI à 1821 ; auxquels ont été ajoutés 7 registres des séances de la commission du Sceau entre 1823 et 1830.

BB 13 a reçu les liasses concernant les absents civils et militaires de l'an XI à 1817, celles concernant les absents civils seuls de 1818 à 1909 et les successions en déshérence de 1898 à 1906. Les dossiers concernant les absents militaires seuls entre 1821 et 1892 ont pris place dans la sous-série BB 14

A la suite de mises au pilon, les deux sous-séries BB 13 et BB 14 ont été réduites. (Voir plus loin).

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Les dossiers de dispenses pour mariages depuis 1789 jusqu'à 1860 ont été rangés dans la sous-série BB 15

Les dossiers de dispenses pour mariage antérieurs à 1860 qui se trouvent dans la sous-série BB 15 émanent du même bureau (2° bureau de la division puis direction des affaires civiles) que le groupe des dossiers de naturalisation, de fixation de domicile et de changement de nom avec lesquels ils ont été enregistrés. Il n'y avait de différence que dans le classement matériel de ces deux groupes de dossiers. Cette différence disparut le 20 janvier 1860, date à laquelle les dossiers de dispenses pour mariage restèrent mêlés aux autres. C'est ce qui explique que la sous-série BB 15 s'arrête à 1860 et qu'à partir de cette année tous ces dossiers se trouvent réunis dans la sous-série BB 11.

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La sous-série BB 13 qui autrefois comptait 110 articles, n'en renferme plus aujourd'hui que 75 ; en effet, 51 liasses de dossiers d'absents civils et militaires, allant de l'an xi à 1821, et 17 de dossiers d'absents civils seulement, allant de 1818 à 1830, ont été livrés au pilon à la suite de la décision ministérielle du 14 janvier 1932. D'autre part, ont été ajoutées 27 liasses de dossiers d'absents civils postérieurs à 1893 et 6 liasses de dossiers de successions en déshérence de 1898 à 1906

Quoique la sous-série BB 13 n'ait été ouverte primitivement que pour les dossiers d'absents civils, il a paru indiqué de rapprocher de ceux-ci, dans la même sous-série, les dossiers de successions en déshérence versés en 1941. Voir une circulaire du Garde des Sceaux (n° 1303 B. 93) aux procureurs généraux sur les procédures d absence et les successions en déshérence, en date du 1er juillet 1893, où il est spécifié : "La déclaration d'absence est d'ailleurs souvent le préliminaire obligé de l'exercice du droit successoral conféré à l'État par l'article 768 du Code civil."

versées en avril-mai 1941.

Actuellement la sous-série BB 13 contient des dossiers d'absents civils depuis l'année 1831 à l'année 1909.

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