Traitement en cours
Inventaire - Cotes :

Fonds des commissions extraordinaires du Conseil

Haut de page
Cotes
V/7/1-V/7/526
Date
1475-1790
Importance matérielle
et support
576 articles (85 mètres linéaires)
Localisation physique
Paris
Conditions d'accès

Libre

Conditions d'utilisation

Libre

Description

Présentation du contenu

1200 commissions extraordinaires environ sont conservées en V7. La majorité concernent des affaires privées. Les principales commissions classées en-dehors de la sous-série V7 sont des commissions de liquidation de rentes et droits ; le Conseil des prises ; le bureau du commerce ; la commission des privilèges de Paris ; la commission des réguliers puis des unions. D’autres, conservées en V7, sont en partie lacunaires : le bureau des postes et messageries ; le bureau des péages ; le bureau des économats et des religionnaires fugitifs ; le bureau des secours aux pauvres communautés religieuses, la commission Law.

Un dossier de commission extraordinaire conservé dans la sous-série V7 contient généralement : l’arrêt de création, un ou plusieurs jugements dans l’ordre chronologique, éventuellement des pièces justificatives présentées par les parties, et des documents de travail de la commission : registre de committitur, registre des productions, registre d’ordre des créanciers. Certaines commissions, qui participent davantage à l’action gouvernementale qu’au règlement d’un contentieux administratif ne font que préparer des arrêts, présentés sous forme d’avis par le procureur de la commission. Mais la grande majorité des commissions extraordinaires, et parmi elles, toutes les commissions à caractère privé, émettent des jugements en dernier ressort. Les jugements sont intitulés au nom des commissaires et rappellent le ou les arrêts du Conseil qui leur donnent une délégation de pouvoir.

Voir :
Commissions extraordinaires du Conseil

Mode de classement

Les commissions conservées en V7 ont été classées au début du XIXe siècle par ordre alphabétique. Ce classement reprend celui des greffiers des commissions extraordinaires et de l’usage du XVIIIe siècle qui donne à la commission un nom générique qui soit est celui du premier requérant, soit correspond à l’objet de la commission.

Langue des documents

Français

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales (France)

Historique du producteur

Les commissions extraordinaires du Conseil sont une forme particulière de commissions étroitement associées à l’activité du Conseil du roi. Le terme de « commission » désigne à la fois la délégation de pouvoir temporaire accordée par le roi pour une affaire donnée, et l’assemblée, ou bureau, à qui est octroyé ce pouvoir. Elles sont chargées d’étudier des affaires spécifiques présentées au Conseil et de préparer des arrêts ou règlements et, pour la majorité d’entre elles, de juger en dernier ressort des contentieux d’intérêt général ou privé. Elles sont dans ce cas une expression de la justice retenue du roi, acte d’autorité souveraine par lequel le roi pouvait faire évoquer par-devant lui et faire juger par des juges choisis par lui une affaire préalablement portée devant un ou plusieurs tribunaux.

A la fois juridictions d’exception et organes de gouvernement, les commissions extraordinaires sont d’une durée théoriquement limitée. Créées par arrêt du Conseil du roi, sur requête de particuliers ou du propre mouvement du roi, elles sont composées de membres du Conseil ou de membres extérieurs au Conseil mais choisis par celui-ci. Elles sont soumises au Conseil mais possèdent une autorité distinguée qui leur permet de juger en dernier ressort et selon une procédure simplifiée. Il est difficile toutefois de qualifier exactement les commissions extraordinaires du Conseil, certaines ont eu un statut ambigu, d’autres ont eu une existence dépassant largement le cadre d’une commission temporaire, d’autres enfin ont eu des pouvoirs très étendus. Tributaires des évolutions du Conseil du roi et de l’activité gouvernementale, leurs attributions et leurs compétences évoluent aux XVIIe et XVIIIe siècles, et c’est durant la période 1720-1750 environ qu’elles sont le plus propres à être décrites.

Entrée et conservation

Modalités d'entrée

En exécution de la loi du 12 brumaire an II relative aux Archives nationales, on procède au triage des papiers des anciennes administrations judiciaires qui sont remis soit à Antoine Cheyré, garde de la Ire section (section domaniale), soit à Ambroise-Sylvain Mallet, garde de la IIe section (section judiciaire). Ce tri préfigure la répartition des commissions extraordinaires du Conseil dans le cadre de classement qui sera dressé ultérieurement pour les Archives nationales : la plus grande partie, provenant de la section judiciaire, sera classée en V7, le reste, provenant de la section domaniale, sera principalement classé en H, G9, Q, T et TT.

Historique de la conservation

Nous sommes mal renseignés sur les modalités de transmission des archives des commissions extraordinaires créées au XVIIe siècle. Il semble qu’elles restaient aux mains des greffiers, à la Chambre des comptes ou chez les notaires (pour les contrats concernant le domaine royal) . Les archives des commissions de liquidation financière furent peu à peu assimilées aux minutes du conseil des Finances. Aussi fut-il prévu, à partir de 1669, qu’elles seraient conservées par les secrétaires du Conseil, puis dans le dépôt des finances prévu au Louvre.

L’arrêt du Conseil du 5 septembre 1684 ordonna en effet le transfert au Louvre des minutes du conseil des Finances, des actes des chambres de justice et des jugements des commissions extraordinaires. Cependant cette mesure ne fut effective qu’après l’édit d’avril 1716 et l’arrêt du 16 juin 1716, ce qui explique qu’avant 1710, les commissions extraordinaires ne sont conservées que sous forme d’épaves.

Les minutes du conseil des Finances et des commissions extraordinaires se trouvaient en 1716 rue de la Madeleine au faubourg Saint-Honoré, dans une écurie. Bien que conservés dans des coffres, certains papiers avaient souffert de l’humidité. Beaucoup furent éliminés au moment du transfert au Louvre, jugés inutiles ou peu intéressants. Les minutes conservées chez les greffiers des commissions extraordinaires Chauviot, Gaudion, Choplet père et fils et Cailleau furent transférées au Louvre en 1717 et 1720, celles de Carré et Chambon en 1721 et 1722. Elles se trouvaient dans l’appartement des Bains de la reine. Les archives des commissions extraordinaires devaient être versées au dépôt du Louvre à chaque changement de greffier. Il arrive cependant régulièrement que le roi prescrive la remise des papiers d’une commission lorsque celle-ci vient de se terminer (Compagnie des Indes et Banque royale par exemple) ou accorde à l’un des particuliers l’autorisation de retirer ses titres.

Au moment de la Révolution, les minutes d’une partie des commissions se trouvaient encore soit dans les bureaux des commissions, soit au domicile des greffiers en exercice, soit chez le procureur ou le rapporteur de la commission.

Évaluation, tris et éliminations

La création de l’Agence temporaire des titres par la loi de messidor an II (devenue bureau du Triage des titres le 5 floréal an IV) entraîne de nombreuses destructions et des remaniements de fonds sur lesquels nous ne sommes pas toujours bien renseignés. Les papiers attribués à la section domaniale sont les plus touchés par les éliminations. Les papiers attribués à la section judiciaire subissent un sort meilleur : envoyés au dépôt du Palais sous la garde de Terrasse, ils sont soigneusement rangés et inventoriés. Dès l’an IV Terrasse reçoit les premières liasses de commissions extraordinaires du Conseil. En l’an X les commissions extraordinaires occupent une salle du dépôt dit de la Cour des aides au troisième étage du Palais de Justice. Elles représentent 1 503 liasses et 35 cartons ou boîtes. Elles sont alors rangées « par ordre alphabétique de noms des parties » et un inventaire « assez volumineux » a été réalisé par Martin, le commis de Terrasse.

Dans le cadre de classement des Archives de l’Empire dressé en 1811 par Pierre Daunou, les archives des commissions extraordinaires attribuées à la section judiciaire sont classées en série V. Elles comprennent 1 538 liasses. Cependant aucun travail de classement et d’inventaire n’est effectué avant le transfert à l’hôtel de Soubise des archives qui se trouvaient entreposées au Palais de Justice.

C’est seulement sous le Second Empire que la série V fait l’objet d’un intérêt suivi : en 1855 les papiers sont estampillés, à partir de 1858-1859, les liasses du Conseil privé et des commissions extraordinaires sont classées et encartonnées. Dans le Tableau méthodique des fonds conservés aux Archives nationales (Paris, 1871), les commissions extraordinaires sont réparties entre commissions permanentes et commissions temporaires. En réalité, dans la sous-série V7, les commissions sont classées sommairement par ordre alphabétique, selon le principe déjà adopté par les greffiers des commissions extraordinaires au XVIIIe siècle et repris par Terrasse. Le récolement de la série Vest exécuté en 1887 par Henri Stein en prévision de l’état sommaire par séries. En 1888 Émile Campardon réalise un répertoire manuscrit de l’ensemble de la série V 6. En 1891 paraît l’État sommaire par séries qui constituait jusqu’à ce jour le seul instrument de recherche sur l’ensemble de la sous-série V7. L’État sommaire ne donne aucune précision sur les dates et l’objet des commissions.

Communication importante concernant les commandes. Cliquez ici

Ajouter l'inventaire
à mes favoris
Télécharger
l'inventaire en PDF
Permalien
de l'inventaire
Export XML
de l'inventaire