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Inventaire - Cotes :

Parlement de Paris. Chambre des requêtes du Palais

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Cotes
X/3
Date
1457-1790
Nom du producteur
France. Parlement de Paris. Chambre des requêtes du Palais (1364-1790)
Importance matérielle
et support
434 registres et 2697 cartons (425 ml)
Localisation physique
Paris
Conditions d'accès

Certains documents ne sont pas accessibles en raison de leur mauvais état de conservation.

Conditions d'utilisation

Les documents peuvent être librement reproduits, sous réserve des contraintes liées à leur état matériel et dans le respect des textes relatifs à la réutilisation des informations publiques

Description

Présentation du contenu

Les archives des chambres des requêtes du Palais se divisent en sous-séries X/3a (registres) et X/3b (minutes), qui contiennent essentiellement des sentences d'audience ou sur rapport (dictums), ainsi que des saisies et ventes judiciaires. Pour les XVIe et XVIIe siècles, les registres des deux chambres ont été réunis avec un certain désordre dû à un incendie en 1776 ; de 1674-1681, ne sont conservées que les feuilles de la seconde chambre ; à partir de 1681, série unique pour les deux chambres.

Accès au répertoire numérique de l'ensemble de la série X

Langue des documents

Français

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales de France

Historique du producteur

Les requêtes présentées au roi sont examinées par les maîtres des requêtes. L'édit de novembre 1364 fixant le nombre des maîtres des requêtes du Palais est considéré comme l'acte fondateur de la chambre des requêtes du Palais. Une seconde chambre des requêtes est créée en juin 1580. Les deux chambres sont supprimée avec la réforme Maupeou en janvier et avril 1771, et demeurent supprimées lors du rétablissement de l'ancien Parlement en novembre 1774. Une seule est rétablie en novembre 1775 et fonctionne jusqu'en 1790. Les chambres des requêtes du Palais du Parlement de Paris rendent des sentences et jugent les procès civils des personnes, physiques ou morales, qui ont reçu ce privilège par lettres dites de commitimus, octroyées, par exemple, à des officiers royaux ou à des communautés religieuses. Elles procèdent également à des ventes de biens saisis. Les appels de ces chambres des requêtes se portent à la Grand Chambre du Parlement. Bien que faisant partie intégrante du Parlement, ainsi qu'en témoigne leur participation aux assemblées des chambres, les Requêtes du Palais ont des archives distinctes (sous-séries X/3a et X/3b). Il ne faut pas confondre les chambres des requêtes du Parlement de Paris, dites Requêtes du Palais, avec les Requêtes de l'Hôtel du roi, juridiction qui siège aussi à Paris, au Palais, mais qui peut instruire également des affaires criminelles, et rendre des arrêts quand elle juge en dernier ressort, à la demande du roi. Les parlements de province sont également dotés de chambres des requêtes.

Entrée et conservation

Modalités d'entrée

Pris en charge à la Révolution

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