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Finding aid - Reference codes:

Enregistrements des jugements de séparation de corps ou de biens et divorces à la chambre des notaires de Paris (1892-1928)

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Reference codes
MC/SD//1-MC/SD//9
Date
1892-1928
Name of creator
Chambre des notaires de Paris
Material importance
and support
n ml
Physical location
Paris
Access conditions

Minutes et répertoires :la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).

Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) :ces archives privées sont communicables aux mêmes conditions que les minutes et répertoires des notaires.

Conditions of use

Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, sous réserve des contraintes liées à leur état matériel et dans le respect des conditions de communicabilité.

Description

Presentation of content

9 registres.

Classification method

chronologique

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Chambre des notaires de Paris

Entry and conservation

Mode of entry

Don

Conservation history

A la Chambre des notaires de Paris. Remis aux Archives nationales à une date inconnue (années 1960-1970 ?).

Evaluation, sorting and elimination

Registres lacunaires (non remis aux Archives nationales)

Indexing terms

registre ;  juge ;  justice  

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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