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Commissions extraordinaires du Conseil

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V/7/1-V/7/526
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Paris

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INTRODUCTION

Les commissions extraordinaires du Conseil sont une forme particulière de commissions étroitement associées à l'activité du Conseil du roi. Le terme de « commission » désigne à la fois la délégation de pouvoir temporaire accordée par le roi pour une affaire donnée, et l'assemblée, ou bureau, à qui est octroyé ce pouvoir. Elles sont chargées d'étudier des affaires spécifiques présentées au Conseil et de préparer des arrêts ou règlements et, pour la majorité d'entre elles, de juger en dernier ressort des contentieux d'intérêt général ou privé. Elles sont dans ce cas une émanation de la justice retenue du roi, acte d'autorité souveraine par lequel le roi pouvait faire évoquer par-devant lui et faire juger par des juges choisis par lui une affaire préalablement portée devant un ou plusieurs tribunaux.

A la fois juridictions d'exception et organes de gouvernement, les commissions extraordinaires sont d'une durée théoriquement limitée, elles sont créées par arrêt du Conseil du roi, sur requête de particuliers ou du propre mouvement du roi, elles sont composées de membres du Conseil ou de membres extérieurs au Conseil mais choisis par celui-ci, elles sont soumises au Conseil mais possèdent une autorité distinguée qui leur permet de juger en dernier ressort et selon une procédure simplifiée

D'après J. PHYTILIS, Justice administrative et justice déléguée au XVIII e siècle. L 'exemple des commissions extraordinaires de jugements à la suite du Conseil, Paris, PUF, 1977 (Publications de la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Limoges), p. 20.

. Il est difficile toutefois de qualifier exactement les commissions extraordinaires du Conseil, certaines ont eu un statut ambigu, d'autres ont eu une existence dépassant largement le cadre d'une commission temporaire, d'autres enfin ont eu des pouvoirs très étendus. Tributaires des évolutions du Conseil du roi et de l'activité gouvernementale, leurs attributions et leurs compétences évoluent aux XVII e et XVIII e siècles, et c'est durant la période 1720-1750 environ qu'elles sont le plus propres à être décrites.

Conseil d'État privé, commissions ordinaires, commissions extraordinaires, bureaux

D'après M. ANTOINE, Le fonds du Conseil d'État du roi aux Archives nationales. Guide des recherches, Paris, 1955, p. 4-24 et article « commissions et bureaux du Conseil » dans F. BLUCHE, Dictionnaire du Grand Siècle, Paris, 1990, p. 368-369.

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Autour du Conseil du roi, et plus spécialement à partir du règne personnel de Louis XIV, plusieurs bureaux et commissions ordinaires étaient chargés de préparer les affaires portées au Conseil. Les bureaux étaient des organismes permanents, chargés de l'examen des instances pour en rendre compte au conseil. Leur rôle était davantage administratif que celui des commissions ordinaires, qui elles avaient un pouvoir de jugement dans les affaires dont la connaissance leur était attribuée. La distinction entre commission et bureau est d'autant plus difficile à établir d'autant que, dans le vocabulaire de l'époque, les commissions sont parfois appelées « bureaux ».

Selon Tolozan

TOLOZAN, Règlement du Conseil, Paris, 1786, p. 7-8.

, l'instruction et le règlement des affaires se faisait soit au conseil d'État privé ou Conseil des parties, soit au Conseil de chancellerie, soit à la Grande et Petite Direction des finances, soit enfin devant une commission extraordinaire, mais dans tous les cas les personnes chargées de l'examen des affaires étaient des commissaires du Conseil.

Le conseil d'État privé, ou Conseil des parties, émanation du Conseil du roi plus spécialisée dans les séances ou l'on traitait de justice et d'administration, statuait dans un grand nombre d'affaires contentieuses, notamment en matière de justice , ou en appel des décisions des intendants ou des autres commissaires du Conseil. Cependant, le conseil d'État n'entrait pas dans le détail des affaires, qui devaient être alors préparées par des bureaux ou commissions.

Les affaires portées au Conseil des parties étaient préalablement instruites dans cinq bureaux : le bureau des affaires ecclésiastiques, le bureau des requêtes en cassation ou en contrariété d'arrêts, et trois bureaux pour la communication des instances. Ces bureaux ne rendaient pas de sentence, les arrêts étaient pris en conseil d'État privé.

Le Conseil de chancellerie s'occupait des affaires concernant le règlement du sceau, du prix des offices et des affaires de libraire et d'imprimerie. Il rendait des arrêts « de l'avis de M. le chancelier ».

Les instances devant être jugées à la Grande ou Petite direction des finances étaient préalablement instruites devant deux bureaux : le bureau des Domaines et aides, et le bureau des Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Tailles et autres affaires de finances

M. ANTOINE, Guide des recherches, p. 14-18.

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Enfin une grand nombre d'affaires étaient instruites par des commissions extraordinaires créées à cet effet par arrêt du Conseil précisant le nombre et la qualité des commissaires et l'objet de la commission.

Guyot

GUYOT, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale... ; Paris, 1784-1785, article « commission », section deuxième.

distingue ainsi les commissions extraordinaires du Conseil des commissions ordinaires du Conseil et des commissions extérieures au Conseil :

« Les commissions extraordinaires à la suite du Conseil sont ordinairement composées de magistrats tirés du Conseil, auquel le roi attribue la connoissance de certaines matières, soit à cause de leur importance, soit afin qu'elles soient plus promptement décidées.

Quoiqu'on donne souvent à ces commissions le nom de bureau, cependant il ne faut pas les confondre avec les bureaux ordinaires du Conseil : dans les bureaux, les conseillers d'État et les maîtres des requêtes ne font qu'examiner les instances qui leur sont communiquées ; ils en doivent rendre compte au Conseil assemblé où l'affaire est discutée, délibérée de nouveau et décidée définitivement.

Mais dans les commissions, les commissaires sont juges des affaires qui leur sont attribuées ; ils intitulent en leur nom les jugements qu'ils rendent et ils ont, pour les faire exécuter une autorité distinguée de celle du Conseil. ».

Le terme d' « extraordinaire » s'applique à un certain type de commissions qui reçoivent des pouvoirs plus étendus, à l'emploi d'une justice d'exception en-dehors des tribunaux ordinaires, à l'importance des affaires souvent sensibles et en particulier d'affaires financières qualifiées dans le vocabulaire de l'époque d' « extraordinaires ».

Les commissions extraordinaires aux XVII e et XVIII e siècle

Se reporter à l'annexe ci-dessous : Liste chronologique des commissions extraordinaires du Conseil.

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1. 1606-1715.

La commission la plus ancienne conservée dans la sous-série V 7 est la Chambre de la Charité chrétienne créée en 1606, prolongée en 1612 par la Chambre de la réformation générale des hôpitaux. En 1672 celle-ci fut remplacée par la Chambre de l'Arsenal puis en 1695 par une commission chargée de la désunion des biens des hôpitaux et maladreries de l'ordre de Saint-Lazare et du Mont-Carmel. Ces deux dernières constituent la sous-série Z1 N des Archives nationales, quoique il eût été plus logique de conserver dans la même série les quatre institutions. La Chambre de la Charité Chrétienne avait un rôle davantage administratif que judiciaire, le pouvoir de juger en dernier ressort ne lui étant pas attribué pour toutes les catégories de causes. Les rares autres commissions extraordinaires conservées pour les deux premiers tiers du XVII e siècle concernent uniquement le domaine royal et les ventes de rentes et d'offices.

En 1665, la nomination de Colbert comme contrôleur général des finances et les conclusions de la chambre de justice créée en 1661 entraînent une modification profonde dans l'usage des commissions extraordinaires du Conseil. Une vingtaine sont créées de 1655 à 1670. Elles s'orientent dans de nouveaux domaines : liquidation financière, règlement de successions privées, réorganisation administrative.

Les commissions à caractère financier se multiplient, principalement de 1680 à 1710, sans doute sur la demande du Conseil royal des finances. Moyen souple, rapide et efficace de parvenir à assainir la situation financière du royaume, elles s'occupent soit du paiement des taxes ordonnées par la chambre de justice en faisant vendre biens et charges des personnes condamnées, soit de la liquidation financière de nombreux offices, rentes et droits supprimés. Elles concernent également des officiers des finances, chargés de l'encaissement et de la distribution de deniers publics : trésorier général de l'extraordinaire des guerres, trésorier des États de Bretagne, trésorier des parties casuelles, trésorier des Cent-Suisses, receveur général du Dauphiné.

En 1665 apparaît la première commission chargée de liquider la succession d'un ressortissant d'une grande famille titrée : la succession d'Elbeuf. D'autres suivront jusqu'en 1710 : Lionne, duc de Vendôme, Beauvais de Gentilly, marquis de Thoix, comte de Vermandois, maréchale duchesse de Navailles, etc.

En 1676 sont créés le conseil des Prises (qui existera jusqu'en 1782) et la commission des Postes et Messageries. Institué en temps de guerre seulement, le conseil des Prises, présidé par l'amiral de France pouvait édicter des règlements et instruisait au civil et au pénal avec appel au Conseil royal des finances. La commission des Postes et Messageries était chargée de régler l'application d'un édit royal mais aussi de réorganiser tout un pan de l'organisation administrative de la France, elle ne prendra la forme d'une commission extraordinaire que progressivement par l'élargissement de ses fonctions et de ses compétences. Elle ouvre la voie à une longue suite de commissions à large évocation chargées d'une réforme administrative et du contentieux qui en découle (comme en 1710 le bureau des Vivres). En 1700 est créé le conseil de Commerce, l'une des commissions extraordinaires les plus remarquables mais aussi la plus atypique. Chargé d'examiner toutes propositions, requêtes ou affaires concernant le commerce et les manufactures, il n'avait pas en principe de pouvoir propres et se bornait à transmettre son avis au Conseil.

Enfin, quelques commissions émanent du lieutenant général de police de Paris en sa qualité de commissaire du Conseil : Damanne, place Louis-le-Grand.

A partir de 1710, les commissions extraordinaires sont mieux connues car leurs archives sont mieux conservées. 1710-1712 marque un tournant décisif dans l'usage des commissions extraordinaires : 18 sont créées en 1710, 14 en 1711 et 16 en 1712. Outre les commissions chargées de régler les affaires du domaine, les liquidations d'offices et de rentes et le règlement de successions des grandes familles titrées (Béthune, Coislin, Brionne, Colbert, Mazarin), les commissaires généraux s'occupent désormais également de la succession de membres de la noblesse de robe, de banquiers (Berthe, Nicolas, Sacerdotti) et de financiers intéressés dans les affaires du roi (Mauricet de La Cour, Bombarda, Testard et Méricourt). Deux autres catégories de commissions apparaissent : les unes, provenant vraisemblablement du bureau des Affaires ecclésiastiques, sur le règlement de contentieux relatifs aux archevêchés, évêchés, abbayes et prieurés (Chelles, Port-Royal) et les autres, provenant vraisemblablement du Conseil du commerce, sur les manufactures (toiles de Beauvais).

2. 1716-1749

Sous la Régence, le recours aux commissions extraordinaires du Conseil devient de plus en plus fréquent : une vingtaine par an (29 en 1717) ; ce mouvement s'amplifie encore au début du règne de Louis XV, jusqu'à atteindre un maximum en 1734 (39 commission) puis une fréquence de 20 à 25 commissions par an jusqu'en 1749.

L'effervescence des années 1716-1721 est à mettre en relation avec l'effort de restauration financière du duc de Noailles. Les commissions traditionnellement employées dans les affaires du domaine et de la liquidation de rentes, offices et droits prennent une nouvelle envergure et participent à l'effort d'assainissement du royaume. On retrouve, jusque vers 1730, plusieurs commissions traitant des troubles financiers de la fin du règne de Louis XIV. Le nombre d'arrêts du Conseil ordonnant le recouvrement de sommes dues au roi croit considérablement ; nombre de commissions à caractère privé pour le règlement de successions et de créances ont en réalité pour objet de continuer l'action de la chambre de justice de 1716-1717 (commission de des traitants, Hogguer, Hymette). Après 1721, l'habitude est ainsi prise au sein du Conseil de renvoyer devant des juges extraordinaires statuant en dernier ressort les contestations soulevées par l'exécution des ordonnances royales.

Le net accroissement du nombre des commissions dans les années 1720-1740 tient davantage aux affaires strictement privées qu'aux affaires royales. L'évocation d'affaires privées et le recours à des commissaires extérieurs au Conseil pour des discussions de biens, se multiplient. L'habitude est prise aussi chez les particuliers de demander la création d'une commission extraordinaire pour le règlement de contentieux privé à caractère financier (successions, règlement de dettes).

A partir de 1725, on commence à procéder au regroupement des affaires encore en cours : les commissions Bombarda, Hogguer, Masson et compagnie des Castors du Canada sont renvoyées devant les commissaires du bureau des Comptes en banque (créé en 1720), les commissions Miotte, Camp et Hymette, Compagnie de Chine, Compagnie du Sénégal, Guérin Le Brun et Geslain de Saint-Martin devant les commissaires du bureau des Vivres (créé en 1710), la commission Heuslin devant le bureau des Péages (créé en 1724). Ce système de regroupement modifia la nature des commissions extraordinaires : désormais, certaines d'entre elles (appelées de ce fait « bureau »), eurent des domaines d'action et une durée de fonctionnement bien plus étendus que ne le prévoyait le cadre d'une commission.

En 1737 eut lieu un grand remaniement : plusieurs commissions furent renvoyées devant les juges ordinaires qui devaient les connaître ; enfin un arrêt du 26 octobre 1737 renvoya 6 commissions au bureau des Economats, 5 au bureau des Comptes en banque, 7 au bureau des Actions, 3 au bureau des Contestations, 1 au bureau des Péages et 1 au bureau des Affaires ecclésiastiques. Cet effort de regroupement s'inscrit dans la politique du chancelier Daguesseau de réduire l'envahissement du Conseil par une série de mesures : en août 1737, l'ordonnance sur les évocations et règlements de juges limite les évocations générales et celles en cas de discussion de biens. Le 28 juin 1738 paraissent deux règlement, l'un sur la procédure en Conseil, l'autre sur l'instruction des affaires renvoyées devant les commissaires nommés par arrêt du Conseil. Le règlement du Conseil destiné à limiter les commissions n'eut qu'un effet à retardement ; en revanche, il donna pour la première fois une forme institutionnelle à celles-ci.

3. 1750-1791

Le reflux numérique des commissions s'amorce seulement à partir de 1750 (une dizaine de commissions par an jusqu'en 1763), puis on observe pendant une dizaine d'années, de 1764 à 1774, une désaffection du recours aux commission extraordinaires (de 2 à 10 commissions par an seulement), enfin une reprise d'activité sous le règne de Louis XVI.

De 1750 à 1774, le nombre d'affaires privées diminue sensiblement. La plus grande partie des commissions concerne :

- des liquidations d'offices (capitainerie de Livry, rentes sur les postes, notaires de Navarre, rentes sur les aides et gabelles, rentes sur les cuirs, offices du parlement de Pau, offices du parlement de Bretagne, offices domaniaux) ;

- des affaires ecclésiastiques (missionnaires de Chine, couvent des Mathurins, collégiale de Brioude, diocèse de Lectoure, séminaire de Noyon, ordre de Saint-Ruf, Sainte-Chapelle de Vincennes, abbé de Salles, abbaye St-Paul de Besançon, abbaye St-Georges-sur-Loire, prieuré de Perrecy, abbaye de Grandmont) ;

- des affaires industrielles et commerciales (compagnie de Guinée, pont de Sèvres, raffinerie de sucre de Bercy, manufacture d'Orange, C ie Hautemare, Grau et Schulster, Hoffmann, navire La Justice, navire Le Saint-Barthelemy, Papillon de Fontperthuis).

Une seule grande commission, celle des dettes de la Marine et des Colonies, qui existait depuis 1758, est érigée en commission extraordinaire en 1764 mais avec des attributions restreintes, concernant la discussion des biens des sieurs Bigot et Varin.

Avec le ministère de Turgot (1774-1776), et ses successeurs, Necker et Calonne, on renoue avec la pratique des grandes commissions de réforme : liquidation des indemnités des fermiers des messageries, examen des titres des droits perçus sur les grains, liquidation des dettes des communautés d'arts et métiers de province, liquidation des péages. L'intérêt ne faiblit pas pour les affaires ecclésiastiques et surtout commerciales (Marivet, Colisée, manufacture de La Charité-sur-Loire, manufacture de Montargis, navire Le Sartine, C ie Reculés de Basmarein, Hannong, Warnet, expédition de la Chine, Crenet, Lavabre, Salm-Kirbourg, Sepolina, Charbon de terre, Dacosta, nouvelle compagnie des Indes, Law, Pitot et C ie, spectacle des Variétés amusantes, Opéra, Société des spectacles de Bordeaux, Flandres de Brunville, s des Quinze-Vingt, c ie des Eaux de Paris, fonderie de Montcenis, Rabec).

Plusieurs règlements viennent en 1787 réorganiser le Conseil : réunion du Conseil royal des finances et du Conseil royal du commerce, création d'un comité d'administration auprès du contrôleur général des finances, distinction entre comité des finances et comité contentieux des finances. Le 27 octobre 1787 est rendu un règlement pour la composition des commissions et bureaux du Conseil royal des finances et du commerce. De nombreuses commissions gravitant autour du contrôle général sont alors regroupées (bureaux des Péages et des Minages) ou supprimées (bureau des Comptes en banque).

La dernière commission est créée le 27 septembre 1789 (abbaye de Maubuisson). Les décrets des 24 août, 5 et 6 septembre 1790 sur l'organisation judiciaire suppriment les anciennes juridictions et, de ce fait, les commissions extraordinaires, qui furent cependant autorisées à subsister le temps d'installer de nouvelles instances judiciaires. 54 commissions s'éteignirent ainsi en 1790 et 10 au début de 1791 ; la plupart avaient été créées après 1784, plusieurs fonctionnaient depuis plus de 50 ans : les commissions André (depuis 1722), Berland de Massus (depuis 1739), Cottin (depuis 1732), le bureau des Postes et Messageries (depuis 1676), le bureau des Arts et Métiers (depuis 1716), le bureau des Droits maritimes (depuis 1739). Seule la commission Thierry continua exceptionnellement à se réunir jusqu'en l'an III mais sous une autre forme : les prétendants à la succession s'assemblèrent en séance générale et publique au Châtelet de Paris sous la présidence des commissaires

V 7 496/8 : « Les commissaires seront séparés de l'assemblée, c'est-à-dire qu'ils seront de chaque côté du bureau afin que les membres de l'assemblée les connoissent et puissent leur faire les reproches qu'ils croiront devoir faire s'ils le méritent » (28 prairial an II).

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Typologie des commissions extraordinaires

J. PHYTILIS, Justice administrative..., p. 41-66, propose plusieurs classifications selon la nature des affaires, l'étendue de la compétence, le type d'évocations. Pour les commissions associées à la tâche gouvernementale, voir aussi M. ANTOINE, Guide des recherches, p 18-23.

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Les commissions extraordinaires peuvent se répartir en deux grandes catégories d'après la nature des affaires traitées : les commissions réglant les affaires privées et les commissions associées à la tâche gouvernementale.

1. Les commissions réglant les affaires privées

Elles sont de loin les plus nombreuses et sont toutes conservées dans la sous-série V 7.

Leurs objets sont très variés :

- règlement de succession ;

- règlement de dettes ;

- droits seigneuriaux et féodaux ;

- affaires ecclésiastiques (abbés, évêques, archevêques) : réclamation des comptes à leur prédécesseur sur la gestion des biens qui se trouvaient sous leur responsabilité ;

- commerce maritime ;

- manufactures, mines et carrières ;

- affaires diverses : vente d'offices, escroquerie, plainte contre les fermiers généraux, droit d'aubaine.

Affaires strictement privées et affaires du ressort de l'État sont en réalité étroitement mêlées et la distinction est parfois délicate à établir. Dans un grand nombre d'affaires privées, le roi est en effet partie pour obtenir le remboursement de sommes dues au Trésor royal ; c'est le cas dans les affaires des fermiers et traitants et dans les successions d'officiers des finances : trésorier général des finances, trésorier de l'ordinaire ou de l'extraordinaire des guerres, payeur du marc d'or, payeur des gages, payeur des rentes de l'hôtel de ville de Paris, trésorier des parties casuelles, commis, trésorier de la bourse des États de Languedoc, maître de la chambre aux deniers, grand maître des Eaux et forêts, etc.

Parmi les personnes privées il faut noter de nombreuses personnes de l'entourage du roi et de son Conseil : maîtres des requêtes, secrétaires d'État, secrétaires du Conseil, conseillers au Grand Conseil, intendants, nourrice du roi, sergent au régiment des gardes françaises...

Enfin il ne faut pas perdre de vue que beaucoup de commissions privées sont en réalité des commissions particulières issues des grandes commissions à compétence administrative et judiciaire.

Les commissions extraordinaires pour les affaires privées, ont des prérogatives exceptionnelles : possibilité de saisir les biens, de les vendre, de distribuer l'argent entre les créanciers. Elles jugent toutes en dernier ressort, sans appel possible. Elles ont théoriquement une existence limitée dans le temps. Dans la période où elles ont été le plus fréquemment utilisées, entre 1716 et 1745, entre un tiers et la moitié ont été réglées dans les mois ou l'année suivant l'arrêt de création. Mais la complexité des affaires qui ont motivé leur création a pour conséquence dans certains cas leur pérennité

La commission d'Antin fonctionna 46 ans de 1742 à 1789, la commission Cottin 58 ans de 1732 à 1790, la commission Testard et Méricourt 77 ans, de 1712 à 1789.

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Les commissaires nommés pour le règlement des contentieux des particuliers ne sont pas rémunérés, sauf s'ils sont extérieurs au Conseil, il touchent dans ce cas des vacations.

2. Les commissions associées à la tâche gouvernementale

Elles trouvent leur origine dans l'exécution des ordres du roi. Elles agissent à la fois en tant qu'organes de juridiction et d'administration. Toutes ont un caractère financier.

- a. les commissions relatives au domaine royal

Ces commissions, qui sont les plus anciennes, ont une durée de fonctionnement limitée. On en recense une dizaine environ, une grande partie semble n'être pas conservée. Elles s'occupent des contestations concernant la vente et revente du domaine, les aliénations, les délimitations. L'une d'entre elles traitait des contestations entre l'inspecteur des domaines et l'archevêque de Paris sur les mouvances dans les villes et faubourgs de Paris.

- b. les commissions de liquidation de rentes, offices ou droits

Très nombreuses à la fin du règne de Louis XIV et sous la Régence, elle gravitaient autour du contrôle général des finances. Nombre d'entre elles sont créées par des arrêts en finances et non en commandement. D'une durée de vie très courte, elles ont un caractère nettement technique ; elles émettent des jugements ou des ordonnances de liquidation financière dans un contexte délicat et arbitraire : la suppression ou la diminution par le gouvernement royal de rentes, offices ou droits. Le recours à la commission extraordinaire permet de faire remonter directement au Conseil les éventuelles contestations et d'éviter la dilution de la mesure de réforme financière par abus des appels et contestations juridiques. On en recense une cinquantaine environ, la plupart ne sont pas conservées et ne sont connues que par les inventaires des greffiers des commissions extraordinaires

E 2662 et E 2663 B.

. On en trouvera la liste chronologique dans l'annexe ci-dessous.

- commission de liquidation des sommes dues au roi depuis 1630 en exécution des édits et déclarations des 22 octobre 1648, décembre 1652, 15 septembre 1662 et 4 décembre 1664 sur le remboursement de rentes, offices, droits et dettes (créée par arrêt du 5 décembre 1664) ;

- commission de liquidation des rentes constituées sur les gabelles, Cinq Grosses Fermes et traites foraines de Normandie supprimées par arrêt du Conseil du 22 février 1669 (créée par arrêt du 13 avril 1669) ;

- commission de liquidation des taxes sur les offices de notaires, procureurs, huissiers, sergents et archers (édit de mars 1672) et sur le recouvrement des franc-fiefs, nouveaux acquêts et affranchissements (créée par arrêt du 14 janvier 1673)

2 dossiers conservés : celui des archers de la prévôté de Normandie (V 7 11/5) et celui du tabellionnage de Bourg-Achard (V 7 191/9).

 ;

- commission de liquidation des offices et droits créés dans les greniers à sel du royaume (créée par édits de janvier 1715, décembre 1716, juin 1717 et déclaration du 20 février 1717) ;

- commission de liquidation des offices supprimés des élections, subdélégués, Marine, chancellerie, notaire, secrétaire, commissaires aux inventaires, greffiers des baptêmes, contrôleurs des exploits et affranchissements perpétuels des tailles (créée par arrêt du Conseil du 27 septembre 1715) ;

- commission de liquidation de rentes sur le contrôle des actes des notaires, les recettes générales des finances, et sur les tailles (créée par arrêt du Conseil du 4 janvier et 4 février1716) ;

- commission pour juger les oppositions au remboursement des offices (créée par arrêt du Conseil du 3 juillet 1717) ;

- commission pour juger les oppositions au remboursement des rentes et offices ordonnés par le roi pour le remboursement des dettes de l'État (créée par arrêt du Conseil du 6 décembre 1719) ;

- bureau de liquidation des offices de vérificateurs particuliers des rôles pour la distribution du sel dans les greniers à sel supprimés par édit de janvier 1717 (créée par arrêt du 24 novembre 1719)

Il ne reste qu'un registre du greffe concernant les offices de receveurs et contrôleurs des fouages (V 7 203/2).

 ;

- commission de remboursement de l'hérédité des offices de bailli, sénéchaux d'épée et prévôt des terres du roi en en vertu des édits d'octobre 1693 et décembre 1719 (créée par arrêt des 18 novembre et 26 décembre 1719) ;

- commission de liquidation des offices de contrôleurs de l'orfèvrerie (créée par arrêt du Conseil du 18 janvier 1724) ;

- commission de liquidation des offices de trésoriers et contrôleurs des deniers de la police de Paris (créée par édit de mai 1729) ;

- commission de vente des offices de receveurs des tailles de l'élection d'Amboise (créée par arrêt du Conseil du 19 mai 1733) ;

- commission de liquidation des 40 offices d'inspecteurs de police de Paris (édit de mars 1740) ;

- commission de liquidation des offices de la capitainerie de Livry (créée par arrêt du Conseil du 18 novembre 1758) ;

- commission de liquidation des offices de jurés vendeurs prud'hommes contrôleurs marqueurs lotisseurs de cuir (créée par arrêt du Conseil du 24 septembre 1759) ;

- commission de liquidation des offices de notaires de Navarre et vicomté de Soule (créée par édit de juillet 1763) ;

- commission de liquidation des offices vacants de président et Conseillers du parlement de Pau (créée par arrêt du Conseil du 3 août 1765) ;

- commission de liquidation des offices de judicature du parlement de Pau ;

- commission de liquidation des offices supprimés de président et Conseiller du parlement de Bretagne (créée par arrêt du Conseil du 3 février 1766) ;

- commission de liquidation d'offices domaniaux d'auneurs de draps, mesureurs de grains, vendeurs de marée, vendeur de cuirs (créée par édit d'avril 1768) ;

- commission de création de conservateurs des hypothèques (créée par arrêt du Conseil du 18 février 1775).

- c. les commissions de remise en ordre administratif

Les commissions d'ordre administratif sont parmi les mieux connues et les moins homogènes. Elles fonctionnent sans interruption depuis leur création jusqu'à la Révolution. Leurs attributions et leurs pouvoirs varient considérablement d'un cas à l'autre. Certaines sont seulement consultatives et émettent des avis pour la préparation des arrêts ; d'autres jugent les infractions à l'application des règlements (sur les prises, les tabacs, les postes et messageries, etc.), d'autres enfin, sans compétence précise judiciaire ou réglementaire, étudient les affaires demandant un plus ample examen dans un domaine technique particulier (bureau du Commerce). Certaines sont de véritables instruments de réforme administrative et contribuent, dans le cas des commissions des Péages et des Droits maritimes par exemple, à améliorer la connaissance des membres du Conseil du roi sur la géographie administrative de la France. Leurs décisions sont tantôt rendues sous forme de jugement en dernier ressort, tantôt sous forme d'avis ou de conclusions préparatoires aux arrêts pris en Conseil.

Parmi ces commissions, le bureau du commerce et le Conseil des prises, par leur composition, leur compétence, leur fonctionnement, occupent une place à part.

- Chambre de la Charité Chrétienne puis Chambre de réformation générale des hôpitaux chargée de réformer les abus et réviser les comptes des hôpitaux, maladreries, léproseries (créée par édit de juin 1606 et lettres patentes du 24 octobre 1612), transformée en Chambre de l'Arsenal chargée de l'application de l'édit de décembre 1672 prévoyant l'union des biens des maladreries et établissements hospitaliers dont l'hospitalité n'était plus conservée à l'ordre de Saint-Lazare et de Notre-Dame du Mont-Carmel (créée par lettres patentes du 8 février 1673), puis en commission pour la désunion des biens de l'ordre de Saint-Lazare et du Mont-Carmel des biens et hôpitaux et maladreries qui lui avaient été précédemment unis et pour l'application des édits de 1698-1701sur la réforme des hôpitaux (créée par arrêt du 6 mars 1695).

- Conseil des prises

M. ANTOINE, Guide des recherches, p. 20-21.

créé à la suite du règlement du 23 septembre 1676 pour juger des contraventions aux règlements sur les prises ;

- bureau des Postes et Messageries, chargé de liquider les finances des messageries royales, d'étudier les contestations nées de l'application du règlement du 25 juin 1679 et de juger en appel les contestations relatives aux postes (créé par arrêt du Conseil du 17 octobre 1676, modifié par les arrêts des 8 juillet 1679, 2 décembre 1704 et 16 avril 1777) ;

- bureau du Commerce

M. ANTOINE, Guide des recherches, p. 19.

, chargé d'examiner les affaires renvoyées par le Conseil relatives au commerce, commerce maritime, manufactures, mines, forges (créé par arrêt du Conseil du 29 juin 1700 modifié par le règlement du 2 février 1788) ;

- bureau des Arts et Métiers de la ville et faubourg de Paris, chargé de liquider les dettes et d'examiner les comptes des communautés d'arts et métiers de Paris (créé par arrêts du Conseils des 3 mars et 7 mai 1716) ;

- bureau des Privilèges de Paris, chargé de l'examen des titres des personnes ou établissement prétendant droits, privilèges et franchises dans les ville et faubourg de Paris (créé par arrêt du Conseil du 18 août 1722) ;

- bureau des Péages, chargé de la vérification des titres des propriétaires de droits de péages, passage, pontonnage perçus sur les ponts et chaussées, chemins, rivières et juger des contestations qui en découlent (créé par arrêts du Conseils des 29 août 1724 et 20 mai 1725) ;

- commission des Secours, chargée de l'examen des demandes de secours des pauvres communautés religieuses du royaume (créé par arrêt du Conseil du 29 avril 1727) ;

- commission du Marc d'or, chargée de procéder à la confection d'un nouveau rôle pour la perception du droit de marc d'or (créée par arrêts du Conseils des 30 mai 1730 et 15 mai 1731) ;

- bureau des Economats, chargé de juger les contestations relatives aux économats et régie des biens des religionnaires fugitifs (créé par arrêt du Conseil du 12 janvier 1734) ;

- bureau des Droits maritimes, chargé de la vérification des titres des propriétaires des droits perçus sur les quais, ports, rives et rivages de mer et juger des contestations qui en découlent (créé par arrêts du Conseil des 21 avril et 21 octobre 1739) ;

- commission des Réguliers, chargée d'examiner les statuts, constitutions et titres des ordres religieux d'hommes et préparer la suppression de plusieurs d'entre eux (créée par arrêt du Conseil du 31 juillet 1766, remplacée par arrêt du Conseil du 19 mars 1780 par la commission des unions pour donner avis sur les demandes de suppression, union et translation de bénéfices) ;

- bureau des Grains ou des Minages, chargée de l'examen des titres des propriétaires de droits de minage perçus sur les grains et farines (créé par arrêts du Conseil des 13 août 1775, 8 février et 4 avril 1776) ;

- commission des Tabacs, chargée de juger les contraventions sur la vente, débit et colportage des tabacs dans les villes de Paris et de Versailles (créé par arrêt du Conseil du 29 août 1775) ;

- bureau des Arts et Métiers de province, chargé de liquider les dettes des communautés d'arts et métiers supprimées dans les ressorts des parlements de Paris, Rouen, Nancy et Metz et Conseil supérieur de Roussillon (créé par arrêt du Conseil du 28 avril 1777).

- d. les commissions de remise en ordre financier

Les commissions d'ordre financier sont celles qui sont motivées par l'esprit de bien public et d'harmonie qui doit régner dans le royaume, assorti de pénalités financières pour les contrevenants. Elles ont souvent pour origine un fait précis qui a bouleversé l'opinion publique : ainsi les commission des comptes en banque et des billets de banque sont créées à la suite de la banqueroute de Law pour étudier les contentieux relatifs aux paiements en écriture en banques et à l'utilisation des billets de banque, la commission des traitants découle de la chambre de justice de 1716-1717, la commission des effets royaux vise à réprimer l'agiotage. Ces commissions (hormis le bureau des vivres), au bout de quelques années, ont résolu le problème qui a motivé leur création, elles continuent fréquemment à subsister mais avec d'autres attributions : on leur renvoie l'instruction d'affaires qui privées qui ne sont pas dans leur compétence initiale.

- bureau des Vivres, chargé de juger les affaires intéressant les vivres, fourrages et étapes de l'armée de terre et de la marine (créé par arrêt du Conseil du 29 mars 1710) ;

- commission des Trésoriers généraux, chargé de vérifier les billets des trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres (créé par arrêts du Conseils des 2 mai 1716 et 10 décembre 1727) ;

- commission des Etapes, chargée de s'informer sur les malversations et prévarications commises de 1709 à 1715 au sujet des vivres (créée par arrêt du Conseil du 6 décembre 1717) ;

- bureau de liquidation des comptes des traitants, chargée de l'examen et de la vérification des comptes des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires (créé par arrêts du Conseils des 2 novembre 1717 et 1 er mai 1721) ;

- bureau des Actions de la compagnie des Indes, chargée de juger les contestations relatives aux négociations des actions de la compagnie des Indes (créé par arrêt du Conseil du 21 novembre 1719) ;

- bureau des Comptes en banque, chargé de juger les contestations au sujet des comptes en banque et virements de parties (créé par arrêt du Conseil du 16 décembre 1720) ;

- commission des Billets de banque, pour examiner les contestations relatives aux offrent en billets de banque (créée par arrêt du Conseil de création du 4 février 1721 ; par arrêt du Conseil du 26 octobre 1737, elle fusionne avec le bureau des comptes en banque) ;

- bureau de la Compagnie des Indes et de la Banque royale, chargé de juger les contestations entre la compagnie des Indes et la Banque royale, et leurs directeurs, commis et agents (créé par arrêt du Conseil du 18 mai 1721) ;

- bureau de la Capitation extraordinaire, chargé de la vente et l'adjudication des biens meubles et immeubles des particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au Conseil le 15 septembre 1722 et pour le recouvrement des sommes portées aux rôles de la chambre de justice (créé par arrêt du Conseil du 26 octobre 1722) ;

- bureau des Contestations, chargé de juger les contestations où la compagnie des Indes sera partie (créée par arrêt du Conseil du 3 mai 1723) ;

- commission des Dettes de la marine et des colonies, chargée de liquider les créances des particuliers sur le service de la marine et des colonies puis de juger les contestations concernant le recouvrement des biens de François Bigot intendant du Canada et de Jean-Victor Varin, commissaire de la marine à Montréal (créée par arrêts du Conseils des 18 octobre 1758 et 15 décembre 1764) ;

- commission des Effets royaux, chargée de juger les contestations au sujet des marchés à terme et compromis d'effets royaux (créée par arrêt du Conseil du 22 septembre 1786).

Toutes ces commissions ont pour caractéristique d'être créées à la suite d'une évocation générale qui leur donne de ce fait une compétence étendue.

Quelques commissions tout à fait particulières, à caractère politique, doivent être évoquées, notamment celle créée par arrêt du 10 mai 1731 sur l'application de la bulle Unigetus, celle du 29 avril 1752 sur les billets de confession, celle de 1761 sur les Jésuites et celle de 1765-1766 sur les offices des parlements de Pau et de Bretagne

M. ANTOINE, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Paris, 1970, p. 163 -167.

.

Parmi les commissions d'ordre financier ou administratif, certains peuvent être qualifiées de grandes commissions extraordinaires. Elles qui ont un caractère permanent, travaillent en vertu d'une évocation large, sont peu nombreuses : 8 à 12 selon les périodes (bureau des Vivres, bureau des Péages, bureau des Actions, bureau des Comptes en banque, bureau des Dettes de la marine, bureau du Commerce, bureau des Arts et métiers, bureau des Minages, bureau des Postes et Messageries, bureau des Economats, bureau des Droits maritimes, commission des Réguliers). Elles sont dites « réglées » car elles se réunissent régulièrement en « bureau » et leurs commissaires reçoivent des appointements : 1000 livres par an pour les maîtres des requêtes, 2000 livres par an pour les conseillers d'État (commission des péages, Vivres, Comptes en banque, Actions, Droits maritimes, Arts et Métiers).

La création des commissions extraordinaires.

La création d'une commission extraordinaire se fait par arrêt du Conseil, simple, en commandement ou en finance, généralement sur une requête présentée au Conseil du roi, émanant d'une ou de plusieurs parties, et évoquant une ou plusieurs instances en cours ou à venir. Dans un certain nombre de cas, la requête est présentée par le procureur du roi ou par le contrôleur général des restes, lorsque les affaires du roi sont en cause : il s'agit contentieux suscités par l'application d'un édit ou d'un règlement, affaires financières sensibles dans l'opinion publique (traitants et partisans), revendication de sommes dues au Trésor royal.

Les commissaires sont désignés pour juger non seulement sur les contestations en cours mais aussi sur celles « nées et à naître » concernant l'affaire.

L'arrêt d'évocation définit les compétences des commissaires :

« Sa Majesté estant en son Conseil, de l'avis de Monsieur le duc d'Orléans, a évoqué et évoque à elle, et à son Conseil, tous les procez et différents qui sont pendants, soit en première instance pardevant les premiers juges, soit au parlement de Bourdeaux, et de Toulouse et en toutes autres juridictions, même les contestations qui pourraient survenir entre les dames marquise de Castelnau, marquise de La Capelle et comtesse de Sabran, au sujet de leurs prétentions respectives et des contestations qui sont entre elles et les créanciers de la maison de Foix ou de François, ou de Roger-Gaston de Foix ; tous lesquels procez et différents, circonstances et dépendances, Sa Majesté a renvoyé et renvoye pardevant les sieurs d'Armenonville, d'Argenson, de La Bourdonnaye et de S. Contest, conseillers d'Estat et les sieurs Ferrand, de Machault et Deschiens de La Neuville, maistres des requestes, pour y estre, au rapport du sieur de La Nouville, jugez deffinitivement et en dernier ressort par un ou plusieurs jugements (...). Lesdits sieurs commissaires pourront faire procéder à la vente et adjudication des biens meubles et immeubles desdites successions et aux distributions, delegations et ordre du prix des ventes et revenus desdits biens (...). A l'effet de quoy Sa Majesté leur en a attribué toute cour et connoissance et l'interdit à toutes ses autres cours et juges »

V 7 190/7. Commission Foix.

.

La commission ne devient effective qu'une fois que les commissaires assemblés ont enregistré l'arrêt de création de la commission.

Les motifs d'évocation.

Le choix d'évoquer telle ou telle affaire présentée au Conseil n'est recommandé par aucune jurisprudence ni par aucun règlement. La motivation en est donnée dans le dispositif introductif des arrêts d'évocation.

S'agissant d'affaires entre particuliers, l'imbroglio judiciaire est fréquemment invoqué : on supplie le roi de clore des affaires en instance depuis plusieurs années

Parfois plus de cent ans comme dans le cas de la succession Crux de Bellefontaine (V 7 248/2, commission La Motte-Ango) : « attendu (...) qu'à cause du laps de temps de plus de cent années qui se sont écoulées depuis le décès du sieur de Crux de Bellefontaine, père de ladite Charlotte-Anne de Crux, la preuve de soustractions dont il s'agit n'ayant pas été faite, étoit devenue impossible à faire... ».

et ne trouvant pas d'issue, soit parce qu'elles sont portées devant plusieurs juridictions, soit parce qu'elles mettent en cause un grand nombre de parties ou de créanciers. Le recours à la commission extraordinaire permet une souplesse et une simplification de la procédure, mais aussi un allégement des frais :

« ils ont considéré que si l'on procédoit sur tous ces objets devant les juges ordinaires, on seroit exposé à essuyer une longue suite de procédures, un double degré de juridiction et des frais considérables qui non seulement consommeroient ce qui pourroit rester à M. de Morsan de sa fortune mais même exposeroit les créanciers à perdre une partie de leurs créances

V 7 179/1. Commission Durey de Morsan.

».

Un grand nombre de successions sont réglées par les commissaires pour régler des conflits entre tribunaux

V 7 419A/5. Commission Restaud de La Budorière : « Sa Majesté, informée qu'il n'y a point en la chambre des comptes de Bretagne de contrôleur des restes auquel la poursuite de la discution des biens puisse être confiée, auroit trouvé convenable de faire cesser tous prétexte de conflit entre les susdittes cours et pour abréger en même temps les procédures... »

, faire cesser des abus (occupation abusive des biens par un héritier

V 7 190/4. Commission Flexenville : « [les supplians] se sont déjà rapporté à deux arbitres qui leur ont dressé projet d'accomodement qui n'est pas signé et qui est resté sans exécution, chacune des parties s'est mise en possession de quelques biens de la succession... »....».

, distraction de papiers ou de biens).

Dans certains cas, les affaires sont déjà portées devant le Conseil du roi ; la création d'une commission extraordinaire se justifie pour désengorger l'activité de celui-ci et permettre l'examen approfondi des affaires :

« Sa Majesté étant informée que l'appel interjetté en son Conseil d'État du jugement (...) du 19 décembre 1719 (...) a été suivi de toute l'instruction nécessaire, et est en estat d'este jugé de la part de touttes les parties, mais que la discussion de leurs différentes prétentions et procédures ne scauroit se faire devant Sa Majesté dans toutte l'exactitude qu'elles demandent sans consommer un temps considérable que Sa Majesté ne peut employer à l'examen d'une affaire aussy étendue, pourquoy Sa Majesté nous auroit commis pour, au rapport de (...) et au nombre de cinq, examiner les contestations

V 7 166/9. Commission Crozat.

... ».

La même raison conduit fréquemment à transformer une affaire particulière déjà examinée par une commission ordinaire (bureau des Gabelles et Cinq Grosses Fermes, bureau des Affaires ecclésiastiques) ou par une commission extraordinaire à compétence large (bureau des Comptes en banque, bureau des Arts et Métiers, bureau des Actions de la Compagnie des Indes, bureau des Vivres), en une commission extraordinaire spécifique de cette affaire

Par exemple la commission Desjardins créée par arrêt du 5 mai 1779 provient du bureau des Arts et Métiers, la commission du pont de Sèvres créée par arrêt du 6 mai 1755 provient du bureau des Péages.

.

Le recours à la commission extraordinaire apparaît dans les situations d'urgence : mettre rapidement les scellés après un décès sur des papiers intéressant les affaires du roi

V 7 167/12. Commission Davoust : pose de scellés sur les papiers de René Davoust, accusé de fausses assignations sur le Trésor royal « tant pour assurer la vérité du fait que pour empêcher le mauvais usage qu'on pouroit faire d'autres semblables assignations ».

, éviter une catastrophe naturelle

V 7 335/4. Commission du canal de Luçon : l'affaire se trouve en jugement au Conseil privé « mais comme cest affaire paroist d'une trop grande discussion pour pouvoir être rapportée au Conseil privé où la multittude des affaires ne permettroit pas de terminer cette instance aussy promptement qu'il seroit à désirer pour prévenir les inondations dont le pays est menacé et pour rétablir la navigation pour le bien public... »

, empêcher une faillite

V 7 177/7. Commission Dupin : les créanciers demandent la création d'une commission extraordinaire afin « d'éviter le dépérissement du vaisseau Le comte de Morville que le deffunt faisoit construire au port de Toulon ».

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La multiplication des affaires à caractère privé peut s'expliquer par un engouement des particuliers pour une forme de justice privilégiée

V 7 167/1. Commission des frères Dacosta : les frères Dacosta ont obtenu la création d'une commission extraordinaire « à l'aide de la protection que Sa Majesté a daigné leur accorder et par les arrêts de son Conseil des 22 janvier et 7 mai derniers, par considération des services qu'ils ont rendu au commerce et à l'État ».

. De fait ces commissions peuvent être qualifiées d' « extraordinaires » par la qualité des familles qui demandent le règlement de leurs affaires : Rohan , Béthune, Colbert, Richelieu, La Rochefoucauld, Antin, Roquelaure, Argenson, etc. Mais on trouve également un grand nombre d'arrêts en faveur de simples particuliers, pour qui la justice du roi constitue le dernier recours.

L'évocation de certaines affaires privées peut également s'expliquer par l'intérêt des membres du Conseil du roi, conseillers d'État et maîtres des requêtes, qui par ailleurs siégeaient dans d'autres bureaux, et leur souci d'examiner pour leur formation personnelle certains types d'affaires à compétence technique (armement de navires, droit d'aubaine par exemple). On remarque que certains commissaires se retrouvent ainsi toujours dans le même type d'affaires

J. PHYTILIS, Justice administrative..., sur la carrière de René Choppin d'Arnouville, voir p. 73-77.

.

Au fur et à mesure du XVIII e siècle, se développe l'idée que les commissions extraordinaires sont crées par le roi dans un esprit de bien public : maintenir l'harmonie dans la société en réprimant des abus, malversations et prévarications, en évitant le scandale que créerait le débat public sur la ruine de grandes familles nobles ou parlementaires

V 7 366/7. Commission pour la discussion des biens de Marquet, conseiller au Parlement : « il est possible au surplus que le Parlement lui-même veuille sans peine emploier la seule voie capable d'éviter l'éclat que ces discussions occasionneroient, surtout lorsqu'elles tendent à dévoiler le dérengement absolu des affaires d'un ancien membre de cette cour, (...), l'éclat est toujours fâcheux dans de telles circonstances »..

, en renforçant l'action d'une ordonnance royale

V 7 180/4. Commission des effets royaux : « Sa Majesté n'a pu voir sans une vraie peine que, nonobstant les sages mesures qu'elle avoit ordonnées l'années dernière pour réprimer les excès de l'agiotage... ».

. Ainsi peuvent s'expliquer non seulement les grandes commissions de réforme administrative mais aussi l'intervention du roi dans des affaires strictement privées.

Les commissaires généraux du Conseil. Le fonctionnement des commissions.

Les commissaires sont nommés dans l'arrêt de création. Chaque changement de commissaire donne lieu à un nouvel arrêt du Conseil.

Leur nombre varie de 2 à 7 pour les commissions privées, de 5 à 12 pour les commissions gouvernementales, ce nombre pouvant être modifié au cours du fonctionnement de la commission. Les commissaires sont choisis parmi un petit nombre de personnes, soit membres du Conseil, soit extérieures au Conseil.

Les commissaires choisis dans le Conseil sont conseillers d'État ou maîtres des requêtes. Il n'est pas rare qu'un intendant de province ou des finances soit appelé à siéger dans une commission. Le lieutenant général de police de Paris, avait la qualité de commissaire du Conseil et intervenait notamment dans les affaires des arts et métiers de Paris, des marchés de Sceaux et de Poissy.

Les commissaires extérieurs au Conseil sont choisis parmi les anciens avocats ou conseillers du parlement de Paris ou du Grand Conseil, quelquefois d'un Parlement de province ; l'archevêque de Paris siège parfois dans une commission.

L'intérêt des particuliers, en proposant des commissaires de leur choix extérieurs au Conseil, est uniquement de s'en remettre à la justice suprême du souverain pour faire reconnaître sans contestation possible une transaction privée :

« les suplians ont des contestations considérables qui émanent de leurs auteurs au sujet des biens qui procèdent de la maison de Glandèves de Faucon (...) ; les suplians sont convenus de s'en raporter à la décision de trois avocats du parlement de Paris, mais afin que leurs procez soient jugez sans appel, ils ont recours aux bontez du roy pour donner aux avocats convenus une attribution qui leur donne le pouvoir de juger en dernier ressort

V 7 236/10. Commission Jeanson.

».

Le doyen des commissaires (par ordre de réception au Conseil) est désigné comme président. C'est chez lui que les commissaires se réunissent, à sa convocation, et selon une périodicité qui n'est fixée par aucun règlement. Certaines commissions ne se réunissent même pas une fois par an, et les parties doivent quelquefois au bout de quelques années solliciter un nouvel arrêt du Conseil pour créer de nouveaux commissaires voire même une nouvelle commission.

L'un des commissaires est rapporteur. Il n'y a pas systématiquement de procureur, sauf dans les affaires, même privées, où le roi est intéressé.

La procédure se fait par écrit ; les commissaires peuvent dépêcher l'un d'eux pour faire une enquête sur place ou réclamer des pièces des parties. Cette forme de procédure n'empêche d'ailleurs pas les parties d'intervenir, en déposant requête sur requête au Conseil du roi.

Un nombre minimal de commissaires est généralement requis pour que la commission puisse rendre un jugement. A de nombreuses reprises, cette disposition freina l'activité des commissions, soit parce que les commissaires, nommés par ailleurs à un grand nombre de bureaux et commissions

G 7 1839. En 1734-1735, sur 65 maîtres des requêtes, 35 sont employés dans des commissions extraordinaires ; ils en cumulent en moyenne 2 ou 3, mais certains comme Choppin d'Arnouville participent à plus d'une dizaine de commissions.

, ne pouvaient plus se réunir, soit parce qu'ils étaient nommés à d'autres responsabilité en province (président d'un parlement, intendant).

Les actes des commissions extraordinaires.

Un dossier de commission extraordinaire conservé dans la sous-série V 7 contient généralement : l'arrêt de création, un ou plusieurs jugements dans l'ordre chronologique, éventuellement des pièces justificatives présentées par les parties, et des documents de travail de la commission : registre de committitur, registre des productions, registre d'ordre des créances.

Certaines commissions, qui participent davantage à l'action gouvernementale qu'au règlement d'un contentieux administratifs ne font que préparer des arrêts, présentés sous forme d'avis par le procureur de la commission. Mais la grande majorité des commissions extraordinaires, et parmi elles, toutes les commissions à caractère privé, émettent des jugements en dernier ressort.

Les jugements sont intitulés au nom des commissaires et rappellent le ou les arrêts du Conseil qui leur donnent une délégation de pouvoir : « Les commissaires généraux du Conseil deputez par Sa Majesté par arrest du Conseil d'Estat du deuxième novembre mil sept cent dix sept pour la reddition des comptes des fermiers et traittans généraux d'affaires extraordinaires »

V 7 310A. Commission de liquidation des comptes des traitants.

ou bien : « Les commissaires généraux du Conseil qui composent le bureau du Commerce nommez par Sa Majesté par arrest du 9 octobre 1784 pour juger en dernier ressort »

V 7 398/3. Commission Panay.

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Viennent ensuite le rappel de la requête et des parties en cause ; puis le rappel des procédures déjà effectuées, enfin la décision des commissaire : « Nous, commissaires généraux susdits, en vertu du pouvoir à nous donné par lesd. arrests de juger en dernier ressort (...) avons ordonné et ordonnons »

V 7 421A. Bureau des Arts et métiers.

.

Les greffiers des commissions extraordinaires.

Jugements et pièces sont conservés par les greffiers des commissions extraordinaires du Conseil, qui sont distincts des secrétaires-greffiers du Conseil. Créés par édit de décembre 1625 au nombre de 32, réduit à 6 par édit d'août 1669 et à 4 par édit de mars 1767 « ils sont seuls et à l'exclusion de tous autres en droit de faire toutes fonctions de greffier dans les commissions qu'il plaît à Sa Majesté d'établir soit pour des affaires qui intéressent plus particulièrement ses Domaines et ses finances, soit même pour celles où il ne s'agit que d'autres matières civiles contentieuses entre ses sujets et de nature à être portées devant les juges ordinaires »

V 7 407. Bureau des Postes et messageries,.

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Les greffiers peuvent être aussi, sur jugement des commissaires, être nommés séquestres des biens et dépositaires du coffre dans lesquels sont placés les sommes provenant des successions en cours de règlement

V 7 249. Commission Landais de Soizel : « sur un dépôt de deniers provenus des biens dud. sieur Landais (...) fait entre les mains du feu sieur de Châteauvieux, greffier des commissions extraordinaires du Conseil, il ne s'en est trouvé après le décès dud. s r de Châteauvieux que 14 sacs ».

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Les archives des commissions extraordinaires.

Nous sommes mal renseignés sur les modalités de transmissions des archives des commissions extraordinaires créées au XVII e siècle. Il semble qu'elles restaient aux mains des greffiers, à la chambre des comptes ou chez les notaires (pour les contrats concernant le domaine royal)

E 2263B. Un arrêt du 6 mars 1742 ordonna que le notaire Demay serait chargé de faire des extraits de 859 contrats d'aliénation de domaines et droits domaniaux reçus par ses prédécesseurs de 1687 à 1695 pour les remettre au dépôt du Louvre.

. Les archives des commissions de liquidation financière furent peu à peu assimilées aux minutes du Conseil des finances

E 2663 B. Arrêt du 5 août 1669 ordonnant que les contrats et quittances de finance concernant les greffes qui étaient restés aux mains du sieur Le Coq, greffier de la chambre des comtes, greffier des commissions extraordinaires du Conseil, seront remis au sieur Bechameil, secrétaire du Conseil.

, aussi à partir de 1669 fut-il prévu qu'elles seraient conservées par les secrétaires du Conseil, puis dans le dépôt des finances prévu au Louvre.

L'arrêt du Conseil du 5 septembre 1684 ordonna en effet le transfert au Louvre des minutes du Conseil des finances, des actes des chambres de justice et des jugements des commissions extraordinaires. Cependant cette mesure ne fut effective qu'après l'édit d'avril 1716 et l'arrêt du 16 juin 1716, ce qui explique qu'avant 1710 les commissions extraordinaires ne sont conservées que sous forme d'épaves. L'arrêt de 1684 ne put entrer immédiatement en vigueur car il fallait attendre « que sa Majesté ait destiné un appartement au chasteau du Louvre pour le depost de tous lesd. papiers »

E 2662, inventaire Le Fouyn. 1686.

. Le sieur Coquille, secrétaire du Conseil fut chargé, par arrêt du Conseil du 10 mars 1685, de recevoir chez lui les minutes et papiers du greffe de la chambre de justice de 1661, des greffes des Conseils d'État, direction et finances, et par arrêt du Conseil du 30 mars 1686, les minutes des greffiers des commissions extraordinaires du Conseil. A sa mort ces papiers revinrent à Antoine Hersant, secrétaire et garde des anciennes minutes du Conseil, puis à son fils Pierre-Joseph Hersan. Les minutes du Conseil des finances et des commissions extraordinaires se trouvaient en 1716 rue de La Madeleine au faubourg Saint-Honoré, dans une écurie. Bien que conservés dans des coffres, certains papiers avaient souffert de l'humidité

E 2663 B. Inventaire des minutes se trouvant au Louvre provenant de chez le sieur Hersant : « dans laquelle escurie l'humidité et le temps ont mis lesd. papiers en l'estat où ils se trouvent... presqu'entièrement pourrys et mangés des vers en grande partye, il n'est pas possible de veriffier la quantité des. pièces, de connoistre ce qui y est contenu et d'en dicerner les numéros ny les paraphes ». Juillet 1716.

. Beaucoup furent éliminés au moment du transfert au Louvre, jugés inutiles ou peu intéressants. Les minutes conservées chez les greffiers des commissions extraordinaires Chauviot, Gaudion, Choplet père et fils et Cailleau furent transférées au Louvre en 1717 et 1720, celles de Carré et Chambon en 1721 et 1722. Elles se trouvaient dans l'appartement des Bains de la reine

E 2663 B. Les inventaires réalisés en 1720 révèlent que c'est à cette date que furent versées les minutes de la Chambre de la Charité chrétienne et de la Chambre de réformation des hôpitaux, ainsi que les procédures extraordinaires faites en vertu du Conseil par M. de La Reynie d'Argenson, lieutenant général de police de Paris.

.

Devant l'afflux des dossiers qui s'entassaient sans ordre, on décida en 1722 de procéder à un classement, de type chronologique, pour les minutes d'arrêts du Conseil des finances, chronologique et par matière pour les commissions extraordinaires :

« Sa Majesté étant informée par le compte qu'elle s'est fait rendre de l'état où sont lesd. minuttes, qu'il ne s'y trouve aucun ordre que celuy du temps auquel elles ont esté portées ( ...) en sorte que les minuttes les plus anciennes sont postérieures en ordre à d'autres d'une datte plus rescente ( ...) que les minuttes des commissions extraordinaires sont dans le même dérangement non seulement par rapport à l'ordre des dates, mais encore par raport à celuy des matières, en sorte que celles qui concernent la noblesse loin d'être dans un ordre suivy, se trouvent séparées et meslées avec d'autres ou de recherches de faussaires ou de liquidation de différens offices ou de différens autres jugements rendus en plusieurs commissions concernant les intérets du roi et du public et même ceux des particuliers, ce qui provient de ce que lesdites minutes ont esté placées audit depost à mesure qu'elles ont esté tirées des mains des héritiers des secrétaires des finances ou des greffiers des commissions extraordinaires ( ...), Sa Majesté étant en son Conseil (...) a ordonné et ordonne que par les srs Lefèvre et Avrault, chargez de la garde desdites minuttes, il sera incessament procédé à un nouvel arrangement, suivant lequel les minuttes des finances ou autres du Conseil de Sa Majesté qui s'y trouvent meslées seront remises dans un nouvel ordre qui sera celuy des dattes seulement, et à l'égard de celles des commissions extraordinaires, Sa Majesté ordonne qu'elles seront pareillement remises dans l'ordre des dates, en sorte néantmoins que celles qui concernent les chambres de justice seront mises à la suite l'une de l'autre, et celles qui regardent la noblesse, les franchises, les liquidations de différens offices, la Chambre de la charité chrétienne, seront placées dans l'ordre des dates suivant les différentes matières»

E 2663 B, arrêt du 10 février 1722. En 1767 (arrêt du 27 mars), on prescrit de faire les inventaires des minutes, titres et papiers des anciens greffiers des commissions extraordinaires « qui seroient mis par liasses ou paquets séparés concernant chaque commission ».

.

Les archives des commissions extraordinaires devaient être versées au dépôt du Louvre à chaque changement de greffier :

« Le roi s'étant fait représenter en son Conseil l'édit du mois d'avril mil sept cent seize par lequel Sa Majesté, pour pourvoir à la sureté des minuttes tant de ses Conseils que des commissions extraordinaires, a ordonné qu'elles seroient portées en son chasteau du Louvre au lieu qui étoit destiné et qu'à cet effet (...) et qu'à l'avenir, trois mois après le décedz, démission ou résignation des secrétaires ordinaires de quartier et des greffiers des commissions extraordinaires, les minuttes de leurs services seroient portées au dépôt du Louvre après l'inventaire qui en auroit été fait (...), le roy en son Conseil a ordonné et ordonne que (...) les minuttes des commissions extraordinaires dans lesquelles ledit s r Thurin a fait les fonctions de greffier, ensemble les titres, pièces et actes déposés en ses mains en lad. qualité, seront incessamment remises au dépôt des archives du Louvre

V 7 525, arrêt du 20 mai 1771 concernant les minutes de Thurin, greffier des commissions extraordinaires.

».

Il arrive cependant régulièrement que le roi prescrive la remise des papiers d'une commission lorsque celle-ci vient de se terminer (compagnie des Indes et Banque royale par exemple) ou accorde à l'un des particuliers l'autorisation de retirer ses titres

E 2663 B.

. Quant en 1767 le nombre des offices de greffiers des commissions extraordinaires fut réduit de 6 à 4, les scellés furent apposés chez les anciens titulaires des offices, le sieur Crosne maître des requêtes fut chargé avec le sieur Guerrier, de dresser l'inventaire des papiers, et de les remettre aux quatre nouveaux greffiers.

Au moment de la Révolution, les minutes d'une partie des commissions se trouvaient encore soit dans les bureaux des commissions, soit au domicile des greffiers en exercice, soit chez le procureur ou le rapporteur de la commission

Une partie des papiers de la commission Law était restée chez le séquestre Jean-Baptiste Pèchevin ; ils ont été rendus par la famille Pèchevin aux Archives nationales en 1823 où ils forment la sous-série G 6.

. Ainsi en ce qui concerne la commission des péages et des minages, les jugements de 1786-1790 se trouvaient chez le greffier Dartis, les titres des minages se trouvaient au domicile de Michau de Montaran

Les papiers de la commission des minages qui se trouvaient chez Dartis et Michau de Montaran ont été saisis en 1791 et transférés au dépôt Sainte-Croix-de-la Bretonnerie.

, procureur général de la commission, et les titres des péages se trouvaient chez Guyenot de Châteaubourg, 1 er commis de la commission des péages, en exercice depuis 1772

U 1006 : « Tous ces titres et renseignements sont dans 152 cartons de chacun 16 pouces de large, 1 pied de hauteur et 10 pouces de profondeur, contenant chacun les étiquettes et numéros de renseignements correspondants aux états faits par led. de Châteaubourg avec distinction par généralité », ce qui représente environ 4500 liasses, qui occupaient 3 pièces dans lesquelles se tenaient les bureaux de la commission des péages. La plupart des dossiers de la commission des péages sont restés aux mains de Guyenot de Châteaubourg jusqu'en 1815, date à laquelle ils furent enlevés sur ordre du ministre de l'Intérieur. Ils furent classés aux Archives nationales en série H (sous-série H 4 en 1897) et quelques-uns en série T (séquestre).

. Les greffiers des commissions extraordinaires en exercice en 1791 étaient : Bresson, quai des Augustins, Moriceau de La Barre, rue des Cordeliers, Thurin, cul de Sac Sequet et Dartis, rue des Singes

U 1006.

. Les scellés furent apposés à leur domicile à partir du 24 janvier 1791 et un inventaire fut dressé par Pierre-Jacques Monnay Choisy, ancien avocat et ancien procureur au parlement de Paris. Aidé de 2 commis il a pendant 18 mois enliassé et coté sur place les minutes des greffiers

U 1006.

avant de les faire transférer au dépôt de la rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie.

En exécution de la loi du 12 brumaire an II relative aux Archives nationales, on procède au triage des papiers des anciennes administrations judiciaires qui sont remis soit à Antoine Cheyré, garde de la I ère section (section domaniale), soit à Ambroise-Sylvain Mallet, garde de la II e section (section judiciaire). Ce tri préfigure la répartition des commissions extraordinaires du Conseil dans le cadre de classement qui sera dressé ultérieurement pour les Archives nationales : la plus grande partie, provenant de la section judiciaire, sera classée en V 7, le reste, provenant de la section domaniale, sera principalement classé en H, G 9, Q, T et TT.

Dans le dépôt de la rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie

L'inventaire des dépôts des Archives nationales, en particulier celui de Sainte-Croix-de-La Bretonnerie, effectué à partir du 1 er frimaire an II, se trouve en M 719/5.

, à côté des archives du Conseil privé, se trouvent, dans la bibliothèque, les archives des greffiers des commissions extraordinaires, Moriceau de La Barre, Thurin, Bresson et Dartis : Ledit citoyen Hubert [garde du dépôt] nous a représenté cinq inventaires contenant un nombre infini de liasses confondues et sans étiquettes... ». La plupart des liasses sont remises à Mallet, quelques-unes à Cheyré

Les pièces provenant du greffier Dartis sont ainsi réparties : Mallet reçoit les liasses numérotées 1 à 30, 43, 65, 68 à 97, 100, 111, 120, 123 à 125, Cheyré les liasses numérotées 31 à 42, 44 à 64, 66 à 67, 101 à 110, 112 à 119, 121 à 122, 126 à 140, etc. Les 551 liasses provenant du bureau des minages sont encore remises à Mallet sauf quelques-unes qui ont été précédemment remises à des particuliers (M 516/5, fol. 6-10).

mais on constate également qu'une partie des liasses décrites chez les greffiers des commissions extraordinaires en 1791 ne se trouvent pas dans le dépôt Sainte-Croix de la Bretonnerie

Ainsi 579 liasses du greffier Thurin « concernant les biens domaniaux » ont été remises à Gravier de Vergennes, commissaire du département de Paris (M 719/5, fol. 5).

. Du 1 er au 4 nivôse an II, les archives du dépôt de la rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie sont transférées au Louvre où elles retrouvent celles précédemment entreposées

M 719/5, fol. 19.

.

Au mois de ventôse an II, Mallet et Cheyré se répartissent les archives du dépôt du Louvre. Les minutes du Conseil et les commissions extraordinaires se trouvent dans huit pièces au second étage du pavillon de l'escalier de la Tour. Ils trouvent les archives dans la plus grande confusion « occasionnée tant par les anciennes pièces déposées sans ordre dans ces lieux que par l'apport de nouvelles pièces qui y a été fait en provenance de divers dépôts

M 719/5, fol. 61.

». De fait entre 70 liasses et 16 cartons d'états au vrai, 4 gros registres in-folio reliés en veau vert sur le 100 e denier, 22 liasses sans étiquettes relatives à l'aliénation du domaine, 4 cartons relatifs au bail Desbaux, fermier général, 6 registres in-folio couverts de parchemin contenant les comptes des économats, ils inventorient notamment 70 liasses sans étiquette composées, « d'après l'examen qui en a été fait », de jugements et de sacs de productions de commissions extraordinaires au profit de divers particuliers

M 719/5, fol. 66.

. Au cours de ce tri rapide, il semble qu'on attribue à Mallet pour la section judiciaire les arrêts et minutes de jugements des commissions extraordinaires et chambres de justice, tandis que les pièces déposées devant les commissions extraordinaires, considérées comme « dépendant de l'administration des finances » ou « relatifs à l'administration » soient remises à Cheyré pour la section domaniale

Le 21 germinal an II, Mallet reçoit 52 cartons, 77 liasses, 38 registres, 2 boites de layeterie et 16 sacs de productions contenant des pièces et jugements relatifs aux commissions extraordinaires ; Cheyré reçoit « comme affaires d'administration des finances » 34 cartons en portefeuille couverts en parchemin, 57 liasses, 3 boites de layeterie, 25 registres contenant « différents papiers et renseignements relatifs à l'extraordinaires des guerres, aux étapes, rôles et états de finance et quelques objets des économats » (M 719/5, fol. 81).

. Les pièces du bureau des économats et des religionnaires fugitifs sont systématiquement remises à Cheyré.

Le 29 germinal an II les archives attribuées à la section judiciaire sont transférées dans la salle des Cariatides du Louvre

M 719/5, fol. 83.

. On y dépose encore le 21 floréal an II « une infinité de sacs de productions » remis par Moreau, ancien secrétaire de plusieurs anciens maîtres des requêtes, soit les archives de plus d'une centaine de commissions, dont la commission d'Antin

M 719/5, fol. 100-103.

.

La création de l'Agence temporaire des titres par la loi de messidor an II (devenue Bureau du triage des titres le 5 floréal an IV) entraîne de nombreuses destructions et des remaniements de fonds sur lesquels nous ne sommes pas toujours bien renseignés. Les papiers attribués à la section domaniale sont les plus touchés par les éliminations

ABV C 3. Rapport du bureau du triage des titres du 1 er prairial an V au 1 er frimaire an VI : on fait descendre dans les salles basses du Louvre « beaucoup de titres et de papiers [du dépôt domanial] qui n'avoient pas été triés ou dont le triage demandoit une révision plus exacte (...) Ils contenoient une multitude de titres d'engagements d'offices, de droits domaniaux et féodaux et d'autres de toute nature, entassés sans ordre de matière ni de classement ». Le travail est achevé au mois de nivôse an VI et les papiers de rebut sont enlevés en brumaire an VII. Or dès l'an V, le bureau du triage s'interroge sur les répartitions faites précédemment : « nous avons trouvé dans l'ancien dépôt du Louvre (...) des minuttes d'adjudication de domaines faites par des commissaires du conseil. Nous les avons classées suivant les localités auxquelles elles appartiennent. Ce travail seroit imparfait s'il ne comprenoit pas les minuttes d'adjudications semblables qui étoient dans celui du greffe des commissions extraordinaires du Conseil qui étoit entre les mains du citoyen Thurin. Cette partie de son greffe a été portée aux Archives Nationnalles en vertu d'une loi du 6 mars 1791 (...) Ne vous paroitroit-il-pas convenable qu'elle fut réunie aux archives domaniales ? » (lettre du bureau du triage des titres à Camus du 22 thermidor an V). Les remaniements et les triages ont sans doute causé l'élimination des 551 liasses du bureau des minages citées dans l'inventaire du dépôt Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie en l'an II.

. Les papiers attribués à la section judiciaire subissent un sort meilleur : envoyés au dépôt du Palais sous la garde de Terrasse, ils sont soigneusement rangés et inventoriés. Dès l'an IV Terrasse reçoit les premières liasses de commissions extraordinaires du Conseil

M 719/9. État des pièces reçues du Bureau du triage des titres par Terrasse, 5 fructidor an IV. Cet état préfigure le contenu le sous-série V 7 : il mentionne les bureaux des Comptes en banque, des Economats, des Dettes de l'État, des Postes et messageries, des Minages, des Vivres, des Communautés religieuses, des Droits maritimes, des Péages, de liquidation de rentes, de liquidation d'offices, de liquidation des dettes des communautés d'arts et métiers de Paris, les commissions des Quinze-Vingt, de la Marine et des colonies, des retraits lignagers, de la Compagnie des Indes, de l'Ecole militaire et de divers particuliers, la Chambre de la Charité Chrétienne et 3 registres de l'Intendant de Paris. La commission de liquidation des maisons et échopes (1785-1790) citée dans cet état n'a pu être identifiée.

. En l'an X les commissions extraordinaires occupent une salle du dépôt dit de la cour des Aides au 3 e étage du Palais de justice. Elles représentent 1503 liasses et 35 cartons ou boîtes. Elles sont alors rangées « par ordre alphabétique de noms des parties » et un inventaire « assez volumineux » a été réalisé par Martin, le commis de Terrasse

AB XV 3A. Inventaire sommaire des dépôts des Archives nationales, section judiciaire, au Palais de justice, par Terrasse [an X].

.

Dans le cadre de classement des Archives de l'Empire dressé en 1811 par Pierre Daunou, les archives des commissions extraordinaires attribuées à la section judiciaire sont classées en série V. Elles comprennent 1538 liasses. Quelques recherches sont effectuées par M. Duclos, collaborateur de Terrasse, notamment sur les hôpitaux et maladreries (ce qui donnera lieu à une Table manuscrite des maladreries en 1693) et sur la commission Law

AB XI/1. Rapport du 4 e trimestre 1830.

. Cependant aucun travail de classement et d'inventaire n'est effectué avant le transfert à l'hôtel de Soubise des archives qui se trouvaient entreposées au Palais de justice. En 1850, les commissions extraordinaires occupent les travées 142-156 de la salle 300

AB XI/3. Rapport du 9 septembre 1850. « Les papiers des commissions extraordinaires sont à classer entièrement ».

.

C'est seulement sous le Second Empire que la série V fait l'objet d'un intérêt suivi : en 1855 les papiers sont estampillés, à partir de 1858-1859, les liasses du Conseil Privé et des commissions extraordinaires sont classées et encartonnées. Dans le Tableau méthodique des fonds conservés aux Archives nationales, Paris, 1871, les commissions extraordinaires sont réparties entre commissions permanentes et commissions temporaires. En réalité dans la sous-série V 7 les commissions sont classées sommairement

Les commissions de liquidation de rentes, offices et droits sont classées tantôt à « bureau », tantôt à « liquidation », tantôt à « révision ». A l'intérieur d'une même commission, jugements et pièces sont mêlés, sans ordre chronologique.

par ordre alphabétique, selon le principe déjà adopté par les greffiers des commissions extraordinaires au XVIII e siècle et repris par Terrasse. Le récolement de la série V est exécuté en 1887 par Henri Stein en prévision de l'État sommaire par séries. En 1888 E. Campardon réalise un répertoire manuscrit de l'ensemble de la série V

F. HILDESHEIMER, Répertoire numérique de la Série V, introduction, p. 18-21.

. En 1891 paraît l'État sommaire par séries qui constitue jusqu'à ce jour le seul instrument de recherche sur l'ensemble de la sous-série V 7. L' État sommaire ne donne aucune précision sur les dates et l'objet des commissions.

Une reprise de l'inventaire de V 7 est amorcée en 1975 par Cl. Fagès et B. Bedos puis par J.-P. Brunterc'h. Très détaillé et toujours utile, ce travail resté inachevé

V 7 . Commissions extraordinaires du Conseil. Répertoire numérique détaillé (articles 1 à 64), par Cl. Fages et B. Bedos, 1975, dactyl., 21-112 p.

.

Les commissions extraordinaires du Conseil conservées dans la sous-série V 7 . Lacunes, classement et description.

1200 commissions extraordinaires environ sont conservées en V 7. La majorité concernent des affaires privées.

Les principales commissions classées en-dehors de la sous-série V 7 sont des commissions de liquidation de rentes et droits ; le Conseil des prises ; le bureau du commerce ; la commission des privilèges de Paris ; la commission des réguliers puis des unions.

D'autres, conservées en V 7, sont en partie lacunaires : le bureau des postes et messageries ; le bureau des péages ; le bureau des économats et des religionnaires fugitifs ; le bureau des secours aux pauvres communautés religieuses, la commission Law

Sur les archives de ces commissions, voir M. ANTOINE, Guide des recherches, p. 64-76 et ci-dessous les sources complémentaires.

.

Les commissions conservées en V 7 ont été classées au début du XIX e siècle par ordre alphabétique. Ce classement reprend celui des greffiers des commissions extraordinaires et de l'usage du XVIII e siècle qui donne à la commission un nom générique qui soit est celui du premier requérant, soit correspond à l'objet de la commission.

Ainsi la commission créée par 19 juin 1727 pour procéder au jugement des contestations nées et à naître concernant la discussion des biens du sieur Fargès, munitionnaire des vivres, est-elle désignée sous le nom de commission FARGÈS ; de même la commission créée par arrêt du Conseil du 21 novembre 1719 pour procéder au jugement des différends relatifs aux négociations d'actions de la compagnie des Indes est-elle désignée sous le nom de BUREAU DES ACTIONS.

Dans le cas des évêques et abbés, il y a hésitation entre intituler la commission au nom propre de l'évêque ou de l'abbé ou l'intituler au nom de l'évêché ou de l'abbaye. Exemple : commission LA FARE (évêque de Laon) ou commission NOYON (évêque de).

Les commissions de liquidation de rentes et droits sont tantôt classées à « Bureau », tantôt à « liquidation », tantôt à « révision ».

Toujours selon l'usage du XVIII e siècle, les femmes sont au nom de leur époux : commission BARVILLE (Marie-Françoise Lecornu, veuve de Jacques de Livet, marquis de). Pour les noms composés, les personnes sont généralement désignées par leur deuxième nom : commission BALLEROY (Charles-Claude-Auguste de La Cour, marquis de) ; cependant dans le cas du règlement de successions compliquées, on reprend le nom d'origine de la famille : commission BOURBON, BÉTHUNE, FOIX, ROHAN.

De nombreux remaniements, entraînant des modifications de cotes par rapport à l'inventaire de 1891, ont été effectués, soit pour donner de la cohérence au classement, soit pour répondre à un impératif de conditionnement matériel. L'ordre alphabétique a été rétabli, notamment pour les noms de personnes commençant par « Le » ou « La » : les commissions BARTZ (LE), anciennement cotée V 7 16 ont été recotées à LE BARTZ (V 7 260-261), les commissions LA TREMOÏLLE, anciennement cotées en V 7 252 sous le nom de LA TREMOÏLLE et en V 7 504 sous le nom de TREMOÏLLE (LA), ont été recotées en LA TREMOÏLLE (V 7 253A). Seule la commission VIEUVILLE (LA) est restée dans son ordre de classement et dans sa cote d'origine (V 7 514-518) en raison de son importance matérielle. Certains dossiers ont été regroupés parce qu'il s'agissait de la même commission éparpillée sous plusieurs noms différents : DOLBELLE et PEITAVY anciennement en V 7 173 et V 7 401 ont été regroupés dans la commission DOLBELLE en V 7 173A, SOYECOURT anciennement en V 7 492 a été rapproché des BELLEFORIÈRE DE SOYECOURT en V 7 18.

Intérêt du fonds.

Le chercheur qui s'intéressera à une commission extraordinaire conservée en V 7 trouvera immédiatement un précieux avantage au système de classement : contrairement à d'autres fonds judiciaires, les minutes de jugements sont ici regroupées affaire par affaire. Chaque minute rappelle les procédures antérieures, ce qui permet de suivre les renvois d'attribution. Enfin dans un grand nombre de cas, les pièces du greffe sont jointes aux jugements.

Les commissions extraordinaires du Conseil conservées en V 7 donnent des renseignements sur l'activité du Conseil, des commissions, des maîtres des requêtes et des conseillers d'État : organisation des bureaux, tenue des dossiers, répartition des compétences entre les commissaires, renseignements familiaux (successions).

Les nombreux règlements de successions privées dont se sont occupés les commissaires aux XVIII e siècle témoignent de la complexité juridique des règles successorales et fournissent des renseignements familiaux et généalogiques qui sont parfois absents des dictionnaires et études prosopographiques : non seulement on trouvera l'énumération des complexes liens de parenté dans les familles titrées et l'enjeu de la succession de quelques rejetons presque inconnus, mais encore ils permettent de retracer un nombre considérable de carrières d'officiers des finances (trésoriers, receveurs, etc.).

Les règlements de dettes, qui sont souvent liés aux règlements de successions, donnent des indices sur le train des vie des grandes familles, la participation financière à des entreprises commerciales ou industrielles, l'ascension de quelques grands financiers.

Dans ces deux catégories, règlements de successions et de dettes, on trouvera un nombre important de dossiers de banquiers et de personnes « intéressées dans les affaires du roi ».

Les commissions extraordinaires du Conseil touchent un large éventail d'activités économiques : armement de navires, sociétés de spectacles, manufactures, entreprises de constructions, canaux, mines, sociétés commerciales. Ces dossiers comportent souvent des pièces justificatives : instruction pour les associés, liste des ouvriers, inventaire du matériel, détail des participations financières.

La société ecclésiastique est bien présente dans les commissions extraordinaires du Conseil : successions d'évêques et d'abbés et réclamations quant à la gestion du temporel, nominations de chanoines ou d'abbés et conflits avec Rome, nouveaux séminaires.

Les commissions extraordinaires ne s'occupent pas d'affaires criminelles ; quelques dossiers de ce type se trouvent en V 7 mais ils traitent seulement du règlement financier consécutif à l'application d'une peine capitale.

Nous exprimons toute notre gratitude à M. Bruno Galland, conservateur en chef responsable de la section ancienne, qui a bien voulu nous guider de ses précieux conseils tout au long de ce travail, à M me Brigitte Schmauch, conservateur en chef à la section ancienne, qui nous a fait part de ses connaissances sur le Conseil du roi et les commissions extraordinaires du Conseil, et à M. Érik Le Maresquier, conservateur en chef chargé du service des publications, qui a relu avec attention le manuscrit et veillé à sa publication.

SOMMAIRE

V 7 1-520. Commissions extraordinaires du Conseil : dossiers d'affaires par ordre alphabétique.

V 7 521*-523*. Jugements rendus par l'intendant de la généralité de Paris en qualité de commissaire du Conseil.

V 7 524-526. Greffe des commissions extraordinaires du Conseil et pièces isolées.

Le répertoire numérique détaillé reprend le choix du classement alphabétique, qui correspond au classement effectué par les greffiers des commissions extraordinaires au XVIII e siècle. De nombreux remaniements ont été effectués, mais ils ne remettent pas en cause la structure d'ensemble, qui comprend encore certains défauts auxquels supplée l'index à la fin du répertoire.

L'analyse ou description du contenu des dossiers se présente pour chaque commission en quatre parties :

- l'intitulé de la commission ( en petites capitales) qui est tantôt le nom du premier requérant, tantôt l'objet de la commission quand un grand nombre de personnes déposent la requête, ou quand la commission a un objet administratif. Il est suivi d'indications sommaires permettant de donner des précisions sur la qualité de la personne ou le nom d'usage de la commission ;

- le ou les arrêts du Conseil créant la commission (en italique) ;

- l'objet de la commission ;

- les dates extrêmes des documents ; les pièces du greffe sont indiquées lorsqu'elles ne correspondent pas aux dates des jugements.

Sources and references

Additional sources

INVENTAIRES COMPLÉMENTAIRES

Séries E, F, G, H.

Répertoire critique des anciens inventaires d'archives. Séries E, F, G, H, Paris, 1929.

Série E.

Inventaires analytiques des arrêts du Conseil du roi (arrêts en commandement) :

Règne de Louis XIV, tome I : 1643-1661, Paris, 1976, par M. Le Pesant.

Règne de Louis XV, - tome I : 1715-1720, Paris, 1968, par M. Antoine.

- tome II : 1721-1723, Paris, 1974, par M. Antoine.

- tome III : 1723-1736, Paris, 2003, par M. Antoine et B. Schmauch.

Règne de Louis XVI, - tome I : 1774-1776, Paris, 1978, par D. Gallet-Guerne.

- tome II : 1776-1778, Paris, 1991, par B. Schmauch.

Série H.

Commission des péages. Répertoire numérique détaillé de la sous-série H 4, par B. Schmauch, à paraître.

Série V.

Grande chancellerie et Conseil. Répertoire numérique de la série V. Tome I, par E. Campardon revu par J-P. Brunterc'h et F. Hildesheimer, Paris, Archives nationales, 2000.

V 7. Commissions extraordinaires du Conseil. Répertoire numérique détaillé (articles 1 à 64), par Cl. Fages et B. Bedos, 1975, dactyl., 21-112 p.

SOURCES COMPLÉMENTAIRES

La majorité des commissions extraordinaires est classée dans la sous-série V 7. Cependant une partie des commissions extraordinaires a été dévolue dès la Révolution à la section domaniale des Archives nationales ; certains papiers ont même été classés dans la section historique. D'autre part les affaires qui ont fait l'objet des commissions extraordinaires ont pu être instruites précédemment devant divers bureaux ou renvoyées à d'autres instances ; certains papiers des commissions se trouvaient encore chez des particuliers au moment de la Révolution et sont entrés aux Archives nationales avec les papiers séquestrés ou ont fait l'objet de collections conservées dans d'autres services d'archives ou de bibliothèques ; enfin les commissions qui traitent d'affaires privées trouvent leur complément dans tous les fonds privés conservés aux Archives nationales. Les commissions extraordinaires touchaient un grand nombre de domaines d'activité ; c'est pourquoi les sources complémentaires citées ci-dessous ne sont données qu'à titre indicatif ; il convient de se reporter aux inventaires détaillés des Archives départementales et nationales.

FONDS DE COMMISSIONS EXTRAORDINAIRES CONSERVÉS AUX ARCHIVES NATIONALES DANS D'AUTRES SÉRIES QUE V 7 (EN PARTIE OU EN TOTALITÉ).

Capitation extraordinaire (commission de la) :

K 895. Minutes des jugements. 1722-1727.

Charité chrétienne (Chambre de la) puis Chambre de la générale réformation des hôpitaux puis chambre de l'Arsenal :

M 47-69, MM 218-237. Titres rassemblés lors de la réunion des hôpitaux et maladreries à l'ordre de Saint-Lazare et du Mont-Carmel. XII e-XVIII e s.

S 4812-4945. Titres des commanderies, hôpitaux et maladreries retirés du greffe de la chambre de réformation supprimée en 1672 et des procédures provenant de la chambre royale de l'Arsenal. XII e-XVIII e s.

Z 1N 1, 2, 10. Chambre de la réformation générale (1612-1673). Registre des congés et défauts (1613-1619), répertoire analytique des arrêts (1622-1673), minutes des jugements (1625).

Z 1N 3-32. Chambre royale de l'Arsenal (1673-1692). Table des arrêts (1673-1686), extraits des registres du parlement de Paris (XIV e-XVI e s.), minutes des jugements (1673-1692).

Z 1N 33. Commission de 1693. Projets d'arrêts du Conseil privé. 1699-1706.

V 6 1165-1168. Minutes d'arrêts du Conseil privé concernant les hôtels-Dieu, hôpitaux et maladreries en exécution des édits de 1693. 1695-1703.

Commerce (bureau du) :

F 12 41-50. Plumitifs. 1715-1777.

F 12 51, 54-55, 58-59, 62-63, 65, 67-69. Procès-verbaux. 1700-1722.

F 12 52-53, 56-57, 60-61, 64, 66. Journal. 1700-1719.

F 12 70-108. Délibérations. 1720-1766 et 1783-1791.

F 12 693-724. Avis des députés du commerce. 1718-1791.

F 12 681-687, 689. Papiers divers.

Conservateurs des hypothèques (commission pour procéder à l'examen de l'édit de juin 1771 portant création de) créée par arrêt du Conseil du 18 février 1775 :

E 3707 1. Papiers de la commission (projets, mémoires, rapports). 1763-1779.

K 871-872. Papiers de la commission (projets, mémoires, rapports). 1755-1785.

KK 942 B. Procès-verbaux des assemblées des commissaires. 1775-1779.

Domaines (commissions pour la vente et revente des) créées par arrêts du Conseil du 31 juillet 1638, 15 avril 1660, 22 avril 1702, 18 septembre 1708, 14 juillet 1722 :

Q1 passim. Minutes des jugements et pièces du greffe.

Economats (commission des) :

TT 1-28. Comptes de la régie des biens des religionnaires fugitifs, classés par généralités. 1686-1735.

TT 29-33, 285 K. Comptes généraux de la régie des biens des religionnaires fugitifs. 1725-1751.

TT 34-49 B, 52-62, 65-66, 63-83. Pièces justificatives des comptes de la régie des biens des religionnaires fugitifs, classées par généralités. 1702-1738.

TT 285 D-285 F. Registres des affaires relatives aux biens des religionnaires étudiées par la commission (par généralités). 1734-1790.

TT 285 G. Enregistrement des requêtes aux fins de saisie des biens des religionnaires fugitifs. 1729-1733.

Law (commission Jean) créée par arrêt du Conseil du 9 janvier 1721 :

G 6 1-11. Pièces du greffe de la commission (correspondances, mémoires, comptes, séquestres, etc.).

Liquidation des rentes, gages, pensions (commissions de) :

KK 942 C-942 H. Minutes des jugements de la commission créée par arrêt du 21 avril 1716. 1716-1733.

E 2662. Inventaire des minutes de Le Fouyn, greffier des commissions extraordinaires. 1686.

E 2663 B. Inventaires des minutes, titres et papiers remis au dépôt du Louvre. 1716-1785.

Péages (commission des) :

*H 4 2901-2933. Registres d'enregistrement des droits de péages, des noms des propriétaires ayant présenté leurs titres à la commission ; comptes des recettes et dépenses ; états des lettres à écrire ; conclusions du procureur général de la commission ; mémoires sur la propriété des péages. 1702-1790.

H 4 2934-3232. Titres et pièces présentés par les propriétaires des péages ; états récapitulatifs par généralités. Papiers de Guyenot de Châteaubourg, premier commis de la commission des péages. XIII e-XVIII e s.

H 4 3233-3252. Copie d'arrêts du Conseil relatifs aux péages. 1726-1786.

Prises (Conseil des) :

G 1 221-232, 234-255, 257-262. Minutes des jugements. 1695-1782 (avec lacunes).

G 2 215-216. Délibérations. 1688-1713.

G 5 217. Dispositifs des arrêts en commandement sur appels des jugements du Conseil des prises. 1695.

G 5 218-220. Projets de jugements. 1695.

G 5 263-265. Enregistrement des procédures. 1694-1697 et 1778-1782.

G 5 233. Dépouillement des jugements du Conseil des prises. 1695-1701.

G 5 256. État général des jugements. 1695-1697.

G 5 211-214. Papiers du greffe. 1613-1793.

Privilèges des ville et faubourgs de Paris (commission des) créée par arrêt du Conseil du 28 novembre 1716.

F 12 781 B-781 E. Pièces du greffe de la commission. XVII e-XVIII e s.

Rebelles (commission pour la réunion au domaine des biens des) :

TT 432. Minutes des jugements. 1629-1643.

Réguliers (commission des) puis commission des unions :

E 1684-1687, 1696-1982, 2043-2045, 2047-2661B. Arrêts du Conseil en commandement rendus au Conseil des Dépêches comprenant les décisions de la Commission de Réguliers.

G 9 6-65. Commission des Réguliers. Dossiers des congrégations par ordre alphabétique des ordres religieux. XVIIIe s.

G 9 65-77. Idem. Dossiers par ordre alphabétique des établissements réunis ou supprimés. XVIII e s.

4 AP 1-106. Archives Loménie de Brienne. Rapports sur les réguliers, classés par ordres religieux.

4 AP 107-111. Archives Loménie de Brienne. Rapports présentés à la commission des unions.

Secours (commission des) :

G 9 77-92. Actes de la commission :

- G 9 83-84. Registres des délibérations. 1763-1775.

- G 9 78-79. Registres des décisions. 1751-1778.

- G 9 85-91. Relevé des décisions de la commission, classées suivant le département de chaque commissaire. 1751-1782.

- G 9 80. Relevé par diocèses des décisions de la commission. 1751-1781.

- G 9 81. Registre des décisions relatives à la commission. 1751-1781.

- G 9 82. Copies de décisions soumises à l'approbation du garde des Sceaux. 1784-1791.

- G 9 77, 92. Mémoires et correspondances. 1727-1789.

G 9 93-117. Fonds de secours. 1742-1801 : pièces comptables, arrêts, mémoires.

G 9 118-171. dossiers classés par ordre alphabétique des établissements ayant présenté des demandes de secours. XVIII e s.

Terrier de Bretagne (commission du) créée par arrêt du Conseil du 19 mars 1678 :

P 1511-1753. États des domaines et droits du roi en Bretagne. 1677-1693.

SOURCES COMPLÉMENTAIRES AUX FONDS DES COMMISSIONS EXTRAORDINAIRES CONSERVÉS EN V 7

Archives nationales. Centre historique, Paris.

Fonds privés. Série AP (archives personnelles et familiales) et série T (séquestre révolutionnaire) :

Alsace-Hénin-Liétard : T 580.

Amelot de Châteauneuf : T 300.

Argouges de Rânes. T 1419.

Armaillé : T 56.

Aumont : T 238.

Baudéan de Parabère : 266 AP.

Béthizy-Mézières : T 24.

Belleforière de Soyecourt (Marie-Renée de) veuve Seiglière. Compte de la liquidation de la succession en 1746. T*1466.

Chartrier du comté de Brienne : 4 AP.

Broglie, Crozat : T 188.

Castries : 306 AP.

Chimay : T 180.

Clermont-Tonnerre : 359 AP.

Coigny : T 201.

Conflans : T 587.

Crussol : 6 AP.

Crussol d'Uzès : T 234.

Donnezan, Alègre : T 727.

Dorival : T 1512.

Dufort-Civrac : T 321.

Egmont-Pignatelli : T 159.

Faudoas, Argouges : T 419.

Gastion, Damas d'Anlezy : T 315.

Gilbert de Voisins : T 135.

Gouffier : T 152.

Gourgues : 13 AP.

Gourgues : 109 AP.

Guyenot de Châteaubourg : T 1123.

Harcourt : T 204.

Harcourt : 380 AP.

La Carte : T 438.

La Fare : T 92.

La Fare : 198 AP.

La Force : 353 AP.

La Forêt d'Armaillé : T 1517.

La Tour d'Auvergne : T 36.

La Trémoïlle : T 1051.

La Trémoïlle : 1 AP.

Le Ragois de Bretonvilliers : T 519.

Le Rebours, Elbeuf : T 199.

Leclerc de Juigné : T 164.

Lépineau, La Cour de Balleroy : T 242.

Lordat : T 421.

Lorge : T 21.

Lostanges : T 122.

Lowendahl : T 97.

Mailly : T 1121.

Mailly de Nesle : T 1.

Malesherbes : 399 AP.

Mazade : T 240.

Milleville : T 162.

Montagu, Bouzols : T 131.

Montagu, Bouzols : T 292.

Montbazon : T 286-287.

Montboissier : T 342.

Montcrif : T 263.

Montmorency-Laval : T 146.

Montmorency-Luxembourg : T 297.

Noailles, Cossé-Brissac : T 193.

Pajot : T 223.

Patu : T 104.

Piney-Luxembourg : T 125.

Potier de Gesvres : T 405.

Raymond de Montmort : T 136.

Riquet de Caraman : T 269.

Rohan-Bouillon : 273 AP.

Rohan-Guémené : T 1120.

Rouhan-Soubise : T 290.

Saint-Mauris de Montbarrey : T 465.

Sennectère : T 98.

Sommery : T 59.

Talleyrand-Périgord : T 89.

Uzès : 265 AP.

Vassé : T 111.

Vassé : 283 AP.

Série AA. Lettres et pièces diverses :

AA 1-2. Affaire des frères Périer contre l'administration des Eaux de Paris (1786-1791).

AA 26. Clergé régulier : suppression et réunion de maisons religieuses (1788-1789), caisse de secours des communautés religieuses (1788-an III).

AA 33. Pièces relatives à la liquidation des dettes de la compagnie des Indes (1788-1790).

Série AB XIX. Pièces isolées.

AB XIX 397. Pièces concernant Frédéric-Waldemar de Lowendahl, maréchal de France. 1700-1755.

Série AD. Archives imprimées.

AD VI. Armée : arsenaux et manufactures d'armes, vivres.

AD VII. Marine et colonies.

AD IX. Finances : banque royale, billets de banque, compagnie des Indes et du Sénégal, dettes de l'État, fermes et régies, gabelles, certificats de liquidation, loteries, offices, postes et messageries, rentes.

AD XI. Commerce et industrie : agents de change et banquiers, banqueroutes et faillites, café et chocolat, cartes à jouer, chapeaux, commerce, commerce maritime, communautés d'arts et métiers, contrebande, cuirs et peaux, foires et marchés, halles, grains et farines, manufactures, marchés de Sceaux et de Poissy, tabacs, verreries, voituriers.

AD XIII. Travaux publics : bacs et coches d'eau, canaux et navigation intérieure, carrières, péages, ponts et chaussées.

Sous-série AJ 13 1-43. Opéra de Paris.

Série AQ. Archives d'entreprises.

8 AQ. Troisième compagnie des Indes. 1737-1866.

Série BB. Justice.

BB 2 99-117. Succession Thierry. XVIII e-XIX e s.

BB 30 1-12. Papiers du duc d'Aiguillon. 1754-1773.

Série E. Conseil du roi.

E *2662. Inventaire des minutes et papiers trouvés chez M. Le Fouyn, greffier des commissions extraordinaires, le 9 mai 1686.

E *2663 2. Divers inventaires des minutes, titres, papiers remis au dépôt du Louvre (pièces cédées en 1882 à la section administrative par la section judiciaire) : commissions de liquidation d'office, de recherche des usurpateurs de noblesse, de la Chambre de la Charité Chrétienne et de la Chambre de la réformation générale, Furstenberg, Girardin de Mosny, Béthune-Sully, Canillac, Richelieu, Mesmes, Marseille, boues et lanternes de Paris, Grand Prieur de France, communautés d'arts et métiers, Caderousse, prieuré N-D.de Longpont, terrier de Bretagne, Invalides, Paparel, domaines, Bouillon. 1716-1785

1. Les inventaires des commissions extraordinaires ont été dressés pour la plupart en 1720. Voir le détail dans le Répertoire critique des anciens inventaires d'archives. Séries E, F, G, H, Paris, 1929.

.

E *2664. Projets d'arrêts du Conseil se rattachant à la recherche des usurpateurs de noblesse. 1667-1670.

Série F 1a. Ministère de l'Intérieur.

F 1a 322-332 1. Mémoires, projets et correspondance sur des questions de finances. 1774-1789.

Série F 11. Subsistances.

F 11 *1, *4-5, *7-9, 222-234, 264, 1179. Réglementation du commerce des grains, approvisionnement de Paris. XVIII e s.

Série F 12. Commerce et industrie.

F 12 1-108, 113 2-139, 141-176, 200-206, 236-241, 501-846, 854-918, 967-980, 1228-1553, 1641-1656, 1834-2028. Manufactures, communautés d'arts et métiers, toiles, foires et marchés, fourneaux et forges, agents de change, transports par terre et par eau, commerce maritime. XVIII e siècle.

F 12 781 B. Inventaire des papiers de la commission chargée d'examiner les privilèges de la ville de Paris. 1762-1776.

Série F 14. Travaux publics.

F 14 123-219, 525-708, 1186-1216, 1301-1316, 4234-4249, 4504-4506, 6501-6801, 7592-8201. Rivières et canaux, mines, usines, forges, cristallerie de la reine au Creusot, fonderie d'Indret. XVIII e s.

Série F 90. Postes.

F90* 20001-20390. Ferme des Postes ; réglementation sur les postes. XVIII e s.

Sous-série G 1. Ferme générale.

G 1 74-129. Traites, Cinq Grosses Fermes, gabelle et sels, tabacs, postes et messageries. XVIII e s.

Sous-série G 2. Administration générale des domaines.

G 2 167-207. Domaine de Bretagne, Flandre, Artois, Hainaut. Droits sur les offices d'auneurs de toiles, mesureurs de grains, inspecteurs des boucheries. Droits sur les cuirs, les cartes à jouer, l'orfèvrerie. XVIII e s.

Sous-série G 7. Contrôle général des finances.

G 7 1668-1670. Dossiers sur les marchés de Sceaux et de Poissy. XVIII e s.

G 7 1802-1824. Service des étapes et service des vivres de l'armée de terre : correspondance et comptes. 1676-1715.

G 7 1825. Succession de M. de La Cour, trésorier des Invalides. 1710-1715.

G 7 1826-1827. Service des vivres de la marine : correspondance et comptes. 1691-1740.

G 7 1838-1840. Dossiers sur les commissions extraordinaires du Conseil. XVIII e s.

G 7 1891. Analyses d'arrêts du Conseil concernant les droits d'amortissement et de francs-fiefs. XVIII e siècle.

G 7 1901. Table des arrêts concernant les Cinq Grosses Fermes. Analyse d'arrêts concernant les aides. XVIII e siècle.

Sous-série H 1. Pays d'États, pays d'élections, intendances.

H 1 7 1-7 2. Registres journaux du receveur général Masson de Maisonrouge. 1739-1755.

H 1 493-509. Ferme des droits et devoirs de Bretagne. 1710-1790.

H 1 755-765. États de Languedoc ; paiement en billet de banque. 1720-1723.

H 1 828-844. États de Languedoc ; succession de Bonnier de La Mosson. 1744-1750.

H 1 1426. Commissions du Conseil d'État : nominations, correspondance. 1754-1776.

H 1 1433. Munitions et vivres pour les guerres d'Italie et de Flandre. 1734-1740.

H 1 1439. Affaires diverses ; manufacture de toiles de Beauvais. 1786-1793.

H 1 1452. Affaires diverses ; compagnie des eaux de paris. XVIII e s.

H 1 1457. Affaires diverses ; domaine d'Occident. XVIII e s.

H 1 1464-1465. Affaires diverses ; bâtiment des Quinze-Vingt. 1787-1789.

H 1 1643-1650. Affaires diverses ; ferme de la poste ; procès de Dupleix ; commission des affaires ecclésiastiques et des économats. XVIII e s.

H 1 1664. Réformation des hôpitaux et maladreries. 1427-1777.

Sous-série H 2. Bureau de la ville de Paris.

H 2 1964. Quinze-Vingts ; machines hydrauliques sur la Seine ; navigation sur la Seine. XVII e-XVIII e siècle.

H 2 2118-2120. Comptabilité des communautés de métiers,. XVII e-XVIII e s.

H 2 2157, 2165. Halles au blé et aux draps. 1759-1789.

H 2 2157-2158. Théâtres des Variétés amusantes et de l'Ambigu. 1785-1786.

Sous-série H 3. Université de Paris et collèges.

passim. Collèges Louis-le-Grand, collège de m e Gervais.

Sous-série H 5. Etablissements religieux.

Passim. Paroisses de Paris : Saint-Germain-l'Auxerrois, Saint-Laurent, Saint-Nicolas-des-Champs, Saint-Roch, Saint-Sulpice. Séminaire des Missions Etrangères, séminaire Saint-Louis. Couvents des Capucins, des Jacobins, Sainte-Catherine, de la Visitation de Chaillot, des Filles de la Madeleine Prieuré Saint-Martin-des-Champs.

Séries K et KK. Monuments historiques.

K 1374-1375. Missions étrangères. XVII e-XVIII e s.

KK 1360. État de situation des traités et affaires extraordinaires de finances sous le règne de Louis XIV. Vers 1727.

Série L. Monuments ecclésiastiques.

Passim :

L 425. Maisons de religion, hôpitaux et maladreries du diocèse de Paris. 1174-1749.

L 547. Chapitre Notre-Dame de Paris. Maladreries et léproseries. 1217-1696.

L 620. Sainte-Chapelle de Paris. XIII e-XVIII e s.

L 624-627. Sainte-Chapelle de Vincennes. XIII e-XVIII e s.

L 655-715. Passim. Paroisses de Paris : Saint-Germain-l'Auxerrois, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent, Saint-Nicolas-des-Champs, Saint-Sulpice. XIII e-XVIII e s.

L 727-746. Passim. Archevêchés et évêchés. XII e-XVIII e s.

L 747-1084. Passim. Ordres monastiques de divers diocèses. VIII e-XVIII e s.

Série M. Ordres militaires et hospitaliers. Universités et collèges.

M 169. Collège de m e Gervais. Mémoires de travaux. XVIII e s.

M 203-205, MM 522-523. Missions étrangères. Pièces et comptes relatifs aux missions au Siam, Chine, Tonkin, Cochinchine. XVII e-XVIII e s.

M 207. Saint-Sulpice. Bâtiments de l'église à Paris. XVIII e s.

M 228 A-228 B. Congrégation de l'Oratoire. États de personnels et des églises, cures, séminaires dépendant de la congrégation. XVII e-XVIII e s.

M 245-249. Jésuites. États de biens, mémoires, plans concernant les divers collèges. XVIII e s.

M 251-253, MM 682. Ecole militaire. Pièces comptables. Loteries et régies d'impôts attribuées à l'Ecole. XVIII e s.

Sous-série O 1. Maison du roi.

O 1 612. Collèges de chirurgie et de pharmacie. XVIII e s.

O 1 613-629. Académie royale de musique (Opéra). XVII e-XVIII e s.

O 1 1319-1323. Procès-verbaux d'estimation, arpentages, actes de propriété concernant les acquisitions et remboursements pour les capitaineries, varennes et remises à gibier. XVII e-XVIII e s.

O 1 2036-2063. Manufactures, en particulier du faubourg Saint-Antoine, de Sèvres, de Beauvais. XVII e-XVIII e s.

O 1 3871-3972. Domaine de Versailles. XIV e-XVIII e s.

Série P. Chambre des comptes.

P 1987, 2024-2028, 2210. Echange de Saint-Cyr avec la terre d'Aubusson. XVIII e s.

Série S. Biens des établissements religieux supprimés.

S 1130-1131. Titres de l'archevêché de Paris concernant la Romaine-en-Brie. XVI e-XVIII e s.

Série T. Séquestre révolutionnaire.

T 1492. Corporation des horlogers ; corporation des libraires ; corporation des limonadiers-vinaigriers ; corporation des maîtres fondeurs ; corporations des huissiers et sergents à verge et des huissiers-audienciers au Châtelet de Paris ; confrérie de Saint-Julien-des-Ménétriers. XVIII e s.

Série U. Extraits et procédures judiciaires.

U 1005-1007. Scellés et inventaires des papiers, minutes, registres des greffes des commissions extraordinaires. 1791.

U 1440A-1440B. Procédures pour la communauté des marchands fruitiers orangers de Paris. 1744.

U 1464A-1464B. Papiers de Berland de Massus, receveur général des domaines et bois de la généralité d'Alençon. 1681-1736.

Sous-série V 4. Requêtes de l'Hôtel.

V 4 1477. Procès de Langlin, capitaine du navire Le Saint-Louis. 1764-1768.

V 4 1479-1484. Procès La Luzerne. 1764-1768.

V 4 1511-1514. Pièces justificatives des comptes de Davoust, trésorier de Madame, duchesse d'Orléans. 1672-1710.

Fonds Marine et Colonies.

Marine.

Série D 3. Approvisionnement et subsistances. En particulier D 3 43 et 45 : mémoires, lettres et tarifs concernant l'administration et la régie générale des vivres de la marine. 1672-1799.

Colonies

Série A. Passim. Arrêts, déclarations, édits et ordonnances concernant les colonies. fin XVII e-XVIII e siècles.

Série C 1. Extrême-Orient : Cochinchine, Chine, Siam. Passim. Renseignements sur les Missions, la compagnie de Chine, la compagnie de la mer du Sud. Fin XVII e-XVIII e siècles.

Série C 2. Compagnie des Indes et Inde française. Passim. XVIII e siècle.

Série C 6. Sénégal et côtes d'Afrique. Passim. Renseignements sur les compagnies du Sénégal, de l'Asiento, des Indes. XVIII e siècle.

Série C 9C. Compagnie de Saint-Domingue. Fin XVII e-XVIII e siècles.

Série C 10B. Ile de Saint-Christophe. XVII e-XVIII e siècles.

Série C 11A. Canada. XVI e-XVIII e siècles.

Série C 14. Guyane française. Notamment C 14 31bis, affaire Chanvalon (1763-1788).

Autres séries présentant un intérêt général

Série E. Conseil du roi.

E 1-2783, 3627-3711. Minutes des arrêts du Conseil.

Sous-série G 7. Contrôle général des finances.

G 7 1852-1891, 1894-1900. Arrêts du Conseil, édits et déclarations. 1613-1739.

Sous-série V 6. Conseil Privé.

Série X. Parlement de Paris.

Série Y. Châtelet de Paris.

Y 86-494. Registres des insinuations.

Y 9512-913. Châtelet de Paris. Sentences contre les vendeurs de faux tabacs. 1771-1773.

Y 10939. Registre de la loterie dite de « la sphère » commencée au Colisée en 1775.

Y 10719-16022. Archives des commissaires au Châtelet.

Sous-série Z 1D. Amirauté de France.

Z 1D 1-58. Sentences. 1559-1790.

Sous-série Z 1E. Table de Marbre de Paris.

Z 1E 249-276. Minutes des procès-verbaux. 1703-1791.

MC. Minutier central des notaires de Paris.

Archives départementales.

Voir essentiellement les séries C (bureaux des finances, intendances) et les archives judiciaires conservées en série B.

Archives du ministère de la Défense (service historique de la Marine).

Archives de l'arrondissement maritime de Lorient.

1P 1 à 311. Archives de la 2 e Compagnie des Indes (créée en 1717). On y trouvera des registres de comptabilité et d'armement de navires, des dossiers sur les vaisseaux, des rôles d'équipage et de la correspondance.

Bibliothèque nationale de France.

Manuscrits français :

Ms fr 11010 : relations de la chambre des comptes avec les commissions extraordinaires. XVIII e s.

Ms fr 13846-13856 : rapports de la commission de Réguliers. 1769-1774.

Ms fr 11063 : comptes des secours apportés aux pauvres communautés religieuses de filles. XVIII e s.

Ms fr 14295 : recueil de mémoires sur la police des grains. XVIII e s.

Collection Clairambault.

Passim : arrêts du Conseil imprimés et factums.

922. Pièces concernant la famille La Baume-Montrevel.

1053-1108. Passim : mélanges biographiques par ordre alphabétique.

Collection Morel de Thoisy.

122, fol. 310-320. Pièces concernant la succession de Tresmes. XVIII e s.

211, fol. 53, 55, 59. Sentences des commissaires généraux des postes et mémoires des fermiers des postes. 1702-1704.

Collection des factums. Passim.

Archives néerlandaises d'histoire économique (Amsterdam).

Collection Bruyard. Papiers provenant du Bureau du commerce, du bureau de la Balance du Commerce et de l'Inspection des Manufactures. XVIII e siècle.

Bibliography

ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE

ANTOINE (Michel), Le fonds du Conseil d'État du roi aux Archives nationales. Guide de recherches, Paris, 1955.

ANTOINE (Michel), Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Paris, 1970 (Mémoires et documents publiés par la société de l'Ecole des Chartes, XIX).

ANTOINE (Michel), Le Conseil royal des finances au XVIII e siècle et le registre E 3659 des Archives nationales, Paris, 1973 (Mémoires et documents publiés par la société de l'Ecole des Chartes, XXI).

ANTOINE (Michel), Le gouvernement et l'administration sous Louis XV, dictionnaire biographique, Paris, éd. du CNRS, 1978.

BLUCHE (François), Les magistrats du Grand Conseil au XVIII e siècle. 1690-1791, Paris, 1966 (Annales littéraires de l'université de Besançon, vol. 82).

BLUCHE (François), Les magistrats du parlement de Paris au XVIII e siècle (1715-1771), Paris, 1960 (Annales littéraires de l'université de Besançon, vol. 35).

BONNASSIEUX (P.) et LELONG (E.), Conseil de commerce et Bureau du commerce (1700-1791). Inventaire analytique des procès-verbaux, Introduction et table par E. Lelong, Paris, 1900.

BOULET-SAUTEL (M.), « Recherches sur l'expédition du contentieux administratif devant le Conseil du roi à la fin de l'ancien régime », dans Conseil d'État. Etudes et documents, fasc. 19 (1965-1966), p. 13-24.

CONCHON (Anne), « La commission des péages au XVIII e siècle », dans Etudes et documents (Comité pour l'histoire économique et financière), t. XI (1997), p. 175-194.

CONCHON (Anne), Le péage en France au XVIII e siècle. Les privilèges à l'épreuve de la réforme, Paris, Comité pour l'Histoire économique et financière de la France, 2002.

LEMAIRE (S.), La commission des Réguliers (1766-1790), Paris, 1928 (thèse de droit).

PHYTILIS (Jacques), Justice administrative et justice déléguée au XVIII e siècle. L'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du Conseil, Paris, PUF, 1977 (Publications de la faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges).

PHYTILIS (Jacques), KISLIAKOFF (Nadia), SPITTERI (Henri), FRECHE (Georges), Questions administratives dans la France du XVIII e siècle, Paris, PUF, 1965 (Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, série Sciences historiques, n°5).

STOLL (Mathieu), « Une commission extraordinaire du Conseil : le bureau des Vivres (1690-1787) », dans Etudes sur l'ancienne France offertes en hommage à Michel Antoine, Paris, 2003, (Mémoires et documents publiés par la société de l'Ecole des Chartes, 69), p. 389-408.

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