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Inventaire - Cotes :

Charte du travail (1940-1944)

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Cotes
F/22/1774-F/22/2022
Date
1940-1944
Localisation physique
Pierrefitte

Description

Présentation du contenu

Table des matières

Introduction p.1

Généralités p.9

Nouvelle organisation sociale p.30

Familles professionnelles p. 47

Liquidation p.302

F 22 1774 à 2022

INTRODUCTION

Composé de 247 cartons, le fonds de la Charte du Travail provient essentiellement des 4 versements effectués à la C.A.C. de juin 1973 à février 1974 par le 4e bureau de la Sous-Direction des relations et conditions de travail. On y a joint le carton Tr 13919 relatif à la liquidation des organismes de la Charte, et le carton Tr 13491 concernant l'organisation de l'apprentissage dans les familles professionnelles, versés tous deux par la D.G.T.E.

Les cartons Tr 5832 et 5833 ou 5834 et 5835, relatifs à la liquidation de la Charte et parvenus antérieurement à Fontainebleau mêlés à un versement des syndicats, sont considérés comme ayant été amalgamés au présent fonds.

Le versement se composait d'une centaine de sacs et de 20 caisses de munitions. Dans celles-ci, selon le témoignage d'une vieille employée, les documents se trouvaient tels qu'on les avait entassés à la hâte en 1944 !

Après une élaboration difficile

Le présent fonds concerne essentiellement l'application de la Charte du Travail ; sur son élaboration, voir l'article de J. JULLIARD, La Charte du travail dans Le gouvernement de Vichy, 1940-1942, p. 157 à 194 (Fondation nationale des sciences politiques. Travaux et recherches de science politique 18. Paris, Presses de la F.N.S.P., 1972).

, la loi relative à l'organisation des professions dite "Charte du Travail" fut signée le 4 octobre 1941 (J.O. du 26 octobre 1941).

A la différence de la loi du 16 août 1940 qui vise une organisation provisoire de la production industrielle, la loi du 4 octobre 1941 crée une organisation nouvelle des professions limitée au domaine social. Toutefois elle ne concerne ni les fonctionnaires ni les membres des Ordres

Loi du 21 juin 1942 (J.O. du 23 juillet 1942).

. Deux idées dominaient la Charte : la condamnation de la lutte des classeset la volonté d'établir un étroit contrôle sur la vie professionnelle. A cet effet, la loi instituait des organismes nouveaux au sein de vastes ensembles d'activité présentant d'étroites affinités dénommés familles professionnelles. Il était prévu 29 familles : 26 en fait furent créées par décret. A l'intérieur de chaque famille, l'article 77 de la Charte prévoit l'institution d'une Commission provisoire d'organisation (C.P.O. ou Commission de l'article 77), nommée par arrêté, de composition tripartite (employeurs, ouvriers et cadres)

Arrêté du 12 février 1942 (J.O. du 8 mars 1942).

. Ces C.P.O. doivent délimiter exactement la famille, définir les catégories professionnelles, établir une division territoriale de la famille, répartir les activités de la famille en branches professionnelles et enfin mettre en place les syndicats uniques (S.U.). Ceux-ci sont constitués par catégories distinctes de membres : employeurs, ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs. Les S.U. peuvent se regrouper en Unions régionales et en Fédérations nationales

Décret du 28 août 1942 (J.O. du 8 septembre 1942).

. L'obligation syndicale entraîne le caractère obligatoire de la cotisation

Loi du 24 août 1943 (J.O. du 26 août 1943).

.

Ce fonds reflète en majeure partie l'activité des C.P.O. Celles-ci toutefois n'étaient que des organismes provisoires. Ce sont les comités sociaux professionnels créés à l'échelon national (C.S.N.), régional (C.S.R.) et local (C.S.L.) qui d'après l'article 27 de la Charte devaient être l'organisme corporatif définitif à compétence sociale et professionnelle à l'intérieur de chaque famille. La composition de ces comités est également tripartite. Les membres des C.S.L. pris dans les bureaux des S.U. désignent des membres des C.S.R. qui choisissent à leur tour ceux du C.S.N.

Décret du 8 décembre 1942 (J.O. du 14 janvier 1943).

.

La mise en place des comités sociaux exigeant la constitution préalable des S.U. constitue donc la seconde étape de la construction de la Charte qui était commencée dans 3 familles seulement en novembre 1943

Sous-sol, Tissus et Habillement.

. Pour donner une impulsion nouvelle à la naissance des comités, une loi du 24 août 1943 crée des comités sociaux provisoires en établissant que dans chaque famille professionnelle jusqu'à la nomination du C.S.N. de famille, la C.P.O. jouira des pouvoirs et prérogatives du C.S.N. dont elle exerce les attributions. Ainsi en novembre 1943, il existait 8 C.S.N. provisoires

Tissus, Cuirs, Transformation des métaux, Transports, Métiers d'art, Bâtiment, Industries chimiques, Banque et Bourse.

.

A coté des comités sociaux, la Charte prévoyait 3 autres types d'organismes : les Associations professionnelles mixtes (A.P.M.), les corporations et les comités sociaux d'établissements, ceux-ci étant à peine représentés dans le fonds de la Charte.

Les A.P.M., organisations professionnelles mixtes, qui tenaient lieu de comité social, étaient créées ou maintenues sous réserve de l'agrément d'une commission dite "Commission de l'article 40"

Décret du 2 février 1942 (J.O. du 2-3 février 1942) abrogé par décret du 14 mai 1943 (J.O. du 15 mai 1943).

. En 1944, il existait 14 A.P.M.

Entreprise électrique de Paris, Bâtiment de Paris, Travaux publics de Paris, Electriciens et radio-électriciens de la côte basque, Bijouterie mécanique d'Annecy, Entreprise électrique de Marseille et de la région provençale, Bâtiment et Travaux publics de Saint-Quentin, Constructeurs et réparateurs de yachts et vedettes de la région parisienne, Quincaillerie des Deux-Sèvres, Electriciens et radio-électriciens du Loiret, Electriciens et radio-électriciens d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord, Electriciens et radio-électriciens de Châlons-sur-Marne et région, Quincaillerie des Vosges et du Pas-de-Calais, Industrie de l'amiante-ciment et des produits de remplacement en fibres et liants.

.

Les Corporations, organisées par une charte corporative, étaient habilitées à connaître à la fois des questions économiques et sociales ; elles étaient également soumises à l'agrément des pouvoirs publics. En 1944, elles étaient au nombre de 4

Corporations de la Boucherie, de la Charcuterie, des Administrateurs de biens, des Industries alimentaires de transformation des produits de pêche maritime. La SNCF avait un régime spécial.

.

Différents conseils ou comités ont veillé soit sur l'élaboration soit sur l'application de la Charte du Travail.

Le Comité d'organisation professionnelle, institué par décret du 28 février 1941, devait soumettre un projet de statut des professions. Le Conseil supérieur de la Charte du Travail, institué par décret du 13 novembre 1941, modifié par décret du 2 février 1942, était créé pour examiner les problèmes posés par la réalisation pratique de la loi du 4 octobre 1941. Il fonctionna de décembre 1941 à octobre 1943.

Le Conseil supérieur du Travail, créé par la loi du 23 décembre 1943 modifiée par la loi du 28 janvier 1944, se substitue au Conseil supérieur du Travail créé en 1891 et remanié en 1921, au Conseil national de la Main d'Oeuvre constitué par décret du 7 avril 1925 et au Conseil supérieur de la Charte. Il est flanqué de 3 Centres d'Information : employeurs (C.I.E.), cadres (C.I.C.) et ouvriers (C.I.O.).

Créé le 30 juillet 1941 à la suite du discours de Saint-Etienne (1er mars 1941), le Centre d'information des Comités sociaux devient le 19 janvier 1942, l' Office des Comités sociaux sous la forme d'une association de la loi de 1901, sise à Tarare (Rhône). En avril 1942, la sous-section de Paris devient l'Office lui-même avec Romieu comme directeur. La circulaire 24 OS du 25 juillet 1942 définit la portée et les limites de la mission de l'Office "agréé pour aider à résoudre les problèmes qui peuvent se poser lors de la constitution et à l'occasion du fonctionnement des comités sociaux provisoires d'établissement". En 1943, l'assemblée nouvelle de l'association, composée de 210 membres, est élargie aux 29 familles professionnelles. Enfin la loi du 31 mars 1944 dissout l'Office privé et crée l'Office des Comités sociaux. C'est par l'entremise de l'Office que se fit l'application de la Charte sur le terrain.

Le financement de tous ces organismes était assuré essentiellement par le "Milliard des Comités sociaux", institué par la loi du 17 novembre 1941. Chaque famille professionnelle possède un patrimoine corporatif commun, formé initialement pour partie des biens des groupements intégrés ou dissous pour partie des fonds du Milliard, et normalement alimenté par un prélèvement sur les bénéfices des entreprises. Les régies établies auprès de chaque famille professionnelle

Arrêté du 9 mars 1943 (J.O. du 4 avril 1943).

furent regroupées en une régie unique, dite "Régie Moreau", par arrêté interministériel du 13 décembre 1943. Le Service interprofessionnel de contrôle des familles professionnelles créé par décret du 11 février 1944 devait veiller à la régularité des opérations financières.

L'application de la Charte du Travail fut confiée à la Direction de l'Organisation sociale placée, avec la Direction du Travail et les services du Commissariat au chômage, sous l'autorité du Secrétaire général du Travail et de la Main d'Oeuvre, Jean Terray, qui prit ses fonctions le 6 novembre 1941

Loi du 30 octobre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d'Etat au Travail (J.O. du 31 octobre 1941).

. A Maurice Nicolas, nommé alors directeur de l'O.S., succéda le 15 février 1943, Henri Pouillot, ancien inspecteur général, qui occupa la fonction jusqu'au 22 août 1944, leur représentant à Vichy étant M. Dollfus.

En 1943, les attributions des bureaux de la Direction de l'OS (sous-directeur : M. de la Renaudie ; directeur-adjoint : M. Lambert) se répartissaientde la façon suivante : 1er bureau : questions de doctrine (M. Peignot) ; service des Commissions provisoires : fonctionnement, désignation et financement (M. Grosse, Mlle Petit, M. Forstin, Mlle Lecamp) ; 2e bureau : dissolution des anciens syndicats, constitution des syndicats uniques (MM. Durand et Versini) ; 3e bureau : comités sociaux, Associations professionnelles mixtes et corporations (M. Habauzit et Graeve) ; 4e bureau : artisanat (M. Demondion).

Ces bureaux sont à l'origine du présent fonds, complété par les archives des familles professionnelles elles-mêmes.

L'ordonnance du 27 juillet 1944, complétée par l'ordonnance du 26 septembre 1944, qui rétablit la liberté syndicale, déclara dans son article 1er la nullité de l'acte dit loi du 4 octobre 1941 relative à l'Organisation sociale des professions, et des textes modificatifs, complémentaires et d'application dudit acte. Les modalités d'application furent fixées par une série de textes dont les principaux sont les circulaires du 23 octobre et du 3 novembre 1944 relatives à la mise sous séquestre et à l'administration provisoire des organismes de la Charte, l'arrêté du 2 mars 1945 fixant les modalités de la liquidation de leurs biens, et la circulaire du 31 mai 1945 relative à l'établissement des bilans des organismes mis sous séquestre. Un décret qui n'a jamais été pris devait régler la dévolution des biens des organismes.

Sur place, les opérations de la liquidation furent effectuées par les administrateurs des Comités sociaux nationaux puis à partir de janvier 1945 par les Directeurs techniques, chargés de la centralisation des bilans sous l'autorité des Domaines. En même temps une commission, dite "commission Saint Raymond", fut chargée d'enquêter sur la gestion financière des organismes issus de la Charte.

Au ministère du Travail, fonctionnait, dans le cadre de la Direction des Relations professionnelles, un Bureau de la liquidation de la Charte du Travail, placé sous l'autorité de Mme Datain, ancien chef du 6e bureau - comptabilité - de la Direction de l'O.S. A partir de janvier 1946, les attributions du Bureau de la liquidation de la Charte passèrent au 4e - puis 7e, en 1947 - bureau de la sous-direction des questions sociales et conditions de travail (Mlle Raffalovitch, sous-directeur

Les papiers de Mlle Raffalovitch sont conservés en 72 AJ 568 à 579.

 ; M. Rosenthal, chef de bureau). En fait, les dossiers étaient examinés par M. Charles Girard, chef du service juridique de la Direction des relations professionnelles et des questions sociales, de 1945 jusqu'à sa démission en octobre 1947. De ses 2 adjoints, seul resta M. Viaud après la démission de M. de Bengy en 1948. A partir du 1er septembre 1948, M. Girard fut repris comme vacataire mais le volume des affaires alla s'amenuisant jusqu'en 1951, date du dernier état de liquidation des organismes de l'ex-Charte.

L'intérêt de ces dossiers est double : ils permettent de mesurer assez exactement jusqu'à quel point était parvenue l'application de la loi du 4 octobre 1941 et d'apprécier les conditions dans lesquelles s'est effectuée la "libération" de la Direction de l'O.S. x

Le classement du fonds de la Charte du Travail dont l'intérêt pour l'histoire sociale et économique de l'Occupation n'échappera à personne, entrepris par Ch. Pétillat et Cl. Laude a été mené à bien par Yvonne Poulle

Sur la Charte du Travail on peut consulter également : F7 15313. Renseignements généraux : Charte du Travail, 1942-1944. 72 AJ 1856. Dossier de l'Agence française d'information de presse (A.F.I.P.) sur la législation du Travail, 1940-1944. F19 20281. Les syndicats chrétiens et la Charte du Travail. F37 46. Délégation générale aux relations économiques franco-allemandes : note allemande du 23 octobre 1941 et documentation.

2 AG F 7 15146 25 rapport du 29/12/41 au 28/2/42 (26p.)

. Les dossiers ont été répartis selon le cadre suivant :

GENERALITES

A - Textes. F 22 1774 et 1775.

B - Propagande. Presse. Documentation. F 22 1775 à 1783.

C - Direction de l'Organisation sociale. F 22 1784 à 1787.

D - Mise en oeuvre de la Charte. F 22 1788 à 1834.

NOUVELLE ORGANISATION SOCIALE

A - Conseils et Comités. F 22 1835 à 1842.

- Comité de l'organisation professionnelle.

- Conseil supérieur de la Charte.

- Conseil supérieur du Travail et Centres d'information.

- Office des Comités sociaux.

- Service interprofessionnel de contrôle des familles professionnelles.

B - Associations professionnelles mixtes (A.P.M.). F 22 1843 à 1845.

C - Corporations. Artisanat. F 22 1846.

D - Familles professionnelles.

L'ordre suivi dans l'énoncé des familles professionnelles est celui prescrit par la note de M. Nicolas aux chefs de bureau en date du 29 juillet 1942.

F 22 1847 à 1994.

1 - Sous-sol.

2 - Production des métaux.

3 - Transformation des métaux.

4 - Eau, gaz, électricité.

5 - Bâtiment et Travaux publics.

6 - Bois et ameublement.

7 et 8 - Matériaux de construction. Céramique.

9 - Verre.

10 - Industries chimiques.

11 - Papier carton.

12 - Fabrication des tissus.

13 - Habillement et travail des étoffes.

14 - Pelleteries et fourrures.

15 - Cuirs et peaux.

16 - Imprimerie et livre.

17 - Métiers d'art.

18 - Industries agricoles et alimentaires.

19 - Commerce de l'Alimentation.

20 - Commerces divers.

21 - Hôtels. Cafés. Restaurants.

22 - Hygiène.

23 - Transports.

24 - Banque et Bourse.

25 - Assurances.

26 - Spectacles.

27 - Santé.

28 - Professions juridiques.

29 - Etablissements divers.

LIQUIDATION DE LA CHARTE DU TRAVAIL.

A - Généralités. F 22 1995 à 2000.

B - Liquidation des organismes. F 22 2001 à 2022.

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