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Service législatif, courrier, documentation, Troisième République, CFLN, GPRF, Quatrième République, Afrique du Nord (1935-1947)

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Reference codes
F/60/1-F/60/1027
Date
1935-1947
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

Le Président du Conseil, dont l'existence de fait dans un régime parlementaire supposant la dualité du pouvoir exécutif est le corollaire de l'institution d'un Chef d'Etat irresponsable, ne jouis sait, sous le régime constitutionnel de 1875, d'aucune prééminence vis-à-vis des autres ministres. Le fait de présider le Conseil des Ministres n'était pas considéré comme une fonction indépendante, comportant l'attribution de locaux et de services propres : il y avait un Président du Conseil, mais pas de Présidence du Conseil, et celle-ci apparue peu à peu en fonction de circonstances diverses, est demeurée une institution coutumière jusqu'à la constitution de 1946

Avant la guerre de 1914, le ministre qui assumait la charge de Président du Conseil prenait toujours un portefeuille ministériel, qui, en le mettant à la tête d'une administration, lui donnait les moyens matériels d'agir. En août 1914, VIVIANI fût le premier Président du Conseil à ne pas prendre de portefeuille ministériel ; cet exemple resta d'ailleurs unique jusqu'au ministère DOUMERGUE, le 8 février 1934. C'est également pendant la guerre de 1914 que l'on commença à organiser administrativement les services de la Présidence.

La Loi de Finances du 24 décembre 1934 (art. 23) reconnut officiellement l'existence d'un "ministre chargé de la Présidence du Conseil", désormais distinct des autres ministres et ayant sous sa direction : les services administratifs de la Présidence du Conseil, la Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, le Secrétariat général du Conseil supérieur de la Défense nationale, le Conseil national économique, le Conseil national de la main d'oeuvre, les services de la Statistique générale de la France. Depuis cette époque, on constate un accroissement très net de l'autorité du Président, en même temps qu'un mouvement en faveur du renforcement de ses moyens d'action.

Sous le gouvernement de Vichy, régime d'autorité, c'est le Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, qui a la plénitude du pouvoir gouvernemental ; il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat qui ne sont responsables que devant lui (acte constitutionnel n°2, 11 juillet 1940). L'un des ministres, nommé par décret Vice-président du Conseil, dirige et contrôle les autres ministres et secrétaires d'Etat sous la haute autorité du Chef du Gouvernement ; il peut suppléer ce dernier à la Présidence du Conseil des Ministres et présider lui-même le Conseil de Cabinet (loi relative à l'organisation du gouvernement, 10 février 1941). Toutes ces dispositions furent annulées rétroactivement par l'ordonnance du 9 août 1944.

Le Comité de Libération nationale (C.F.L.N.) créé, le 3 juin 1943, devenu le 3 juin 1944 le Gouvernement provisoire de la République française (G.P.R.P.) avait à l'origine deux présidents : le général de GAULLE et le général GIRAUD. Le Général de GAULLE resta seul président à partir du 16 décembre 1943. Dans ce régime provisoire il cumulait certaines des anciennes attributions du Président de la République et du Président du Conseil : il dirigeait les travaux du gouvernement, contrôlait l'exécution de ses décisions, assurait la coordination entre les ministres. Il exerçait, en outre, le droit de grâce.

La constitution de 1946 prévoit expréssément l'existence d'un Président du Conseil désigné par le Président de la République et investi personnellement de la confiance du Parlement. Il est maintenant doté de pouvoirs qui appartenaient autrefois au Président de la République. Il assure l'exécution des lois, nomme à tous les emplois civils et militaires sauf les plus importants réservés à la signature du Président de la République, assure la direction des Forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la Défense nationale. Sa prééminence sur les autres ministres est maintenant nettement établie : lui seul peut après délibération du Conseil des Ministres, poser la question de confiance, il est le seul membre du pouvoir exécutif ayant l'initiative des lois. Son autorité coordinatrice s'exerce chaque jour davantage et l'autorité propre de chaque ministre qu'en trouve restreinte.

Les nécessités de la guerre de 1914 provoquèrent la création d'un organisme susceptible d'aider le Président du Conseil dans sa besogne administrative. En mars 1917, un Secrétariat administratif fut constitué auprès du Président Ribot ; érigé au mois de septembre 1917 en Secrétariat général, ce service était chargé surtout d'une mission de renseignement et de documentation, ainsi que d'un essai de coordination administrative. Clémenceau en fit un organisme non seulement de documentation, mais aussi de coordination interministérielle avec, à la tête, un sous-secrétaire d'Etat. Supprimé en 1926 par mesure d'économie, le Secrétariat général fut organisé à nouveau en 1935 par M. Flandrin.

Le décret du 31 janvier 1935 organisa les services administratifs de la Présidence qui furent installés dans un local spécial, l'hôtel Matignon. Ces services, placés sous l'autorité d'un Secrétaire général, comprenaient : d'une part, un certain nombre de chargés de mission, quinze au maximum, formant une sorte de cabinet politique élargi et dont le rôle était de documenter et d'informer le Président ; d'autre part, un élément permanent composé de fonctionnaires titulaires, peu nombreux, et exécutant des besognes subalternes. Le rôle du Secrétaire général était d'ailleurs limité puisqu'il n'avait pas entrée au Conseil des Ministres.

A Vichy, au contraire, ce rôle s'élargit, tant sur le plan politique - le Secrétaire général assiste désormais aux séances du Conseil des Ministres - que sur le plan administratif, grâce à la création du "Service des Lois et Décrets", au développement de la coordination interministérielle, à la création d'un Service d'étude des questions concernant le statut des fonctionnaires.

Une évolution analogue se produisit au sein de la France Libre. Dès 1940, à Londres, le général de Gaulle avait créé un Secrétariat général à la Coordination pour régler les questions communes à l'ensemble des services civils. Cet organisme devint, à partir de juin 1943, le Secrétariat du Comité de Libération nationale créé à cette époque ; distinct en fait comme en droit, du Cabinet des deux Présidents, il prit le nom de Secrétariat général du Gouvernement provisoire de la République française, à partir du 3 juin 1944, puis de Secrétariat général du Gouvernement après la constitution de 1946. Son siège est fixé à l'hôtel Matignon depuis le 2 septembre 1944.

Au budget de 1944, il fut prévu un emploi permanent de Secrétaire général, de sorte que celui-ci est devenu un fonctionnaire pur et simple dont le maintien en fonctions n'est plus subordonné à la stabilité gouvernementale. Tandis que le Cabinet du Président du Conseil a un rôle d'ordre politique, le Secrétariat général est essentiellement un organisme permanent de coordination administrative :

1°) Il est chargé de la préparation et des travaux du Conseil des Ministres, du Conseil de Cabinet et des différents Conseils de gouvernement. Le Secrétaire général assiste aux séances du Conseil des Ministres et en tient le procès-verbal qui est conservé par le Président de la République.

2°) Il participe à l'élaboration et à la publication des lois, décrets et arrêtés. Il conserve les originaux des lois et décrets. La Direction des Journaux officiels relève de lui.

3°) Il fournit au Président du Conseil une documentation complète et objective au sujet de toutes les questions qui se posent sur le plan gouvernemental. La Direction de la Documentation lui est rattachée.

4°) Il assure la liaison entre le gouvernement et le Parlement ; c'est lui notamment qui centralise les questions écrites posées aux membres du gouvernement et les réponses qui y sont faites.

5°) Il assure la coordination des questions relatives à la Fonction publique. La Direction de la Fonction publique, chargée de l'application du statut général des fonctionnaires lui est rattachée, ainsi que l'Ecole nationale d'administration le Centre de Hautes Etudes administratives et le Centre de Hautes Etudes d'administration musulmane.

6°) Dépendent également du Secrétariat général : le Comité économique interministériel, le Haut-Comité de la Population et de la Famille, le Comité d'Histoire de la Deuxième guerre mondiale.

Outre ce Cabinet et le Secrétariat général, les services de la Présidence du Conseil comprennent encore :

- le Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement

- le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

- le Secrétariat général permanent de la Défense nationale (Guerre)

- l'Institut des Hautes Etudes de Défense nationale (Guerre)

- le Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (S.D.E.C.E.) (Guerre)

- le Commissariat à l'énergie atomique

- le Service juridique et technique de la presse

- le Comité des zônes d'organisation industrielle de l'Union française

- le Bureau d'organisation des ensembles industriels africains

- la Radiodiffusion-télévision française.

En mai 1951 et mai 1952 la Présidence du Conseil a déposé aux Archives nationales plusieurs tonnes de papiers. Une partie des dossiers de ces deux versements provenait en réalité des services de l'Information et a été reclassée, à ce titre, avec les archives de l'administration d'où elle provenait.

Les documents versés par la Présidence représentent, d'une part les archives du Secrétariat général depuis l'origine, c'est-à-dire depuis 1935, de l'autre les archives d'un certain nombre de comités interministériels dont les plus importants avaient pour objet l'administration des territoires d'Afrique du Nord.

En tête du classement général, nous avons placé la correspondance (enregistrement et minutes-départ) et les textes législatifs extraits, après tri, d'un nombre important de papiers en vrac (correspondances, activités de comités interministériels, dossiers d'affaires diverses, etc...). On remarquera que, si l'enregistrement du courrier se poursuit régulièrement de 1935 à 1940, les minutes de la correspondance au départ n'existent, elles, qu'à partir du 25 juillet 1940. Ceci est dû au fait que la série des minutes de réponses avait été expédiée à Azay-sur-Cher au moment de l'exode de 1940 et a disparu depuis lors. Quant à la correspondance "arrivée", une fois enregistrée, elle est répartie dans les services et ne forme donc pas une série continue.

Vient ensuite un ensemble de 501 cartons (n°168 à 669) dont le contenu représente l'activité du Secrétariat général pendant les années 1935 à 1947. Ce fonds a été constitué au moment de la création du Secrétariat général, en 1935 ; M. COUPRIE, alors rédacteur au Service administratif, fut spécialement chargé du service d'archives. Des dossiers étaient constitués pour chaque affaire en cours et classés suivant un ordre alpha-numérique d'administration, de service ou de mots types. Ils étaient communiqués, suivant les besoins, à un rythme atteignant cinquante sorties par jour. Un répertoire et une table ronéotypés avaient été établis et distribués à tous les chargés de missions. Il s'agissait donc là, non d'affaires terminées et classées définitivement, c'est-à-dire d'archives au sens où l'on l'entend habituellement, mais bien de question en cours constituant des "archives vivantes" auxquelles il était fait quotidiennement appel.

En principe, ces archives devaient être classées par tranches de cinq années, sauf pour certaines affaires comportant des dossiers volumineux dans lesquels des coupures plus fréquentes avaient été prévues. En fait, le fonds se divise en trois périodes : 1°de 1935 à juin 1940 (classement de M. COUPRIE), 2°de juillet 1940 à la Libération, 3°1944 - 1947 ; les documents de chacune de ces périodes, tout en portant la même cote, étaient placés dans des cartons différents. Nous les avons fondus en une seule série au cours du classement. Nous avons d'ailleurs conservé, comme il est de règle, le classement déjà existant, mais en remplaçant la cote alphabétique par une cote chiffrée ordinaire, l'indication de l'ancienne cote figurant, dans l'inventaire, à la fin de chaque article, pour servir de concordance.

La lecture des rubriques pourraient inciter à surestimer quelque peu le contenu de ces cartons. En réalité, il s'agit principalement d'une documentation administrative sur des sujets donnés et comportant - outre des correspondances diverses - des coupures de l'Officiel, des articles de journaux, des synthèses ronéotypées ; les pièces qui nous ont paru présenter un intérêt particulier ont été indiquées au passage. D'autre part, durant l'hiver 1939-1940, M. COUPRIE, sur les instructions du Secrétaire général, dut extraire des cartons un grand nombre de pièces intéressantes ou importantes principalement des années 1938-1939, (200 cartons environ) qui furent envoyées à Azay-sur-Cher ; ces pièces n'ont pas, depuis lors, réintégré leurs dossiers d'origine.

Après les cartons dont nous venons de parler, nous avons placé un certain nombre de documents arrivés dans le plus grand désordre et dont certains étaient même complètement en vrac. Ce qui nous a permis de dégager, notamment, les archives d'un certain nombre d'organismes dont voici la liste dans l'ordre alphabétique :

- Commissariat à l'administration des territoires libérés (C.F.L.N.), n°891 à 895

- Commissariat à la coordination des Affaires musulmanes auprès du C.F.L.N. (Général CATROUX), n°805 à 838

- Commission d'enquête sur l'industrie hôtelière, instituée à la Présidence du Conseil par arrêté du 28 juillet 1937, n°929 à 934

- Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, institué par décret du 9 août 1946, n°939 à 944.

- Comité de l'Afrique du Nord, créé par décret du 5 février 1945, dissous par décret du 9 janvier 1947, n°839 à 888

- Comité économique interministériel, créé par décret du 2 avril 1944, n°896 à 925

- Délégation générale du Gouvernement en Afrique française devenue Secrétariat général permanent en Afrique française (Général WEYGAND, puis Amiral RENARD), septembre 1940 - novembre 1942, n°774 à 804

- Exposition internationale de 1937 (papiers de M. Jean LOCQUIN délégué général de la Présidence du Conseil à l'Exposition), n°945 à 972

- Haut-Comité méditerranéen, créé par décret du 23 février 1935, modifié le 14 avril 1937, n°701 à 773.

Enfin, les dernières cotes de cet inventaire ont été données à des documents de natures très diverses et sans aucun lien entre eux, pour lesquels il était impossible de trouver un ordre logique : épaves provenant d'organismes divers ou papiers envoyés à titre de documentation et conservés en vrac. Une table détaillée permettra néanmoins de retrouver rapidement les pièces dont on pourrait avoir besoin (à partir de 979).

Tel qu'il est actuellement constitué, malgré ses lacunes, ce fonds représente une documentation qui peut être utilement consultée sur diverses questions intéressant l'histoire intérieure et extérieure de la France, pendant la période de 1935 à 1948.

M. M. Chaland

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