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Finding aid - Reference codes:

Correspondance de la Division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers banaux. Première série (1890-1940)

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Reference codes
BB/18/6001/1-BB/18/6870
Date
1890-1940
Physical location
Pierrefitte
Reference codes: bb/18/6197, 47 BL 120 à 133

Application de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne. Circulaires de la Chancellerie, 1934-1943. Incidents provoqués par des avions de l'armée espagnole en survolant le territoire français ou en y atterrissant. Poursuites contre des aviateurs français pour infraction au décret du 18 février 1937 sur la non intervention en Espagne, 1937-1938 (47 BL 125).

Description

Application de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne. Circulaires de la Chancellerie, 1934-1943. Incidents provoqués par des avions de l'armée espagnole en survolant le territoire français ou en y atterrissant. Poursuites contre des aviateurs français pour infraction au décret du 18 février 1937 sur la non intervention en Espagne, 1937-1938 (47 BL 125).
Répression des infractions aux lois sociales, loi de 40 heures, travail de nuit dans la boulangerie, emploi de la main-d'œuvre étrangère notamment. Projet de loi concernant le travail noir. 1937-1938 (47 BL 127).
Législation concernant l'état de siège en métropole et aux colonies. Compétence respective des juridictions militaires et de droit commun. Circulaires du ministère de la Guerre et de la Chancellerie. 1938-1942 (47 BL 133).

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