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Inventaire - Cotes :

Ministère de la Justice. Grâces collectives, amnisties (1865, 1868-1928)

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Cotes
BB/22/191-BB/22/222
Date
1865, 1868-1928
Localisation physique
Pierrefitte

Description

Présentation du contenu

INTRODUCTION

Les liasses que nous avons classées et conditionnées en 32 cartons, cotés BB 22 191 à 222, étaient les reliquats de versements d'archives du bureau des grâces, effectués par le ministère de la Justice entre 1941 et 1965

En raison de l'imprécision des bordereaux de versements aux Archives nationales à cette époque, nous n'avons pas retrouvé trace du versement de ces liasses aux Archives nationales, sauf pour la première, BB 22 191, qui est mentionnée dans le bordereau de versement d'avril-mai 1941 (archives de la section du XIXe siècle).

. Elles avaient été déposées avec les liasses de dossiers de recours en grâce dans le bâtiment de la rue des Quatre-Fils, qui fut démoli en 1985 pour faire place au Centre d'accueil et de recherche des Archives nationales. Evacuées alors dans un autre dépôt, puis dans une salle de classement, elles ne purent être traitées que bien des années plus tard, alors qu'elles présentent un intérêt incontestable pour l'histoire de la justice et de la criminalité en France. Elles proviennent, en effet, du 2 ème bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, qui, depuis la Restauration jusqu'à 1964, avait dans ses attributions l'examen des recours en grâce, d'où son nom de "bureau des grâces".

Elles concernent les grâce collectives, sauf 8 cartons relatifs à l'application des amnisties de 1905 et 1920, des grâces amnistiantes de 1922 et à la liste générale des décrets de grâces accordés de 1910 à 1918. Les grâces collectives sont les grâces accordées par le chef de l'État chaque année à date fixe. C'est une ordonnance du 6 février 1818

Bulletin des lois, 1 er semestre de 1818, n° 198, p. 89-91.

qui en a fixé durablement la procédure. Tous les ans, avant le 1 er mai, les préfets devaient adresser au ministre de l'Intérieur la liste des condamnés qui s'étaient fait remarquer par leur bonne conduite. Le ministre de l'Intérieur transmettait à son tour ces listes au ministre de la Justice qui prenait l'avis des parquets des cours et des tribunaux concernés avant de proposer une décision gracieuse au Roi, le cas échéant. La date fixée pour l'exercice de cette grâce royale fut le 25 août, fête de saint Louis. Sous le Second Empire, elle fut fixée au 15 août (saint Napoléon). Au début de la Troisième République, une lettre du ministre de la Justice au ministre de l'Intérieur, du 5 mai 1871, annonça que désormais les grâces collectives auraient lieu à la fin du mois de juin "à l'époque de l'année où la multiplicité des travaux agricoles réclame le plus grand nombre de bras et où, par conséquent, s'offriront aux libérés les moyens les plus assurés de se créer, avec les ressources nécessaires à leur subsistance, des habitudes, des relations et des engagements de nature à les préserver de dangereuses rechutes".

BB 22 191, dossier 1.

Mais la fête nationale ayant été placée au 14 juillet par la loi du 6 juillet 1880, ce fut cette date qui fut retenue, à partir de 1881.

BB 22 191, dossier 1

Au début de la Troisième République, une distinction fut établie entre les condamnés détenus dans les maisons centrales et ceux qui étaient détenus dans les maisons de corrections départementales, par l'institution des grâces trimestrielles. Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 décembre 1873 aux préfets prescrivait l'envoi de propositions de grâce, tous les trois mois, en faveur des condamnés non récidivistes détenus dans les maisons de correction départementales

Ces établissements renfermaient des condamnés à un an d'emprisonnement et au dessous.

. Ces états trimestriels, remplaçant la liste annuelle, devaient être dressés par les directeurs des établissements

BB 22 191, dossier 1.

. Les listes annuelles étaient maintenues pour les condamnés détenus dans les maisons centrales. Une circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets du 15 janvier 1874 portait la proportion des propositions annuelles les concernant à 10% (au lieu de 6%) de l'effectif moyen de chaque établissement ; en même temps, elle prescrivait un modèle d'état de propositions à l'usage des directeurs de ceux-ci.

BB 22 191, dossier 1

Les grâces trimestrielles furent supprimées dès 1876 et on en revint aussi aux grâces annuelles pour les détenus des prisons départementales, condamnés à de courtes peines. Quelques épaves de ces grâces trimestrielles, sauvées de l'élimination, figurent dans BB 24 795, dossier 7401 S 73.

Elles proviennent de 10 liasses versées en avril-mai 1941.

Outre des correspondances relatives à l'envoi de documents et à des accusés de réception, le fonds comporte principalement les deux types de documents suivants :

- des états nominatifs de propositions de grâces, dressés par les directeurs d'établissements pénitentiaires et visés par les préfets. Ils indiquent pour chaque condamné proposé, l'état civil, la nature du crime ou du délit, la juridiction qui a condamné, la peine infligée, la date de la condamnation, la situation familiale, la profession, la conduite, éventuellement le numéro de matricule (pour les bagnards).

- Des notices individuelles correspondantes qui reprennent les renseignements fournis par les états ; elles précisent, en outre, les antécédents judiciaires, les recours en grâce ou les propositions de grâce antérieurs. Elles comportent aussi chacune une proposition motivée du directeur de l'établissement, l'avis du préfet, l'analyse des faits qui ont justifié la condamnation et l'avis du parquet concerné, enfin la décision du ministre de la Justice. Cependant, ne figurent que les notices correspondant aux propositions rejetées ; celles qui correspondent aux propositions acceptées sont à rechercher dans les dossiers individuels de grâce conservés dans BB 24 jusqu'en 1916, puis au Centre des archives contemporaines à partir des dossiers ouverts en 1917.

États et notices concernent les établissements pénitentiaires de France métropolitaine, d'Algérie, du Maroc, de Guyane et de Nouvelle-Calédonie

Les établissements pénitentiaires de Guyane et de Nouvelle-Calédonie sont plus connus sous le nom de "bagnes".

. Pour la Guyane et la Nouvelle-Calédonie figurent aussi à partir de 1922 des états de propositions et des demandes de remise de l'obligation de résidence aux colonies.

Le rattachement de l'Administration pénitentiaire au ministère de la Justice en 1911 n'a pas eu d'incidence notable sur la procédure d'instruction des grâces collectives : elle débutait avec les états et les notices établis par les directeurs d'établissements, visés par les préfets, transmis au bureau des grâces du ministère de la Justice. Ce bureau renvoyait les notices aux procureurs généraux, dans le ressort desquels la condamnation avait été prononcée, pour qu'ils y ajoutent leur avis motivé. La décision finale était prise au retour des notices. Le décret de grâce, signé du Président de la République, portait en général une date voisine du 14 juillet

Au moins jusqu'en 1918 ; après cette date, il y eut souvent plusieurs décrets de grâces collectives avec des dates s'étalant entre juillet et décembre ; voir Annexe.

.

Les documents qui font l'objet du présent inventaire sont très incomplets : les états nominatifs de propositions de grâces ne figurent qu'à partir de 1906 avec une lacune complète de 1909 à 1917, les notices individuelles qu'à partir de 1918. Pour la seconde moitié du XIXe siècle, il faut considérer qu'ils ont été éliminés. Pour la suite, une partie des archives du bureau des grâces relative aux grâces collectives a été classée avec les décrets originaux de grâces, dans le groupe BB 24 2346 à 2379 (1897-1940). Nous en donnons le détail en annexe. Une autre partie est conservée au Centre des archives contemporaine (versement n° 19970407).

Depuis les lois du 17 juin 1871 et du 25 février 1875, les amnisties ne pouvaient être accordées que par une loi votée par les Assemblées nationales. Mais le ministère de la Justice était chargé d'établir les catégories de crimes, délits ou contraventions amnistiables, de dresser la liste des bénéficiaires. Ce travail incombait principalement au bureau des affaires criminelles de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Les articles BB 22 193, 194, 206, 207, 214, 215 et 216 sont relatifs à l'établissement des décrets collectifs de grâces amnistiantes, à l'exécution de ceux-ci par les parquets des cours d'appel, pour les amnisties de 1905, 1920 et 1922. Ils complètent les dossiers du bureau des affaires criminelles, conservés dans la sous-série BB 18 (voir ci-après les sources complémentaires).

Malgré leurs lacunes, les archives du bureau des grâces relatives aux grâces collectives, présentent un grand intérêt sur une question qui, semble-t-il, n'a fait l'objet d'aucune étude à ce jour

La bibliographie sur cédérom de Jean-Claude Farcy, Deux siècles d'histoire de la justice en France, 1789-1989. Notices bibliographiques, Paris, CNRS Éditions, 1996, ne comporte aucune référence sur les grâces collectives. Signalons, cependant, l'ouvrage de Jacques Foviaux, La rémission des peines et des condamnations, droit monarchique et droit moderne, Paris, PUF, 1970, 191 p. et celui de Stéphane Gacon, L'amnistie. De la Commune à la guerre d'Algérie, Paris, Le seuil, à paraître en 2002.

. Elles permettent de comprendre les mécanismes de l'instruction des grâces dites "du 14 juillet". Le plus souvent, il s'agit de détenus dans les maisons centrales et dans les bagnes de Guyane et de Nouvelle-Calédonie, condamnés à de longues peines pour des crimes de sang. Elles posent le problème, très actuel, de la perpétuité effective des peines. De même, on peut s'interroger au vu de ces propositions sur les discriminations positives en matière pénale dont ont pu bénéficier certaines catégories de la population, comme les femmes. Dans les propositions et la suite qui leur est donnée, plusieurs logiques ressortent : celles des directeurs d'établissements pénitentiaires, celles des procureurs généraux qui ne tiennent compte que de la gravité des faits, celle du ministère de la Justice qui applique une sorte de barème en fonction de la longueur de la détention déjà subie, de l'âge du condamné, d'actes de dévouement

Voir dans BB 24 2372, une note du bureau des grâces au ministre de la Justice du 30 mars 1934, sur la pratique du ministère en matière d'octroi des grâces collectives. Dans BB 24 2376 figure aussi une note du bureau des grâces du 8 mai 1937, sur les délais au bout desquels les condamnés aux travaux forcés pourront être proposés pour des grâces collectives.

.

Ainsi, c'est toute une partie de l'histoire de l'exécution des peines qui peut désormais s'écrire. Les grâces collectives complètent aussi, dans une certaine mesure, les archives des établissements pénitentiaires. Par contre, elles ne sont pas utilisables en l'état dans le cadre d'une recherche ponctuelle portant sur une affaire précise ou un condamné déterminé. Signalons enfin que les descriptions détaillées des crimes, contenues dans les notices individuelles, jettent un jour très cru sur la criminalité de la première moitié du XXe siècle.

FICHE TECHNIQUE

Service producteur : bureau des grâces (ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces).

Dates extrêmes : 1865, 1868-1928.

Métrage linéaire : 6 ml.

Conditionnement : 32 cartons.

Formats spéciaux (en centimètres) : BB 22 195, 200 (44 x 31 x 12,5 cm).- BB 22 196, 197, 198, 201, 203, 204, 205, 208, 210, 211, 213, 217, 218, 219, 220 et 222 (54 x 39 x 10 cm).- BB 22 202 (50 x 36 x 12,5 cm).- BB 22 209 (44 x 28 x 15 cm).- BB 22 221 (47 x 33 x 12,5 cm).

Date de versement : entre 1941 et 1965.

Condition d'accès : sur autorisation pour les documents de plus de cent ans (documents en mauvais état).

Sur dérogation pour les documents de moins de 100 ans.

Conditions de reproduction : reproduction interdite pour les documents de moins de 100 ans.

Microfilm autorisé pour les documents de plus de 100 ans. Photocopie interdite.

Sources et références

Sources complémentaires

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Grâces collectives

ARCHIVES NATIONALES

BB 24 2319 à 2379 : les documents concernant les grâces collectives figurant dans ce groupe sont décrits en annexe.

Pour les propositions de grâces acceptées, voir aussi les dossiers individuels dans BB 24 507 à 1123 (1857-1916).

CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES

Dossiers individuels de grâces ouverts à partir de 1917.

Versement n° 19970407 (articles 1 à 50). Instruction des grâces générales annuelles d'après les propositions des centres pénitentiaires (1938, 1943, 1950-1974).- Instruction des grâces prononcées en faveur des condamnés militaires et des personnes condamnées par les juridictions d'outre-mer (1947-1972).- Propositions de grâces générales transmises par les établissements pénitentiaires de Guyane (1941), de Tunisie (1944), d'Afrique du Nord (1948).- Instruction de recours en grâce des TOM (1964).- Dossiers relatifs aux incidents survenus dans les prisons, aux grâces collectives accordées à certaines catégories de détenus, aux interdits de séjour (1950-1978).

CENTRE DES ARCHIVES D'OUTRE-MER

Série Colonies H : établissements pénitentiaires coloniaux, 1792-1952.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Fonds pénitentiaires, série Y, dans les départements où se trouve une maison centrale. Voir, par exemple, la série Y des Archives départementales de l'Aube pour la maison centrale de Clairvaux.

Amnisties

ARCHIVES NATIONALES

BB 18 6544 à 6580, 7000 et 7001. Dossiers du bureau des affaires criminelles concernant la préparation et l'application des amnisties (1870-1939).

Quelques dossiers relatifs aux amnisties figurent dans le groupe BB 18 1864 à 3170 (1891-1938).

BB 24 2371 à 2395 : Entre autres, décrets originaux de grâces amnistiantes (1933-1957).

Pour la discussion des projets et propositions de lois d'amnistie, voir dans la série C (archives des Assemblées nationales), les groupes documentaires dits des "sessions", pour la période 1871-1958. Mais il peut être souvent suffisant de consulter le Journal officiel, débats parlementaires.

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