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Inventaire - Cotes :

Ministère de la Justice. Décisions et décrets relatifs aux grâces (an XI-1937)

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Cotes
BB/24/2251-BB/24/2375
Date
an XI-1937
Localisation physique
Pierrefitte

Description

Présentation du contenu

Note préliminaire.

Ces 86 liasses, versées par le Ministère de la Justice en décembre 1929

1. Ces liasses portaient les numéros provisoires 150 à 229, 230, 232 à 236 du Versement de 1929. Voir le registre du Versements T XII, p. 94 à 96.

et dont on trouvera le répertoire ci-après, ont été intitulées par les bureaux "décrets de grâces". Appliquée à l'ensemble de ces papiers qui comprennent les années 1802 à 1887, cette dénomination n'est pas absolument exacte et n'est surtout justifiée ici que pour les actes de la Troisième République. Le titre de "décisions et décrets", qu'il a paru préférable d'adopter pour caractériser cette collection originale, s'explique pour les raisons suivantes :

1°. La période qui s'étend du 29 brumaire an XI au 12 décembre 1813 n'est représentée que par les procès-verbaux, sous forme d'expéditions, des séances du Conseil privé pour les recours en grâce, où sont consignées les décisions prises à l'égard des condamnés par le 1 er Consul, puis par l'Empereur (BB 24 2251 et 2252). Celui-ci assistait aux séances du Conseil privé, mais les procès-verbaux conservés sous ces cotes ne portent pas sa signature.

2. Les expéditions des procès verbaux des séances du Conseil privé, contenues, d'autre part, dans quelques uns des cartons compris entre les cotes BB 21 1 à 61 (29 brumaire an XI au 12 juin 1813) ne portent pas non plus la signature du 1 er conseil de l'Empereur. On ne la trouve pas d'avantage dans les minutes des procès verbaux des séances du Conseil privé pour les recours en grâce de la série AF IV (Cartons 1232 à 1235). [10 fructidor an X - 12 décembre 1813], ni non plus au bas des procès-verbaux des séances du Conseil privé concernant les grâces des prisonniers d'Etat et des individus détenus par mesure de haute police (AF IV 1236 et 1237) [1809-1812]. Un seul procès-verbal de séance du Conseil privé est signé par l'Empereur, c'est celui de la séance du 7 juin 1809 (AF IV 1234). Il serait intéressant de savoir où sont conservés les autres procès-verbaux signés qui, jusqu'à présent, n'ont été trouvés ni dans BB 21, ni dans AF IV. Genéralement, les expéditions de ces procès-verbaux sont revêtus de la signature de l'archichancelier (Cambacérès) et du Ministre de la Justice (Régnier). On sait que le Conseil privé pour les recours en grâce était composé du Grand Juge, de deux Ministres, de deux Sénateurs, de deux Conseillers d'Etat et de deux juges au Tribunal de Cassation.

On peut noter, à propos des décrets de grâce du 1 er Empire, que si on avait voulu donner un caractère plus homogène à cet ensemble de Documents désignés par les bureaux du Ministère de la Justice sous le terme relativement inexact, comme nous l'avons indiqué : de décrets de grâce, il aurait fallu y joindre également les actes répondant exactement à ce titre, tels que les lettres ou décrets de grâce sur parchemin, signés de la main de l'Empereur, dont sont remplis, par exemple, les cartons cotés BB 21 32 ; 49, 58, 62 et qui ont été accordés principalement à des déserteurs ou à des prisonniers de guerre condamnés pour évasion (1806-1813). Ces lettres ou décrets de grâce mentionnent les noms des membres du Conseil privé qui ont examiné la demande du Condamné. Les 4 cartons qui contiennent ces décrets ont été versés aux Archives nationales en décembre 1827, tandis que la collection originale des "décrets de grâce" (an XI - 1887) cotée BB 24 2251 à 2336, n'y a été envoyée par le Ministère de la Justice, comme il est indiqué ci-dessus, que près d'un siècle après, en décembre 1929. La fusion des 4 cartons dans cette collection n'était plus possible, les cotes de BB 21 ayant été consacrées par l'usage.

.

2°. Sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, les actes en Vertu desquels sont accordées des grâces, des réductions de peines ou des réhabilitations ne sont pas non plus constitués par des ordonnances ou par des lettres de grâce ni par des décrets

3. . On sait, d'ailleurs, que le terme de décret a cessé d'être employé de 1815 à 1848.

, mais par des rapports du Garde des Sceaux au Roi, rapports parfois très étendus, concernant un seul ou plusieurs condamnés et au bas ou dans la marge desquels

4. Sous la signature du Roi, figure toujours celle du Garde des Sceaux, précédée des mots "Par le Roi."

le Roi a marqué sa décision en apposant sa signature au dessous de la mention "approuvé".

Lorsque le Garde des Sceaux, au lieu de proposer la grâce, conclut au rejet de la demande, pour les condamnations capitales, le Roi approuve également en signant dans la marge, ou bien s'il décide de commuer la peine, malgré l'avis de son Ministre, il l'indique de sa main avant de signer.

5. Cependant lorsque Louis XVIII décide d'accorder la grâce malgré l'avis contraire de son Ministre, il se contente de signer. La mention de la Commutation n'est pas de sa main ; elle est écrite par le Ministre ou par un scribe. Voir par exemple BB 24 2253 (1814-1816).

Ces rejets de recours en grâce n'apparaissent dans ce groupe de documents que depuis la Monarchie de Juillet. Il n'y a pas de grâces rejetées sous Louis XVIII et Charles X. On trouve cependant, parfois, mais très rarement, jointes aux rapports du Garde des Sceaux, de véritables lettres de grâce, sous forme d'ordonnances signées par le Roi

6. Voir, notamment, dans la liasse BB 24 2254, des ordonnances portant réduction de la peine de 24 ans de fer, en faveur de forçats évadés (1818) et dans la liasse BB 24 2257 des lettres de grâce collection, sous forme d'ordonnances accordées aux complices du général Berton, données le 7 avril 1824.

. Dans ce dernier cas la mention "approuvé" et la signature du Roi ne figurent pas dans le rapport qui y est annexé. Il est utile de faire remarquer que les rapports sur les recours en grâce, soumis au Roi, principalement quand il s'agit de condamnations capitales, sous la Monarchie de Juillet, donnent presque toujours le résumé - quelquefois assez long. Des affaires pour lesquelles des peines avaient été prononcées et qu'on peut y trouver des renseignements précieux pour l'histoire. Lorsque les rapports du Garde des Sceaux sur les propositions de grâces contiennent des listes de condamnés - ce qui constitue alors, généralement des grâces collectives dont l'énumération forme parfois de véritables cahiers -, ces listes donnent souvent aussi, au regard de chaque nom, un court résumé de l'affaire qui avait entrainé la condamnation

7. Souvent les listes de condamnés, dont la grâce est proposée sont indépendantes du rapport. Le Roi signe alors le rapport et la liste qui y est jointe. Louis-Philippe avait généralement l'habitude d'apposer aussi son paraphe au bas de toutes les pages des rapports et des listes, comme le fait un notaire pour les actes notariés. Sous la Restauration, on trouve des rapports sur des grâces collectives où ne figure pas la signature du Roi, mais seulement la mention : "approuvé par S. M. en Conseil du...", ou simplement "expédié".

.

3°. Pendant la 2 e République et le Second Empire, les actes qui sanctionnent l'octroi des grâces ou des réhabilitations et dont il est question ici, présentent les mêmes caractères que sous la Monarchie. Ce ne sont pas non plus, à proprement parler, des décrets

8. Il y a cependant, dans la liasse BB 24 2303 (Grâce du 23 juin 1859 à Carpentier) un décret de grâce signé par l'Impératrice.

mais, pareillement, des rapports du Garde des Sceaux approuvés par la signature du Chef de l'Etat

9. De mars à juillet 1848, c'est tantôt le Ministre de la Justice, comme membre du gouvernement provisoire, tantôt les membres de la Commission du Pouvoir exécutif (Lamartine, Arago, Marie, Garnier-Pagès) qui approuvent les grâces ou ratifient les rapports concluant au rejet des recours en grâce pour les peines capitales. Ces ratifications sont données par le Chef du Pouvoir exécutif (Cavaignac) de juillet à décembre 1848 et par L. N. Bonaparte, Président de la République, à partir de janvier 1849 jusqu'au 2 décembre 1852. Toutefois les propositions de réhabilitations sont toujours approuvées par le Garde des Sceaux, de mars 1848 à décembre 1852.

, du Président de la République ou, plus tard, de l'Empereur, comme le sont également les rapports, parfois très détaillés, concluant au rejet des recours en grâce, principalement quand il s'agit de peines capitales

10. Napoléon III accorde parfois des commutations de peine de mort, malgré l'avis contraire du Ministre de la Justice, mais beaucoup plus rarement que Louis- Philippe. Dans ce cas, l'Empereur supprime la mention "approuvé" et écrit de sa main : Je désire que la sentence soit commuée en ..." ou bien "commué en T.F.P.". On trouve aussi des états de rejets de grâces pour des affaires qui n'ont pas entraîné la peine capitale, par exemple, de juillet à décembre 1849, dans la liasse BB 24 2294. Pour cette époque, ces états de rejets sont approuvés par le Garde des Sceaux, Président du Conseil.

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4°. Avec la Troisième République ces rapports sont supprimés

11. Du 7 septembre 1870 au 18 février 1871, c'est sous forme de décrets, d'arrêtés ou de décisions, signés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, membre du Gouvernement de la Défense nationale, que sont accordées les grâces, réhabilitations ou commutations de peines. Pourtant, pendant cette période, suivant l'habitude adoptée sous les régimes précédents, c'est encore parfois sous forme de rapports que sont proposées puis ratifiées les grâces des condamnés à mort. Ces rapports sont adressés alors au Garde des Sceaux. Celui-ci les approuve en signant dans la marge ou au bas de ces pièces. Ou bien, c'est un autre membre du Gouvernement de la Defense nationale (Arago) qui signe "par délégation du Gouvernement et pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice". Du 4 mars au 1 er septembre 1871, les grâces ou commutations de peines sont accordées par des arrêtés du Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la Republique française (Thiers), arrêtés contresignés par la Garde des Sceaux. On trouve encore quelques rapports - les derniers - sur lesquels est apposée la décision ou l'approbation et la signature du Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif. A partir du 10 septembre 1871, toutes les grâces, réhabilitations, grâces militaires, grâces collectives, commutations de peines de mort sont accordées exclusivement par décrets du Président de la République. Les rapports au chef de l'Etat sur les propositions de grâces, contenant la ratification et la signature de celui-ci, sont supprimés.

 : à partir de l'année 1871, il n'y a plus que des décrets de grâces ou de commutations signés par le Président de la République et composés seulement de quelques lignes où il n'est guère possible de trouver un renseignement d'ordre historique. Il faut cependant faire exception pour les décrets de grâces de la Commune (BB 24 2324 à 2328), qui donnent une courte notice sur chaque insurgé gracié

12. La liasse BB 24 2329 concerne les insurgés de 1871 (Commune de Paris et départements), mais ne contient pas de décrets de grâces. Quelques listes de condamnés grâciés avaient été preparées pour la signature du Président de la République, mais n'ont pas été signées. Le détail de cette liasse est donné dans le répertoire

. Pour cette période également, quand un décret de grâces est collectif, les listes des individus graciés figurent dans le décret sous forme de tableaux et, pour chacun d'eux, le motif de la condamnation est indiqué par une simple mention.

Contrairement à ce qui a été fait pour les dossiers de grâces proprement dits (sous séries BB 21 179 à 634, BB 22 1 à 130, BB 23 et BB 24 1 à 872) les 86 liasses répertoriées ci-dessous n'ont été l'objet d'aucun triage, quoiqu'on y trouve un grand nombre de condamnations pour affaires de droit commun ou pour affaires militaires, telles que refus d'obéissance, insultes à des supérieurs, etc., qui ne semblent avoir aucun intéret pour l'histoire. On a cru bon, en effet, de déroger ici aux principes qui ont été appliqués précédemment, lorsqu'une sélection, approuvée par le Ministre de la Justice et par la Commission supérieure des Archives, a été effectuée dans les dossiers de grâces, et de conserver intégralement tous les papiers dont le répertoire numérique figure ci-après. On a là, en effet un ensemble de documents originaux, signés par le Souverain ou le Chef de l'Etat depuis la Restauration jusqu'à une date postérieure de plus de quinze ans à l'établissement de la troisième République et, sous la Monarchie de Juillet, on y trouve des annotations de la main même du Roi. D'autre part, ces actes authentiques, qui ne sont pas insérés au Bulletin des Lois, peuvent offrir, pour l'étude de l'application des peines et de l'exercice du droit de grâce, pendant la plus grande partie du XIX e siècle, un champ d'observation non négligeable. Le triage des grâces collectives serait d'ailleurs difficilement réalisable, les affaires de droit commun et les affaires politiques ou ayant un caractère historique étant mêlées dans les listes. En outre, le fait que les dossiers de grâces ont subi un triage rendait désirable la conservation intégrale de ces 86 liasses qui donnent, sous un volume relativement peu important, l'ensemble des grâces accordées depuis l'an XI et, dans une certaine mesure, en ce qui concerne les condamnations capitales, les recours en grâce rejetés, du moins depuis le gouvernement de Juillet jusqu'à la fin du Second Empire. Et cette conservation est d'autant plus utile que certains dossiers de grâces proprement dits n'indiquent parfois que d'une façon très vague et par une simple note la décision qu'a été prise à l'égard des condamnés. Les décisions et décrets complètent donc nécessairement les dossiers. Toutefois, il importe de faire observer qu'aucune discrimination n'ayant été faite dans ces documents, il ne semble pas qu'on puisse les communiquer au public autrement que sur demande spéciale et par extrait.

1937

Novembre 1942

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