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Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1982-1991)

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Reference codes
19950447/1-19950447/20
Date
1982-1991
Name of creator
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Physical location
Pierrefitte
Reference codes: 19950447/8, A 405

Expertises psychiatriques, désaccord des experts avec la règle de l'unicité d'expert posée par la loi du 30 décembre 1985. 1989

Description

Expertises psychiatriques, désaccord des experts avec la règle de l'unicité d'expert posée par la loi du 30 décembre 1985. 1989
Fichier des chèques volés ou perdus : rapport relatif à la demande d'avis présentée par la banque de France concernant le fichier national des chèques volés ou perdus de M. Jean HERNANDEZ de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, compte-rendu d'une réunion interministérielle. 1989-1990
Fièvre aphteuse (lutte contre la). 1991
Financement des partis politiques. 1990
Forfaitisation des frais de justice : rapport sur la comptabilité administrative du ministère de la Justice Les frais de Justice de la Cour des comptes (1991). 1990-1991
Franchises : compte-rendu d'une réunion interministérielle. 1990
Gendarmerie : revue de presse, rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale par la Commission de la défense nationale et des forces armées sur les conditions de vie et de travail dans la gendarmerie. 1989
Gestion de fait. 1990
Handicapés : comptes-rendus de réunions interministérielles. 1991
Indemnisation suite à une détention provisoire : arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant différentes affaires. 1988-1989
Indemnisation des victimes : comptes-rendus de réunions interministérielles, ordre du jour du conseil des ministres, projets de communication du Garde des Sceaux au conseil des ministres, L'aide aux victimes : perspectives 1990 (journée des victimes 22 février 1990), dossier de presse, amendements, projet d'intervention du Garde des Sceaux pour la 1ère lecture au Sénat. 1989-1990

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