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Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1989-1995)

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Reference codes
19950467/1-19950467/14
Date
1989-1995
Name of creator
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Physical location
Pierrefitte
Reference codes: 19950467/6-19950467/10, A 691-A 695

INTERNATIONAL

INTERNATIONAL

Contains

  • Reference codes: 19950467/6-19950467/8, A 691-A 693
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    Dossiers élaborés en vue de réunions européennes faisant la synthèse des sujets abordés :

  • Reference codes: 19950467/8, A 693
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    Europe : notes et correspondance concernant la Cour de Justice, la lutte contre le racisme et contre la criminalité organisée, les travaux du groupe droit pénal, un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme contre la France (22 septembre 1994). 1994-1995
    Présidence française de l'Union européenne : notes, correspondance et dossier élaboré en vue d'une réunion pour la préparation et la définition des orientations et des priorités envisagées par la France. 1994
    Schengen, Sirene : dossier portant sur l'entrée en vigueur de la convention de Schengen, la création et les attributions du bureau Sirene. 1994-1995
    Traité sur l'Union européenne (Maastricht) : dossier relatif à la mise en application et à l'organisation de ce qu'on nomme le "troisième pilier" consacré à la justice et aux affaires intérieures. 1993-1994

  • Reference codes: 19950467/9, A 694
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    Protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, projet de convention sur la fraude : notes, correspondance, comptes-rendus de réunions. 1994-1995
    Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, projet de directive : notes, correspondance, comptes-rendus de réunions, document de travail préparé en vue d'une réunion du groupe "questions économiques". 1992-1993
    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, compatibilité avec la Constitution de 1958 : notes, correspondance, comptes-rendus de réunions, dossier documentaire. 1994
    Magistrats de liaison1 : notes, correspondance et comptes-rendus de réunions concernant la mise en œuvre de la fonction de magistrat de liaison. 1993-1994
    République de Lettonie, immunité de juridiction des états étrangers : notes et correspondance relatives à l'occupation d'immeubles baltes par des diplomates russes. 1994
    Extradition : dossier "général" contenant des notes, de la correspondance et des comptes-rendus de réunions concernant entre autres des traités et des conventions d'extradition, un projet de réforme de l'extradition, l'extradition des nationaux et un groupe de réflexion sur l'extradition, notes d'information relatives à des procédures d'extradition. 1993-1995

  • Reference codes: 19950467/10, A 695
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    Extradition : dossiers sur les affaires A., B., S., M. et sur l'expulsion vers l'Iran de deux Iraniens réclamés par la Suisse. 1993-1994
    Affaires : compagnie aérienne en contentieux avec d'anciens salariés et enlèvement d'enfant suite à un divorce. 1993
    Déplacements, visites : dossiers relatifs à la visite de Monsieur Dullah Omar, ministre de la Justice de la République d'Afrique du Sud (17-19 novembre 1994), au déplacement du garde des Sceaux au Vietnam (février 1995), à une réunion à l'ambassade de Grande-Bretagne à l'occasion de la venue de Sir Patrick Mayhew, ministre de l'Irlande du nord (avril 1995). 1994-1995
    Intervention du garde des Sceaux à Dauphine (25 mai 1994) et projet de discours à Estoril (30 juin 1994) sur le thème de l'Europe. 1994

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