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Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de l'application des peines (1947-1981)

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Reference codes
19970344/1-19970344/50
Date
1947-1981
Name of creator
Bureau des grâces et de la libération conditionnelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Physical location
Fontainebleau

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Ce fonds provient du bureau des grâces et de l'application des peines, à la direction des Affaires criminelles et des grâces. Il est constitué d'environ 1800 dossiers individuels de recours en grâces, concernant exclusivement des condamnés à mort. Ce fonds couvre les années 1947 à 1981.

Les dossiers se composent en général, de :

- l'arrêt de condamnation à mort, émanant de la Cour de Justice ;

- la demande de recours en grâce et le mémoire de l'avocat, parfois accompagné de pétitions ;

- le rapport et les avis des magistrats (le Président de la Cour d'Appel et le Procureur Général, de la juridiction concernée) ;

- le rapport des psychiatres (éventuellement) ;

- l'avis de la Commission du ministère de la Justice (composée de l'ensemble des directeurs et du ministre) ;

- le décret indiquant la décision du Président de la République au ministre de la Justice.

Trop souvent, les dossiers provenant des tribunaux militaires et ceux issus des colonies ne contiennent que très peu de documents, et parfois même, seul l'avis de la Commission du ministère de la Justice, subsiste dans le dossier. Néanmoins, l'ensemble du fonds présente un grand intérêt historique.

Aucune élimination n'a été effectuée. Les dossiers sont classés par année, et par numéro de dossier. Chaque dossier est succintement analysé dans le cadre de l'inventaire, et appartient à l'une des six rubriques suivantes :

- La deuxième guerre mondiale

- La guerre d'Indochine

- L'insurrection malgache

- Les mouvements indépendantistes

- La guerre d'Algérie

- Le droit commun

La deuxième guerre mondiale :

Ce thème regroupe 147 dossiers, depuis 1947 jusqu'à 1965. On y trouve des faits de propagande (presse, films), d'infiltration et d'espionnage, de dénonciations, d'arrestations, de sévices, de déportations, d'exécutions sommaires, voire de massacres (Oradour sur Glane, Ascq). Bien que la majeure partie des documents intéresse la France métropolitaine, un bon nombre d'entre eux évoquent des événements s'étant déroulés dans les colonies. Pareillement, s'il est vrai que la majorité des condamnés sont français, on compte aussi un bon nombre d'officiers allemands et japonais.

Quelques dossiers retentissants :

- Fernand de Brinon (1 PM 47)

- Jevenin Bassompierre (4 PM 48)

- Karl Oberg et Helmut Knochen (6 PM 55)

La guerre d'Indochine :

Cette guerre, menée par les troupes Viet-Minh, aboutit à l'éviction de la France de ses possessions indochinoises : la colonie de Cochinchine et les protectorats d'Annam, du Tonkin et du Laos. Concernant essentiellement des faits d'armes (propagande, incendies, pillages, sabotages et attentats), ces dossiers émanent du Tribunal Militaire de Saïgon.

Cette période comporte 207 dossiers (depuis 1947 jusqu'à 1955), dont 23 cas de désertion de soldats indigènes français.

L'insurrection malgache :

Le MDRM (Mouvement Démocratique de la Rénovation Malgache), créé en 1946, fut rendu responsable du soulèvement armé de 1947. Dès lors, les populations se livrent au pillage, à l'assassinat, et au massacre de familles de colons français et de francophiles.

79 dossiers sont liés à cet événement, depuis 1948 jusqu'à 1955.

Les mouvements indépendantistes :

Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la situation avait considérablement changé : le système colonial avait partout été ébranlé. Les Etats arabes et asiatiques apportaient, à l'ONU, leur soutien aux mouvements nationalistes. Dans le cas du Maroc et de la Tunisie, le gouvernement français fut bientôt amené (face aux manifestations, émeutes et attentats) à s'orienter vers une solution politique.

* Maroc *

10 dossiers sont recensés, depuis 1953 jusqu'à 1955. L'un des moments forts de cette période fut sans doute l'insurrection d'Oujda en 1949 (1 12 PM 49).

* Tunisie *

21 dossiers sont recensés, depuis 1952 jusqu'à 1955. L'un des faits les plus marquants fut sans doute l'assassinat du Bey Azzedine (2 PM 54).

La guerre d'Algérie :

Tout commence par des tentatives insurrectionnelles à la Libération : émeute sanglante de Sétif (102 PM 48), et Insurrection d'Alger (140 PM 49). Puis le Front de libération national, apparu publiquement en novembre 1954, se définit comme un groupe d'un millier d'hommes armés et décidés, qui allumèrent une longue guerre d'indépendance pour la "restauration d'un Etat algérien démocratique et social".

963 dossiers sont concernés, de 1955 à 1962, dont :

- 829 dossiers d'indépendantistes, ayant perpétrés des assassinats (de civils et d'agents de la force publique : police et armée), des attentats, surtout à la grenade, mais aussi à l'explosif (mines, obus, bombes artisanales, voitures piégées...) à l'encontre de personnes, et d'édifices publics ou privés ;

- 97 dossiers du même type, sur le sol métropolitain. Il s'agit essentiellement de cas de rackets, assassinats et attentats contre des commerçants et des civils algériens ;

- 35 dossiers de désertion de soldats français musulmans ;

- 3 dossiers de ressortissants marocains et tunisiens, venus leur apporter un soutien financier et une aide armée.

Les droits communs :

- 360 dossiers répartis sur l'ensemble de la période du fonds : 1947 à 1981.

- 319 civils, dont 159 proviennent des colonies.

- 41 militaires, dont 25 émanent des colonies.

On peut distinguer :

* le 3 PM 72 : dossier Buffet-Bontemps, malfaiteurs condamnés pour attaques à main armée, et tentative d'évasion avec prise d'otages (Clairvaux).

* le 2 PM 76 : dossier Ranucci, condamné pour violences et meurtre sur enfant. Il représente le dernier condamné à mort à avoir été exécuté.

* les 1 PM 69 et 2 PM 71 : contiennent des statistiques visant à aider la décision présidentielle.

La durée de communicabilité est de 100 ans à compter de la date de clotûre du dossier.

Des dossiers manquent dans cet inventaire :

- soit le recours n'a pas fait l'objet d'une instruction complète (jugement cassé, requérant décédé...),

- soit le dossier a été joint à un autre.

Ces informations apparaissent dans les registres (cf. les fonds complémentaires).

Les fonds complémentaires et instruments de recherche :

- les fichiers nominatifs : Fi D 262 à Fi D 265 (pour la période 1946 à 1965) permettent de trouver le numéro du dossier à partir du nom du condamné.

- les registres des recours en grâces des condamnés à mort : D 8329 à D 8330.

Sommaire

Art 1-50 : Dossiers de recours en grâces des condamnés à mort : Grâces collectives et individuelles, dossiers d’instruction et décisions, 1947-1981

Classification method

Classement numérique

Indexing terms

peine de mort ;  peine ;  guerre d'indochine (1946-1954) ;  guerre d'algérie (1954-1962) ;  guerre 1939-1945 ;  détenu ;  tunisie ;  maroc ;  dossier individuel ;  grâce  

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