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Inventaire - Cotes :

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de l'application des peines (1943-1993)

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Cotes
20030027/1-20030027/270
Date
1943-1993
Nom du producteur
Bureau des grâces et de la libération conditionnelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Localisation physique
Fontainebleau

Description

Présentation du contenu

INTRODUCTION

Ce versement est constitué de fichiers de demandes de recours en grâce pour la période 1943 à 1993 suivant le plan ci-dessous :

20030027 art. 1 - 217 Courtes peines. 1943-1986.

20030027 art. 218 - 245 Longues peines. 1948-1985

20030027 art. 246 - 261 Courtes et longues peines. 1982-1993

20030027 art. 262 - 265 Peines de mort. 1946-1965

20030027 art. 266 - 270 Ressortissants Algériens, Marocains, Tunisiens.

1948-1962, reliquat 1963

Les dossiers de recours en grâce sont classés par année puis par numéro de dossiers. Ces fichiers permettent d'établir la correspondance entre le nom des intéressés et le numéro de dossier. Les fiches sont manuscrites. Elles contiennent les informations suivantes : numéro de dossier, nom et prénom de l'intéressé, lieu, date et motif de la condamnation, peine prononcée. Elles sont classées dans l'ordre alphabétique du nom de l'intéressé. Il est recommandé de rechercher à la fois au nom et au prénom car dans certains cas, il était difficile de distinguer le nom du prénom.

Le fichier concernant les demandes de recours en grâce des ressortissant Algériens, Tunisiens et Marocains condamnés en métropole ou dans leur pays est incomplet. A partir du nom " CHROUDALI ", les fiches ont été détaillées nom par nom en raison de leur faible nombre.

Sommaire

Fichiers des dossiers de grâce Art 1-217 : Grâces courtes peines (classement chronologique puis nominatif), 1943-1986 Art 218-245 : Grâces longues peines (classement chronologique puis nominatif), 1948-1985 Art 246-261 : Grâces courtes et longues peines (classement chronologique puis nominatif), 1982-1993 Art 262-265 : Grâces peines de mort (classement chronologique puis nominatif), 1946-1965 Art 266-270 : Grâces Algérie, Maroc, Tunisie, 1948-1962, 1963

Mode de classement

Classement chronologique, nominatif

Sources et références

Sources complémentaires

Versements complémentaires :

DOSSIERS DE RECOURS EN GRACE (SAUF CONDAMNES A MORT) (SERIE S)

Fichiers nominatifs des dossiers de recours en grâce

- 1814-1948 : conservés au CHAN (sous-série BB 27 ), dont :

- BB 27 602-736 Principalement courtes peines 1891-1932.

- BB 27 737-738 Longues peines 1900-1903.

- BB 27 864-919 Courtes et longues peines 1904-1937.

- BB 27 1141-1206 Longues peines 1921-1948.

Dossiers de recours en grâce

- 1804-1916 : conservés au CHAN (BB 24 1-1123).

Tri et élimination partielle de ces dossiers, en fonction de leur intérêt historique (par ex., les dossiers de condamnés à mort sont tous conservés).

- A partir de 1917 : conservés au CAC

1917 19850440

1918 à 1924 19850784 à 19850790

1925 19850456

1926 19850791

1927 19850461

1928 à 1930 19850792 à 19850794

1931 19850466

1932 à 1935 19850795 à 19850798

1936 19850486

1937 19850799

1938 19850487

1939 19850040

1940 19850263

1941 19850489

1942 19850282

1943 19850491

reliquats 1928-1943 19860136

1944 19850600

1945 19850499

1946 19850759

1946-1947 19860136

1948-1964 pas de versement

1965-1966 19790739

1966-1969 19790842

1969-1970 19800057

1971-1972 19800089

1973 19810537

1974 19820584

1975 19840204

1976-1977 19850734

1978-1979 19870289

1980-1981 19880019

1982 19880415

1983 19900552

1984 19900605

1985 19920040

1986 19920104

1987 19930050

1988-1989 19930182- 19930183

1990-1992 pas de versement

1993 20000324

1994 20000006

1995 20020236

1996 20020071

DOSSIERS DE RECOURS EN GRACE des condamnés à mort (SERIES S ET PM)

1873-1981 : Registres des recours en grâce de condamnés à mort

Versements 19990121 (microfilm) et 20030041 (original)

(Il existe dans ce versement d'autres registres que ceux mentionnés ci-dessous, mais ils n'apportent pas de précisions supplémentaires pour trouver la référence des dossiers).

- Registres généraux 1873-1981 (classement par année, puis par numéro de dossier)

- Registres " guerre, marine, colonies " 1946-1950 : condamnations par les juridictions militaires, maritimes ou coloniales.

A partir de 1951, ces cas figurent dans les registres généraux.

- Registre Vichy 1939-1943 : série SV.(à la fois juridictions de droit commun et juridictions militaires, maritimes et coloniales).

- Registre isolé 1958-1959 : reliquat.

- Registre sur les peines de mort prononcées par les tribunaux permanents des forces armées d'Algérie 1957-1958

Dossiers de recours en grâce

. 1826-1916 : conservés au CHAN (BB 24 2001-2122)

. 1917-1981 : conservés au CAC

1917-1946 dans les mêmes versements que les autres recours en grâce (série S).

Voir liste ci-dessus.

1947-1981 Versement 19970344 (série PM).

CAS PARTICULIERS

. Série Vichy (SV) : concerne la zone libre 1940-1943.

- 20030041, art. 13 Registres des recours en grâce de condamnés à mort 1939-1943

- 19960474 et 19980165 Dossiers de recours en grâce (un pour les juridictions de droit commun, et un pour les juridictions militaires, maritimes et coloniales)

. Colonies

19970273 Dossiers de recours en grâce, Algérie, Tunisie, AOF, AEF et Corse, 1943-1944.

. Dossiers de grâces générales 1913-1981 : 19970344.

DECRETS DE RECOURS EN GRACE

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal Officiel.

. 1917-1946 conservés au CHAN (BB 24 2380-2395)

. 1947-1981 conservés au CAC 19970344

. Versement 20000009 Justice militaire 1949-1959

Termes d'indexation

peine de mort ;  peine ;  tunisie ;  maroc ;  algérie ;  maghreb ;  fichier ;  grâce  

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