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Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1947-1994)

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Reference codes
20030028/1-20030028/168
Date
1947-1994
Name of creator
Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)
Physical location
Fontainebleau

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Ce versement composé des fichiers de dossiers d'action publique est divisé comme suit :

1 ère partie  : 20030028 art. 1 - 73

Sont ici inventoriées des fiches d'action publique pour la période 1947-1976.

Une coupure intervient en 1961, date à laquelle les fiches se présentent matériellement différemment : à partir des années 1960, sont utilisées des fiches de format plus réduit, pré-imprimées.

Les renseignements suivants y sont portés : numéro de dossier d'action publique correspondant ; nom et prénom de la personne ; date et nature de l'infraction. Sur la fiche, peuvent être portés plusieurs noms (si l'affaire concerne plusieurs personnes) : dans ce cas, une fiche aux autres noms est également ouverte.

Pour la période la plus ancienne (1947-1960), on peut trouver plusieurs noms sur une même fiche, successivement : il s'agit d'homonymes. D'autre part, la nature des infractions n'apparaît pas toujours clairement.

Les entrées ne sont pas exclusivement nominatives : elles peuvent se faire par noms de lieux, par types de bâtiments ou d'établissements (type "La Villette"), par titres de journaux, par matières ou thèmes.

Se trouvent donc classés côte à côte des dossiers nominatifs et des dossiers de principe.

Ces fichiers sont constitués par tranches chronologiques :

- la tranche 1947-1961

- la tranche 1959-1960

- la tranche 1961-1962

- la tranche 1963-1965

- la tranche 1966-1970

- la tranche 1971-1972

- la tranche 1973-1976.

A l'intérieur de ces tranches chronologiques, les entrées se font dans l'ordre alphabétique.

* Quelques fichiers "spécifiques" ont été constitués : ainsi le fichier concernant desinfractions commises par les forces alliéesprésentes en France en vertu du traité de l'Atlantique Nord, pour la période 1960-1966 (20030028/74-76) : de par la Convention de Londres (19 juin 1951), les juridictions françaises étaient dessaisies de ces affaires au profit des juridictions militaires des pays d'origine du militaire mis en cause. Pour les périodes antérieures, les fiches concernant des militaires alliés ne constituaient pas un fichier distinct.

Dans la très grande majorité des cas, il s'agit de militaires américains ; les infractions les plus fréquentes concernent des accidents de la circulation, parfois des attentats à la pudeur, des rixes...

* Un fichier "amnistie" (20030028/77 comprenant environ 1 500 fiches) a également été constitué pour la période 1963-1966 : il concerne des personnes jugées en très grande majorité par des juridictions d'exception, en relation avec la guerre d'Algérie : tribunal militaire, tribunal de l'ordre public, cour de sûreté de l'Etat.

Ces fichiers et les dossiers auxquels ils renvoient constituent une source de tout premier ordre, dans la mesure où ils reflètent l'état de l'opinion pour telle période : crimes ou délits liés à la période de l'occupation et à la libération du territoire ; guerre d'Algérie, en Algérie avec ses répercussions en métropole ; événements de mai 1968 et gauchisme des années 1970 (nombreuses entrées pour le journal "Libération" !).

2 ème partie  : 20030028 art. 78 - 104

Sont ici inventoriées des fiches d'action publique pour la période 1977-1984.

Les renseignements suivants y sont portés : numéro de dossier d'action publique correspondant, nom et prénom de la personne, date et nature de l'infraction.

Les entrées ne sont pas exclusivement nominatives : elles peuvent se faire par noms de lieux, par noms d'établissements ou de bâtiments, par matières ou thèmes.

Ces fichiers sont constitués de deux tranches chronologiques :

- la tranche 1977-1980

- la tranche 1981-1984.

A l'intérieur de ces tranches les entrées se font par ordre alphabétique.

3 ème partie  : 20030028 art. 105 - 119

Sont ici inventoriées des fiches d'action publique pour la période 1956-1984.

Les renseignements suivants y sont portés : numéro de dossier d'action publique correspondant, nom et prénom de la personne, date et nature de l'infraction.

Sur la fiche peuvent être indiqués plusieurs noms (si l'affaire concerne plusieurs personnes) : dans ce cas une fiche aux autres noms est également ouverte.

Les entrées ne sont pas exclusivement nominatives : elles peuvent se faire par noms de lieux, par types d'établissements ou de bâtiments, par titres de journaux, par thèmes.

Se trouvent classés alors côte à côte des dossiers nominatifs et des dossiers de principe.

Ces fichiers sont constitués de trois tranches chronologiques :

- Les deux premières 1956-1976 et 1976-1984 correspondent aux "matières" ou rubriques de classement de l'action publique (ex : Banditisme, Agences immobilières) :

* 20030028 art. 105-113(cotes FI D 367 - FI D 374) : les entrées se font par ordre alphanumérique pour la tranche 1976-1984. Voir dans le sommaire ci-dessous la liste des rubriques qui établit la correspondance entre le code alphabétique et le thème.

* 20030028 art. 114-117(cotes FI D 375 - FI D 377) : entrées par ordre alphabétique pour la tranche 1956-1976.

- La troisième tranche 1961-1965 : 20030028 art. 118-119(cotes FI D 378 - FI D 379)constitue un fichier "spécifique" concernant les faits relatifs à la guerre d'Algérie commis en France métropolitaine et en Algérie par des Français et des "Français d'Algérie" (voir aussi les fichiers 20030028 art. 26 à 20030028 art. 73).

4 ème partie  : 20030028 art. 120-139

Sont ici inventoriées des fiches d'action publique pour la période 1985-1989 (avec quelques dates antérieures : 1966, 1976 ou postérieures : 1990, 1993), classées par ordre alphabétique.

Les renseignements suivants y sont portés : numéro du dossier d'action publique correspondant, nom et prénom de la personne ou de la société mise en cause, date et nature de l'infraction.

Les entrées peuvent être nominatives (ex : n° 65-1807-B 16, BEN BARKA Mehdi : demande de réouverture du dossier faite par son fils ; n° 87-719-D 2, BLUM Léon : son avocat demande à consulter les archives de BLUM ; nombreuses fiches pour SNCF : 88-F-462 D, 88-F-964 D... concernant des actes de vandalisme, des accidents ferroviaires etc...) mais pas exclusivement.

Elles peuvent également se faire par noms de lieux, de régions, de types d'établissements pénitentiaires ou autres bâtiments, par catégories professionnelles ou encore par titres de journaux (ex : Le Monde -nombreuses fiches n° 87-1411-A 8, 87-400-A 1 : plainte pour diffamation ou pour violation du secret de l'instruction).

Enfin, ces fiches peuvent être thématiques pour les dossiers "de principe" (difficultés d'application de textes législatifs pénaux, illustrées par des cas d'espèce) ou "de regroupement" (réunion de plusieurs affaires portant sur le même thème [ex : stupéfiants, nombreux dossiers n° 83-F-244 C, 88-F-265 C etc : poursuites, jugements en matière de trafic ; sectes n° 76-486-A 3, n° 78-3111-H 3, n° 84-358-H 3 : plaintes de particuliers, information, morts suspectes. Remarque : à chaque ouverture de dossier correspondra une fiche ; par exemple, pour le Front National il existe approximativement une trentaine de dossiers pour la période 1984-1988 au sujet de violences commises par ou contre des membres de ce parti politique, de provocations à la haine raciale, d'affaires de diffamation]).

A signaler que les recherches par sigles courants comme C.E.D.H., S.N.C.F. se feront par la première lettre de chaque terme, alors que Société Coopérative d'H.L.M. sera classé à S.O.C.

En fait, les entrées sont multiples et il devra en être tenu compte pour chaque recherche (ex : pour la C.O.B. (Commission des Opérations Boursières) : recherche en C et en E pour enquête de la C.O.B.

5 ème partie  : 20030028 art. 140-145

Ces fichiers d'action publique (affaires générales) ont été recueillis sur place auprès de la direction des Affaires criminelles et des Grâces, sous-Direction de la législation criminelle, bureau d'action publique , droit pénal, financier, économique et social et couvrent la période 1962-1979

Pour cette même période, voir également :

* 20030028 art. 29-73(FI D 297-FI D 337) ; (classement alphabétique, dates extrêmes : 1961-1976),

* 20030028 art. 78-93(FI D 342-FI D 356)(classement alphabétique, dates extrêmes : 1977-1980). Ces classements alphabétiques ne rendant pas compte des rubriques numériques utilisées par le bureau ; il convient de se reporter aux registres D 8170 D 8196 qui les détaillent,

* 20030028 art. 105-1113(FI D 367-FI D 374)(classement par rubriques alphanumériques, dates extrêmes : 1976-1984 ).

Toutefois, après avoir effectué divers sondages, il est apparu nécessaire de conserver les fiches de ce répertoire classées par rubriques, car elles ne se recoupent pas forcément. Par contre, certaines d'entre-elles se retrouvent ailleurs mais comportent une information complémentaire relative au jugement prononcé (lieu, date, peine).

Enfin, à signaler, certains fichiers "spécifiques" comme par exemple :

* la rubrique 698, 20030028 art. 143, correspondant à des affaires relevant très majoritairement de la Cour de Sûreté de l'État pour la période 1962-1975.

* fichier dit A n°2", 20030028 art. 145, correspondant à des affaires mettant en cause des officiers et agents de police ou de gendarmerie pour la période 1966-1978.

* fichier dit A n°3", 20030028 art 145, concernant la liste des membres du bureaux politique de la ligue communiste et celle des membres de la gauche prolétarienne.

Toutes ces fiches nous donnent un aperçu des affaires traitées pendant cette période, qui -pour rappel- devront être rapprochées des fichiers précités ci-dessus et des dossiers d'action publique eux-mêmes. Voir pour cela les informations données dans leGuide des archives contemporaines du ministère de la Justice.

6 ème partie  : 20030028 art. 146-168

Ce fichier d'action publique (affaires générales et affaires financières) a été recueilli auprès de la direction des Affaires criminelles et des Grâces. Il s'agit dudernier fichier manuel d'action publique(exception faite de deux petits fichiers concernant l'un, des membres des professions juridiques et judiciaires et l'autre, des membres de la gendarmerie) puisque le bureau dispose aujourd'hui d'un fichier informatisé.

Ce fichier couvre la période 1987-1994 (avec des dates antérieures : 1961, 1966-1968, 1980-1985). Il recoupe en partie un autre fichier concernant la période 1985-1989 et coté 20030028 art. 120-139(FI D 385- FI D 405).Le classement est alphabétique, des renseignements identiques sont portés sur chaque fiche, les entrées peuvent être nominatives, thématiques ou se faire par noms de lieux, de régions, d'établissements publics ou privés, etc.En cas de recherche, il sera donc nécessaire de consulter les deux fichiers.

Il convient cependant d'ajouter quelques observations supplémentaires concernant le classement alphabétique :

1°) d'une manière générale et à titre d'exemples :

* tout ce qui se rapporte à "l'île de La Réunion" sera classé à L et non à Réunion ou à D.O.M.

* au thème "Loi", on trouve de nombreuses fiches répertoriées en fonction du numéro de la loi et non de l'intitulé de la loi

* pour des affaires relatives à des nazis il faut faire une recherche aux lettres Na pour nazi, Ne pour néo-nazi ou au nom de l'intéressé concerné par l'ouverture d'une information

* pour Paris il existe environ 300 fiches qui ne sont pas nécessairement classées par ordre alphabétique

2°) pour les sigles :

* une affaire concernant l'équipe professionnelle de football de Marseille peut être classée à O pour Olympique de Marseille ou à son sigle O.M.

* à la lettre R on trouve des affaires sur la R.D.T.A. (Régie Départementale des Transports des Ardennes) donc classées à la première lettre de chaque terme et non à Régie comme peuvent l'être celles relatives à la R.A.T.P. (Régie Autonome des Transports Parisiens)

* tout ce qui relève d'un T.G.I. est classé à Tribunal et non à la première lettre de chaque terme du sigle

SOMMAIRE

FICHES D'ACTION PUBLIQUE

20030028 art. 1 - 25FI D 266 à FI D 293 1947-1961

20030028 art. 26 - 28FI D 294 à FI D 296 1959-1960

20030028 art. 29 - 33FI D 297 à FI D 301 1961-1962

20030028 art. 34 - 39FI D 302 à FI D 307 1963-1965

20030028 art. 40 - 52FI D 308 à FI D 319 1966-1970

20030028 art. 53 - 58FI D 320 à FI D 324 1971-1972

20030028 art. 59 - 73FI D 325 à FI D 337 1973-1976

20030028 art. 74 - 76FICHIER CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MILITAIRES AMERICAINS EN FRANCE. FI D 338 à FI D 340 1960-1966

20030028 art. 77FICHIER DES AMNISTIES EN RELATION AVEC LA GUERRE D'ALGERIE FI D 341 1963-1966

20030028 art. 78 - 93FI D 342 à 356 1977-1980

20030028 art. 94 - 104FI D 357 - 366 1981-1984

20030028 art. 105 - 113FI D 367 - 374 1976-1984

20030028 art. 114 - 117FI D 375 - 377 1956-1976

20030028 art. 118 - 119FI D 378 - 379 1961-1965

20030028 art. 120 - 139FI D 385 - 405 1985-1989

20030028 art. 140 - 145FI D 406 - 412 1962-1979

20030028 art. 146 - 168FI D 416 - 439 1987-1994

Sommaire

Art 1-168 : Fichiers des dossiers d’action publique (classement chronologique puis nominatif) (à signaler Art 74-76 : Infractions commises par des militaires américains en France, 1960-1966 ; Art 77. Amnistie en relation avec la guerre d’Algérie, 1963-1966), 1947-1994

Consulter les documents annexes ci-joint
Correspondance_code_alphabétique_thème

Classification method

Classement chronologique, nominatif

Indexing terms

guerre d'Algérie (1954-1962) ;  amnistie ;  action publique ;  Algérie ;  Organisation du traité de l'Atlantique nord ;  fichier ;  militaire ;  action gouvernementale  

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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