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Finding aid - Reference codes:

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau de l'action publique (1961-1990)

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Reference codes
20030055/1-20030055/193
Date
1961-1990
Name of creator
Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)
Physical location
Fontainebleau

Description

Presentation of content

Ce fonds contient les registres d'action publique de la sous-direction de la justice criminelle.

Chaque registre classe par ordre chronologique une série d'affaires de même nature (affaires générales, "Américains", objecteurs de conscience ...) et porte les renseignements suivants : numéro d'action publique correspondant, nom et prénom de la personne, date et nature de l'infraction et nom de la cour concernée.

Comme pour les dossiers et les fiches, les affaires peuvent ici faire l'objet d'un regroupement par thème ou par matière (exemple : circulation routière, législation sur les stupéfiants...).

On distingue une trentaine de rubriques correspondant aux affaires de même nature (voir liste). Elles représentent un panorama particulier de la vision de la justice criminelle de l'époque (guerre d'Algérie, bouleversements culturels d'après mai 1968, ...).

Sommaire

Art 1-193 : Registres des dossiers action publique, 1961-1990

Indexing terms

action publique ;  action gouvernementale  

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