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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet ; Bureau du Cabinet (1962-1984)

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Reference codes
19860143/1-19860143/9
Date
1962-1984
Name of creator
Bureau du cabinet (ministère de l'Intérieur)
Physical location
Pierrefitte
83-154
5/7

Direction de la Réglementation et du Contentieux. Utilisation par les femmes divorcées du nom de leur ancien conjoint : mention spéciale à apposer sur la carte nationale d'identité.

Direction de la Réglementation et du Contentieux. Utilisation par les femmes divorcées du nom de leur ancien conjoint : mention spéciale à apposer sur la carte nationale d'identité.

Description

Destinataires : commissaires de la république et préfet de police. Commissaires adjoints de la république.

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