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Anciens combattants et victimes de guerre : commissions nationales d'examen des demandes d'attribution des titres de déporté ou interné résistant ou politique (1949-1979)

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Reference codes
20010255/1-20010255/10
Date
1949-1979
Name of creator
Bureau des cartes de déportés et d'internés (ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Le présent répertoire rend compte du versement qui résulte de la fusion des articles 1 à 5 du versement 19830371 avec les articles 1 à 5 du versement 20010122 dont la teneur et l'origine (direction des statuts et services médicaux, antérieurement direction du contentieux, de l'état-civil et des recherches) étaient identiques. A partir de ces deux versements, il a été constitué une collection unique des procès-verbaux des séances des commissions nationales chargées de l'examen des demandes d'attribution des titres de déporté ou interné résistants d'une part, de déporté ou interné politiques d'autre part.

Ces titres sont décernés, par décision du ministre des Anciens Combattants, aux personnes remplissant les conditions déterminées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes de l'article L. 272 de ce code, le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été :

- soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;

- soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment en Indochine.

En vertu de l'article L. 273 du Code des pensions, le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.

L'article L. 274 de ce même code stipule que les personnes arrêtées ou exécutées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur le champ.

Selon l'article L. 275, les prisonniers de guerre et les travailleurs non-volontaires en Allemagne qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après enquête, bénéficier du titre de déporté ou d'interné résistant.

Enfin, l'article L. 276 précise que les dispositions des précédents articles sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de 1914-1918.

D'après l'article L. 286 du Code des pensions, le titre de déporté politique est attribué à toute personne qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenus pour ces faits, a été :

- soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;

- soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- soit incarcérée ou internée dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine.

Sont exclues du bénéfice de cet article, les personnes qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles ne se soient évadées ou qu'elles n'aient contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.

D'après l'article L. 288 du Code des pensions, le titre d'interné politique est attribué à :

- toute personne qui a été internée à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par " l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ", pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ;

- toute personne qui a subi, avant le 16 juin 1940 et pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, et qui a été maintenue internée au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par " l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français " en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne du fait de son activité antérieure.

Sont exclues du bénéfice de cet article les personnes qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles ne se soient évadées ou qu'elles n'aient contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité susceptibles de donner droit à pension à la charge de l'Etat.

En vertu de l'article L. 290, toute personne qui, à la suite d'une arrestation pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, a été exécutée par l'ennemi, bénéficie du statut d'interné politique, quelle que soit la durée de la détention.

Conformément à la procédure d'attribution de ces titres, mise en place par le décret n° 49-427 du 25 mars 1949 et étendu aux victimes de mesures analogues au cours de la guerre 1914-1918, la personne voulant faire valoir ses droits à un titre doit adresser sa demande auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de sa circonscription de résidence ou, pour les personnes arrêtées par l'ennemi au cours de la guerre 1914-1918, auprès de la direction interdépartementale de la circonscription dans laquelle l'arrestation avait eu lieu. Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être formulée par le conjoint survivant, par un descendant ou un ascendant.

La demande est examinée par la Commission départementale qui rend un avis lequel, le cas échéant, peut être soumis ensuite à l'examen de la Commission nationale qui se trouve la seule consultée dans le cas de personnes arrêtées ou internées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine. La décision finale est signée par le ministre des anciens combattants.

La composition des commissions, qui comprend des représentants de l'administration et, en nombre majoritaire, des organisations représentantes des résistants (FFI, FFC, RIF), est fixée par l'article 306 et suivants du Code des pensions en ce qui concerne la commission des déportés et internés résistants et par l'article R 337 et suivants pour ce qui concerne la commission des déportés et internés politiques.

La collection des procès-verbaux de ces commissions a été organisée de manière à présenter en premier lieu les affaires relatives à la guerre 1914-1918, puis celles relatives au second conflit mondial. L'ordre strictement chronologique a été retenu pour ces documents qui consignent les avis motivés arrêtés en Commission rendus sur les cas individuels.

Il est signalé la présence, dans l'article 2, du compte rendu in-extenso de la séance du 21 mai 1952, au cours de laquelle ont été reçus, par la Commission nationale, les membres du Parlement composant la commission d'enquête chargée, par la commission des pensions, de s'informer des modalités de la délivrance de la carte de déporté ou d'interné résistant. Ce document, comme l'ensemble des procès-verbaux, fournit des informations capitales sur les critères appliqués pour l'attribution des titres de déporté ou interné résistants et de déporté ou interné politiques.

A cet égard, ce versement est à rapprocher des versements 20010319 (collection alphabétique des décisions motivées de rejet des demandes d'attribution du titre de déporté ou interné résistants, de déporté ou interné politiques des guerres 1914-1918 et 1939-1945, 1949-1972).

Sommaire

Commissions nationales chargées de l’examen des demandes d’attribution du titre de déporté ou interne résistant et du titre de déporté ou interne politique des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Art. 1 : Commissions relatives à la guerre 1914-1918 : procès-verbaux des séances, 1952-1968. Art. 2-7 : Commission nationale des déportés et internés résistants de la guerre 1939-1945 : procès-verbaux des séances, 1949-1979. Art. 7 (suite)-10 : Commission nationale des déportés et internés politiques de la guerre 1939-1945 : procès-verbaux des séances, 1952-1979. Art. 10 (suite) : Commission nationale des déportés et internés résistants de Tunisie et d’Indochine, des déportés et internés politiques d’Indochine : procès-verbaux des séances, 1950-1968.

Classification method

Classement chronologique

Indexing terms

résistance ;  guerre d'Indochine (1946-1954) ;  guerre 1939-1945 ;  guerre 1914-1918 ;  déporté ;  déportation ;  Tunisie ;  Indochine française ;  procès-verbal de séance ;  conseil  

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