Your request is in progress
Finding aid - Reference codes:

Agriculture ; Direction des forêts (1907-1959)

Top of page

Description

Presentation of content

Introduction
ORIGINE DU FONDS.

Le fonds inventorié ci-après a été récupéré dans les sous-sols de la direction des forêts, au 1 ter, avenue Lowendal - 75700 Paris, en 1982. Les archives qui le constituent proviennent de l'ex 2e bureau de la direction générale des Eaux et Forêts, le bureau "aménagement et gestion".

NATURE DU FONDS.

Les archives cotées 22 DF 1-7 ont trait à l'élaboration et à l'application de la législation relative à la protection des forêts.

Les documents concernant l'élaboration de la législation, ont été regroupés dans l'article 1, où ils forment les sous-dossiers suivants :

- propositions de lois concernant la protection des forêts de 1907 à 1922 et débats parlementaires.

- préparation de la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection, dite "loi Chauveau".

- circulaire n° 903 de la direction générale des Eaux et Forêts en date du 12 août 1923.

- projet de loi de 1926 concernant le régime des bois particuliers.

- articles et coupures de presse relatifs à la protection des forêts.

La loi du 18 avril 1922, qui avait pour objet d'empêcher le déboisement et de conserver à la France sa superficie boisée, devait permettre de classer comme forêts de protection "celles dont la conservation était reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, et à la défense contre les avalanches, contre les érosions et contre les envahissements des sables : il s'agissait, bien entendu, de forêts qui n'étaient pas soumises au régime forestier. Cette loi ouvrait aux propriétaires de forêts un droit à indemnité dans le cas où le classement de leurs bois entraînait une diminution de revenu, la procédure à suivre étant fixée par le décret de 1923. De plus, l'Etat pouvait être amené à acquérir les bois ainsi classés ou, dans certains cas, y être obligé.

Ce texte législatif et celui du décret ne limitant pas la zone d'application de la loi, il parut intéressant d'étendre celle-ci à des massifs boisés situés en des points de basse ou de moyenne altitude où ils pouvaient contribuer à empêcher des glissements de terrains. Ainsi, M. Jean Durand, ministre de l'agriculture, devait-il déposer en 1926 sur le bureau de la Chambre des députés, pour lever toute équivoque, un projet de loi permettant d'appliquer la loi de 1922 sans contestation possible, tant en plaine qu'en montagne, pour la régularisation du régime des eaux.

Les documents formant les articles 2 à 7 reflètent l'application de la législation sur les forêts de protection dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Ariège, Cantal, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Territoire de Belfort. On y trouve trace des différentes étapes de la procédure de classement : propositions de l'agent local des Eaux et Forêts, enquête, classement et suites du classement.

NATURE DES DOCUMENTS.

Si l'article 1 est constitué essentiellement de correspondance, de textes officiels et de documentation, les articles 2 à 7 sont formés de dossiers homogènes qui contiennent les types de documents suivants : rapports, arrêtés d'ouverture de classement, lettres de notification, extraits de procès-verbaux de délibérations de conseils municipaux, états parcellaires, cartes, plans, projets de décrets et décrets de classement, correspondance.

PERIODE COUVERTE.

Les dates extrêmes des pièces contenues dans ce fonds sont 1907-1959 mais la plupart des documents portent sur les décennies 1920-1930.

SOMMAIRE

22 DF 1-7. Forêts de protection, 1907-1959.

1. Législation relative aux forêts de protection : projets de lois, textes réglementaires, documentation, 1907-1930.

2-7 Application de la législation : dossiers par département (Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Ariège, Aude, Cantal, Haute- Garonne, Hérault, Isère, Loire-Inférieure, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Territoire-de-Belfort), 1924-1959.

Sommaire

Art 1-7 (22 DF) : Élaboration et application de la législation relative à la protection des forets, 1907-1959. Art 1 : Dossier général sur la législation relative aux forets de protection : Projets de loi, textes réglementaires, documentation, 1907-1930. Art 2-7. Application de la législation : Dossiers par département, 1924-1959

Classification method

Classement par département

Indexing terms

forêt ;  projet de loi ;  législation ;  interprétation juridique  

The Archives Nationales reading rooms are closed until further notice.

Add finding aid
to my favourites
Download
the finding aid in PDF format
Finding aide permalink
Finding aid XML export