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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Cabinet (1946-1967)

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Reference codes
19770119/1-19770119/14
Date
1946-1967
Name of creator
Cabinet du directeur général de la police nationale
Physical location
Pierrefitte
Reference codes: 19770119/14, F7bis 265

PERIODE DE LA GUERRE D'ALGERIE :

Description

PERIODE DE LA GUERRE D'ALGERIE :
centres d'assignation à résidence surveillée (C.A.R.S.) :
Commission de vérification des mesures de sécurité publique (créée par l'ordonnance du 7 octobre 1958) : présidence de Monsieur VIATTE, 1958-1962.
Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (président PATTIN), 1958-1962 (rapports ; voyages en Algérie et dans les camps d'internement de métropole).
Application de l'ordonnance du 7 Octobre 1958, 1958-1962.
Visites de la CIMADE et de la Croix-Rouge dans les camps, 1958-1962.
Personnel médical dans les C.A.R.S., 1960-1962.
C.A.R.S. de Vadenay (Marne) : création et réglement, Octobre 1957 ; questions financières, 1957-1961 ; garde intérieure et extérieure, 1957-1958 ; personnel ; aménagement ; dossier médical ; visites et correspondance des assignés ; action sociale ; rapports du Préfet, 1961 ; rapports du Directeur du Centre, 1971 ; transfert au Ministère de la Justice, Janvier 1962.

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