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Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme : barèmes d'indemnisation des dommages de guerre industriels, commerciaux et artisanaux (1939-1959).

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Reference codes
19770811/1-19770811/46
Date
1939-1959
Name of creator
Direction des dommages de guerre
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

19770811/1-46 (DG 951-996) : Reconstruction industrielle, commerciale et artisanale (RICA) : barèmes d’indemnisation ; documentation sur les prix depuis 1939 ; barèmes de base ; procès-verbaux des commissions départementales des barèmes ; correspondance ; arrêtés d'homologation . 1939-1959.

Classification method

Classement alphabétique des matières établi par le service producteur.

Creator history

Ces dossiers de préparation et validation des barèmes d'indemnisation de la reconstitution des éléments d'exploitation de l'industrie, du commerce et de l'artisanat résultent des dispositions de l'article 25 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, qui indique que :

« L'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, notamment matériel, outillage, accessoires, animaux, mobilier professionnel, etc., est calculée d'après des barèmes homologués, sur proposition des commisions départementales des barèmes, par arrêtés du ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme, du ministre des Finances et des ministres intéressés ».

Indexing terms

indemnisation ;  reconstruction ;  politique des prix ;  industrie ;  guerre 1939-1945 ;  dommages de guerre ;  artisanat ;  commerce  

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