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Ministères chargés de la Reconstruction, de l'Urbanisme et de la Construction ; direction de la Construction. Dossiers des commissions d'agrément et de sanctions des architectes et techniciens de la Reconstruction(1941-1965)

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Reference codes
19771066/1-19771066/11
Date
1941-1965
Name of creator
Direction de l'habitat et de la construction
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

OBSERVATIONS DES ARCHIVES NATIONALES

Commissions d'agrément et Commission de sanctions

Dès l'origine le Commissariat Technique à la Reconstruction Immobilière a pris l'avis de personnalités sur les questions relatives à l'agrément des architectes, experts et techniciens. Les décrets d'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ont prévu la constitution de commissions, commissions d'agrément d'architectes, commission d'agrément des Experts et Techniciens (décret 49-2962 du 31 décembre 1946 commission des sanctions pour les personnes non soumises à l'agrément (décret 46-2966 du 31 décembre 1946).

Par la suite les évaluations des créances immobilières purent, dans certains cas, être confiées des l'Evaluateurs Immobiliers", en général des métreurs dont les cas furent étudiés par la "Commission d'agrément des évaluateurs immobiliers." (1950)

Les dossiers des experts et techniciens ainsi que ceux des évaluateurs immobiliers furent traités par la Direction des Dommages de Guerre - Cependant, le bureau des architectes et techniciens de la Direction de la Construction fut chargé d'assurer le Secrétariat de l'ensemble des Commissions d'agrément et de la Commission des Sanctions.

Sommaire

Art 1-11 (C 824-C 834). Architectes de la reconstruction agrées et assermentés : Nomination des membres et PV des commissions d’agrément et commissions de sanctions auprès du commissariat technique à la reconstruction immobilière, 1941-1965

Indexing terms

reconstruction ;  procès-verbal de séance ;  architecte ;  procédure disciplinaire ;  agrément  

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