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Intérieur ; Direction de la Réglementation. Archives du bureau de la sûreté de l'Etat (1947-1990) et du bureau des assignations à résidence (1957-1967)

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Reference codes
19920172/1-19920172/11
Date
1947-1990
Name of creator
Direction de la réglementation (ministère de l'Intérieur)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions of use

Selon le réglement en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Le présent versement est constitué d'archives du bureau de la sûreté de l'Etat (REG/7) ainsi que de quelques dossiers du bureau des assignations à résidence (BAR) en lien avec la guerre d'Algérie.

Le bureau de la sûreté de l'Etat est chargé de :

- l'étude des textes généraux de caractère pénal (code pénal) ;

- l'étude et l'élaboration des textes exceptionnels de sûreté générale (état de siège, état d'urgence) ;

- l'élaboration des textes concernant les manifestations sur la voie publique, la dissolution groupes factieux, le contrôle de la presse étrangère et de la presse destinée à la jeunesse, les saisies, les armes et explosifs ainsi que le contrôle de l'exécution des expulsions des locaraires.

Le versement est organisé en 5 parties :

- articles 1, 2 et 7 : chronos et archives de fonctionnement du bureau de la sûreté de l'Etat;

- articles 2 à 5 : contrôle de la presse ;

- articles 5 à 7 : armes et explosifs ;

- article 8 : travaux réglementaires concernant l'Etat d'urgence, l'organisation de la défense civile et la sécurité du commissariat à l'énergie atomique ;

- articles 8 à 11 : dossiers du bureau des assignations à résidence (BAR) en lien avec la guerre d'Algérie.

Classification method

Il a été éliminé 5 ml dont la plupart des dossiers de demandes d'autorisation de porter, fabriquer ou vendre des armes, de création d'agences privées de recherche : un échantillonnage des dossiers les plus anciens ou les plus importants dossiers contenant des enquêtes de police a été conservé, la totalité des listes départementales des agents immobiliers de 1987-1988, des papiers sur le personnel de la Réglementation de 1962.

Creator history

La direction de la réglementation est chargée d'élaborer et de suivre l’application des textes législatifs et réglementaires en matière de police administrative, d' étrangers et de sûreté de l’Etat.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales en 1992

Conservation history

Ce versement a été pris en charge, sans bordereau, par la Mission des Archives nationales au ministère de l'Intérieur le 27 novembre 1991 en provenance des bureaux de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Ce sont principalement des papiers produits par l'ancienne sous-direction de la Réglementation intérieure et notamment le bureau de la sûreté de l'Etat, le bureau de l'assignation à résidence et le service central des centres d'hébergement.

Indexing terms

terrorisme ;  intérêts fondamentaux de la nation ;  sécurité ;  personnel ;  nationalisme ;  ordre public ;  interné civil ;  guerre d'Algérie (1954-1962) ;  émigration ;  sécurité civile ;  défense civile ;  censure ;  camp d'internement ;  arme ;  Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard ,camp) ;  Israël ;  Algérie ;  Gard (Languedoc-Roussillon , département) ;  Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (France) ;  chrono ;  compte-rendu de séance ;  armurier ;  réglementation ;  police administrative ;  sécurité  

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