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Guerre 1914-1918. Dossiers individuels d’internés politiques et résistants (1949-1983)

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Reference codes
19830422/1-19830422/351
Date
1949-1983
Name of creator
France. Ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre. Bureau des cartes de déportés et d'internés (1955-1984)
Name of creator
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Le présent répertoire rend compte d'un versement effectué en août 1983 par la Direction des Statuts et des Services médicaux (antérieurement Direction du contentieux, de l'état-civil et des recherches).

Ce versement est formé des dossiers individuels de demande d'attribution du titre d'interné résistant ou d'interné politique de la guerre 1914-1918, qui ont été instruits de 1949 à 1983.

Les titres de déporté ou interné résistant d’une part, de déporté ou interné politique d’autre part, sont décernés, par décision du ministre des Anciens Combattants, aux personnes remplissant les conditions déterminées par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes de l’article L. 272 de ce code, le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l’ennemi, a été :

  • soit transférée par l’ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;
  • soit incarcérée ou internée par l’ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • soit incarcérée ou internée par l’ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l’ennemi, notamment en Indochine.

En vertu de l’article L. 273 du Code des pensions, le titre d’interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu’en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l’ennemi. Aucune condition de durée n’est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité susceptibles d’ouvrir droit à pension à la charge de l’État.

L’article L. 274 de ce même code stipule que les personnes arrêtées ou exécutées pour acte qualifié de résistance à l’ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur le champ

Selon l’article L. 275, les prisonniers de guerre et les travailleurs non-volontaires en Allemagne qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l’ennemi peuvent, après enquête, bénéficier du titre de déporté ou d’interné résistant.

L’article L 276 précise que les dispositions des précédents articles sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de 1914-1918. En vertu de l’article L 290, toute personne qui, à la suite d’une arrestation pour tout autre motif qu’une infraction de droit commun, a été exécutée par l’ennemi, bénéficie du statut d’interné politique, quelle que soit la durée de la détention.

La procédure d’attribution de ces titres a été mise en place par le décret n° 49-427 du 25 mars 1949.

L’attribution de ces titres a été étendue aux victimes de mesures analogues au cours de la guerre 1914-1918.

Les arrêtés des 15 janvier 1951 (JO du 20 janvier 1951), 5 novembre 1952 (JO du 13 novembre 1952) et du 13 janvier 1955 (JO du 18 janvier 1955) établissent la liste des camps et prisons de la guerre 1914-1918 considérés comme lieux de déportation.

Ce versement est à rapprocher des versements 20010255 (Commissions nationales chargées de l'examen des demandes d'attribution du titre de déporté ou interné résistants et de déporté ou interné politiques des guerres 1914-1918 et 1939-1945 : procès-verbaux des séances 1949-1979) et 20010319 (collection alphabétique des décisions motivées de rejet des demandes d'attribution du titre de déporté ou interné résistants et de déportés ou internés politiques des guerres 1914-1918 et 1939-1945, 1949-1972).

Sommaire

Art 1-351 : Dossiers individuels d’internés politiques et résistants de la guerre 1914-1918

Classification method

Classement nominatif

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