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Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Pécule des prisonniers de guerre 1914-1918 : contrôle du paiement (1963-1964)

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Reference codes
19830438/1-19830438/48
Date
1963-1964
Name of creator
France. Ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre. Bureau des indemnisations et de la documentation (1955-1984)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Un pécule de 50 Francs a été attribué par la loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 32, alinéa 4 (JO du 24 février 1963) aux anciens prisonniers de la guerre 1914-1918 qui en ont fait la demande avant le 31 décembre 1963.

Le montant de ce pécule dont les modalités d'attribution ont été fixées par l'arrêté du 4 mai 1963 (JO du 9 mai 1963), représentait une réparation d'ordre moral accordée à titre personnel plutôt qu'une indemnité. La loi en a limité le bénéfice aux prisonniers de guerre sans l'étendre à leurs ayants cause.

Les demandes de pécule, établies sur formulaires invitaient les intéressés à fournir des renseignements relatifs au "recrutement" dont ils dépendaient, à la nature de leurs liens avec les forces armées, à leur capture et à leur captivité, ont été reçues, jusqu'au 31 décembre 1963, soit dans les services départementaux de l'Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (demandeurs résidant en France métropolitaine), soit à la direction interdépartementale desAnciens Combattants et Victimes de Guerre à Paris (demandeurs résidant hors de la métropole ou à l'étranger). Les pièces justificatives accompagnant ces demandes devaient attester de l'appartenance aux troupes françaises à l'époque considérée, et de la captivité de guerre.

Le Secrétaire général du service départemental des ACVG avait qualité pour attester la validité de la demande. Les dossiers portant attestation de validité de la demande étaient ensuite transmis à la direction interdépartementale compétente, qui procédait au mandatement des pécules.

Les paiements ont commencé dès le mois d'août 1963.

La forclusion est opposable, depuis le 31 décembre 1963, à toute nouvelle demande (loi n° 63-156 du 23 février 1963, article 32, alinéa 4).

Sommaire

Art 1-48 : Fiches de contrôle de paiement du pécule aux prisonniers de la guerre 1914-1918, 1963-1964

Classification method

Classement nominatif

Sources and references

Additional sources

Voir aussi le versement 19980333 qui comporte des dossiers de principe et des dossiers de demande du pécule de prisonnier de guerre.

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