- Reference codes
- 19930351/1-19930351/74
- Date
- 1958-1962
- Name of creator
- Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement)
- Physical location
- Pierrefitte
Description
Presentation of content
Sommaire
Originaux des décrets, arrêtés, décisions et circulaires. Art 1-48 : Décrets individuels, 1958-1962. Art 49-65. Arrêtés, 1958-1962. Art 65-67 : Médailles de la famille, 1958 ; médailles militaires, 1958-1962. Art 67-68 : Légion d’honneur, 1959, 1962. Art 68 : Décisions, instructions, circulaires, 1958-1962. Art 69 : Citations à l’ordre de la nation, 1958-1962 ; amnisties, 1958-1960 ; décrets de naturalisation, 1958. Art 70-73 : Décrets de naturalisation, 1959-1962. Art 73 : Changements de nom, 1958-1962. Art 74 : Dispenses d’âge, 1958-1962
Classification method
Classement chronologique