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Finding aid - Reference codes:

Industrie ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction affaires juridiques et contentieuses (1945-1996)

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Reference codes
20000120/1-20000120/3
Date
1945-1996
Name of creator
Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (ministère de l'Industrie)
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Ce fonds a été versé par la Direction générale de l'Administration et des Finances, sous-direction des affaires juridiques et financières.

Cette sous-direction est chargée de l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.

Elle conseille les directions et services du ministère de l'Industrie sur ces matières. Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.

Elle assure également, la défense des intérêts du ministère dans toute les instances contentieuses.

Ce versement se compose de 3 articles relatif à la création, l'organisation et aux attributions des différentes directions du ministère de l'Industrie (1945-1996).

Sommaire

Art 1-3 : Textes législatifs et réglementaires relatifs à la création, à l’organisation et aux attributions des différentes directions du ministère de l’Industrie, activités de la sous-direction des Affaires Juridiques et Contentieuses, 1945-1996.

Indexing terms

;  ;  organisation administrative  

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