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Anciens combattants et victimes de guerre, commission d’attribution de secours spéciaux aux déportés victimes d’expériences pseudo-médicales (1961-1969)

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Reference codes
20010535/1-20010535/38
Date
1961-1969
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

Introduction

L'attribution de secours spéciaux aux déportés victimes d'expériences pseudo-médicales au cours de leur déportation à été prévue par l'article 10 du décret du 29 août 1961 fixant la répartition des sommes versées par la République fédérale d'Allemagne à la France, au titre de l'accord du 15 juillet 1960. Aux termes de l'article 10, pouvaient bénéficier des secours spéciaux les déportés victimes d'expériences pseudo-médicales par dérogation, le cas échéant, aux conditions de nationalité et de non cumul prévues aux articles 1 et 2 du décret du 29 août 1961, sous réserve que ces victimes justifient leur résidence en France au 15 juillet 1960.

Les demandes devaient être soumises à une commission dont la composition a été fixée par arrêté ministériel du 26 novembre 1963. Cette commission était chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce texte, d'apprécier si l'étiologie, la nature et la gravité des infirmités invoquées ouvraient droit au bénéfice des secours spéciaux et de soumettre au ministère des propositions motivées.

Le montant de l'indemnité allouée aux bénéficiaires était fixé en fonction de ces propositions.

Le nombre des demandes d'indemnisation présentées s'élève à 446. Parmi elles, 56 étaient irrecevables :

- demandes de déportés de la guerre 1914-1918 ou ayants cause de déportés, prisonniers de guerre ou travailleurs.

- demandes présentées après le l er juin 1964 (date de forclusion).

Les 390 autres demandes à soumettre à la commission se décomposaient ainsi :

- titulaires de la carte de déporté résistant ou politique.

- personnes exclues du bénéfice des statuts parce que de nationalité étrangère, ne résidant pas en France au 1 er septembre 1939 et n'ayant pas participé à la Résistance française et non qualifiées.

- personnes n'ayant pu être identifiées en raison de l'insuffisance des indications fournies.

Sommaire

Commission d’attribution de secours spéciaux aux déportés victimes d’expériences pseudo-médicales. Art 1 : Documentation, réglementation, interventions à l’appui des demandes individuelles, 1961-1969. Art. 2 : Procès-verbaux des séances de la commission (classement chronologique), 1964-1968. Art. 3-38 : Dossiers individuels (classement alphabétique), 1961-1969. Ce versement est issu de la révision du versement 19830423 Art 1-12.

Indexing terms

guerre 1939-1945 ;  déporté ;  déportation ;  action sociale ;  procès-verbal de séance ;  dossier individuel  

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