Your request is in progress
Finding aid - Reference codes:

PHARMACIENS : CONDITIONS D'EXAMEN ET D'EXERCICE (1829-1846)

Top of page
Reference codes
F/17/4531-F/17/4534
Date
1829-1846
Name of creator
Ministère de l'Instruction publique, Enseignement supérieur. Établissements scientifiques et littéraires (2e division). Compagnies savantes, affaires médicales et jurys médicaux (2e bureau)
Material importance
and support
0,5 m.l.4 articles
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Librement communicable

Conditions of use

Règlement de la salle de lecture

Description

Presentation of content

Les dossiers individuels de pharmaciens entre 1829 à 1846 contenus dans la tranche F/17/ 4531 à 4534 concernent essentiellement des problèmes liés aux inscriptions (dispense d’âge, dispense du baccalauréat, autorisation de subir les examens dans un département autre que celui de l’exercice de la profession, remise des frais d’examen, dérogations diverses, etc.) à ceux liés aux diplômes (falsification de ceux-ci, pertes, demandes de duplicata, reconnaissance des diplômes étrangers, etc.) ainsi qu’aux conditions d’exercice des pharmaciens (changements de résidence, autorisation de gérer provisoirement une pharmacie, autorisation de quitter sa pharmacie, plaintes ou dénonciations d’un confrère pour exercice illégal de la pharmacie, etc.) ainsi qu’à des demandes diverses (renseignements sur les professions médicales ou sur celle d'herboriste, autorisation de fabriquer des remèdes nouveaux, envoi de mémoires sur des remèdes secrets, etc.).

La loi du 21 germinal an XI, qui régit l'exercice de la pharmacie, règle l'organisation des écoles et détermine les conditions nécessaires pour l'admission au grade de pharmacien. Cette loi a été complétée d'abord par le décret du 25 thermidor an XI, et ensuite par l'ordonnance du 27 septembre 1840 qui établit au nombre de trois les écoles de pharmacie (à Paris, à Montpellier et à Strasbourg). Ces écoles ont le droit d'examiner pour toute la France les élèves en pharmacie. Elles sont de plus chargées d'en surveiller l'exercice et d'en dénoncer les abus aux autorités. Il est indispensable d'avoir au moins 25 ans accomplis et justifier du grade de bachelier ès lettres pour obtenir le titre de pharmacien. Les jurys médicaux ouvrent une fois par an des examens pour la réception des pharmaciens. Ils ont lieu en français et en public. Les diplômes sont enregistrés au greffe du tribunal et à la préfecture (au préfet de police pour Paris). Une patente est nécessaire pour exercer la profession de pharmacien et pour ouvrir une officine, préparer, vendre et débiter des médicaments.

Voir l'inventaire associé :

Classification method

Dossiers classés par ordre alphabétique. Un dossier contient en moyenne 3 à 4 pièces dont la supplique de l'élève en pharmacie (ou du pharmacien) et la minute de la réponse du ministère à l’intéressé (au préfet ou au président du jury médical) ; des pièces justificatives (titre de réception ou des pièces d’état civil) ainsi que des recommandations diverses complètent le dossier. Celui-ci peut contenir plusieurs pièces lorsqu’une enquête disciplinaire est ouverte pour exercice illégal de la pharmacie ou pour vente prohibée de médicaments

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Entry and conservation

Mode of entry

versement

New conditions for access to archives.

Add finding aid
to my favourites
Download
the finding aid in PDF format
Finding aide permalink
Finding aid XML export