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Cour de justice du département de la Seine. Dossiers d'enquêtes ouvertes entre septembre et novembre 1944 (n°12 à 10330)

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Reference codes
Z/6/3366-Z/6/3423
Date
1930-1960
Name of creator
Cour de justice du département de la Seine
Material importance
and support
6,5 mètres linéaires (58 articles, 3895 dossiers)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

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Conditions of use

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description

Presentation of content

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.

Les dossiers d’enquêtes ouvertes : instruction et contenu

Les dossiers des enquêtes ouvertes par la cour de justice du département de la Seine constituent la première étape de toute procédure judiciaire engagée devant cette juridiction.

Plusieurs facteurs peuvent conduire à l’ouverture d’une enquête : une plainte est déposée par une personne ; une dénonciation est adressée au commissaire du gouvernement ou à la police ; la cour de justice se saisit d'une affaire de collaboration portée sur la place publique ; elle exploite directement ou indirectement les informations nominatives contenues dans des fichiers d’organisations collaborationnistes saisis par la police ou des mouvements de résistance au moment de la Libération ; elle décline en enquêtes des listes de suspects établies par les services de police judiciaire ; un dossier lui est transmis par un organe d’épuration (comité local, comité professionnel), de police ou une autre juridiction. Une enquête de police est alors diligentée, portant sur une seule ou plusieurs personnes, quelque fois contre X.

Celle-ci donne lieu à la constitution d’un dossier portant un numéro, et à la création d’une fiche dans le fichier alphabétique des enquêtes et informations ouvertes par la cour de justice sur laquelle figurent le nom et le prénom de l’intéressé, son adresse, le motif de l’enquête sous une forme succincte (parfois simplement « collab. » pour collaboration) et enfin le numéro de dossier d’enquête. S’il y a lieu, une fiche est créée dans le fichier des plaignants. Par ailleurs le dossier fait l’objet d’un enregistrement numérique dans un registre mis à jour tout au long de la procédure.

Les premiers dossiers d’enquêtes ouvertes le 1er septembre 1944 portent un numéro précédé du sigle SP pour « section politique », comme en témoignent quelques pièces conservées dans l’article Z/6/3366. Les jours passant, deux autres sigles font leur apparition dans la numérotation : SR pour « section recherche » et SN pour « section nouvelle » ou « section nationale » (peut-être dérivé de « section de l’indignité nationale », indication portée sur un certain nombre de dossiers par un tampon). En septembre 1944, les trois sigles peuvent donc être utilisés dans la numérotation des dossiers. À partir du numéro 1170, c’est la numérotation précédée du « SN » qui s’impose.

Le nombre de dossiers d’enquêtes ouvertes durant les mois de septembre et octobre 1944 est très conséquent : le présent instrument de recherche détaille le contenu de près de 4 000 dossiers tous ouverts dans cette courte période, et dont quelques-uns seulement datent de novembre 1944. Au total, d'après la numérotation des dossiers conservés et l’enregistrement continu, ce sont 69 396 enquêtes qui seront ouvertes et instruites entre le 1er septembre 1944 et le 5 février 1951.

Ces enquêtes permettent de dresser, au-delà de la simple accusation d’intelligence avec l’ennemi en application de l’article 75 et suivants du code pénal, une typologie des faits pris en considération par la cour de justice du département de la Seine, en application des ordonnances créant ces juridictions de l’épuration ou au regard des accusations portées par les citoyens eux-mêmes : l’appartenance supposée à un parti ou un mouvement collaborationniste figurant dans la liste portée par l’ordonnance du 26 août 1944 (Rassemblement nationale populaire, Parti populaire français, Parti franciste, Mouvement social révolutionnaire) ; l’appartenance à la Milice française, à la Légion des volontaires français contre le bolchevisme, au Comité ouvrier de secours immédiat (COSI) ; l’engagement dans les organismes allemands tels que la Gestapo, la Waffen SS, le Nationalsozialistische Kraftfahrkorps (corps de transport allemand) ou la Légion Speer ; le fait d’avoir travaillé comme interprète, chauffeur, sténo-dactylo, cuisinier etc. pour des organismes allemands ; le fait d’avoir travaillé en Allemagne ; les dénonciations ou les menaces de dénonciation à l’encontre de Résistants, de réfractaires, de Juifs ; le fait d’avoir travaillé dans les journaux collaborationnistes ou à Radio-Paris ; l’emploi dans des administrations françaises actives dans la Révolution nationale et la collaboration politico-économique ; le fait d’avoir commercé avec l’Allemagne ou de s’être livré au marché noir ; le fait d’avoir administré des biens juifs pour le compte du Commissariat général aux Questions juives, d’avoir acheté, habité, recelé des biens juifs spoliés ; l’affiliation au groupe Collaboration ; l’abonnement aux journaux collaborationnistes, à l’association de l’émission La rose des Vents ou l’écoute de Radio-Paris ; la fréquentation régulière et plus ou moins intime d’Allemands ou de membres de la Milice française, et enfin le fait d’avoir tenu des propos antialliés ou germanophiles.

À l'issue de l'enquête, la cour de justice a très majoritairement prononcé le classement de l'affaire parce que les faits reprochés ne sont pas suffisamment qualifiés, l’intéressé n’a pas été identifié ou n’a pas été retrouvé, qu’il est décédé, ou encore parce que la plainte a été retirée, ou que des éléments à décharge sont apparus : le dossier est alors clos, il conserve son numéro SN dans la série de dossiers d’enquêtes ouvertes. Les dossiers présents aujourd’hui dans cette partie du fonds de la cour de justice du département de la Seine ont pour la plupart été classés car les faits n’ont pas pu être vérifiés au cours de l’enquête. Le classement intervient parfois quelques jours à peine après l'ouverture de l'enquête. Dans d'autres cas, les investigations s'étalent dans le temps et le classement est décidé après plusieurs mois voire plusieurs années (quelques dossiers ouverts en septembre ou octobre 1944 sont ainsi classés en 1947, 1948, 1949 ou fin 1950). Un « effet de groupe » peut être observé dans cette série de dossiers : ce phénomène est particulièrement avéré pour les enquêtes portant sur des personnes accusées d’appartenance à tel ou tel parti ouvertes à partir des fichiers de membres dudit parti, provoquant la création de plusieurs dizaines de dossiers portant des numéros consécutifs, qui sont parfois également classés au même moment.

Si l’enquête permet de consolider les accusations portées, la cour de justice décide le renvoi de l'affaire devant les juridictions : devant la cour de justice elle-même, ses chambres civiques ou une autre juridiction, par exemple un tribunal militaire. Le dossier d’enquête est dans ce cas matériellement transmis à ladite juridiction et intégré au dossier d’instruction créé alors. Il doit donc être recherché aujourd’hui dans ces séries de dossiers (dossiers d’affaire jugées par la cour de justice de la Seine ou par ses chambres civiques, dossiers d’affaires classées sans suite, fonds des tribunaux militaires aux Archives de la justice militaire, fonds d’autres cours de justice). Ainsi, les près de 63 400dossiers d'enquêtes ouvertes par la cour de justice de la Seine ont servi en très grande part de base aux 5 995 dossier d'affaires jugées par cette même cour de justice, aux 19 892 dossiers d'affaires classées sans suite enregistrés, et aux 8 873 dossiers d'affaires jugées par les chambres civiques de la Seine (même si un certain nombre de tous ces dossiers instruits ont pu être fondé sur des enquêtes ouvertes auprès d'autres juridictions). Signalons par ailleurs que de nombreux dossiers ne sont constitués à présent que d'une fiche de transmission à un juge d'instruction de la cour de justice. Nous pouvons ainsi relever que le dossier SN 5205 relatif à Louis-Ferdinand Céline a été communiqué en interne à la cour de justice. Des dossiers enfin ne figurent pas à leur place dans la série numérique car ils ont été joints à un autre dossier d'enquête concernant la même personne ou le même groupe ouvert sous un autre numéro.

Ces dossiers d’enquête sont d’importance matérielle variable : comptant quelques pièces pour la majorité, ils peuvent être exceptionnellement plus nourris par la présence de dossiers d’enquête initiale élaborés par les comités locaux de libération, les comités d’épuration, un commissariat local. Certains comprennent également des pièces saisies au domicile des personnes suspectées de collaboration ou dans des locaux professionnels : correspondance personnelle en français et en allemand, photographies, agendas, factures, bulletins d’adhésion et cartes de membre de partis et mouvements collaborationnistes, brochures, tracts… Quelques dossiers atteignent ainsi plus de 100 pièces (Z/6/3405 dossier SN 6924 comprenant 164 pièces, Z/6/3416 dossier SN 8758 comprenant 140 pièces). La présence de ces pièces datant de la période de l'Occupation ou antérieures au déclenchement de la guerre explique les dates extrêmes de certaines enquêtes.

La plupart des dossiers comportent des pièces récapitulatives de l’enquête délivrant des informations riches pour le chercheur, qui ont alimenté les descriptions proposées dans le présent répertoire : des formulaires plus ou moins détaillés du type du « formulaire [récapitulatif d'enquête], sans timbre ni titre, « catégorie / état civil » de format A4 détaillant la date, la catégorie à laquelle appartient le détenu, le nom le prénom, son état-civil, sa nationalité, son état marital ; les pièces ayant justifié de l'état civil, pour les étrangers le numéro du Casier central, la situation de famille (nombre et âge des enfants), le domicile, les moyens d'existence (profession et gain), les date et circonstances de l'arrestation, le lieu de détention, les faits reprochés, la décision prise (relaxe ou maintien provisoire de la détention), les recherches diligentées (archives PJ, mœurs, sommiers judiciaires) et enfin des observations.

Dans certains dossiers se trouve une « notice individuelle n°1 » de format A4, daté et signé par l'intéressé, remplie au centre de détention avant la commission de classement des détenus administratifs, et précisant le nom et prénom, le lieu de naissance, le domicile, les papiers d'identité (nature, date, autorité qui les a délivrés), la profession et les activités avant l'armistice, les activités depuis l’armistice jusqu’au 19 août 1944 (« donner des indications précises sur les activités et en particulier sur les déplacements en France et à l'étranger »), des informations sur l’arrestation (« par qui a-t-elle été effectuée. Où et à quelle date ») et enfin des « explications de l'intéressé ».

Les autres pièces rencontrées dans les dossiers sont les suivantes :

- des lettres de dénonciation (dans certains cas anonymes),

- les rapports de comités de libération ou d'épuration, de groupes des Forces françaises de l’intérieur,

- des listes de membres appartenant à un parti ou à une organisation visée par l'épuration,

- des formulaires récapitulatifs d'enquête et formulaires sommaires d'enquête,

- des rapports de police et d'audition de témoins,

- des témoignages à charge ou à décharge (lettres, pétitions, attestations sur l'honneur),

- des pièces à conviction,

- des bulletins d'adhésion à un parti collaborationniste ou des fiches individuelles extraites du fichier des adhérents d’un parti saisi (souvent en pièce jointe d'un « soit transmis » pour recherches ou enquête, ou d'un rapport),

- des « soit transmis » pour recherche des précédents ou pour complément d'enquête,

- des « notices individuelle n°1 » portant explication de l'intéressé remplie au centre de détention avant la commission de classement des détenus administratifs,

- les décisions de la commission de classement des détenus administratifs,

- des papillons portant la mention « dossier soumis à la police judiciaire pour examen en vue de la libération de l'intéressé »,

- et enfin un « soit transmis » pour classement du dossier sans suite (portant la mention du numéro SN et « Cl. » pour classé).

Contenu du répertoire numérique

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles ne peuvent être diffusées en ligne. Le répertoire numérique accessible sur internet n’indique donc que les numéros extrêmes des dossiers compris dans un carton. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes ayant fait l’objet d’une première enquête ouverte par la cour de justice du département de la Seine, ainsi que leur date et lieu de naissance, leur profession, les faits dont ils ont été accusés, les circonstances d’arrestation, les lieux d’internement, les circonstances d’ouverture de l’enquête et de classement de celle-ci, lorsque ces informations sont connues.

Cet instrument de recherche porte sur les dossiers numérotés 12 à 10330 conservés dans les 58 premiers articles de cette série, représentant environ 15 % de l’ensemble des dossiers d’enquêtes ouvertes en termes de volume. Au total, 3 895 dossiers sont conservés dans cet intervalle. Les dossiers ne figurant pas dans cette série sont signalés comme manquants à la fin de chaque description ; cependant la vérification systématique de leur présence dans les dossiers d’affaires transmises à la cour de justice ou à ses chambres civiques n’a pas encore été effectuée. Les dossiers 1 à 11 ne font plus partie de cette série, certains ont été transmis à d’autres cours de justice du territoire. Pour toute recherche concernant ces dossiers manquants, le lecteur est invité à s’adresser à un archiviste du département de la Justice et de l’Intérieur.

Ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation de la France. Elles renferment les dossiers de nombreuses affaires de collaboration (politique, administrative, économique, culturelle, etc.) ayant eu pour cadre territorial le département de la Seine mais aussi des affaires de portée nationale ou instruites par des cours de justice de province et transmises, à la suite de leur suppression, à la cour de justice de la Seine qui fut la dernière à fonctionner. Plus spécifiquement, la série des dossiers d’enquêtes ouvertes permet de documenter les travaux de la cour de justice préalables à toute instruction judiciaire. Une étude approfondie de ces dossiers ouvrira donc à la fois sur une meilleure connaissance de parcours individuels ou au sein de groupes constitués par l’appartenance à tel ou tel mouvement, selon la profession, les faits reprochés ou tout autre critère de définition de catégories, et sur une approche quantitative et qualitative du fonctionnement quotidien de la justice de l’épuration à partir du point de départ des affaires.

Classification method

Les dossiers sont classés par ordre numérique croissant des numéros attribués par la cour de justice à chaque dossier d’enquête ouverte.

Language of documents

Français
Allemand
Anglais
Italien

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration.

Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire. Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie. La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement du greffe de la cour d’appel de Paris aux Archives nationales entre le 22 août et le 8 septembre 1961.

Conservation history

Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.

Consulter le
Tableau de recotation

Sources and references

Documents from the same source

Archives nationales

  • Cour de justice du département de la Seine (Z/6)

Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.

Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5985.

Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.

Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.

Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.

Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.

Z/6/2194 et 2195 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.

Z/6NL/1 - Z/6NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.

Z/6/3000 - Z/6/3018 : Dossier de pourvoi en cassation rejetés.

Z/6/3019 - Z/6/3294 : Dossiers de recours en grâce.

Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision.

Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie.

Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative.

Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés.

Autres parties du fonds en cours de recotation : scellés, archives de fonctionnement ; scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes par la cour de justice de la Seine précédemment conservés aux Archives de Paris sous la cote 1466W et restitués aux Archives nationales en 2017.

Archives de Paris

  • Cour de justice du département de la Seine

Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.

1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.

212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.

  • Cour d’appel de Paris, service des scellés

1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.

1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.

Additional sources

Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, se reporter à BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

Archives nationales

1) Fonds du ministère de la justice

Cabinet du garde des Sceaux (BB/30)

BB/30/1729 - BB/30/1731 : Travaux législatifs et judiciaires ; épuration.

BB/30/1778 : Documentation générale, personnel de la Haute-cour de justice et des cours de justice, 1944-1954.

Correspondance générale de la division criminelle (BB/18)

BB/18/3646 : Indignité nationale, effets résultant de cette peine (perte du grade, suspension de retraite, etc.).

BB/18/7108 - BB/18/7221 : Dossiers 8 BL 1 à 5923, collaboration : dossiers concernant des personnes physiques et morales soupçonnées de collaboration politique et économique, 1944-1955.

BB/18/7115 - BB/18/7117 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

BB/18/7120 - BB/18/7122 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

Décrets de grâce et d'amnistie, dossiers de recours en grâce (BB/24 et versements en cotes continues)

BB/24/2386 - BB/24/2395 : Décrets de grâce émanant des ministères de la Guerre puis des Armées puis de la Défense nationale, de la Marine, des Colonies puis de la France d’Outre-mer, des Finances, février 1945 - mai 1957.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les décrets de grâce : 20030057, 20030058, 20030059, 20030060.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les dossiers de recours en grâce classés par année de demande, notamment : 19850499 (année 1945), 19850759 (année 1946), 19860136 (année 1946-1947), 20070192 (année 1948), 20070193 (année 1949), 20070194 (année 1950), 20070195 (année 1951), 20040273 (année 1952), 20070632 (année 1953), 20070633 (année 1954), 20070634 (année 1955).

2) Haute cour de justice (3W)

Certains dossiers de procédure peuvent mentionner des personnes poursuivies par ailleurs devant la cour de justice du département de la Seine ou ses chambres civiques.

3) Fonds du ministère de l’Intérieur

Direction de la surveillance du territoire (DST)

Versements 19990306, 20020081, 20030297, 20050136, 20060011, 20070101, 20070232, 20070615, 20110229, 20160181, 20160307, 20160549 : Dossiers individuels de personnes surveillées, 1940-1952.

Direction générale de la Police nationale, direction centrale de la police judiciaire, fichier central

19880206/9 - 19880206/13 : Épuration administrative, enquêtes après la Libération sur les crimes de guerre, organisations collaborationnistes et événements divers survenus entre 1940 et 1944, 1940-1966. Ces dossiers comprennent notamment des listes nominatives de membres d’organisations collaborationnistes (Légion des volontaires français contre le bolchevisme, Milice française, Waffen SS, Wehrmacht, Division Brandebourg, organisation Todt, groupe "Collaboration", Parti populaire français).

19980411/1 - 19980411/9 : Dossiers d’affaires judiciaires (classement numérique), concernant la guerre 1939-1945, notamment des faits de collaboration, 1934-1979.

20000356/1 - 20000356/4 : Dossiers nominatifs d'enquêtes judiciaires et de police administrative concernant des personnes impliquées dans des crimes et délits, 1934-1982.

20030515/3 - 20030515/4 : Dossiers numériques collectifs d’enquêtes effectuées pendant la Seconde guerre mondiale ou à la Libération, notamment sur des personnes soupçonnées de collaboration, membres ou sympathisants de divers partis ou formations (Parti franciste, Parti populaire français, Rassemblement national populaire, Mouvement social révolutionnaire, Légion des anciens combattants, Service d'ordre légionnaire, Milice, Légion des volontaires français contre le bolchevisme, engagés volontaires dans les Waffen SS).

4) Épuration administrative

Archives des commissions d’épuration administrative mises en place dans les différents ministères, par exemple :

BB/30/1832 - BB/30/1841 : Épuration de la magistrature, reconstitutions de carrière de magistrats, épuration du conseil d'État.

F/17/16701 - F/17/16963 : Ministère de l’Éducation nationale, épuration administrative.

F/17/16944 - F/17/16946 : Ministère des Beaux-arts, épuration administrative.

F/21/8102 - F/21/8126 : Direction des spectacles et de la musique, épuration administrative.

F/42/133 - F/42/135 : Direction du cinéma, épuration administrative.

F/43/170 - F/43/172 : Radiodiffusion nationale, épuration administrative.

F/90/20625 - F/90/20628 : Ministère des PTT, épuration administrative.

Par ailleurs les dossiers de carrière des agents de l’État peuvent comprendre des pièces relatives à l’épuration administrative ou judiciaire.

F/12/9549 - F/12/9647 : Comité national interprofessionnel d’épuration.

Archives départementales

Les fonds des autres cours de justice et de leurs chambres civiques sont conservés aux Archives départementales du département où se trouvait le siège de la cour d’appel (voir en annexe le tableau par archives départementales). La cour de justice du département de la Seine ayant été la dernière à cesser son activié, certains dossiers instruits par d'autres cours de justice du territoire lui ont été transmis au moment de la fermeture de ces cours de justice.

Archives de la justice militaire

Le Dépôt central des archives de la justice militaire conserve des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires engagées dans le cadre de l'épuration. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier. Dépôt central des archives de la justice militaire 54 rue de la Guignière, BP 214, 36300 Le Blanc

Service historique de la défense, département des fonds d'archives, division défense

Dans les fonds des services spéciaux en cours de classement au Service historique de la défense sont conservées des archives concernant la surveillance des personnes soupçonnées de collaboration et des mouvements collaborationnistes.

Consulter les documents annexes ci-joint
Sources cours de justice en Archives départementales

Bibliography

Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.

Association française pour l’histoire de la justice, La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale, La documentation française, 2008, 287 p.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

SIMONIN (Anne), Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958, Paris, Grasset, 2008, 770 p.

TUNC (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p. 292-294.

VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), Histoire de l’épuration, Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.

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