- Reference codes
- 20130372/1-20130372/62
- Date
- 1987-2010
- Name of creator
- Bureau des parcs nationaux et des réserves (sous-direction des espaces naturels) - Sous-direction des espaces naturels - Direction de la nature et des paysages
- Material importance
and support - 8 mètres linéaires ( 24 cartons, 62 articles)
- Physical location
- Pierrefitte-sur-Seine
- Access conditions
-
Communication libre, sous réserve des restrictions prévues par l'article L.213-2 du Code du patrimoine ou imposées par l'état matériel des documents.
- Conditions of use
-
Reproduction libre, dans le respect des dispositions contenues dans le réglement de la salle de lecture.
Description
Presentation of content
Ce fonds contient des documents concernant la création de parcs nationaux, le suivi de la tutelle des dix établissements publics des parcs, la création ou l'extension des réserves naturelles nationales et le suivi de leur gestion.
Les parcs nationaux sont des espaces protégés soumis à une réglementation spécifique (articles L331 et R331 du code de l'environnement) qui assure la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel. En 2012, la France compte dix parcs nationaux gérés par des établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l'écologie. Le premier parc national français créé est celui de la Vanoise (1963). Les trois derniers parcs créés sont ceux de Guyane (2007), de la Réunion (2007) et des Calanques (2012).
Un parc national se compose de deux territoires : le cœur, soumis à une réglementation particulière qui encadre plus ou moins fortement certaines activités afin de s'assurer de leur compatibilité avec la préservation du milieu, et l'aire d'adhésion qui entoure le cœur du parc.
Les documents générés dans ce contexte répondent à deux activités :
1- La création et le suivi de la gestion des parcs nationaux (dossiers d'enquête publique, décrets de création, arrêtés, programmes d'aménagement, rapports annuels d'activité, rapports d'inspection).
L'initiative de la création d'un parc national n'est pas attribuée à une ou des personnes déterminées mais elle se traduit généralement par la mise en place d'un organisme de préfiguration, dans le cas présent des Missions de création. Le dossier de création est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national. Le Premier Ministre prend ensuite un arrêté de prise en considération. La Mission de création peut alors élaborer le projet de charte du parc national et procéder à son évaluation environnementale. Le préfet organise l'enquête publique. Le décret de création d'un parc national détermine le périmètre du cœur, fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent, délimite le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc et crée l'établissement public national à caractère administratif du parc. Il est adopté en Conseil d'État, sur le rapport des ministres intéressés.
Les établissements publics ont pour mission de contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, de soutenir et de développer les initiatives ayant pour objet la connaissance et le suivi de ce patrimoine. Ils peuvent participer à des programmes de recherche, mener des activités d'inventaire et de suivi des espaces naturels. Ils accueillent du public et concourent à son éducation et sa sensibilisation à l'environnement.
L'Inspection générale de l'Environnement (IGE) procède à des inspections périodiques des établissements publics des parcs nationaux car ils sont chargés d'une mission de police de l'environnement.
2 - La création et le suivi de la gestion des réserves naturelles nationales (dossiers d'enquête publique, plans de gestion, aménagement et travaux).
Les réserves naturelles de Corse ont un statut spécifique. En effet, depuis 2002 elles sont administrées par la collectivité territoriale de Corse. Les six réserves naturelles de Corse existantes ont été créées par l'État. Les futures seront quant à elles créées par délibération de l'assemblée de Corse. Pour ces raisons, elles ont donc été dissociées des réserves naturelles nationales.
La procédure de création ou de création d'une extension d'une réserve naturelle est une procédure longue, susceptible de durer plusieurs années, entre trois et plus de dix ans selon les cas.
Une proposition de classement en réserve naturelle nationale peut émaner de l'administration d'État, des collectivités territoriales, d'associations loi 1901 de protection de la nature ainsi que de toute autre personne publique ou privée. La procédure se déroule par phases successives : dans un premier temps, l'élaboration de l'avant-projet de classement et l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature (pour le cas des réserves interdépartementales, le ministre désigne un préfet coordinateur) ; dans un deuxième temps, la mise à l'enquête publique et aux consultations locales et pour finir, les consultations nationales qui aboutissent à la signature et à la notification du décret de création. En cas d'urgence liée à des menaces sur l'intégrité du patrimoine naturel, une procédure spécifique d'instance de classement est prévue dans le cadre d'un projet de création de réserve naturelle nationale. Elle permet d'interdire toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux, sauf autorisation expresse du préfet. La modification d'un décret portant création d'une réserve naturelle nationale, qui peut concerner la réglementation prévue et/ou le périmètre de la réserve, est conduite selon la même procédure que celle prévue pour la création d'une réserve.
La mise en gestion de la réserve correspond aussi à une procédure précise. La gestion des réserves naturelles nationales est une mission de service public que le préfet confie à des personnes physiques ou morales, tout en conservant un pouvoir de contrôle. Dès la publication du décret de classement, un comité consultatif est nommé le plus tôt possible. Il donne son avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve, l'application des mesures prévues par la décision de classement et le projet de plan de gestion. Le préfet désigne par arrêté un conseil scientifique de la réserve. Il a pour mission d'assister le comité scientifique et le gestionnaire. Il est consulté sur le plan de gestion et sur toute question à caractère scientifique. Le gestionnaire est également désigné par arrêté du préfet. Il a pour mission d'organiser et encadrer la surveillance du territoire, de gérer l'administration et les finances de la réserve, de créer et entretenir les infrastructures d'accueil du public et de connaître le patrimoine naturel dont il a la charge. Il élabore un plan de gestion pour une durée de cinq ans qui décrit les objectifs qu'il s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
Table des sigles
- CBNMED Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles.
- CDSPP Commission départementale des sites, perspectives et paysages.
- CEMAGREF Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
- CELRL Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- CGPC Conseil général des ponts et chaussées.
- CGGREF Conseil du génie rural, des eaux et des forêts.
- CNPN Conseil national de la protection de la nature.
- COB Contrat d'objectif.
- CPE Courrier des parlementaires et des élus.
- CPER Contrat de projet État-Région.
- CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
- DIREN Direction régionale de l'environnement.
- DNP Direction de la nature et des paysages.
- DOCUP Document unique de programmation.
- DPM Domaine public maritime.
- GEIE Groupement européen d'intérêt économique.
- GIP Groupement d'intérêt public.
- IFEN Institut français de l'environnement
- IGE Inspection générale de l'environnement.
- IGN Institut géographique national.
- ONF Office national des forêts.
- PNF Parcs nationaux de France.
- RNF Réserves naturelles de France.
- RNN Réserve naturelle nationale.
- ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique.
- ZPS Zone de protection spéciale.
Language of documents
Français
Institution responsible for intellectual access
Archives nationales (France)