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Finding aid - Reference codes:

Accords internationaux et réglementation concernant le transport maritime

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Reference codes
20130514/1- 20130514/28
Date
1872-1963
Material importance
and support
2,80 ml
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents et des dispositions de l'art. L.213-2 du Code du patrimoine.

Conditions of use

Selon le règlement de la salle de lecture

Description

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

La direction de la Flotte de Commerce et de l'Equipement naval comprenait une cellule juridique menée par le magistrat Claude Douay qui pouvait également intervenir pour l'ensemble du Secrétariat général à la marine marchande (SGMM)

Ainsi le versement 20130513 rassemble les documents provenant de la discussion des accords internationaux et de diverses réglementations dont l'objet dépasse le transport maritime et son cadre commercial.

Toutefois, les archives retraçant le cycle de conférences de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de la Commission des Nations unies pour la coopération économique et le développement (CNUCED) relatif aux conditions et responsabilités des transporteurs maritimes, se placent à la fois dans le versement n° 20130513, articles 99 à 105, et dans celui-ci 207130514, articles 2 à 7.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement

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