- Reference codes
- Z/1d/1-Z/1d/141
- Date
- 1559-1790
- Material importance
and support - 159 articles.
- Physical location
- Paris
- Access conditions
-
Fonds librement communicable sous réserve des restrictions nécessitées par l’état matériel des documents.
- Conditions of use
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Selon les termes de la loi du 15 juillet 2008.
Description
Les sentences concernent les contentieux sur le commerce maritime, les provisions d'office, le contentieux entre juridiction, les commissions d'armer en guerre, etc.