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Finding aid - Reference codes:

Archives des musées nationaux Bureau des exportations d'œuvres et douanes de la direction des musées de France (Sous-série 4AA)

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Reference codes
20144657/1-20144657/196
Date
1920-1990
Name of creator
Bureau du mouvement des collections (direction des Musées de France) (1945-1964) - Bureau des musées nationaux, affaires générales, de la planification et des travaux d'équipement (direction des musées de France) (1964-1979) - Bureau des mouvements des collections (direction des Musées de France) (1978-1979) - Bureau des collections et des opérations douanières (direction des Musées de France) (1982-1991)
Material importance
and support
146 cartons type dimabs et 30 registres soit 48,84 mètres linéaires
Physical location
Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable au terme d'un délai de 50 ans à compter de la date de clôture des dossiers.

Conditions of use

Selon le règlement de la salle de lecture

Description

Presentation of content

Le premier texte qui évoque le contrôle des exportations est le décret de la Convention nationale du 27 juillet 1793, fixant au 10 août l'ouverture du musée de la République, qui prévoit en outre dans son article 4 : « Il sera mis à la disposition du ministre, par la trésorerie nationale, provisoirement, une somme de cent mille livres par an, pour faire acheter dans les ventes particulières les tableaux ou statues qu'il importera à la République de ne pas laisser passer en pays étrangers & qui seront déposés au musée, sur la demande de la commission des monuments ». La loi de 1913 sur les Monuments historiques est également intervenue en matière d'interdiction de sortie du territoire, précédée par une loi de 1909 (loi du 19 juillet 1909 et repris tel quel dans l'article 21 de la loi du 31 décembre 1913 (voir actuellement l'article L. 622-18 du code du patrimoine) qui interdisait déjà l'exportation des meubles classés. Depuis lors, aucune loi n'a pu être promulguée de manière durable avant celle de 1941, imposée par les circonstances de la guerre à l'exception d'une loi en 1920, abrogée l'année suivante (loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des œuvres d'art (JO du 7 septembre 1920) et abrogée par la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général pour 1922 (JO du 1er janvier 1922). À partir de 1941, les exportations d'œuvres-d'art sont soumises à des règles strictes qui requièrent des conservateurs l'examen régulier de toutes les œuvres qui leur sont présentées par le service des douanes. Les premiers documents conservés aux Archives des musées nationaux datent d'octobre 1947. Ils sont arrivés par l'intermédiaire du premier bureau de la direction des Musées de France duquel dépend le service des Douanes. Les documents ont donc été classés dans la sous-série 4 AA de la direction des Musées de France).

Classification method

Les documents étaient classés soit par séries et sous-séries dites « anciennes cotes » établies par Gaëtan de Maussion vers 1858 ou par séries et sous-séries dites « nouvelles cotes » instaurées en 1970. L'organisation par séries et sous-séries a été maintenue.

Étant donné l'importance de cette sous-série dont les versements sont faits chronologiquement, il a été ouvert plusieurs subdivisions qui sont spécialement affectées au classement des documents liés aux licences d'exportation : 4 AA 1 fiches d'examen, 4 AA 2 licences d'exportation. Si l'autorisation d'exporter est accordée, elle fait en effet l'objet d'une licence d'exportation.

La sous-série 4AA se compose de cinq sous-ensembles:

4 AA : Chrono : copies des courriers envoyés. 1969-1988. Complétés par cinq registres de correspondance au départ du « service des douanes ». VOIR TABLEAU N° 4

4 AA 1 : Fiches d'examen des licences, par ordre alphabétique de demandeur, avec généralités. 1920-1965. VOIR TABLEAU N° 2

4 AA 2 : Licences d'exportation. 1947-1983.VOIR TABLEAU N°3

*4AA3 à *4AA20/*4AA24 à *4AA30 : 25 registres des demandes d'exportations reçues et traitées. 1949-1980. VOIR TABLEAU N°1

4 AA 3 à 36 : Dossiers généraux et dossiers concernant les expositions. 1947-1990.

Language of documents

français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

Dès la création de la Direction des Musées de France (Décret 45-1889 du 18 août 1945), un Bureau du mouvement des collections est créé et de 1945 à 1964 est chargé du contrôle des exportations. Cette mission est assurée par le Bureau des musées nationaux, affaires générales, planification et travaux d'équipement de 1964 à 1978. Le bureau des mouvements des collections reprend cette mission de 1978 à 1979 au sein de la Division des affaires générales et de l'équipement. Un arrêté du 23 octobre 1979 réorganise la Direction des Musées de France et créée le Bureau des collections au sein du service de la muséologie et de l'action culturelle de 1979 à 1982. De 1982 à 1988, le bureau des collections et des opérations douanières est chargé du contrôle des exportations. Celui-ci est transféré au sein de la Sous-direction des affaires scientifiques et culturelles en 1988. L'organisation de la Direction des Musées de France est refondue par l'arrêté du 5 août 1991. Le département des collections comprend un bureau du mouvement des œuvres et de l'inventaire chargé du contrôle des exportations jusqu'à l'intégration de la Direction des Musées de France le 13 janvier 2010 au sein de la Direction générale des patrimoines. Depuis cette date, c'est le Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels au sein de la Sous-direction des collections du Service des musées de France qui est chargé du contrôle des exportations.

Entry and conservation

Mode of entry

Les archives conservées aux Archives des musées nationaux ont fait l'objet d'un versement aux Archives nationales par la Mission des archives du Ministère de la Culture et de la Communication sous le numéro 14V0380.

Conservation history

Les documents étaient initialement conservés aux Archives des musées nationaux (AMN) au sein du musée du Louvre depuis 1858. Ce pôle appartient au Service des bibliothèques et de la documentation générale créée en 1999. Il rassemble le témoignage écrit de plus de deux siècles de gestion des musées de l'État. La constitution des fonds est donc étroitement liée à l'histoire de cette administration.

Evaluation, sorting and elimination

Il n'a été fait aucune élimination.

Sources and references

Additional sources

Archives des musées nationaux : 2015XXXX (série 9LL : cette série regroupe les mêmes formulaires que le 4AA mais pour les objets d'art), 2015XXXX (série 2HH72 : cette série regroupe les mêmes formulaires que le 4AA mais pour l'art moderne).

19930218/1 à 52 Direction des Musées de France (1941-1991)

Le service des Musées de France conserve les licences d'exportation depuis 1991.

Other finding aids

POIZAT Gilles et REY-FREUDENREICH Élisabeth, Les archives des musées nationaux : g uide de recherche, dernière mise à jour en 2011.

PREVET Alain, REY-FREUDENREICH Élisabeth et VAILLANT, Séverine (pôle des Archives des musées nationaux, SBADG) , Etat général des fonds des archives des musées nationaux, dernière mise à jour en 2011.

PREVET Alain, REY-FREUDENREICH Élisabeth et VAILLANT, Séverine (pôle des Archives des musées nationaux, SBADG) , Répertoires numériques et inventaires sommaires par séries ou sous-séries, dernières mises à jour en 2014 .

Bibliography

« La circulation des œuvres d'art. Le contrôle de l'exportation des biens culturels dans le droit français » in CORNU, Marie et MALLET-POUJOL, Nathalie. Droit, œuvres d'art et musées : protection et valorisation des collections, Nouv. éd., Paris, CNRS Ed., 2006, pp. 240-259.

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