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Protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

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Date
[1970-vers 1980]
Name of creator
Bureau des sites et espaces protégés (direction de l'architecture et de l'urbanisme) - Bureau des sites (direction de la nature et des paysages) - France. Direction de la nature et des paysages (1970-2008)
Material importance
and support
● 74 pochettes et 8 Dimab, soit environ 4 mètres linéaires.
● papier-calqueplastique
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable sous réserve des articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine et l’état matériel des documents.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.

Description

Presentation of content

La protection des sites et des paysages incombe aujourd'hui au ministère chargé de l'environnement.

La loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930, « ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque », venue modifier la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique , constitue le texte fondateur en matière de protection des sites. Elle prévoit deux niveaux de protection, l'inscription et le classement, prononcés par arrêté ministériel ou décret du Conseil d’État.

Ce versement contient les fiches cartographiques des monuments naturels et des sites classés ou inscrits, sous la forme de calques comportant un croquis de délimitation et un extrait de décret ou arrêté de création.

Classification method

Classement par département puis par date d'arrêté. Lorsque le site a fait l'objet de plusieurs arrêtés, la fiche cartographique correspondante est classée à la date de l'arrêté le plus récent.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Le décret n°71-245 du 2 avril 1971 portant organisation des services du ministre délégué chargé de la protection de la nature et de l'environnement crée la direction générale de la protection de la nature et de l'environnement. Elle exerce les attributions précédemment dévolues au ministère des affaires culturelles en ce qui concerne la protection des sites et monuments à caractère naturel – la sous-direction des sites et espaces protégés subsistant cependant au sein de la direction de l'architecture. Elle coordonne et met en œuvre « les actions d'aménagement de l'espace naturel et des sites : protection et amélioration des sites et paysages urbains et ruraux, zones sensibles et espaces protégés; protection, extension et ouverture au public des espaces verts urbains et périurbains ». Elle prend successivement le nom de direction de la protection de la nature (1974-1992), puis de direction de la nature et des paysages (1993-2007). En 1978, la direction de l'architecture, restée au ministère chargé de la culture, passe au ministère chargé de l'équipement, où elle perd les sites et espaces protégés au profit de la direction de l'urbanisme et du paysage. En 1985, les deux directions sont réunies pour former la direction de l'architecture et de l'urbanisme, qui perd à nouveau une partie de la compétence architecturale au profit du ministère chargé de la culture en 1995. Dès l'année suivante, les sites et espaces protégés passent à leur tour à la direction de la nature et des paysages, toujours rattachée au ministère chargé de l'environnement. La direction de l'architecture et de l'urbanisme devient en 1997 direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.

Entry and conservation

Mode of entry

Archives publiques versées par l'intermédiaire de la mission des archives publiques auprès du ministère chargé de l'environnement en 2009.

Conservation history

En 2013, les fiches cartographiques contenues dans les articles 20090321/1 à 20090321/3 ont été reclassées et conditionnées dans des pochettes sur mesure, à raison d'une dizaine par pochette environ, en vue de leur conservation dans des meubles à plans. Pour des facilités de communication, un sous-identifiant, 20090321/1/1 par exemple, a été affecté à chacune des pochettes constituées à cette occasion.

Sources and references

Additional sources

Archives du ministère chargé de l'environnement

Les versements dont le numéro suit font état de la politique d'inventaire, de protection et de promotion des sites et paysages menée le ministère chargé de l'environnement.

  • Dossiers de protection des monuments naturels et des sites du département des Hauts-de-Seine : 20090379.
  • Mission pour le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel : 20100528 , 20080258.
  • Politique du paysage : 20100529.
  • Observatoire photographique du paysage : 20090266 et 20120107 (photographies).
  • Jardins remarquables : 20050520, 20050523 (diapositives).
  • Ouvrages d'art remarquables : 20060545.
  • Exposition « Les sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 – lieux de beauté, lieu de mémoire » : 20060546 (affiches).
  • Concours « Mon paysage, nos paysages » : 20080064, 20080075.

Archives du ministère chargé de la culture

  • Comptes rendus de la commission des sites et des monuments naturels et dossiers de protection : 19890126.

Fonds de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique (205AS)

Fonds de l'Association pour les espaces naturels (127AS)

Voir aussi les services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et de la culture, ainsi que les services d'archives départementaux.

Les dossiers de protection des monuments naturels et des sites demeurent pour la plupart conservés par l'actuel ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, rubrique "Histoire et archives".

Indexing terms

arrêté ;  décret ;  document cartographique ;  protection des sites ;  protection du patrimoine  

New conditions for access to archives.

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