- Date
- [1970-vers 1980]
- Name of creator
- Bureau des sites et espaces protégés (direction de l'architecture et de l'urbanisme) - Bureau des sites (direction de la nature et des paysages) - France. Direction de la nature et des paysages (1970-2008)
- Material importance
and support - ● 74 pochettes et 8 Dimab, soit environ 4 mètres linéaires.
● papier-calqueplastique - Physical location
- Pierrefitte-sur-Seine
- Access conditions
-
Communicable sous réserve des articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine et l’état matériel des documents.
- Conditions of use
-
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Description
Presentation of content
La protection des sites et des paysages incombe aujourd'hui au ministère chargé de l'environnement.
La loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930, « ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque », venue modifier la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique , constitue le texte fondateur en matière de protection des sites. Elle prévoit deux niveaux de protection, l'inscription et le classement, prononcés par arrêté ministériel ou décret du Conseil d’État.
Ce versement contient les fiches cartographiques des monuments naturels et des sites classés ou inscrits, sous la forme de calques comportant un croquis de délimitation et un extrait de décret ou arrêté de création.
Classification method
Classement par département puis par date d'arrêté. Lorsque le site a fait l'objet de plusieurs arrêtés, la fiche cartographique correspondante est classée à la date de l'arrêté le plus récent.