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Commissariat général aux questions juives et Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation (3/3)

Top of page
Date
1944-1951
Name of creator
Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation
Material importance
and support
72 ml
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Documents librement communicables.

Les documents sont consultables sous forme de microfilm.

Conditions of use

Libre

Description

Presentation of content

Les documents du Service de restitution des biens spoliés et de ses délégations régionales forment plusieurs ensembles. Le groupe le plus volumineux est constitué par les fichiers et les dossiers ouverts au titre de la loi du 16 juin 1948 sur le remboursement des biens spoliés et de celle du 23 avril 1949 sur le remboursement des prélèvements de l'ennemi ; on compte plus de 5000 dossiers nominatifs pour chacune de ces lois. S'y ajoutent des archives des délégations régionales du Service des restitutions.

A la fin ont été placés les « papiers Bonvallet », qui comprennent des archives des deux S.C.A.P., celui du C.G.Q.J. et celui d'après-guerre, ainsi que des papiers de l'O.B.I.P (Office des biens et intérêts privés).

Classification method

La présentation de l'inventaire est le résultat d'un choix imposé par la structure même des différents fonds constituant l'actuelle série 38AJ, qui regroupe des ensembles de documents issus d'organismes différents dans le temps et dans l'espace et formant des strates successives. Au répertoire numérique classique qui n'aurait pas facilité, comme d'habitude, le repérage rapide des grandes masses de documents on a préféré un inventaire méthodique mettant en évidence les liens logiques, qui n'apparaissaient pas dans la simple succession des cotes.

Pour cette raison, les notices ne suivent pas toujours nécessairement l'ordre numérique continu des cotes mais sont organisées selon un plan méthodique.

Language of documents

Français
Allemand

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Dès avant la Libération, un principe clair fut énoncé par le Comité français de libération nationale à Alger : les biens spoliés devraient être restitués intégralement à leurs propriétaires légitimes. Ainsi, le 12 novembre 1943, une ordonnance du C.F.L.N. proclamait la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle. Après cette déclaration de principe, restait à mettre en place une législation applicable après la libération du territoire. L'entreprise allait se révéler d'exécution difficile.

Un début d'application concrète intervint un an plus tard. Une ordonnance, datée du 14 novembre 1944 ( J.O. du 15 novembre 1944), détermina les premières règles à suivre concernant la restitution des biens spoliés. Les personnes dont les biens, droits et intérêts avaient été mis sous séquestre ou sous administration provisoire par décision du gouvernement de Vichy ou des autorités allemandes, mais n'avaient pas été liquidés, devaient rentrer de plein droit en possession de leurs biens. D'autre part, les administrateurs provisoires étaient tenus de rendre compte de leur gestion. La non-restitution « sans motif légitime » et la non-reddition de compte étaient passibles de poursuites.

Un décret du ministère de la Justice en date du 2 février 1945 ( J.O. du 3 février 1945) concernant le contrôle des administrateurs provisoires nommés par l'ex-Commissariat général aux questions juives permit de continuer à les rétribuer s'ils avaient géré « en bon père de famille ». Était institué un Service de contrôle des administrateurs provisoires de biens israélites, succédant au S.C.A.P.. Dépendant du ministère de la Justice, il était chargé de vérifier les comptes rendus de gestion et les émoluments reçus. Cependant c'était au spolié lui-même de saisir la justice en cas de litige avec l'administrateur provisoire.

Une nouvelle application de l'ordonnance initiale intervint par l'ordonnance du 21 avril 1945 ( J.O. du 22 avril 1945). Elle confirmait la nullité de droit des cessions ou liquidations de biens, droits et intérêts accomplies sous l'Occupation, et édictait la procédure de restitution du bien par l'acquéreur, à la requête du propriétaire dépossédé.

Afin d'appliquer les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires fut créé, au sein de la direction du Blocus du ministère des Finances, un Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation. Confié au professeur Terroine, scientifique de l'université de Strasbourg, le service s'installa d'abord dans les locaux de l'ancien Commissariat. En 1946, le service passa à la direction des Finances extérieures, changea de chef et déménagea dans les locaux du service du Cadastre, au 71 boulevard Péreire.

Le Service de restitution entreprit, avec de faibles moyens, l'exploitation de l'énorme masse des dossiers d'aryanisation. La tâche fut répartie entre plusieurs délégations régionales (Voici la répartition des départements par délégations régionales du Service de restitution : -- délégation de Limoges : Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Indre, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne. -- délégation de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. -- délégation de Marseille : Bouches-du-Rhône, Gard, Var, Vaucluse. -- délégation de Nancy : Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. -- délégation de Nice : Alpes-Maritimes, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Corse. -- délégation de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. -- délégation de Paris : les 36 autres départements). Deux circulaires demandant des renseignements furent envoyées successivement, fin 1945 et début 1946, à toutes les personnes spoliées. On leur demandait de préciser leur situation vis-à-vis de leurs biens et de l'administrateur provisoire.

Les restitutions des immeubles, commerces et entreprises s'effectuèrent soit à l'amiable, soit par actions en justice. Concernant les meubles, pianos, livres, bijoux et objets d'art, la procédure était plus complexe. Ceux qui avaient été pillés et abandonnés par les Allemands furent rassemblés et entreposés, en attendant que leurs propriétaires fussent identifiés. Le difficile travail d'identification fut confié à l'Office des biens et intérêts privés (O.B.I.P.) et à la Commission de récupération artistique.

De nouvelles dispositions législatives intervinrent les années suivantes. Par la loi du 16 juin 1948, l'État prit à sa charge le remboursement des prélèvements effectués sur le produit des ventes des biens spoliés. Leurs propriétaires seraient remboursés, grâce au solde du compte du C.G.Q.J. à la Caisse des dépôts et consignations, des rémunérations versées aux administrateurs provisoires et aux commissaires aux comptes.

La loi du 23 avril 1949 ( J.O. du 24 avril 1949) porte application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexés de fait par l'Allemagne, « toute lésion, spoliation ou dépossession » ouvrait droit au paiement par l'État d'une indemnité.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement

Conservation history

voir inventaire 1/3

Sources and references

Additional sources

Sources complémentaires

De nombreuses séries des Archives nationales apportent des compléments aux archives classées en 38AJ/. Les documents les plus importants sont certainement les dossiers d'instruction des procédures suivies à la Libération devant la Haute Cour de Justice (3W) contre les Commissaires généraux aux questions juives Vallat, Darquier de Pellepoix et du Paty de Clam, et devant la Cour de Justice de la Seine (Z6) contre Antignac et d'autres responsables de l'ex-C.G.Q.J. On peut également citer les archives allemandes (AJ40), les papiers des organismes issus de l'armistice (AJ41), des documents provenant du ministère de l'Intérieur (F1a, F7), de diverses commissions financières (F37), ou encore les papiers du chef de l'État français (2AG).

Le Centre des archives contemporaines de Fontainebleau a recueilli des dossiers d'indemnisation des dommages de guerre, ainsi que des archives de l'O.B.I.P. (Office des biens et intérêts privés).

Les archives du ministère des Affaires étrangères sont particulièrement riches, mais les dossiers de l'O.B.I.P. et de la Commission de récupération artistique concernent aussi bien les Juifs que les autres personnes spoliées. Il en va de même pour les archives du ministère de l'Economie et des Finances, notamment celles des Domaines et de la Comptabilité publique.

Le service des archives de la Préfecture de police conserve surtout des documents sur le camp de Drancy.

Une partie des archives du S.C.A.P. d'après-guerre est conservée au ministère de la Justice, complétant ainsi les « papiers Bonvallet » classés en 38AJ.

Les services d'archives départementales possèdent des fonds relatifs au sort des Juifs pendant et après la guerre : archives de camps d'internement, fonds judiciaires pour les restitutions, fonds des Finances.

La Caisse des dépôts et consignations détient de nombreux dossiers individuels de consignations judiciaires et administratives.

Au Centre de documentation juive contemporaine (C.D.J.C.), 17 rue Geoffroy l'Asnier, Paris IVe, créé en 1943 dans la clandestinité par Isaac Schneerson, ont été rassemblés des documents et des témoignages sur la persécution des Juifs durant la Seconde guerre mondiale. Lors de la Libération de Paris, le C.D.J.C. a récupéré une partie des archives du Commissariat général aux questions juives. Les documents, répertoriés de manière détaillée, proviennent des divers services du C.G.Q.J. : propagande, P.Q.J., S.E.C., aryanisation économique, contrôle des administrateurs provisoires, statut des personnes, législation. Le C.D.J.C. conserve également des archives d'organisations et d'oeuvres juives, de l'U.G.I.F., du camp de Drancy, ainsi qu'une importante documentation.

L'Alliance israélite universelle (45, rue La Bruyère, Paris IXe) a recueilli un fonds important sur l'O.S.E. (Oeuvre de secours aux enfants).

À l'étranger, plusieurs institutions conservent des documents intéressant ce sujet. Citons Yad Vashem en Israël, et surtout le Yivo Institute à New York où sont rassemblées de nombreuses archives de l'U.G.I.F.

Pour l'ensemble de la période considérée, il est indispensable de se reporter aux deux publications suivantes, qui donnent le détail des sources complémentaires :

La Seconde guerre mondiale. Guide des sources conservées en France. 1939-1945..., Paris, Archives nationales, 1994, 1218 pages

Les Archives nationales. État général des fonds. Tome V, 1940-1958. Fonds conservés à Paris..., Paris, Archives nationales, 1988, 468 pages

Other finding aids

IR 54029 et 54030 : parties 1/3 et 2/3 de l'inventaire de la sous-série AJ/38

Voir l'introduction générale de l'inventaire

Bibliography

Bibliographie sommaire

voir inventaire 1/3

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