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Dossiers d'affaires jugées par contumace par les cours de justice, conservés dans le fonds du Tribunal permanent des forces armées de Paris et le fonds de la Cour de sûreté de l’État (5W)

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Date
1940-1973
Material importance
and support
xx mètres linéaires
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde guerre mondiale, et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description

Presentation of content

Le présent inventaire décrit une série de dossiers constitués dans le cadre de plusieurs procédures pour fait de collaboration mues devant les cours de justice ayant donné lieu à des arrêts de contumace prononcés entre 1945 et 1950, puis récupérées par les tribunaux permanents des forces armées à l’encontre de co-contumax lors de la suppression des cours de justice, enfin revendiquées par la Cour de sûreté de l'État sur ordre du Garde des Sceaux en date du 9 juin 1964 et atteintes par la prescription. L’instrument de recherche comprend ainsi deux cent trente notices d’individus inculpés par les cours de justice ou tribunaux permanents des forces armées dont le dossier a été réexaminé par la Cour de sûreté de l’État pour les cas de contumax.

À l'origine : une procédure ouverte par les cours de justice

Instituées par l'ordonnance du 26 juin 1944, les cours de justice avaient pour but de juger les faits de collaboration.

Une information est ouverte nominativement par un « réquisitoire » du commissaire du gouvernement (du Gouvernement provisoire de la République française). Lors de cette phase le juge d’instruction peut faire délivrer tout mandat d’arrêt ou faire exécuter toute saisie qu’il juge utile au bon déroulement de l’enquête. En fonction de l’évolution des débats ou des interrogatoires peuvent venir s’adjoindre à l’affaire d’autres dossiers d’individus jugés complices.

Dès l'instruction terminée, le juge d'instruction communique la décision (poursuite ou classement sans suite) au commissaire du gouvernement qui rédige un « exposé des faits ». Ce document présent dans chaque dossier de cour de justice permet d'obtenir un résumé global de l'affaire. L’exposé est lu au début des débats à haute voix par le greffier juste avant l'énoncé de la « liste des témoins » de la défense et de l'accusation. Cette liste est établie sur « mandement de citation ». Les témoins sont entendus les uns après les autres, ce qui donne lieu à l'établissement d'un « procès verbal d’interrogatoire ». Une fois les débats clos, le président de la séance donne lecture des questions auxquelles la cour aura à répondre. La décision doit être prise à la majorité des voix, elle est lue à haute voix par le président en présence de l'accusé.

Les cours de justice disposent d'un arsenal assez large de peines, allant de la condamnation à mort à la condamnation aux travaux forcés, en passant par la réclusion. Les inculpés peuvent également être condamnés à la confiscation d’une partie ou de l’ensemble leurs biens. Pour finir, toute condamnation devant cette juridiction entraîne obligatoirement un peine de dégradation nationale.

On trouve dans les dossiers de procédure les journaux dans lesquels publicité est faite des ordonnances et arrêts en exécution de l’article 67 de l’ordonnance du 28 novembre 1944.

L’inculpé peut dans un délai de vingt-quatre heures, se pourvoir en cassation afin de contester l'arrêt. Entre octobre et novembre 1944, une chambre criminelle temporaire de cassation est mise en place afin de répondre exclusivement aux demandes provenant des cours de justice. À partir du 28 novembre 1944, les pourvois sont formés devant la chambre des accusations des cours d’appel.

L'inculpé et le commissaire du gouvernement ne sont pas recevables à se pourvoir contre une ordonnance du juge. Seul l'avocat général porte appel devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel qui statue sur la demande.

La loi n° 48-1399 du 7 septembre 1948 porte réduction du nombre de cours de justice qui passent de vingt-sept à quatre (Colmar, Lyon, Paris et Toulouse). Les cours de justice sont supprimées en partie par la loi n° 49-1025 du 29 juillet 1949. L’article 5 de cette loi spécifie que les juridictions ayant encore des débats en cours, un renvoi d’audience ultérieure ou un supplément d’information, sont provisoirement maintenues. La dernière cour à exercer est celle du département de la Seine supprimée le 31 janvier 1951 après l’abrogation de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1949 par l’article 32 de la loi fiscale n° 50-1615 du 31 décembre 1950. On retrouvera dans les dossiers de procédure les « bordereaux de transmission » des dossiers de procédure à la Cour de justice de la Seine provenant des services liquidateurs de cours de justice ou des commissaires de gouvernement près les cours d’appel.

On retrouvera au même titre que les cours de justice les pièces inhérentes à toutes procédures : ordonnance du juge, notes d’audiences, citation de témoins, mandat d’arrêt ou de dépôt, procès verbaux d’interrogatoire, minute de l’arrêt du tribunal militaire.

Les affaires comportant des condamnations par contumace sont alors portées devant les tribunaux militaires permanents dans le même état de la procédure et de plein droit en vertu de l’article 42 de la loi du 31 décembre 1950 déjà citée. Ces transferts de dossier vers une nouvelle juridiction expliquent les dossiers manquants dans les fonds des cours de justice conservés dans les archives départementales. Pour la consultation de ces dossiers de procédure, il est nécessaire de diriger ses recherches vers le Dépôt central des archives de la Justice militaire au Blanc qui conserve les archives des tribunaux militaires.

Procédure devant la Cour de sûreté de l’État

La Cour de sûreté de l'État à sa création est amenée à revendiquer les arrêts de contumace prononcés entre 1945 et 1950 par les cours de justice, procédures poursuivies devant les tribunaux permanents des forces armées à l’encontre de co-contumax dont le mandat d'arrêt est concernées par les prescriptions. À partir de 1973, tous les mandats d'arrêt ont été suivis d'un avis de cessation de recherche pour les individus encore en fuite.

Devant la Cour de sûreté de l'État, l'action publique est mise en mouvement par le ministère public près cette juridiction sur l'ordre écrit du ministère de la Justice appelé « ordre aux fins de revendication ». Une première série de dossiers que l’on retrouve dans les articles 5W/1 à 5W/32 est revendiquée entre le 9 juin et le 17 août 1964. Le juge d'instruction est donc saisi par un « réquisitoire afin d'informer » de l’instance où la procédure ré-ouverte est archivée. Le procureur général près la Cour fait parvenir une « décision de revendication » aux tribunaux permanents des forces armées concernés par l’intermédiaire de leur commissaire du gouvernement. Ce dernier a plusieurs obligations : accuser réception en double exemplaire de la décision de revendication en précisant la date à laquelle elle lui est parvenue et transmettre dans les plus brefs délais le dossier de procédure s’il est en sa possession.

Parmi toutes les procédures revendiquées devant la Cour et dont les dossiers nous sont parvenus, il n’existe aucune mention de jugement par la Cour de sûreté de l’État elle-même. Les personnes inculpées sous mandat d’arrêt jugées par contumace font en majorité l'objet d'un « avis de cessation de recherche », ceux-ci s’échelonnant du 23 janvier 1963 au 15 décembre 1972.

On comprendra après cette énumération des différentes procédures que les dossiers revendiqués par la Cour de sûreté de l’État comprennent des dossiers de cours de justice mais également de tribunaux militaires. Un dossier manquant en archives départementales ou au Dépôt central des archives de la Justice militaire peut s’expliquer dans la grande majorité des cas par une poursuite de la procédure par une autre juridiction.

Classement et description des dossiers

Les dossiers de procédure tels que précédemment évoqués regroupent les pièces de procédures (exploit introductif, exposé des faits, déposition des témoins, minute de l’arrêt), les pièces d’enquête et de renseignements (casier judiciaire, bulletin de renseignements, procès verbaux de police ou gendarmerie, expertise médicale) et les pièces de forme (citations du greffe, ordonnance du juge, frais de justice).

Le présent inventaire décrit ces dossiers dans leur ordre numérique (numéro attribué par la Cour de sûreté de l'État).

Le lecteur peut les consulter uniquement en salle de lecture ou des inventaires des Archives nationales en application de la réglementation CNIL.

Dans la mesure où l’information est donnée dans les rapports ou autres documents du dossier, la description de ce dernier se décompose de la façon suivante :

  • la qualité des inculpés selon la même logique : prénom et le nom de l’inculpé suivis d’un « Alias » pour une autre identité ou un « dit » pour le surnom ;
  • un résumé des faits reprochés ;
  • le motif de l’inculpation ;
  • les lieux ou dates d’arrestation et d’internement.

La description de chaque dossier ouvert à la Cour de sûreté de l'État (CSE) contient un résumé des procédures et condamnations successives de chaque individu poursuivi, puis une présentation détaillée de ces procédures qui suit la chronologie des faits : en premier sont évoquées les cours de justice puis les tribunaux permanents des forces armées et enfin la Cour de sûreté de l’État.

La description des dossiers présents dans les articles 5W/1 à 5W/32 a permis d'identifier une thématique précise pour chacun d’eux :

  • 5W/1 dossier 389 : Gestapo de Saint Quentin
  • 5W/1 dossier 394 : Milice de Dijon
  • 5W/2 dossier 395 : Milice
  • 5W/2 dossier 396 : Surveillance des Espagnols
  • 5W/2 dossier 397 : Collaboration économique
  • 5W/3 dossier 401 : Indicateur de la Gestapo
  • 5W/3 dossier 404 : Affaire Saint-Denis
  • 5W/4-5W/7 dossier 405 : Gestapo d’Orléans
  • 5W/8 dossier 407 : Abwehr de Dijon
  • 5W/9/A-5W/9/B dossier 408 : Affaire du Centre d’action et de documentation
  • 5W/10 dossier 409 : Affaire du bureau d'achats de la rue Castellane à Paris
  • 5W/11 dossier 410 : Gestapo
  • 5W/12-5W/13 dossier 411 : Affaire de la police des questions juives
  • 5W/14-5W15 dossier 414 : Gestapo de Paris
  • 5W/16-5W/17 dossier 390 : Vlaamsch Verbond Van Frankrijk
  • 5W/18 dossier constaté manquant
  • 5W/19 dossier 403 : Organisation Vissault
  • 5W/20 dossier 402 : Milice de l’Orne et d’Aleçon
  • 5W/20 dossier 412 : Groupe d’Action et de justice sociale (Groupe armé du Parti populaire français)
  • 5W/21 dossier 418 : Milice de Reims
  • 5W/22-5W/23 dossier 415 : Collaboration économique
  • 5W/24 dossier 416 : Milice de Toulouse
  • 5W/25 dossier 428 : Collaboration économique
  • 5W/25 dossier 427 : Collaboration économique
  • 5W/26 dossier 425 : Indicateur de la police : Réseau Libération Nord
  • 5W/27-5W/31 dossier 444 : Abwehr III F agent français
  • 5W/32 dossier 347 : Cercle Concordia
  • 5W/32 dossier 595 : Légion des volontaires français contre le bolchevisme

Language of documents

Français
Allemand

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Archives nationales de France

Creator history

Trois producteurs pour un fonds : les cours de justice, les tribunaux militaires et la Cour de sûreté de l'État

Les cours de justice auprès des cours d’appel sont instituées par l'ordonnance du 26 juin 1944 puis par l’ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, et enfin complétée par celle du 9 janvier 1945. Ces juridictions sont mises en place au fur et à mesure de la libération du territoire métropolitain au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel. Elles ont compétence « pour juger tous les délits commis entre le 16 juin 1940 et la date de libération effective du territoire lorsqu’ils révèlent l'intention de leurs auteurs de favoriser les entreprises de toutes natures de l'ennemi, et cela nonobstant toute législation en vigueur ». La cour de justice ne peut être saisie que des faits ayant motivé l'ouverture d'une information avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la libération totale du territoire. Un décret du 23 août 1945 a fixé ce point de départ au 10 mai 1945. À partir du 10 novembre 1945, aucune information nouvelle ne pouvait donc être engagée, sauf dans le cas de co-auteurs ou des complices d'individus faisant l'objet d'une information précédemment ouverte devant la cour de justice.

La cour de justice comprend autant de sections qu'il y a de départements dans le ressort de la cour d'appel. Dans le cas où les sections ne peuvent pas faire face à l'afflux des affaires une scission en sous-sections est possible. Chaque section est composée de cinq membres : un magistrat (président de la cour de justice ou président de section ou sous-section) et quatre jurés. La fonction du ministère public est remplie par un commissaire du gouvernement aidé d'un greffier de la cour d'appel ou du tribunal civil et dans quelques cas particuliers d’un commissaire du gouvernement adjoint.

Les tribunaux militaires permanents sont créés par la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre. Ils ont pour mission de juger les infractions au Code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service ou à l'intérieur d'une enceinte militaire. Ils sont supprimés par le décret n° 53 871 du 22 septembre 1953 et remplacés par les tribunaux permanents des forces armées.

Les tribunaux permanents des forces armées sont supprimés en 1982 et leur juridiction passe aux tribunaux de droit commun, les seuls subsistant étant ceux d'Allemagne et de Paris qui jugent les crimes et délits commis en opérations extérieures.

La Cour de sûreté de l'État est instituée par les lois numéros 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963. La première fixe les compétences de la juridiction, la deuxième en définit les règles d'organisation, de fonctionnement et la procédure de traitement des dossiers. Elle succède à deux juridictions d’exception instituées dans le contexte des événements d’avril-mai 1961, principalement le « putsch des généraux » : le Haut tribunal militaire est crée par décision du 27 avril 1961 et supprimé par ordonnance du 26 mai 1962 puis remplacé par la Cour militaire de justice en juin 1962 dont le décret d’application est annulé par le Conseil d’État qui juge l’impossibilité d’appel ou de pourvoi de ces décisions en complète contradiction avec le droit pénal.

La Cour de sûreté de l'État admet plusieurs qualificatifs. Elle est « spécialisée » pour répondre à une nécessité d'adapter les procédures pénales à des événements ou formes de délinquance particulières. Elle est « nationale » c’est-à-dire que les juges d’instruction ont habilitation à délivrer des commissions rogatoires ou tous autres actes d’instruction sur l’ensemble du territoire national. Elle devient « exceptionnelle » lors de la déclaration de l'état d'urgence avec l'allongement des délais de garde à vue et la mise en œuvre d'une procédure de saisine directe par le ministère public (interrogatoire, mandat de dépôt). Enfin c’est une cour « permanente et unique » dont les décisions, contrairement à la juridiction qui l’a précédée, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation.

Elle est habilitée à juger les crimes et délits suivants :

  • délits contre la discipline des armées ;
  • rébellion avec armes ;
  • atteinte à sûreté de l’État ;
  • provocation ou participation à un attroupement ;
  • association de malfaiteurs ;
  • trahison ;
  • espionnage ;
  • atteinte à la défense nationale.

Le gouvernement possède tout pouvoir pour décider des suites à donner aux affaires. Par décret de mise en accusation il décide si l’inculpé doit être renvoyé devant la chambre de jugement. Le juge d’instruction ne commence à instruire l’affaire qu’après le réquisitoire de ministère public. Il peut à ce moment-là « donner commission rogatoire à tous magistrats et officier de police judiciaire », « procéder ou faire procéder à des perquisitions et saisies de jour comme de nuit ».

Les titulaires de dossiers de procédure devant la Cour de sûreté de l'État ont normalement un dossier d'instruction devant une cour de justice et un tribunal militaire que l'on va retrouver joints dans ces articles 5W. Dans ces dossiers de procédure de la Cour de sûreté de l'État (5W) ont été recensés des dossiers d'instruction des cours de justice de la Côte-d'Or, de Haute-Garonne, du Morbihan, du Nord, de la Seine ou de la Somme ainsi que des dossiers de tribunaux militaire tels ceux de Lille, Lyon, Metz ou Paris.

Ces individus ont été dans la grande majorité des cas associés à des co-accusés déjà jugés et condamnés par une des deux juridictions précitées. Il est à noter que toutes les décisions de justice et mandats d’arrêts antérieurs à la date du dessaisissement demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés lors de la procédure de revendication de la Cour de sûreté de l'État.

Organisation et composition

La Cour de sûreté de l’État siège par décret au Fort de l’Est à Saint-Denis. Les magistrats qui la composent sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée renouvelable de deux ans. Les juges d'instruction sont au nombre de trois, aidés, dans leur mission par la chambre de contrôle de l'instruction, des membres du parquet (procureur général et deux avocats généraux) et selon la circonstance une chambre temporaire institué également par décret. Les effectifs de cette chambre sont prévus pour répondre à plusieurs éventualités. Le remplacement de conseillers assesseurs (militaires ou civils) en fonction de leur statut permet à la Cour de sûreté de l’État de s’adapter au profil de chaque inculpé qu’il soit civil, militaire ou mineur. La cour peut ainsi être en majorité militaire ou intégrer un juge qualifié pour les affaires concernant des mineurs.

Entry and conservation

Mode of entry

Versements par la Cour de sûreté de l’État aux Archives nationales les 29 juin 1973, 13 décembre 1973 et 21 mai 1974 des articles 5W/1 à 5W/32 : arrêts de contumace prononcés entre 1945 et 1950 par les cours de justice, procédures poursuivies devant les Tribunaux permanents des forces armées à l’encontre de co-contumax, puis revendiquées sur ordre du garde des sceaux en date du 9 juin 1964 et atteintes par la prescription.

Sources and references

Documents from the same source

Cour de sûreté de l’État

5 W 33-202 : Tribunal militaire (créé par décision du 3 mai 1961, modifiée le 29 septembre 1961 et remplacé par la CSE, article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963) : jugements du 8 juillet 1961 au 22 février 1963.

5 W 203-209 : Tribunal militaire : décisions de classement du 27 juin 1961 au 30 janvier 1963 (n° 1 à 96) et non lieu du T.G.I. d’Algérie du 30 mars au 27 juin 1962 (n° 97 à 103).

5 W 210-226 : Tribunal de l’Ordre public (créé par décret du 19 mars 1962, dossiers déposés au greffe du Tribunal militaire) : jugements : de la chambre de Tizi-Ouzou du 1er mai 1962 au 22 juin 1962 de la chambre de Tlemcen du 28 mai 1962 au 28 juin 1962 (la chambre de Sétif n’a pas été installée).

5 W 227 : Tribunal de l’Ordre Public, chambre de Tlemcen : décisions de classement du 25 mai au 29 juin 1962.

5 W 228-870 : Cour de sûreté de l’État, (créée par la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 et supprimée par la loi n° 87-737 du 4 août 1981) : arrêts du 7 mars 1963 au 20 mars 1981. Les dossiers classés à des dates antérieures au 7 mars 1963 sont archivés avec les procédures du tribunal militaire.

5 W 871-873 : Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de sûreté de l’État : 46 dossiers n’ayant pu être classés avec ceux des procédures terminées par arrêts de la Cour de sûreté de l’État ou non-lieu, 1963-1981.

5 W 874-1056 : Cour de sûreté de l’État : non-lieu et classements du 22 avril 1963 au 7 août 1981.

5 W 1057 : Cour de justice de Rennes : arrêt de contumace du 25 mars 1947, procédure poursuivie par le TPFA de Paris à l’encontre des co-contumax, puis revendiquée sur ordre du Garde des Sceaux en date du 31 juillet 1964 et atteinte par la prescription.

5 W 1058-1063 : Cour militaire de justice : arrêts du 28 juin, 2 août et 17 septembre 1962.

Additional sources

Archives nationales

Ministère de la Justice

Sous-série BB/18 : correspondance générale de la division criminelle du ministère de la Justice. (notamment BB/18/7108 à BB/18/7221)

BB/18/7115 dossier 8 BL 495 : Faits de collaboration. Généralités : circulaires. Listes de membres de partis antinationaux. Fiches provenant du dépouillement des archives du Majestic ; cours d'appel d'Agen, Aix, Alger et Amiens. Décisions rendues par les cours de justice. Statistiques sur leurs travaux, 1944-1947.

BB/18/7116 dossier 8 BL 495 : Cours de justice. Angers-Montpellier, 1944-1951.

BB/18/7117 dossier 8 BL 495 : Cours de justice. Nancy - Toulouse, 1944-1951.

Sous-série BB/24 : grâces et amnisties

BB/24/2385 à BB/24/2392 : France libre, France combattante et Gouvernement provisoire de la République française

Sous-série BB/30 : versements du ministère de la Justice. (notamment BB/30/1740 à BB/30/1753)

Procès de Klaus Barbie devant la cour d'assise de Lyon : transcriptions dactylographiées des audiences. BB/30 /1891-1893 :

BB/30/1891 : 1re à 15e audience. 11-15, 18-22, 25-27 mai 1987

BB/30/ 1892 : 16e à 26e audience. 3-5, 9-12, 15-18 juin 1987

BB/30 /1893 : 27e à 37e audience. 19, 22-26, 29-30 juin, 1-3 juillet 1987

Procès Touvier : transcriptions dactylographiées des audiences. BB/30/1968-1970 :

BB/30/1968 : 1e à 8e audience. 17-18, 21-25, 28 mars 1994. (8 fascicules).

BB/30/1969 : 9e à 14e audience. 29-31 mars, 1er avril, 5 avril-6 avril 1994. (6 fascicules).

BB/30/ 1970 : 15e à 24e audience. 7-8, 11-15, 18-20 avril 1987. (10 fascicules).

Sous-série 3W : Haute cour de justice

3W/1 à 3W/27 : Pièces générales sur la création de la Haute cour, son fonctionnement et son personnel.

3W/28 : Les réquisitoires définitifs, les arrêts et séquestres se rassemblent en un microfilm.

3W/29 et 3W/30 : Fichiers de témoins.

3W/44 à 3W/346 : Dossiers de procédure concernant 107 inculpés (ordre alphabétique des inculpés) : pièces de forme (commissions rogatoires, d'expertise, recherche de témoins…), réquisitoire introductif du procureur général, mandat d'arrêt, mandat de dépôt, pièces réunies par la commission d'instruction, réquisitoire définitif du procureur général, arrêt rendu par la commission d'instruction constituée en chambre d'accusation, documents relatifs à la sanction et à l'exécution de la peine.

3W/347 à 3W/357 : Archives dites « de Berlin », composées de copies de documents en provenance de Berlin transmis à la commission d'instruction : télégrammes échangés entre le ministère des Affaires étrangères du Reich et les services de l'ambassade d’Allemagne à Paris et à Vichy, envoyés à la Haute Cour en 1947-1948.

3W/358 : Interrogatoires et rapports de personnalités allemandes. 1944-1947.

3W/359 : Divers. 1940-1948.

3W/360 : Registres des arrêts et procès-verbaux des audiences. 1945-1960.

Chambres civiques auprès de la cour de justice du département de la Seine (Z/5)

Z/5/1 à Z/5/311 : Dossiers des affaires jugées.

Z/5/400 à Z/5/447 : Registres.

Z/5/448 à Z/5/455 : Fichiers.

Cour de justice du département de la Seine (Z/6)

Z/6/1 à Z/6/894 : Dossiers d’affaires jugées.

Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.

Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.

Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du

département de la Seine ou par ses chambres civiques.

Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.

Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision.

Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie.

Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative.

Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés.

Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.

Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.

Archives audiovisuelles de la Justice

Procès de Klaus Barbie devant la cour d’assises du Rhône à Lyon (11 mai – 3 juillet 1987).

Enregistrements audiovisuels des audiences (185 heures). (7AV/6-376, 9AV/2-371).

Procès de Paul Touvier devant la cour d’assises des Yvelines (17 mars – 20 avril 1994).

Enregistrements audiovisuels des audiences (108 heures). 8AV /196-249.

Procès de Maurice Papon devant la cour d’assises de la Gironde (8 octobre 1997 – 2. avril 1998).

Enregistrements audiovisuels des audiences (380 heures). 8AV/ 434-814.

Ministère de l’Intérieur

Série F : dossiers d'épuration administrative menée dans les différents ministères

Sous-série F/7 : Police générale. Direction centrale des Renseignements généraux

F/7/15302-F/7/303 et F/7/15305 : Gestapo allemande et française.

Sous-série F/7 : Police générale. Direction centrale de la police judiciaire

19870882/1 à 19870882/34 : Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1940 et 1950.

19880016/1/1 à 19880016/31/3 : Direction centrale de la police judiciaire section crimes de guerre.

19880042/25 à 19880042/57 : Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

19880206/1-19880206/52, 19890238/4, 19940498/6, F/7/14809 : Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à l'antimilitarisme/communisme.

Archives privées

334AP/8 à 334AP/30 et 334AP/82 : Comptes rendus sténographiques des audiences de la cour de justice.

Agences photographiques, agences de presse

Archives de la préfecture de police de Paris

Dépôt central des archives de la Justice militaire

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