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Cour de justice du département de la Seine, dossiers d'affaires classées sans suite

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Reference codes
Z/6NL/1- Z/6NL/841
Date
1930-1960
Name of creator
Cour de justice du département de la Seine
Material importance
and support
150 mètres linéaires (841 articles environ 10 000 dossiers)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description

Presentation of content

A l’issue de l’enquête préliminaire ouverte contre une personne soupçonnée de collaboration, une information judiciaire est ouverte au parquet. Le commissaire du gouvernement rédige un réquisitoire introductif désignant un juge d’instruction qui instruit par une série d’actes judiciaires. A l’issue de cette instruction le commissaire du gouvernement rédige, au vu du dossier d’instruction, l’exposé des faits par lequel il décide le classement de l’affaire.

Nomenclature des dossiers de non-lieu de la cour de justice

Les dossiers dits de non-lieu de la cour de justice de la Seine conservés actuellement sous les cotes Z/6NL/1 à Z/6NL/841 sont parmi les plus riches de tous ceux conservés dans la sous-série Z/6 par le nombre et la variété des pièces qu’ils contiennent. La richesse de ces dossiers explique leur complexité dont la nomenclature suivante essaie d’en expliquer la structure de façon simplifiée.

Les dossiers de non-lieu se composent de deux voire trois parties ; le dossier d’instruction proprement dit (c’est la partie la plus importante du dossier, elle-même subdivisée en plusieurs sous-parties), l’exposé des faits, et enfin, mais pas toujours, les pièces postérieures à la décision de classement.

Ces trois parties sont présentées ici dans l’ordre chronologique de constitution du dossier et sont classées matériellement de bas en haut, la première partie en bas et la dernière en haut du dossier.

La première partie, le dossier d’instruction, est constituée des éléments suivants :

D’abord un sous-dossier intitulé « pièces de forme », constitué de documents très variés : convocations de témoins devant le juge, correspondance adressée au juge par l’inculpé ou son avocat, état de frais de policiers, pièces d’information diverses qui n’ont pas été utilisées dans la partie information.

Vient ensuite le sous-dossier intitulé « enquête » ou « enquête de police » ou encore « enquête préliminaire ». Il s’agit de l’enquête préliminaire ouverte suite à une plainte, une dénonciation anonyme, une arrestation par les Forces françaises de l'intérieur, un dossier transmis par un comité de libération local ou la découverte par la police de pièces incriminantes.

Puis un sous-dossier intitulé « information » dans lequel figure l’essentiel des pièces d’instruction, à savoir les commissions rogatoires, rapports de police, procès-verbaux d’auditions de témoins et de l’accusé, correspondance, notes, procès-verbaux de perquisitions, scellés de toute nature, rapports d’expertises comptables, rapports d’expertises médicales, dossiers d’épuration professionnelle, etc...

Enfin un sous-dossier intitulé « casier - renseignements » contenant fiches de renseignements et relevés de casier judiciaire demandés par la cour de justice aux services de police pour connaître les antécédents de la personne poursuivie.

Après ces sous-dossiers se trouve, en remontant de bas en haut du dossier, une série de pièces qui permettent de s’orienter dans le dossier, à savoir l’ordonnance de soit communiqué par laquelle le juge d’instruction transmet le dossier au commissaire du gouvernement pour un éventuel renvoi devant la cour de justice, le mémoire de frais indiquant les frais engagés lors de la procédure, l’inventaire des pièces à convictions qui mentionne la présence de scellés, soit dans le dossier lui-même, soit en dehors (aujourd'hui conservés dans une autre partie du fonds) et enfin l’inventaire des pièces de la procédure qui donne le numéro (cote) et l’intitulé des pièces du dossier d’instruction indiquée en haut à droite de chaque pièce, une cote pouvant désigner une feuille ou un dossier ayant lui-même sa propre cotation interne. La cotation peut varier selon les greffiers (cotation à la pièce, à la feuille, à la page). Un dossier joint peut être considéré comme une pièce et ne porter qu’une seule cote ou bien comme un ensemble de pièce qui seront recotées dans la suite du dossier principal donc certaines pièces peuvent avoir plusieurs cotes. Le dossier est coté de bas en haut, l’inventaire des pièces portant le dernier numéro.

Cette numérotation est importante car le commissaire du gouvernement y fait référence lors de la rédaction de l’exposé des faits en citant les pièces servant à élaborer ce document. Elle est respectée dans la mesure du possible dans le classement interne actuel des dossiers.

La deuxième partie, l’exposé des faits, est le document rédigé par le commissaire du gouvernement ou le commissaire adjoint au vu du dossier d’instruction par lequel il décide du classement de l’affaire.

La troisième partie, qui n'est pas toujours présente, est constituée de documents intégrés au dossier après la fin de la procédure : ordonnance de mise en liberté si l’accusé était détenu au cours de l’instruction, correspondances diverses, pièces parvenues au juge après la fin de la procédure et qui auraient dû être intégrées à l’instruction (dossier de Waffen SS, d’engagé de la Légion des volontaires français contre le bolchevisme, d’adhérent à un parti politique, etc.). Ces pièces peuvent aller jusque dans les années 1960.

Contenu du répertoire numérique

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés uniquement par leur numéro dans le répertoire numérique accessible sur internet. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes poursuivies par la cour de justice du département de la Seine.

Cet instrument de recherche est appelé à s'enrichir dans les années à venir par la description de dossiers relatifs à des affaires jugées par les chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine, actuellement conservés dans une partie non classée du fonds en cours de traitement dans le cadre du Projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales.

Ce fonds faisant l’objet d’un classement, les cotes des articles décrits dans cet instrument de recherche sont appelées à être modifiées. Il est donc essentiel de relever précisément et de conserver en référence le numéro de dossier NL et le nom des personnes concernées, ces informations ne devant pas évoluer.

Ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation de la France. Elles renferment les dossiers de nombreuses affaires de collaboration (politique, administrative, économique, culturelle, etc.) ayant eu pour cadre territorial le département de la Seine mais aussi des affaires de portée nationale ou instruites par des cours de justice de province et transmises, à la suite de leur suppression, à la cour de justice de la Seine qui fut la dernière à fonctionner.

Classification method

Les dossiers sont classés par ordre numérique croissant des numéros attribués par le parquet de la cour de justice.

Language of documents

Français
Allemand

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d'exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration.

Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d'appel assisté de deux représentants désignés par l'ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n'ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L'enquête était menée par un juge d'instruction, aidé de la police judiciaire.

Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d'actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l'ennemi (infraction à l'article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d'assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d'indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d'appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l'amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie.

La Cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement par le greffe de la cour d'appel de Paris du 22 août au 8 septembre 1961.

Conservation history

Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.

Sources and references

Documents from the same source

Archives nationales

  • Chambres civiques auprès de la cour de justice du département de la Seine (Z/5)

Z/5/1 à Z/5/311 : Dossiers des affaires jugées.

Z/5/400 à Z/5/447 : Registres.

Z/5/448 à Z/5/455 : Fichiers.

  • Cour de justice du département de la Seine (Z/6)

Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.

Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées.

Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.

Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.

Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.

Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.

Z/6/3000 – Z/6/3018 : Dossier de pourvoi en cassation rejetés.

Z/6/3019 – Z/6/3294 : Dossiers de recours en grâce.

Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision.

Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie.

Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative.

Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés.

Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.

Archives de Paris

  • Cour de justice du département de la Seine

Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.

1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.

212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.

  • Cour d’appel de Paris, service des scellés

1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.

1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’occupation et la cour de justice de la Seine.

1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.

1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.

Additional sources

Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, se reporter à BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

Archives nationales

1) Fonds du ministère de la justice

Cabinet du garde des Sceaux (BB/30)

BB/30/1729 - BB/30/1731 : Travaux législatifs et judiciaires ; épuration.

BB/30/1778 : Documentation générale, personnel de la Haute-cour de justice et des cours de justice, 1944-1954.

Correspondance générale de la division criminelle (BB/18)

BB/18/3646 : Indignité nationale, effets résultant de cette peine (perte du grade, suspension de retraite, etc.).

BB/18/7108 - BB/18/7221 : Dossiers 8 BL 1 à 5923, collaboration : dossiers concernant des personnes physiques et morales soupçonnées de collaboration politique et économique, 1944-1955.

BB/18/7115 - BB/18/7117 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

BB/18/7120 - BB/18/7122 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

Décrets de grâce et d'amnistie, dossiers de recours en grâce (BB/24 et versements en cotes continues)

BB/24/2386 - BB/24/2395 : Décrets de grâce émanant des ministères de la Guerre puis des Armées puis de la Défense nationale, de la Marine, des Colonies puis de la France d’Outre-mer, des Finances, février 1945 - mai 1957.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les décrets de grâce : 20030057, 20030058, 20030059, 20030060.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les dossiers de recours en grâce classés par année de demande, notamment : 19850499 (année 1945), 19850759 (année 1946), 19860136 (année 1946-1947), 20070192 (année 1948), 20070193 (année 1949), 20070194 (année 1950), 20070195 (année 1951), 20040273 (année 1952), 20070632 (année 1953), 20070633 (année 1954), 20070634 (année 1955).

2) Haute cour de justice (3W)

Certains dossiers de procédure peuvent mentionner des personnes poursuivies par ailleurs devant la cour de justice du département de la Seine ou ses chambres civiques.

3) Fonds du ministère de l’Intérieur

Direction de la surveillance du territoire (DST)

Versements 19990306, 20020081, 20030297, 20050136, 20060011, 20070101, 20070232, 20070615, 20110229, 20160181 et 20160307 : Dossiers individuels de personnes surveillées, 1940-1952.

Direction générale de la Police nationale, direction centrale de la police judiciaire, fichier central

19880206/9 - 19880206/13 : Épuration administrative, enquêtes après la Libération sur les crimes de guerre, organisations collaborationnistes et événements divers survenus entre 1940 et 1944, 1940-1966. Ces dossiers comprennent notamment des listes nominatives de membres d’organisations collaborationnistes (Légion des volontaires français contre le bolchevisme, Milice française, Waffen SS, Wehrmacht, Division Brandebourg, organisation Todt, groupe Collaboration", Parti populaire français).

19980411/1 - 19980411/9 : Dossiers d’affaires judiciaires (classement numérique), concernant la guerre 1939-1945, notamment des faits de collaboration, 1934 - 1979.

20000356/1 - 20000356/4 : Dossiers nominatifs d'enquêtes judiciaires et de police administrative concernant des personnes impliquées dans des crimes et délits, 1934-1982.

20030515/3 - 20030515/4 : Dossiers numériques collectifs d’enquêtes effectuées pendant la Seconde guerre mondiale ou à la Libération, notamment sur des personnes soupçonnées de collaboration, membres ou sympathisants de divers partis ou formations (Parti franciste, Parti populaire français, Rassemblement national populaire, Mouvement social révolutionnaire, Légion des anciens combattants, Service d'ordre légionnaire, Milice, Légion des volontaires français contre le bolchevisme, engagés volontaires dans les Waffen SS).

4) Épuration administrative

Archives des commissions d’épuration administrative mises en place dans les différents ministères, par exemple :

BB/30/1832 - BB/30/1841 : Épuration de la magistrature, reconstitutions de carrière de magistrats, épuration du conseil d'État.

F/17/16701 - F/17/16963 : Ministère de l’Éducation nationale, épuration administrative.

F/17/16944 - F/17/16946 : Ministère des Beaux-arts, épuration administrative.

F/21/8102 - F/21/8126 : Direction des spectacles et de la musique, épuration administrative.

F/42/133 - F/42/135 : Direction du cinéma, épuration administrative.

F/43/170 - F/43/172 : Radiodiffusion nationale, épuration administrative.

F/90/20625 - F/90/20628 : Ministère des PTT, épuration administrative.

Par ailleurs les dossiers de carrière des agents de l’État peuvent comprendre des pièces relatives à l’épuration administrative ou judiciaire.

F/12/9549 - F/12/9647 : Comité national interprofessionnel d’épuration.

Archives départementales

Les fonds des autres cours de justice et de leurs chambres civiques sont conservés aux Archives départementales du département où se trouvait le siège de la cour d’appel.

Voir en annexe le tableau par archives départementales.

Archives de la justice militaire

Le Dépôt central des archives de la justice militaire conserve des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires engagées dans le cadre de l'épuration. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier.

Dépôt central des archives de la justice militaire

54 rue de la Guignière, BP 214, 36300 Le Blanc

Service historique de la défense, département des fonds d'archives, division défense

Dans les fonds des services spéciaux en cours de classement au Service historique de la défense sont conservées des archives concernant la surveillance des personnes soupçonnées de collaboration et des mouvements collaborationnistes.

Consulter les documents annexes ci-joint
Sources cours de justice en Archives départementales

Bibliography

Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.

Association française pour l’histoire de la justice, La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale, La documentation française, 2008, 287 p.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

SIMONIN (Anne), Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958, Paris, Grasset, 2008, 770 p.

TUNC (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.

VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), Histoire de l’épuration, Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.

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