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Inventaire - Cotes :

Fichiers des déchéances de nationalité et des dénaturalisations de Vichy

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Cotes
BB/27/1421 à 1445
Date
1940-1944
Importance matérielle
et support
3,25 ml (25 articles)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès

Les deux fichiers sont librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine. En revanche, en raison de leur état matériel, l'accès aux originaux est soumis à une demande de consultation exceptionnelle.

Conditions d'utilisation

Selon les règles en vigueur en salle de lecture du site de Pierrefitte.

Documents de
substitution

Les fiches de BB/27/1421 sont consultables sous forme de microfilm.

Les fiches de BB/27/1421 à 1445 ont été intégralement saisies dans la base de données « Dénat » consultable dans les salles des inventaires aux Archives nationales (se renseigner auprès de la présidence de salle).

Description

Présentation du contenu

Les fichiers BB/27/1421 et BB/27/1422 à 1445 recensent les personnes ayant perdu la nationalité française entre 1940 et 1944.

Le fichier BB/27/1421 concerne les personnes déchues de la nationalité française entre 1940 et 1944 en application de la loi du 23 juillet 1940. Cette loi vise les Français ayant quitté le territoire métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 pour se rendre à l’étranger sans autorisation. La déchéance est complétée par la mise sous séquestre des biens. À six reprises, cette législation est étendue. La loi du 10 septembre 1940 vise les Français ayant quitté les territoires d’outre-mer ; le décret de même date institue une commission d’examen des cas de déchéance de la nationalité française prononcés par application de la loi du 23 juillet 1940 ; la loi du 6 février 1941 précise les frais de procédure de séquestre ; celle du 23 du même mois étend le champ d’application à « tout Français qui, hors du territoire métropolitain, trahit par ses actes, discours ou écrits, les devoirs qui lui incombent en tant que membre de la communauté nationale » ; le décret du 3 mars 1941 modifie la composition de la commission d’examen ; et la loi du 8 mars 1941 en étend l’application à tout Français qui, « à partir du 1er décembre 1940, s’est rendu ou se rendra dans une zone dissidente ». La déchéance touche 446 personnes. Le fichier est donc lacunaire puisqu’il ne compte que 431 fiches. Ces fiches portent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, dans certains cas profession ainsi que la date du décret de déchéance et la date de sa parution au Journal officiel avec référence aux lois ayant entraîné cette déchéance. Enfin elles indiquent le numéro du dossier ouvert au bureau du Sceau (dossier également conservé aux Archives nationales).

Le fichier BB/27/1422 à 1445 rassemble les fiches des personnes ayant perdu la nationalité française en application de la loi du 22 juillet 1940 (« Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité »). La mesure peut être (et sera) étendue à la femme et aux enfants. Une commission de révision des naturalisations est mise en place par cette même loi. Le décret de retrait de la nationalité française doit être pris sur rapport du Garde des Sceaux après avis de cette commission. Le fichier, lacunaire, compte 14729 fiches alors que le nombre de retraits serait de 15154. Manquent notamment une partie du premier décret de retrait daté du 1er novembre 1940 ayant touché 442 personnes et les fiches des séances de l’année 1944. Les fiches, beaucoup plus riches que celles du fichier des déchéances, portent des renseignements sur les individus (nom, prénoms, date et lieu de naissance, lieu de résidence, date et type de la naturalisation) et sur la procédure : numéro de sous-commission, date et numéro de séance, date de décret et date de parution de ce décret au Journal officiel, le cas échéant date de recours gracieux et décret de rejet ou décret rapportant le retrait. Le numéro du dossier ouvert lors de la naturalisation est également indiqué puisque toutes les pièces ayant pu être produites lors de la procédure de retrait de la nationalité sont ajoutées au dossier d’origine, conservé aux Archives nationales.

L’ordonnance du 24 mai 1944 annule tous les décrets de retrait pris en application de la loi du 22 juillet 1940. Les dénaturalisés sont juridiquement considérés par les autorités françaises comme n’ayant jamais cessé d’être français.

Mode de classement

Alphabétique.

Langue des documents

Français

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales de France

Historique du producteur

Pour l'historique du bureau du Sceau, consulter la fiche consacrée à la sous-série BB/27 dans le Plan d'orientation général.

Si les fiches conservées dans les articles BB/27/1421 à 1445 ont été produites par le bureau du Sceau alors que les commissions de révision et de déchéance étaient rattachées à une toute autre administration, à savoir le Secrétariat général du gouvernement de Vichy, c’est que le bureau du Sceau était officiellement chargé du secrétariat des commissions. Il devait d’autre part mettre à la disposition de la commission de révision des naturalisations cinq magistrats et une vingtaine de commis ou dactylographes. La majeure partie des fonctionnaires du Sceau avaient d’ailleurs pour mission entre 1940 et 1944 de rechercher, préparer et présenter aux magistrats rapporteurs les dossiers de naturalisation devant être soumis à la commission de révision. De plus, les documents produits lors de la procédure de retrait devaient être classés dans ces mêmes dossiers de naturalisation rouverts à cette occasion. S’agissant de la déchéance, puisqu’elle touchait la plupart du temps des Français qui n’avaient pas été préalablement naturalisés, un dossier était ouvert par le bureau du Sceau. Des fiches nominatives étaient donc rédigées et utilisées ensuite comme instrument de recherche par cette administration pour pouvoir repérer des dossiers classés par ordre d’enregistrement. À chaque fiche correspond un individu déchu ou à qui on a retiré la nationalité française aussi bien les majeurs que les mineurs même s’ils sont membres de la même famille .

Entrée et conservation

Modalités d'entrée

Versement.

Historique de la conservation

Le fichier BB/27/1421 (déchéances de la nationalité française, 1940-1944) a été versé aux Archives nationales en octobre 1999 et celui des retraits de la nationalité en septembre 2008.

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