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Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine (1944-1951)

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Reference codes
Z/5/1-Z/5/500
Date
1944 - 1951
Material importance
and support
49 mètres linéaires (357 articles)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description

Presentation of content

Au nombre des tribunaux d'exception de la Libération figurent les chambres civiques, chargées de juger les faits de collaboration mineurs. L'ordonnance du 26 août 1944, qui avait institué l'indignité nationale, stipulait que celle-ci serait prononcée par des sections spéciales établies auprès des cours de justice appelées à réprimer les faits de collaboration. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944.

L’article 1er de l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatif à l’indignité nationale désigne comme coupable de ce crime « tout Français dont le comportement traduit une quelconque aide à l’ennemi préjudiciant ainsi la nation ». Cette définition offre un champ extrêmement large au juriste. Différents délits entrent dans ce domaine de compétence :

  • avoir fait partie des gouvernements nommés après le 16 juin 1940 ;
  • avoir assumé un poste de direction dans les services de propagande de ces gouvernements ou dans les services du Commissariat général aux questions juives ;
  • avoir adhéré aux organismes de collaboration (Milice française, partis politiques et groupements divers) ;
  • avoir publié des écrits en faveur de la collaboration.

Les chambres civiques ne peuvent punir que par la dégradation nationale sur une échelle graduée assez finement (à vie ou pour une période déterminée d’un minimum de 5 ans). La dégradation nationale entraîne la privation de droits civiques comme les droits de vote et d'éligibilité ou l’interdiction d'appartenance à la fonction publique. En 1947, l’Assemblée nationale étend les sanctions au domaine économique, avec la privation des dommages de guerre ou les majorations d’impôts.

Cette sentence s’accompagne dans la grande majorité des cas de la confiscation de tout ou partie des biens et de l’interdiction de résider dans un certain nombre de localités en France, en Algérie, ou autres colonies et protectorats, à commencer par les territoires où les faits condamnés ont été commis.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés uniquement par leur numéro dans le répertoire numérique accessible sur internet. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes jugées par les chambres civiques du département de la Seine. Le présent instrument de recherche a permis de recenser pour ces chambres civiques environ 9 000 noms d'inculpés. Certains d'entre eux reviennent sous plusieurs numéros de dossiers. Les dossiers multiples sont signalés dans la partie « description » de la notice.

Le fonds comprend aujourd'hui trois ensembles de documents : les dossiers des affaires jugées, des registres et des fichiers.

Z/5/1 à Z/5/311 Dossiers des affaires jugées :

Les archives des chambres civiques de la cour de justice, section départementale de la Seine, sont constituées par les dossiers des affaires jugées de 1944 à 1951, classés par numéro d'enregistrement du Parquet. Les accusés sont souvent des adhérents au Parti franciste, au Parti populaire français, au Rassemblement national populaire et les documents de leurs procès aideront à établir la typologie des membres de ces partis collaborationnistes, mais également à préciser le cas échéant, grâce aux témoignages à décharge, l'aide apportée à la Résistance, aux juifs et aux réfractaires, et enfin à étudier l'échelle des peines prononcées par les magistrats et les jurés.

Un dossier type est composé de pièces de forme (mandat d'amener, ordre d'écrou), de pièces d'information (auditions de témoins, réquisitoires, rapports de police, scellés) et de pièces de renseignements ou renseignements généraux (extraits du casier judiciaire).

Z/5/447 à Z/5/492 Registres :

Les registres s’organisent tous, avec quelques nuances, de la même façon. Sont précisés le numéro de chambre, la date d’audience, le numéro d’arrêt et le numéro de dossier. Suivent le nom et prénom de l’inculpé, la date d’écrou et enfin la sentence. Le lecteur a à sa disposition deux types de registres :

  • les registres des arrêts du 2 janvier 1945 au 23 janvier 1951 (Z/5/448 à Z/5/480) et des arrêts de suspension des droits de vote, d’élection et d'éligibilité de février-avril 1945 (Z/5/487 à Z/5/491).
  • les registres d’enregistrement des audiences des chambres civiques classées par ordre chronologique et par chambre du 2 janvier 1945 au 28 novembre 1950 (Z/5/481 à Z/5/485) et d’enregistrement des dossiers de procédure (Z/5/486).

Z/5/493 à Z/5/500 Fichiers :

Les fichiers se présentent sous forme de petites fiches contenant le numéro de dossier attribué par la chambre civique mis en parallèle avec le numéro de dossier de la cour de justice. Concernant l’inculpé en particulier, sont précisés les noms et prénoms ainsi que les dates des différentes étapes de la procédure. Deux types de fichiers sont conservés : le premier concerne les affaires jugées par les chambres civiques (Z/5/493 à Z/5/499) et le second les recours en grâces des personnes jugées par les chambres civiques (Z/5/500) : En raison de l'opération de reclassement du fonds en cours, les cotes Z/5/312 à Z/5/446 sont vacantes et certaines cotes ont été modifiées. Le lecteur peut se reporter au tableau de concordance en annexe.

Cet instrument de recherche est appelé à s'enrichir dans les années à venir par la description des scellés relatifs à des affaires jugées par les chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine, actuellement conservés dans le fonds de la cour de justice, en cours de classement dans le cadre du Projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales. Ces scellés seront ultérieurement cotés dans la série Z/5.

Classification method

Les dossiers sont classés par ordre numérique.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les chambres civiques sont instituées sur le modèle des cours de justice. De compétence départementale, elles sont composées de cinq membres : un magistrat présidant les audiences et quatre jurés choisis dans la liste établie par le Comité départemental de libération. Un commissaire du gouvernement porte l’accusation et l’inculpé peut être défendu par un avocat.

Elles exerceront leurs prérogatives du 2 janvier 1946 au 23 janvier 1951. Le nombre de chambres pour le département de la Seine varie durant cette courte période, pour aller en diminuant. On compte sept chambres civiques de la Cour de justice de la Seine en novembre 1945, six entre janvier 1946 et janvier 1947, trois en juin 1947, deux en juillet 1948 et enfin une seule jusqu’en 1951. Cette dernière année marque la fin de l’activité des chambres civiques avec la première loi d’amnistie.

Entry and conservation

Mode of entry

Versements

Conservation history

Le fonds des archives des chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine a été versé le 27 avril 1960 par le greffe de la cour d’appel de Paris aux Archives nationales. Conservé de 1960 à 2012 dans le quadrilatère des Archives nationales dans le Marais, la série Z/5 a été déménagée en 2013 sur le nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine.

Sources and references

Documents from the same source

  • Archives nationales

Cour de justice du département de la Seine (Z/6)

Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.

Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à

témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5985.

Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.

Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.

Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.

Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.

Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.

Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.

Autres parties du fonds en cours de recotation : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés, dossiers de recours en grâce, dossiers de demande d’amnistie, dossiers de correspondance administrative, dossiers de demande de restitution de scellés, archives de fonctionnement.

  • Archives de Paris

Cour de justice du département de la Seine

Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.

1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.

212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.

Cour d’appel de Paris, service des scellés

1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.

1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’occupation et la cour de justice de la Seine.

1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.

1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.

Additional sources

Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, se reporter à BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.

  • Archives nationales

1) Fonds du ministère de la justice

Cabinet du garde des Sceaux (BB/30)

BB/30/1729 - BB/30/1731 : Travaux législatifs et judiciaires ; épuration.

BB/30/1778 : Documentation générale, personnel de la Haute-cour de justice et des cours de justice, 1944-1954.

Correspondance générale de la division criminelle (BB/18)

BB/18/3646 : Indignité nationale, effets résultant de cette peine (perte du grade, suspension de retraite, etc.).

BB/18/7108 - BB/18/7221 : Dossiers 8 BL 1 à 5923, collaboration : dossiers concernant des personnes physiques et morales soupçonnées de collaboration politique et économique, 1944-1955.

BB/18/7115 - BB/18/7117 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

BB/18/7120 - BB/18/7122 : Cours de justice, classement par cour d'appel.

Décrets de grâce et d'amnistie, dossiers de recours en grâce (BB/24 et versements en cotes continues)

BB/24/2386 - BB/24/2395 : Décrets de grâce émanant des ministères de la Guerre puis des Armées puis de la Défense nationale, de la Marine, des Colonies puis de la France d’Outre-mer, des Finances, février 1945 - mai 1957.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les décrets de grâce : 20030057, 20030058, 20030059, 20030060.

Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les dossiers de recours en grâce classés par année de demande, notamment : 19850499 (année 1945), 19850759 (année 1946), 19860136 (année 1946-1947), 20070192 (année 1948), 20070193 (année 1949), 20070194 (année 1950), 20070195 (année 1951), 20040273 (année 1952), 20070632 (année 1953), 20070633 (année 1954), 20070634 (année 1955).

2) Haute cour de justice (3W)

Certains dossiers de procédure peuvent mentionner des personnes poursuivies par ailleurs devant la cour de justice du département de la Seine ou ses chambres civiques.

3) Fonds du ministère de l’Intérieur

Direction de la surveillance du territoire (DST)

Versements 19990306, 20020081, 20030297, 20050136, 20060011, 20070101, 20070232, 20070615, 20110229 : Dossiers individuels de personnes surveillées, 1940-1952.

Direction générale de la Police nationale, direction centrale de la police judiciaire, fichier central

19880206/9 - 19880206/13 : Épuration administrative, enquêtes après la Libération sur les crimes de guerre, organisations collaborationnistes et événements divers survenus entre 1940 et 1944, 1940-1966. Ces dossiers comprennent notamment des listes nominatives de membres d’organisations collaborationnistes (Légion des volontaires français contre le bolchevisme, Milice française, Waffen SS, Wehrmacht, Division Brandebourg, organisation Todt, groupe "Collaboration", Parti populaire français).

19980411/1 - 19980411/9 : Dossiers d’affaires judiciaires (classement numérique), concernant la guerre 1939-1945, notamment des faits de collaboration, 1934 - 1979.

20000356/1 - 20000356/4 : Dossiers nominatifs d'enquêtes judiciaires et de police administrative concernant des personnes impliquées dans des crimes et délits, 1934-1982.

20030515/3 - 20030515/4 : Dossiers numériques collectifs d’enquêtes effectuées pendant la Seconde guerre mondiale ou à la Libération, notamment sur des personnes soupçonnées de collaboration, membres ou sympathisants de divers partis ou formations (Parti franciste, Parti populaire français, Rassemblement national populaire, Mouvement social révolutionnaire, Légion des anciens combattants, Service d'ordre légionnaire, Milice, Légion des volontaires français contre le bolchevisme, engagés volontaires dans les Waffen SS).

4) Épuration administrative

Archives des commissions d’épuration administrative mises en place dans les différents ministères, par exemple :

BB/30/1832 - BB/30/1841 : Épuration de la magistrature, reconstitutions de carrière de magistrats, épuration du conseil d'État.

F/17/16701 - F/17/16963 : Ministère de l’Éducation nationale, épuration administrative.

F/17/16944 - F/17/16946 : Ministère des Beaux-arts, épuration administrative.

F/21/8102 - F/21/8126 : Direction des spectacles et de la musique, épuration administrative.

F/42/133 - F/42/135 : Direction du cinéma, épuration administrative.

F/43/170 - F/43/172 : Radiodiffusion nationale, épuration administrative.

F/90/20625 - F/90/20628 : Ministère des PTT, épuration administrative.

Par ailleurs les dossiers de carrière des agents de l’État peuvent comprendre des pièces relatives à l’épuration administrative ou judiciaire.

F/12/9549 - F/12/9647 : Comité national interprofessionnel d’épuration.

  • Archives départementales

Les fonds des autres cours de justice et de leurs chambres civiques sont conservés aux Archives départementales du département où se trouvait le siège de la cour d’appel.

Voir en annexe le tableau par archives départementales.

  • Archives de la justice militaire

Le Dépôt central des archives de la justice militaire conserve des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires engagées dans le cadre de l'épuration. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier.

Dépôt central des archives de la justice militaire

54 rue de la Guignière, BP 214, 36300 Le Blanc

  • Service historique de la défense, département des fonds d'archives, division défense

Dans les fonds des services spéciaux en cours de classement au Service historique de la défense sont conservées des archives concernant la surveillance des personnes soupçonnées de collaboration et des mouvements collaborationnistes.

Consulter les documents annexes ci-joint
Sources cours de justice en Archives départementales
Tableau_concordance_Z5

Bibliography

Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.

Association française pour l’histoire de la justice, La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale, La documentation française, 2008, 287 p.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

JAFFRE (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception 1940-1962, Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.

SIMONIN (Anne), Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958, Paris, Grasset, 2008, 770 p.

TUNC (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.

VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), Histoire de l’épuration, Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.

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