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Agriculture : nominations et promotions dans l'ordre du mérite agricole d'étrangers et de nationaux résidant à l'étranger (1965-1994)

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Reference codes
20140365/1-20140365/28
Date
1965-1994
Name of creator
France. Ministère de l'Agriculture. Bureau du cabinet
Material importance
and support
2,7 mètres linéaires (28 articles, 11 dimab)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable au terme d'un délai de 50 ans à compter de la date de clôture des dossiers, à l'exception des dossiers cotés 20140365/28 qui, eux, sont librement communicables.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture

Description

Presentation of content

L'ordre du mérite agricole a été créé par le décret du 7 juillet 1883, à la demande du ministre de l'agriculture Jules Méline, afin de récompenser les femmes et les hommes ayant rendu des services marquant à l'agriculture. A l'origine, seul le grade de chevalier existe. Les grades d'officier et de commandeur sont institués en 1887 et en 1900 à la faveur des ministres de l'agriculture François Barbe et Jean Dupuy.

Composition du dossier individuel de promotion / nomination

Le dossier individuel du nommé ou du promu se constitue d'une notification de nomination ou de promotion, de la copie de l'arrêté de nomination ou de promotion et du formulaire de proposition qui contient un état des services rendus et l'avis du supérieur hiérarchique. L'avis du Préfet du département où réside le candidat, le mémoire de proposition rédigé par le bureau du cabinet, un curriculum vitae, des lettres de recommandation et de la correspondance peuvent également composer le dossier.

Description de la médaille du Mérite agricole

À l'origine, le projet de l'insigne est très proche de celui de la Légion d'honneur. Mais il n'est pas retenu et l'insigne de chevalier qui lui est préféré consiste en une étoile double face à six rayons émaillés de blanc, reposant sur une couronne constituée d'épis de blé et de maïs. Les croix d'officier et de commandeur sont surmontées d'une bélière formée de feuilles de vigne et d'olivier. À l'avers, le médaillon central présente une effigie de la République et porte au revers l'inscription « Mérite agricole 1883 ».

Quant au ruban, il est moiré vert avec, de chaque côté, un liseré moiré rouge en référence à la Légion d'honneur. Ce ruban est agrémenté d'une rosette pour signaler le grade d'officier dans l'Ordre, et un ruban « cravate » permet de porter en sautoir l'insigne de commandeur.

Nominations et promotions

Le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié et complété prévoit que pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de quinze ans de services réels rendus à l'agriculture soit dans l'exercice de la pratique agricole ou des activités mentionnées à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie ou la filière forêt-bois, soit dans des fonctions publiques, soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole (art. 4). Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier et de cinq ans supplémentaires dans le grade d'officier pour être promu commandeur (art. 5).

Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères eux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français résidant en France. Toutefois, les étrangers peuvent être admis directement dans les grades de l'ordre sans condition d'ancienneté. Les décorations attribuées à des Français résidant à l'étranger et à des étrangers qui résident ou non en France ne sont pas imputés sur le contingent normal (tels que définis à l'article 3) et ne font l'objet d'aucune publication (art. 6).

Les nominations au grade de chevalier et les promotions au grade d'officier et de commandeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces arrêtés, publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sont mentionnés au Journal officiel (art.7).

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet (art. 8).

Promotions exceptionnelles ou « en cérémonies »

Dans l'intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées, à titre exceptionnel, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement. Les décorations attribuées à l'occasion de ces cérémonies sont prélevées sur le contingent global fixé à l'article 3 (art. 8).

Les promotions dites « en cérémonies » paraissent à la fin du Bulletin des décorations. À l'origine, elles disposaient d'un contingent spécial qui a été incorporé en 1954 dans le contingent général. Quand ce contingent n'était pas épuisé, il était complété au 30 juin et au 30 décembre par la promotion de personnalités et de fonctionnaires.

Avant le décret du 15 juin 1959, le Mérite agricole se décernait par décrets pour les commandeurs et les officiers et par arrêtés collectifs pour les chevaliers. Il n'existait de décrets ou d'arrêtés particuliers que pour les promotions appelées « en cérémonie », ce sont les seuls documents à avoir été conservés sur la période 1883-1959.

Discipline et contrôle

Par le décret du 11 mai 1893, est créé un Conseil de discipline de l'Ordre du mérite agricole, composé du conseil d'administration du ministère de l'agriculture et de deux autres membres nommés par décret et choisis dans le Conseil supérieur de l'agriculture. Le Conseil de discipline est, comme son nom l'indique, chargé de donner son avis sur tous les cas de radiation qui peuvent se produire et, d'une manière générale, sur tous les faits susceptibles de provoquer une mesure disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre.

En 1913, à l'instigation de Jules Méline, le décret du 30 juillet 1913 substitue au Conseil de discipline un Conseil supérieur de l'Ordre composé du ministre de l'agriculture, des anciens ministres de l'agriculture, des rapporteurs du budget de l'agriculture au Sénat et à la Chambre des députés et de cinq personnalités choisies parmi les notables du monde agricole. Ce conseil, dont le secrétariat est assuré par le chef du bureau du cabinet du ministre, veille à l'observation des statuts et règlements de l'Ordre, donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiation et de suspensions. Il est consulté sur toutes les modifications des statuts et règlements de l'Ordre.

Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, le Conseil supérieur de l'ordre est remplacé par un Comité provisoire du Mérite agricole, lui-même substitué par un Conseil supérieur du Mérite agricole en 1947.

L'ordre du Mérite agricole est réorganisé par le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié et complété qui redéfinit notamment la composition et les missions du Conseil supérieur du Mérite agricole. En effet, le Conseil supérieur est resserré autour du ministre de l'agriculture qui en assure la présidence, d'un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur qui en assure la vice-présidence, du directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, des quatre directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'agriculture nommés par arrêté du ministre et de huit personnalités choisies parmi les notabilités du monde agricole ayant le grade de commandeur du Mérite agricole, nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable. Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'agriculture en assure le secrétariat.

Le conseil veille à la stricte observation des règlements de l'Ordre. Il est appelé, par le ministre, à examiner les dossiers des candidats aux promotions d'ensemble et signale au ministre les candidatures qui ne lui paraîtraient pas suffisamment justifiées. Il s'assure que les contingents sont bien respectés et prononce les radiations. Il donne son avis sur les mesures de discipline à prendre vis-à-vis des membres de l'Ordre, sur les modifications à introduire dans les règlements et sur toutes les questions que le ministre juge opportunes de lui soumettre.

Le Conseil supérieur du Mérite agricole est obligatoirement convoqué par le ministre de l'agriculture dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de chacun des mouvements d'ensemble du 1er janvier et du 14 juillet. Au cours de cette réunion, les conseils examinent les diverses promotions faites dans le semestre précédent au titre des solennités ou du mouvement d'ensemble. Les décisions prises font l'objet d'un procès-verbal qui certifie, notamment, que les nominations ou promotions faites durant le semestre écoulé ne dépassent pas les contingents prévus.

Ce fonds, à travers l'étude des dossiers de nomination ou de promotion des étrangers et des nationaux résidant à l'étranger, permet de distinguer les raisons pour lesquelles ils reçoivent cette distinction honorifique et les motivations pour lesquelles elles leurs sont attribuées. Ce fond permet, en outre, de dresser un bilan de la coopération internationale en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et rend compte de l'implication nationale envers les pays issus de la décolonisation et du savoir-faire français en matière agricole. Il est également le reflet de l'impact que l'agriculture et la gastronomie française ont exercé dans la vie des territoires ainsi que la place occupée par l'alimentation dans les sociétés française et internationale. Enfin, ce fonds donne la mesure de la mutation dans laquelle se situe l'agriculture française qui continue à produire, en tant que grande nation agricole, des produits de qualités qui répondent aux besoins et aux savoir-faire des Français mais également à l'intégration de l'agriculture française aux évolutions du schéma européen de politique agricole commune.

Classification method

Le répertoire relatif aux dossiers individuels de promotion dans l'ordre du mérite agricole des étrangers et des nationaux résidant à l'étranger se compose de trois parties portant sur les années 1967 à 1994 : les promotions semestrielles du 1er janvier et du 14 juillet, dites « normales », les promotions exceptionnelles ou en cérémonies ainsi que la collection des arrêtés originaux de promotion et de nomination des étrangers dans l'Ordre. Il n'existe pas de nominations ou de promotions pour l'année 1989.

Language of documents

Français
Anglais
Chinois
Japonais

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

Dès sa création en 1881, le ministère chargé de l'agriculture s'est doté d'un bureau du cabinet. À partir de 1960, même si ses prérogatives demeurent identiques, son intitulé est modifié en sous-direction administrative du cabinet (1961-1965 puis 1971-1986) et division administrative du cabinet (1966-1970). Ces changements s'accompagnent d'une réorganisation de la structure en trois puis deux bureaux répartis selon des secteurs spécifiques : les décorations sont notamment suivies par la bureau du cabinet et des décorations (1961-1970) devenu bureau d'administration et de coordination (1971-1986), les travaux parlementaires et la gestion du courrier reviennent au bureau des travaux parlementaires et des courriers (1961-1970) puis au bureau du courrier général et des travaux parlementaires (1971-1980) qui devient bureau du courrier, des travaux parlementaires et des affaires réservées (1981-1986), enfin, les affaires réservées initialement constituées en section (1961-1970) deviennent un bureau (1971-1976) avant d'être intégrées au bureau du courrier général et des travaux parlementaires. À partir de 1987, deux bureaux du cabinet cohabitent : le bureau administratif du cabinet (1987-1994) et le bureau du cabinet chargé des moyens et des distinctions honorifiques (1987-1993) jusqu'à ce que les compétences de ce dernier ne soient intégrées au bureau administratif du cabinet qui, en 1995, devient bureau du cabinet.

Le bureau du cabinet, sous ses différentes appellations, assure le bon fonctionnement du cabinet du Ministre chargé de l'agriculture. Il apporte son appui au fonctionnement courant du cabinet, notamment la gestion des moyens financiers et traitements comptables attachés, la participation à l'organisation d'événements impliquant le Ministre ou les membres du cabinet (conférences de presse, journées européennes du patrimoine, pavoisements, salons...), la fourniture et l'organisation des moyens matériels et des ressources nécessaires au fonctionnement courant des agents du cabinet. Il est également chargé de la gestion administrative de proximité (recrutement, notation, promotion...) des agents du cabinet exerçant des fonctions support (assistants, office, chauffeurs, huissiers...).

Le bureau du cabinet assure l'enregistrement des courriers des élus, des particuliers et des institutions, des questions écrites émanant des assemblées, pour le compte du Ministre. Les réponses, préparées par les directions d'administration centrale sont contrôlées sur la forme par le bureau du cabinet et sont soumises à la validation du cabinet.

Il est en contact régulier avec les services du Secrétariat général du Gouvernement, avec les directions d'administration centrale du ministère ou avec les autres ministères dans des dossiers partagés, notamment la préparation et la parution des textes réglementaires et des mesures nominatives.

Le bureau du cabinet assure le secrétariat du Conseil de l'ordre du mérite agricole. Il instruit les dossiers des candidatures au mérite agricole, des personnalités ou fonctionnaires émanant des directions, des préfectures ou des élus. Il instruit également, en lien avec la grande chancellerie, les dossiers de candidature du contingent agriculture ou agroalimentaire des personnalités proposées aux ordres nationaux (ordre national de la légion d'honneur, ordre national du mérite).

Entry and conservation

Mode of entry

Versement en 1999

Conservation history

Les dossiers relatifs à la promotion dans l'ordre du mérite agricole d'étrangers et de nationaux résidant à l'étranger ont été versés à la mission des archives de l'administration centrale en 1999 sous la cote interne 6 BC. Classés en 2014, ils sont versés aux Archives nationales sous la cote 20140365.

Evaluation, sorting and elimination

Le volume initial était de 5 m.l. Seuls les dossiers de promotion dans l'ordre du mérite agricole ont été conservés : les dossiers de proposition de l'ordre national du mérite du contingent agriculture (dont la conservation est assurée par la Grande chancellerie) et du mérite agricole ont été éliminés.

Accruals

Fonds ouvert

Sources and references

Documents from the same source

En complément de ce versement relatif au développement économique de la forêt et du bois, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'agriculture et de la forêt conservés aux Archives nationales les versements suivants :

  • 19800398 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1873-1970 : art. 11-168 : Mérite agricole (1873-1958) ; art. 214 : promotions exceptionnelles accordées à l'issue de la Deuxième Guerre mondiale (1945-1948).
  • 19810391 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1950-1974 : art. 1-3 : décrets et arrêtés de nominations et de promotions dans l'ordre du mérite agricole faites à l'occasion de cérémonies et n'entrant pas dans le cadre des deux promotions annuelles normales (1959-1974).
  • 19830605 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1981-1982 : art. 1-39 : dossiers des chevaliers et officiers promus le 24 juillet 1981 et le 12 février 1982 dans l'ordre du mérite agricole (1981-1982).
  • 19880589 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1988 : art. 1-12 : dossiers des promus et nommés dans l'ordre du mérite agricole par arrêté du 15 mars 1988.
  • 19910528 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1900-1990 : art. 1-53 : fichier alphabétique des décorés dans l'ordre du mérite agricole, nés avant le 31 décembre 1891.
  • 19920338 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1975-1991 : art. 3-56 : commandeurs et promotions exceptionnelles dans l'ordre du mérite agricole (1975-1991).
  • 19920412 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, avant 1967 : art. 1-73 : fiches des chevaliers et officiers dans l'ordre du mérite agricole, nommés et promus avant le 1er janvier 1967.
  • 19930629 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1883-1987 : art. 2-5 : création et promotions dans l'ordre du mérite agricole (1883-1987).
  • 19930673 : Cabinet et services rattachés, sous-direction administrative du cabinet, bureau administratif, décorations, 1991-1992 : art. 1-10 : ordre du mérite agricole (1991-1992).
  • 20020088 : Cabinet et services rattachés, 1945-1999 : art. 12 : mérite agricole, commémorations et cérémonies (1955-1998).

Additional sources

Le lecteur pourra également consulter, dans les fonds d'archives d'autres ministères conservés aux Archives nationales, les versements suivants relatifs aux promotions dans l'ordre du mérite agricole :

  • 19771210 : Ministère de l'Éducation nationale, Bureau du Cabinet, Distinctions honorifiques, 1956-1967 : art. 34 : Mérite agricole, arrêtés d'attribution, interventions et correspondance (1966-1967).
  • 19860260 : Ministère de l'Éducation nationale, Bureau du Cabinet, Distinctions honorifiques, 1963-1981 : art. 3 : mémoires de proposition des chefs de service du Ministère dans l'ordre du mérite agricole (1969-1981).
  • 19920580 : Services communs urbanisme et transports, Direction du personnel, Direction du personnel et des services, Direction du personnel, des services et de la modernisation, 1948-1987 : art. 11 : Mérite agricole, correspondance échangée avec le ministère de l'agriculture (1948-1972).

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